Compte rendu de la réunion de dialogue social du 22 janvier 2020

 

 

Compte rendu

 de la réunion de dialogue social 

du 22 janvier 2020

 

 

Vos représentants USMA :

 

Olivier Di Candia

Ophélie Thielen

Thomas Deflinne

 

 

Informations générales :

 

Vos représentants ont souhaité attirer l’attention du Secrétariat général sur les modalités de recrutement des juristes assistants, et sur la faible publicité donnée à la vacance des emplois ainsi créés. Le Secrétariat général a convenu que les emplois en cause relevaient de ceux devant être publiés, et qu’une circulaire sur ce point était en cours d’élaboration.

Vos représentants ont également attiré l’attention du Secrétariat général sur les incidents ayant eu lieu dans différentes juridictions, générés par certains avocats exerçant leur droit de grève de manière virulente, notamment lorsque les renvois demandés, voire exigés, n’étaient pas accordés. Rappelant que de tels comportements étaient intolérables, nous avons demandé que les magistrats ainsi mis en cause reçoivent le soutien du Secrétariat général, par tout moyen approprié. Nous avons également souligné que si la note du Secrétariat général relative aux renvois d’audience était malvenue et inutile dans son principe même, chaque magistrat ayant conscience de ses obligations en la matière, sa diffusion sur les réseaux sociaux avait certainement contribué au durcissement du mouvement des avocats dans certains barreaux.

S’agissant du fond de la réforme des retraites, le Secrétariat général nous a communiqué le tableau de projection que nous vous avons transmis jeudi 23 janvier.

Le Secrétariat général a, par ailleurs, souhaité informer vos représentants de ce qu’était projetée, dès septembre 2020, une modification du ressort des CAA de Versailles, Paris et Nantes : les appels des jugements du TA de Montreuil relèveraient désormais de la CAA de Paris, et ceux du TA d’Orléans relèveraient désormais de la CAA de Versailles.   

Un tel transfert, rendu nécessaire par la baisse continue des entrées de la CAA de Paris, ne concernerait que les flux, et non le stock des affaires pendantes.

 

Vos représentants ont enfin rappelé au Secrétariat général que les élus USMA entendaient s’affranchir des nouvelles orientations du CSTA s’agissant de l’établissement du tableau d’avancement au grade de président, tendant à valoriser et prioriser par principe les magistrats ayant accompli leur mobilité dans des fonctions comportant des responsabilités d’encadrement, sans considération de la manière de les exercer, au détriment de ceux ayant accompli leur mobilité dans des fonctions n’en comportant pas (notamment judiciaire ou CRC) et de ceux ayant accompli trois années de service en CAA en lieu et place de leur mobilité statutaire. Vos représentants ont à cet égard indiqué au Secrétariat général que l’USMA allait déposer un recours contentieux contre ces nouvelles orientations.

A ensuite été abordé le thème principal de la réunion, choisi par l’USMA, relatif à l’organisation des juridictions face au contentieux de l’éloignement :

 

Le 18 juillet dernier, le gestionnaire informait les présidents des deux organisations syndicales qu’il avait adressé deux questionnaires à l’ensemble des chefs de juridiction afin d’obtenir des informations, d’une part, sur les objectifs individuels assignés aux magistrats, d’autre part, sur l’organisation, la composition et les missions des cellules de greffe spécialisées dans le traitement des contentieux urgents. S’il s’est engagé à tenir les organisations syndicales des résultats de l’exploitation de ces questionnaires, il n’est revenu vers elles que très tardivement et sans résultat exploitable sur ce sujet. L’USMA, de son côté, a souhaité ne plus attendre ce retour et sollicité l’inscription à l’ordre du jour de la réunion de dialogue social d’un sujet relatif à l’organisation des juridictions pour faire face au contentieux de l’éloignement.

