Compte-rendu du CSTACAA du 17 septembre 2019

 

 

Le compte rendu est présenté selon le schéma suivant :

Teneur de la demande d’avis (en caractères normaux)

Avis de l’USMA (éventuellement, en gras)

Position du CSTACAA encadré

 

 

  1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 9 juillet 2019 :

Le procès-verbal a été approuvé.

  1. Examen pour avis de l’article 1erd’un projet de décret modifiant le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier :

 

Au nom du principe de l’indépendance des enseignants-chercheurs, qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la république, une juridiction administrative spécialisée a été instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation, pour connaître des poursuites disciplinaires liés à des faits commis par des membres du personnel enseignant et hospitalier, lorsque ceux-ci ne sont pas détachables de leur activité universitaire.

Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d’Etat, soit par un professeur d’enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

L’article 1erdu projet de décret présenté ouvre la possibilité de désigner des rapporteurs, dans le corps des magistrats des TA et des CAA. Compte tenu de l’indemnité attribuée aux membres de cette juridiction, prévue par l’article 9-1 du projet, et du montant de l’indemnité envisagée (800 euros par dossier pour un rapporteur, selon le projet d’arrêté accompagnant le dispositif), l’USMA a accueilli favorablement le projet.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a rendu un avis favorable sur le projet qui lui est soumis. 

  • Examen pour avis conforme de l’affectation complémentaire d’un président inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5èmeéchelon de son grade (commission du contentieux du stationnement payant :

 

Il a été proposé de donner un avis favorable à l’affectation de Mme Marianne P.  à la présidence de la commission du contentieux du stationnement payant.

  1. Bilan de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au 30 juin 2019 :

 

L’USMA souligne à titre liminaire la clarté et l’intérêt des données communiquées et remercie les services du Conseil d’Etat pour la qualité de ce document.

Une fois encore, l’USMA relève les efforts incommensurables consentis par nos collègues pour tenter de contenir les stocks, alors qu’ils sont déjà à bout de souffle dans certaines juridictions. Cette année, entre le 1erjanvier et le 30 juin 2019, ils ont traité, en données nettes, 5 % d’affaires de plus qu’en 2018, sur la même période. C’est considérable, et pourtant, ces efforts sont masqués par l’augmentation des affaires enregistrées, de l’ordre de… 12 % !

Malgré tout le courage, l’abnégation et les efforts consentis par les membres des juridictions administratives pour endiguer le phénomène d’augmentation des entrées, l’écart se creuse inexorablement entre les entrées et les sorties. Cette situation, qui se dégrade, ne peut ni ne doit être imputée aux magistrats. 

C’est la raison pour laquelle le malaise est grandissant, et que toute la communauté juridictionnelle que nous représentons est dans l’attente de l’annonce d’une hausse des effectifs suffisante pour endiguer le phénomène de hausse constante de la demande de justice, dans des proportions qui éviteront un effondrement sensible des délais de jugement et un vieillissement sans précédent du stock des juridictions de première instance et d’appel.

L’an dernier, l’USMA avait également alerté le CSTA sur la situation fragile des cours, dont on voit qu’elle s’aggrave aujourd’hui. L’augmentation du stock d’affaires y est préoccupante, tout particulièrement dans les CAA de Bordeaux et de Nancy.

Pour conclure, nous pensons que la discussion budgétaire qui s’amorce est déterminante, parce que la justice administrative est à la croisée des chemins : soit le gouvernement lui accorde les moyens d’assurer sa mission, soit il devra se satisfaire d’un taux de couverture plus faible et de délais de jugements plus longs. Dans la mesure où cette perspective induit une perte de sens pour le justiciable, une seule voie est possible : les efforts réclamés aux juridictions administratives doivent être soutenus par des moyens à la hauteur de ceux-ci.

 

  1. Situations individuelles :

Un avis favorable a été émis à la désignation aux fonctions de rapporteur public de Mme Charlotte D.  au TA de Versailles.

  1. Questions diverses :

Au titre des questions diverses, le secretariat general informé le CSTA des réintégrations et de la constitution de deux groupes de travail, l’un dédié à la gestion des interprètes et l’autre aux nouveaux projets de juridiction.

Il a par ailleurs présenté la charte des formations en jurisdiction.

Sur ce point, dans l’optique de promouvoir le développement des formations locales ou délocalisées offertes aux magistrats et agents de greffe, le CFJA a élaboré une charte des formations en juridiction qui clarifie la répartition des tâches logistiques et organisationnelles entre celui-ci et les juridictions souhaitant accueillir une telle formation.

L’USMA salue la politique, qu’elle appelait de ses vœux depuis plusieurs années, de rapprochement géographique et humain des formations offertes aux magistrats et agents de greffe désormais ainsi poursuivie par le CFJA.

Elle relève qu’à certains égards, la charte des formations en juridiction tend à rigidifier l’organisation des formations locales, en particulier lorsqu’elle exige que la juridiction concernée sollicite, auprès du CFJA, la validation préalable de chaque formation dispensée en son sein par un formateur qu’il soit interne ou externe, que les participants reçoivent une convocation écrite du CFJA, qu’ils émargent et qu’ils remplissent une fiche d’évaluation de ladite formation.

L’USMA estime toutefois que ce nouveau cadre doit être salué dès lors qu’il est en réalité destiné à permettre, en premier lieu, la rémunération de tous les formateurs occasionnels, qu’ils fassent partie du vivier du CFJA, de celui de la juridiction accueillant la formation, d’une autre ou même qu’ils proviennent d’une administration ou du secteur privé et, en second lieu, la comptabilisation des journées de formation ouvrant droit à décharge pour les participants ainsi que le remboursement, le cas échéant, des frais de déplacement exposés.

La charte des formations en juridiction constitue ainsi un outil de développement des initiatives locales de nature à dynamiser le vivier des formateurs.

Elle incite en outre au développement des formations en visio-conférence, retransmises en temps réel et ainsi notamment accessibles aux collègues exerçant en Outre-mer. L’USMA encourage cette pratique, y compris pour les formations dispensées au sein du CFJA, et demande que l’ensemble des juridictions soit doté du matériel nécessaire pour la mettre en œuvre.

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