Compte-rendu du CSTACAA du 17 au 20 mars 2020

I. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 14 janvier 2020 :

En premier lieu, l’USMA a entendu faire une observation de forme : si la retranscription des débats relatifs au port de la robe nous semble retracer fidèlement les propos tenus par les représentants des magistrats et le Vice-Président du Conseil d’Etat, celle des propos tenus par les personnalités qualifiées nous semble incomplètement reproduite. Toutefois, les procès-verbaux ne sont pas une retranscription intégrale des débats qui se sont tenus. Il n’en demeure pas moins que le Conseil d’Etat, au moins lorsqu’il siège en section du contentieux, a été exhorté à faire « sauter ce verrou » et à saisir l’occasion historique d’être à l’écoute de ses juges du fond.

En deuxième lieu, nous avons demandé la diffusion de ce procès-verbal, ainsi que tous ceux relatifs à ce débat. En effet, si les membres du CSTA sont soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnels, imposée par l’article R. 232-21 du code de justice administrative, ces réserves tiennent largement au secret du délibéré et à la confidentialité des informations qui peuvent leur être communiquées. Ils ne sont pas destinés à couvrir les termes d’un débat essentiel
d’intérêt général tel que celui sur le port de la robe et la prestation de serment.

Ce débat suscite un grand intérêt dans les juridictions. Il peut être qualifié d’historique et la qualité des échanges impose la transparence. A l’heure où nous examinons le droit d’accès des citoyens à l’information juridique, à travers le projet de décret open data, il nous semble légitime que les magistrats administratifs puissent, sur des sujets qui les touchent de manière aussi profonde pour ne pas dire intime, réclamer le droit d’être pleinement informés des positions défendues par chacun en CSTA.

Cette transparence ne peut être assurée que par la reproduction fidèle des échanges. Les procès-verbaux du CSTA nous paraissent communicables, à l’instar de nombreux documents administratifs. On ne peut, au vu de l’enjeu et de l’attente des magistrats, les laisser n’être informés que par les comptes rendus rédigés par les organisations syndicales. D’autant que si l’USMA a fait le choix de transmettre la teneur exacte de son intervention, nous avons pu constater que cette transparence n’était guère imitée et avons même été quelque peu surpris de ce qui a pu être écrit par d’autres sur le dernier CSTA. Il est indispensable que les nombreux collègues qui le souhaitent puissent accéder directement à une information complète et exacte.

Il nous semble peu pratique de les inviter à solliciter directement auprès du Secrétariat général la communication des extraits des procès-verbaux concernés. Aussi, nous le ferons en leur nom, dans un très bref délai, en demandant également l’autorisation de diffuser les extraits des CSTA du 15 mai 2012 et du 19 février 2020 relatifs au port de la robe.

Le procès-verbal a été approuvé.

II. Examen pour avis d’un projet de décret portant modification du ressort de cours administratives d’appel :

Le projet de décret soumis à l’avis du Conseil supérieur a pour objet de modifier le ressort des cours administratives d’appel de Paris, de Versailles et de Nantes. La CAA de Nantes perd le contentieux du TA d’Orléans, la CAA de Paris gagne le contentieux du TA de Montreuil, et la CAA de Versailles perd le contentieux du TA de Montreuil mais gagne celui du TA d’Orléans.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a rendu un avis favorable sur le projet de décret qui lui est soumis.

III. Examen pour avis conforme ou avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade

voir CR adressé par mail

IV. Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés du 1er au 4ème échelons

voir CR adressé par mail

V. Etablissement du tableau d’avancement au grade de président

voir CR adressé par mail

 

 

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