Sur la base des données issues des rapports annuels sur l’activité des TA et des CAA et d’un questionnaire adressé à l’ensemble de ses délégués, l’USMA a été en mesure de proposer une photographie à un instant T de l’organisation choisie par les juridictions pour faire face à ce contentieux dit urgent. Vous trouverez en pièce jointe le tableau de synthèse réalisé par nos soins sur la base des questions adressées à nos délégués.

Ce tableau a permis à l’USMA de conforter un constat qu’elle fait régulièrement à l’occasion de ses visites de juridiction, selon lequel la charge de travail liée au contentieux de l’éloignement est très inégalement répartie d’une juridiction à une autre. Si les moyens humains sont, dans certaines juridictions, suffisants pour y faire face, d’autres sont conduites à dégager des solutions de fortune qui obèrent le travail collégial, parfois dans des proportions inquiétantes.

Plusieurs enseignements nous paraissent devoir être tirés de l’analyse de ces tableaux :

Le contentieux de l’éloignement, initialement présenté comme un petit contentieux absorbable en surnombre, est devenu un ogre dévoreur de nos moyens humains :

Dans presque toutes les juridictions, le nombre de requêtes dites 96 heures en 2018, par rapport à la moyenne annuelle de la période 2010-2018, a littéralement explosé.

On traite à Limoges 5,5 fois plus de requêtes 96 heures en 2018 que sur l’ensemble de la période 2010-2018. 4,73 fois plus à Clermont. 4,31 fois plus à Poitiers. 

Dans les juridictions où cette progression est la plus faible, elle reste multipliée par 1,13 à Melun, 1,28 à Strasbourg et 1,28 à Toulouse.

Si quelques juridictions semblent faire figure d’exception (Lille, Paris et Rouen) puisque les requêtes 96 heures en 2018 y sont moins élevées que la moyenne annuelle de la période 2010-2018, il s’agit cependant de tribunaux qui connaissent, comme nous le verrons, un niveau d’entrées plus élevé que la moyenne nationale et, pour certains d’entre eux, une situation structurellement difficile.

https://www.usma.fr/00a9056c-2ad3-4c96-8d6a-d589c969c749" alt="Parchemin horizontal: Premier constat : Les juridictions ne peuvent plus prendre en charge ce contentieux sans un soutien du gestionnaire pour l’organisation que ce contentieux implique de mettre en place." width="485" height="59" /> 

dans toutes les juridictions hormis Lille, Nîmes et Paris.

Les solutions mises en œuvre localement par les juridictions génèrent de grandes disparités :

Le cas des juridictions ayant des pôles d’éloignement :

Lorsque le contentieux de l’éloignement atteint un volume critique, les juridictions n’ont parfois pas d’autres choix que de mettre en place des structures dédiées, souvent dénommées « pôles d’éloignement », composées d’un ou de plusieurs magistrats et d’un greffe également dédié. On ne sera donc pas étonné de constater que les TA de Lille, Marseille, Melun, et Paris, confrontés aux volumes les plus élevés (respectivement de 1557, 968, 1316 et 1413 requêtes) en 2018, ont opté pour cette solution.

Cette option n’est toutefois ouverte qu’aux grandes juridictions, ou à celles qui disposent structurellement d’une dotation suffisante de magistrats, puisqu’il faut pouvoir disposer d’un effectif suffisamment élevé de magistrats pour pouvoir extraire certains d’entre eux du traitement des matières confiées aux chambres. Généralement, la solution n’est viable que si un turn-over régulier se fait au sein des équipes qui constituent ces pôles, sur la base du volontariat, compte tenu du caractère répétitif et du rythme qu’impriment les urgences dans ces pôles.

La mise en place de telles structures a pour effet de soustraire de la charge de travail globale des autres magistrats tout ou partie du contentieux 96 heures. Ceux-ci ressentent donc moins durement les effets induits par les permanences qu’implique ce contentieux.

