Décisions contentieuses relatives à la contestation de deux décrets

Le SJA et l’USMA avaient décidé au début de l’année 2019 de contester, ensemble, deux décrets :

- L’un mettant en œuvre l’expérimentation, prévue par l’article 54 de la loi dite « Essoc », du rescrit juridictionnel, outil de nature – selon nous – à manipuler l’office du juge au profit de l’administration. Dans le cadre de la QPC présentée à l’occasion de ce recours, la loi a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision ici).

 - L’autre d’application de la loi du 10 septembre 2018 dite « Collomb », en raison du défaut de saisine pour avis du conseil supérieur des TA/CAA.

Le Conseil d’État, par des décisions lues le 25 mars, n°427737 et n°427650 , a rejeté nos requêtes. Nous regrettons, bien entendu, que ces actions n’aient pas prospéré mais nous continuerons, y compris ensemble lorsque le sujet le justifie, à défendre vos intérêts.

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