Compte-rendu du CSTA du 14 avril 2020

I. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 17 mars au 23 mars 2020 :

Le procès-verbal a été approuvé.

II. Approbation du procès-verbal de la consultation par voie électronique du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, du 23 au 24 mars 2020 sur le projet d’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant la juridiction administrative et prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire :

Le procès-verbal a été approuvé.

III. Examen pour avis d’un projet de décision relative à l’entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel :

Le projet de décision relative à cet entretien professionnel a pour objet de traduire par voie réglementaire les modalités selon lesquelles devront se dérouler l’entretien professionnel et
l’évaluation des magistrats. Si nous avons observé quelques changements dans le projet de formulaire par rapport à celui proposé par le groupe de travail présidé par M. Hoffmann, ceux-ci nous paraissent aller dans le sens d’une meilleure prise en compte du bien vivre ensemble, défendu par l’USMA.

Le CSTA a émis un avis favorable sur ce projet.

IV. Adoption de nouvelles orientations relatives aux affectations au sein des tribunaux administratifs de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique :

Afin de tenir compte des difficultés récurrentes pour pourvoir aux postes vacants dans les TA de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, le CSTA s’est doté d’une orientation nouvelle selon laquelle, pour l’examen des demandes de mutation des magistrats affectés dans ces juridictions ultra-marines, il y avait désormais lieu de prendre en compte leur ancienneté acquise outre-mer, additionnée à celle acquise dans leur juridiction précédente d’affectation, y compris pour les magistrats affectés dans ces juridictions en retour d’un détachement. Le même dispositif incitatif est créé pour les magistrats affectés à la commission du contentieux du stationnement payant.
Les magistrats affectés dans ces juridictions à l’issue de la formation initiale pourront, en contrepartie d’un engagement de s’y maintenir au moins trois ans, bénéficier d’une affectation de plein droit, même en surnombre, dans l’un des trois tribunaux administratifs qu’ils auront choisis, étant précisé que deux de ces choix devront obligatoirement porter sur des juridictions d’au moins cinq chambres. Ces orientations nouvelles n’ont vocation à s’appliquer aux demandes de mutation qu’à compter de l’an prochain. Le droit au retour des primo-affectés en 2020 sera donc garanti, mais cette orientation ne s’appliquera en revanche pas aux magistrats déjà affectés dans les juridictions concernées.

V. Examen pour avis de propositions de nomination aux fonctions de présidents des cours administratives d’appel de Lyon et de Nancy

voir CR

VI. Examen pour avis de propositions de nomination de deux magistrats administratifs dans le corps des membres du Conseil d’Etat au grade de maître des requêtes :

voir CR

VII. Examen pour avis du mouvement de mutation des conseillers et des premiers conseillers :

voir CR

VIII. Examen pour proposition de demandes de détachement présentées en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense :

Il a été proposé de ne retenir aucune des candidatures présentées sur le fondement de ces dispositions.

IX. Examen pour proposition du renouvellement de deux magistrats des TA et des CAA en qualité de membres du jury de concours de recrutement direct

voir CR

X. Situations individuelles :

voir CR

XI. Questions diverses

En dernier lieu, le CSTA a été informé de ce que le service allait diffuser, à la demande de l’USMA, les extraits de procès-verbal des séances du CSTA du 15 mai 2012 et 19 février 2020 concernant le débat relatif au port de la robe qui intéressent l’ensemble des magistrats du corps.

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