Ainsi, à Lille, le pôle dédié, composé de 3 magistrats, a une capacité d’absorption de 1200 requêtes 96h par an, ce qui allège considérablement la charge pesant sur les magistrats affectés dans les formations collégiales, qui auront, sur ce plan, à se répartir 357 dossiers sur toute l’année. La permanence intègre tous les magistrats qui n’ont pas le grade de présidents, à l’exception des rapporteurs publics des chambres à 3 rapporteurs, et évidemment des 3 magistrats affectés au pôle. Il en résulte que chaque magistrat aura à traiter, dans l’année, 14,9 requêtes 96 heures.

En reproduisant ces mêmes calculs pour les juridictions concernées, les magistrats affectés dans des chambres sont amenés à traiter :

  • pour le TA de Marseille 5,02 requêtes 96 heures dans l’année,
  • pour le TA de Melun, 9,8 requêtes 96 heures dans l’année,
  • pour le TA de Paris, 3,8 requêtes 96 heures dans l’année.

Le cas des juridictions sans pôle d’éloignement :

Lorsque les juridictions n’optent pas pour la création d’un pôle d’éloignement, soit que les volumes représentés par le contentieux de l’éloignement ne sont pas suffisamment significatifs, soit que les effectifs de la juridiction ne leur permettent tout simplement pas de dégager de telles solutions, elles mettent alors en œuvre des systèmes de permanences, soit hebdomadaires, soit journaliers. 

On peut alors se rendre compte que la charge induite par les requêtes 96 heures pèse bien plus lourdement dans ces juridictions :

On peut citer, par exemple :

  • le TA de Grenoble, où les magistrats traitent en moyenne 36,7 requêtes96h par an
  • le TA de Limoges, où les magistrats traitent en moyenne 50,2 requêtes96h par an
  • le TA de Nancy, où les magistrats traitent en moyenne 47,5 requêtes96h par an
  • le TA de Rennes, où les magistrats traitent en moyenne 43,5 requêtes96h par an
  • le TA de Rouen, où les magistrats traitent en moyenne 47,9 requêtes 96h par an
  • le TA de Versailles, où les magistrats traitent en moyenne 34,7 requêtes 96h par an.

https://www.usma.fr/d2f99a91-6cb6-44f1-9a5f-d5e19e8791cc" alt="Parchemin horizontal: Deuxième constat : De grandes disparités existent dans la prise en charge de ce contentieux compte tenu des moyens offerts aux juridictions." width="485" height="60" />Dans la mesure où les magistrats se voient assigner des objectifs correspondant aux audiences collégiales, que le travail généré par ces permanences a longtemps été regardé comme une mission additionnelle, fixée en sus de ces objectifs, on réalise que ces sujétions supplémentaires sont très inégalement réparties : ce n’est pas la même chose que de se voir imposer une cinquantaine de dossiers en plus dans l’année (cas des dernières juridictions) que de prendre en charge de manière surnuméraire quelques unités de dossiers supplémentaires.

 

Le droit à décharge comme correctif utile ? Oui, mais non !

La logique invite à croire que les juridictions fortement impactées par le poids des permanences 96 heures, qui sont de nature à désorganiser le temps que le magistrat peut consacrer à la satisfaction des objectifs qui lui sont assignés en collégiale, permettent à leurs magistrats de décharger des dossiers. Il n’en est rien !

Un rapide examen du tableau permet de se rendre compte que le droit pour les magistrats de décharger des dossiers sur les objectifs qui leurs sont assignés dans les formations collégiales est très inégalement pratiqué. 

Pour l’USMA, qui préconise désormais une inversion totale de la logique, consistant à partir du temps de travail que consacrent réellement les magistrats à la préparation de leurs dossiers, le droit à décharge des dossiers devient hors sujet. 

100 % des dossiers préparés par les magistrats leur demande du temps. Le tout, c’est de bien mesurer ce temps. Tout ce qui excèdera la durée annuelle de travail effectif ne pourra plus lui être confié, sauf à procéder au règlement d’astreintes qui ne disent pas leur nom.

C’est la raison pour laquelle nous réitérons auprès de nos collègues une invitation à participer à l’opération collecte des données relatives au temps de préparation des dossiers. 

