Compte-rendu de l’assemblée générale de l’USMA du 19 novembre 2016
Suivant l’ordre du jour adressé aux adhérents, ont été débattus et votés :
1 – Le rapport d’activité 2015-2016
La présidente, Sophie Tissot, a présenté son rapport moral qui a été approuvé à l’unanimité.
Vous en trouverez quelques extraits en annexe.
2 – Le rapport financier et l’approbation des comptes pour l’année 2015.
Pierre Prunet, notre trésorier, a indiqué que les finances de l’USMA étaient stables, ce qui démontre une stabilité du nombre d’adhérents.
Les finances permettront d’accueillir les dépenses importantes qui vont s’imposer en année électorale.
Le rapport financier a été approuvé et les comptes ont été adoptés pour l’année 2015 à l’unanimité.
3 – Les participants ont évoqué des préoccupations et les revendications prioritaires de notre syndicat :
– La question du statut de magistrat et du port de la robe : cette question rencontre un certain écho au sein des cabinets ministériels et auprès des parlementaires ; de fait, les blocages institutionnels émanent essentiellement du Conseil d’Etat, sur la base d’un argumentaire fondé sur le principe de l’unité de la juridiction administrative. En conséquence, il a été convenu de maintenir notre engagement sur cette revendication, qui demeure essentielle, tout en sollicitant de donner corps au principe d’unité des juridictions administratives par la réitération d’une revendication historique de l’USMA : celle afférente à la création d’un corps unique.
– La mise en place d’un statut des greffiers, à laquelle nous subordonnons l’accroissement de leurs compétences : il conviendrait de doter les agents de greffe d’un statut ainsi que d’une véritable formation initiale, complète et solide. (école des greffiers des juridictions administrative, incluant des stages).
– Télérecours : de nombreuses difficultés pratiques ont été de nouveau recensées (difficultés matérielles, la lourdeur du dispositif, les pratiques divergentes, mais également le sentiment plus général de ne pas être entendu par le Conseil d’Etat). Le sujet doit être suivi par l’USMA, car il affecte fondamentalement nos conditions de travail.
4 – Election de nouveaux membres au conseil syndical.
Le nouveau conseil syndical de l’USMA est parvenu à mettre un terme à la crise interne qui menaçait le fonctionnement de notre organisation. En une année d’un travail dense, au cours de laquelle nous n’avons ménagé ni notre peine ni nos efforts (et connu quelques désillusions, tant il est difficile de convaincre) et sommes parvenus à susciter un nouvel élan chez nos collègues dont certains se disent prêts à s’investir à nos côtés, mais aussi et surtout au sein de notre syndicat.
– Anne-Sophie Pique, conseiller au TA de Nancy,
– Anne Triolet, premier conseiller au TA de Grenoble,
– Samuel Deliancourt, premier conseiller à la CAA de Lyon,
– Thomas Deflinne, premier conseiller en détachement à la CRC de Normandie.
Pour nous, il s’agit de la preuve que notre action est entendue et constructive, mais aussi qu’une nouvelle dynamique peut être insufflée à l’USMA.
L’assemblée générale a approuvé à l’unanimité l’élection de quatre nouveaux membres au sein du conseil syndical, en tenant compte du départ de Véronique Benlafquih intégrée en qualité de magistrate judiciaire et qui s’est investie pendant de nombreuses années au sein de notre syndicat.
5 – Modification des statuts.
Lors de l’assemblée générale du 10 octobre 2015, un consensus s’était dégagé afin de doter l’USMA d’outils statutaires de nature à lui permettre de sortir d’une situation de blocage institutionnel.
Un projet de réforme des statuts a été approuvé par le Conseil syndical du 2 avril 2016.
Ces modifications qui ont été débattues, amendées ou complétées, avant d’être approuvées à l’unanimité, tendent à préserver la souplesse qui a toujours caractérisé le fonctionnement du syndicat.
Les nouveaux statuts figurent en annexe.
6 – Positionnement du syndicat et nouvelles revendications.
L’assemblée générale a retenu tout à la fois comme priorité de notre action syndicale et comme thème de campagne une question déjà portée par l’USMA en dialogue social et dans différentes instances : la charge de travail.
Ce sujet préoccupe l’ensemble de nos collègues, qui se trouvent parfois dans une situation critique face à l’incompréhension voire à la défiance du Conseil d’Etat comme de certains chefs de juridictions.
Il a été convenu que la charge de travail devait être examinée dans l’instant, mais également dans la durée, c’est-à-dire en tenant compte de l’existence de carrières de plus en plus longues.
La notion de taux de couverture comme critère exclusif de gestion des stocks est perçue comme une menace et devra être relativisée.
Le Conseil d’Etat semble considérer que les seuils de productivité n’ont été atteints que pour les seules juridictions de première instance. Outre que cette affirmation n’est pas vérifiée, elle emporte pour conséquence première de désolidariser les collègues de première instance de ceux affectés en CAA.
Il a été rappelé que l’USMA appelle tous ses délégués en juridictions à organiser une résistance collective afin de contenir la charge de travail à son niveau actuel, sans augmentation supplémentaire, jusqu’à ce que le Conseil d’Etat restaure un dialogue de confiance au sein du corps à travers la mise en place d’outils de mesure partagés et objectifs rendant compte de la réalité de la charge de travail.
A cet effet, l’assemblée générale a considéré que les éléments suivants, qui aggravent la charge de travail, doivent être pris en compte :
- l’impact de Télérecours non seulement sur la charge de travail, mais aussi sur les conditions de travail et sur le climat de la collectivité ;
- le travail d’instruction qui n’est pourtant jamais pris en compte alors même qu’il tend à se complexifier ; le raccourcissement des délais de jugement, notamment, pouvant rendre le travail de mise en état plus lourd ;
- le fonctionnement des juridictions d’outre-mer (les coupures d’électricité ou de réseau, la difficulté d’application des règles de droit local, l’absence de dossiers légers (étrangers, contentieux sociaux), l’impossibilité de réaliser des économies d’échelle, de constituer une jurisprudence compte tenu de l’instabilité des règles, rendent les objectifs chiffrés difficiles à tenir) : le temps moyen de préparation des dossiers y est assurément plus long qu’ailleurs ;
- la création des chambres dédiées, ce qui a à la fois pour effet de cantonne rles magistrats à un seul contentieux et de priver les autres chambres de dossiers d’appoint ;
- les visites de la MIJA – qui pourrait utilement comporter des représentants des magistrats – n’axent aucune question sur la charge de travail ;
- la fausse « simplicité » du contentieux des étrangers.
7- Ont été évoqués en fin de journée :
– La difficulté à mobiliser les collègues en cas d’action collective, y compris lorsqu’ils souhaitent l’intervention syndicale.
– Depuis peu, nous bénéficions d’un chargé de communication dédié. Mais il a été signalé qu’il est essentiel que les adhérents nous transmettent les informations dont ils ont connaissance.
8 – Elections professionnelles.
Elles auront lieu en juin 2017, et nous entrons donc en période de campagne électorale.
Nous communiquerons à nos adhérents les thèmes de campagne retenus.
9- La Communication de l’USMA
Les différents modes de communication de l’USMA ont été évoqués. Un échange a eu lieu sur les messages adressés à l’ensemble du corps. La mise en ligne du nouveau site a été saluée et une possibilité d’alerter le syndicat pour les magistrats directement sur ce site a été évoquée.