 

De véritables astreintes qui ne disent pas leur nom :

 

Dans certaines juridictions, la position des magistrats devant gérer le contentieux de l’éloignement s’apparente à de véritables astreintes au sens de l’article 5 du décret n° 2000-815.

L’examen de la situation des juridictions les plus fortement impactées sur la période 2010-2018 suffit à s’en convaincre.

Prenons la situation des TA dont le ratio réel requête urgence par magistrat de permanence est le plus fortement impacté (hors Limoges, pour lequel nous ne disposons pas d’information fiable) :

TA de Nancy :

Nombre de requêtes 96 heures en 2018 : 679.

Existence d’un pôle : Non

Magistrats concernés par la permanence : tous les magistrats.

Effectif concerné : 14,3

Permanence journalière (une journée toutes les trois semaines)

Nombre de permanences dans l’année : 14 

Nombre de dossiers par permanence : 3,39

Nous parlons d’un tribunal où les entrées étaient au total de 3 734 dossiers en 2019 en données nettes. Les objectifs assignés aux magistrats tournent autour de 170 dossiers en collégiale. L’effectif des magistrats sur lesquels reposent ces objectifs collégiaux est de 8,3, une fois retranchés les 3 rapporteurs publics et les 3 présidents de chambres. Ainsi, les prévisibilités de sorties collégiales et/ou juge unique sont de 1411 unités.

Grâce à la prévisibilité des permanences 96 heures, les magistrats peuvent traiter, en sus de leurs dossiers collégiaux, les 679 requêtes 96 heures. Le dispositif d’aide à la décision (renforcé par les stagiaires), exclusivement affecté à la rédaction des ordonnances, permet de traiter environ 630 dossiers. Enfin, les présidents ont pu traiter 418 dossiers en référés, auxquels il faut ajouter une vingtaine d’affaires collégiales.

Compte tenu des moyens affectés au tribunal, 3 158 affaires environ peuvent être traitées. Pourtant, en 2019, ce tribunal a traité 3404 affaires ! Soit 17,20 affaires en plus par magistrats !

Pour parvenir à tenir une telle cadence, les magistrats font des efforts incommensurables. Ils traitent 170 dossiers par an, auxquels s’ajoutent, pour les magistrats de permanence, 47,5 dossiers de plus. En plus de leur travail de révision, les présidents traitent 140 affaires en référés, 47,5 dossiers de plus. Pour tenir un tel rythme, ils sont souvent astreints à une cadence qui leur impose une disponibilité continue, y compris les soirs et les week-ends. Le poids de leur permanence n’est pas suffisamment pris en compte, au titre de la répartition des effectifs, puisque celle-ci implique de disposer d’au moins 3 magistrats par jour travaillé, soit 15 magistrats au minimum. Enfin, ces mêmes magistrats sont mis en échec, malgré leurs efforts, puisqu’il leur manque 330 dossiers pour couvrir les entrées. Mais quel effort supplémentaire peut-on attendre d’eux ?

TA de Grenoble :

Nombre de requêtes 96 heures en 2018 : 858.

Existence d’un pôle : Non

Magistrats concernés par la permanence : rapporteurs et rapporteurs publics

Effectif concerné : 23,4 (et encore, il semblerait que les rapporteurs publics n’y contribuent que pour moitié)

Permanence journalière (une journée par mois pour les rapporteurs, tous les deux mois pour les rapporteurs publics)

Nombre de permanences dans l’année : 10 environ pour un rapporteur, 5 pour un rapporteur public 

Nombre de dossiers par permanence : 3,5

Nous parlons d’un tribunal où les entrées étaient au total de 8 361 dossiers en 2019 en données nettes. Les objectifs assignés aux magistrats tournent autour de 160 dossiers en collégiale. L’effectif des magistrats sur lesquels reposent ces objectifs collégiaux est de 24,5 magistrats, une fois retranchés les 7 rapporteurs publics, étant précisé que les présidents de chambre rapportent pour l’équivalent d’une mi-norme. Par ailleurs, un 8ème vice-présidents sans chambre se charge de l’ensemble du contentieux de juge unique, pour environ 1200 unités. Les prévisibilités de sorties collégiales et/ou juge unique sont de 5 120 unités.

Grâce à la prévisibilité des permanences 96 heures, les magistrats peuvent traiter, en sus de leurs dossiers collégiaux, les 858 requêtes 96 heures. Le dispositif d’aide à la décision (renforcé par les stagiaires), exclusivement regardé comme une aide aux présidents de chambre, traite la rédaction des OQTF, des ordonnances, quelques petits dossiers de chambre et des référés, en sus de l’aide aux présidents, pour environ 1 775 dossiers.

Compte tenu des moyens affectés au tribunal, 6 895 affaires environ peuvent être traitées. Pourtant, en 2019, ce tribunal a traité 7 971 affaires ! Soit 34,26 affaires de plus par magistrats !

Pour parvenir à tenir une telle cadence, les magistrats font des efforts incommensurables. Ils traitent 160 dossiers par an, auxquels s’ajoutent, pour les magistrats de permanence, 36,7 dossiers de plus. En plus de leur travail de révision, les présidents traitent environ 80 affaires, auxquelles s’ajoutent la révision des ordonnances et la rédaction des référés... Pour tenir un tel rythme, ils sont souvent astreints à une cadence qui leur impose une disponibilité continue, y compris les soirs et les week-ends. Le poids du contentieux de l’éloignement n’est pas suffisamment pris en compte, au titre de la répartition des effectifs, puisque de tels volumes justifieraient la mise en place d’un pôle dédié, mais les moyens humains (magistrats comme greffe) manquent.

Des constats identiques pourraient être faits pour les TA de Rennes ou de Rouen.

Dans ces juridictions pour lesquelles l’instauration d’un pôle dédié n’est pas possible au regard des effectifs octroyés par le gestionnaire, l’absorption du contentieux de l’éloignement se traduit, pour chaque magistrat, par le traitement, de plusieurs dizaines de dossiers supplémentaire par an. Et ce phénomène, autrefois limité à quelques tribunaux, ne cesse de s’étendre à de nouvelles juridictions.

Il n’est guère discutable que le travail induit par ces permanences s’ajoute inévitablement à celui qu’imposent les formations collégiales et/ou juge unique. Ainsi, dans les juridictions qui adoptent un système de permanence journalier, les magistrats bénéficient d’un lissage du travail induit par les permanences, leur permettant d’anticiper, voire d’intégrer ce temps dans la durée annuelle de travail effectif. À l’inverse, celles qui adoptent un système de permanence hebdomadaire sont soumises à une plus grande variabilité du temps de travail, rendant moins aisée leur prévisibilité et créant des dépassements de la durée hebdomadaire de travail. Mais, en tout état de cause, le travail induit par les permanences présente en lui-même une charge particulière en terme de disponibilité et de réactivité.

Ainsi, le travail collégial doit, plusieurs semaines par an, être combiné à un contentieux de l’urgence qui impose une réactivité et une disponibilité presque continues, et ce, notamment les week-end, afin de satisfaire aux impératifs liés au traitement des dossiers dans les délais imposés par le législateur[1].

Or, comme le relevait Pascale Fombeur dans ses conclusions sur l’affaire Union départementale des syndicats CFDT du Rhône (CE, 26 février 2001, n° 220530) : « une période d’astreinte, même si elle n’entraîne en définitive aucune intervention, constitue une sujétion, puisque le salarié doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Cela signifie qu’il n’est pas libre d’employer son temps comme bon lui semble et, plus encore, qu’il ne peut s’abstraire entièrement de son travail pour profiter d’un repos complet ». La commissaire du gouvernement continuait alors en des termes dont l’écho est aujourd’hui d’une acuité sans cesse plus grande : « À l’heure du téléphone portable et de la messagerie électronique, il est plus important que jamais que les salariés puissent faire une véritable coupure, à la fois matérielle et psychologique, ce qui suppose la certitude de ne pas pouvoir être dérangé par son employeur à n’importe quel moment. Or s’il n’y a pas de garde-fou, certaines entreprises, notamment quand les effectifs sont réduits, peuvent imposer à leurs salariés des astreintes tellement fréquentes que le droit au repos quotidien et hebdomadaire serait vidé d’une partie de son contenu. ».

S’il est constant que les magistrats administratifs sont regardés, en application de l’article 10 du décret n° 2000-815, auquel renvoie l’article 1er de l’arrêté du 28 février 2002, comme disposant d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail, leur soumission à des astreintes paraît antinomique de leur organisation traditionnelle.

Dès lors, on ne peut donc que s’étonner, d’une part, de ce qu’aucun texte ne prévoit les cas dans lesquels il est possible d’imposer des astreintes aux magistrats administratifs, alors que le 2e alinéa de l’article 5 du décret n° 2000-815 impose, en pareil cas, l’adoption d’arrêtés interministériels, d’autre part, de ce que les sujétions propres liées aux astreintes ne soient pas rémunérées ni compensées, alors que le même texte impose une compensation ou une rémunération devant être précisée par décret.

Par ailleurs, outre que les textes encadrant l’astreinte font défaut, un travail collégial étalé sur une année sans heurt, et un travail collégial devant être combiné à un contentieux de l’urgence ne sont pas constitutifs de situations identiques. Des magistrats qui, d’astreinte une semaine par an n’auront à connaître d’aucun dossier d’urgence, et des magistrats qui, d’astreinte trois, quatre ou cinq semaines par an (en plus de celles prises sur les périodes de vacations scolaires et estivale) auront à connaître près de 50 dossiers supplémentaires, ne sont pas placés dans des situations identiques.

Par suite, la spécificité des contraintes liées à la gestion du contentieux de l’urgence 96h en termes de désorganisation et de charge de travail doit être prise en compte pour déterminer, d’une part, la répartition des effectifs afin de niveler les écarts de situation entre juridictions et permettre, notamment par l’affectation de magistrats supplémentaires, l’instauration de pôles dédiés dans les juridictions qui le souhaitent ; d’autre part, les modalités de l’astreinte et celles de sa rémunération (fixée de manière objective au regard du nombre de requêtes traitées par nombre de jours d’astreinte) ou de sa compensation.

https://www.usma.fr/1d4f58fb-f399-413b-98e4-bcc9f0ed096e" alt="Parchemin horizontal: Troisième constat : Mesurer totalement la charge de travail, c’est permettre aux magistrats administratifs d’obtenir le versement d’astreintes lorsqu’ils sont réellement confrontés à de telles sujétions." width="484" height="71" /> 

Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Certains chefs de juridiction n’optent pas pour des permanences journalières au regard de la faiblesse des effectifs qui leur sont attribuées. D’autres sont empêchés de mettre en place un pôle dédié aux contentieux éloignement faute d’effectifs suffisants au sein du greffe.

Assurément, les chefs de juridiction nous paraissent dégager les solutions optimales pour prendre en charge les différentes formes que revêt la structure de leur contentieux. 

Mais ils se trouvent dans la peau de pilotes de lignes qui, s’adressant à leur tour de contrôle, n’obtiennent pas toutes les réponses propres à sécuriser leur décollage. Admettrait-on l’insuffisance des moyens alloués comme une excuse valable pour mettre en jeu la vie des passagers ? 

A l’aune de cette question, il est de la responsabilité du gestionnaire d’exiger et de garantir des conditions de travail respectueuses du temps de travail de tous. Encore faut-il se donner les moyens de mesurer sincèrement ce temps de travail.

 

[1] Les "permanences" 96h induisent une disponibilité quasi-immédiate (date d'audience fixée/étude recevabilité de la requête dès son enregistrement), désorganise le travail de chambre et peut conduire à du travail et des audiences le weekend.

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