Compte-rendu de la réunion de dialogue social du 23 octobre 2019 dédiée aux recommandations du groupe de travail « Carrière ».

Compte- rendu de la réunion de dialogue social du 23 octobre 2019 dédiée aux recommandations du groupe de travail « Carrière ».

Vos représentants USMA

 

Viviane André

Ophélie Thielen

La deuxième réunion de dialogue social dédiée à l’examen des recommandations du groupe de travail « Carrière » s’est tenue le 13 octobre septembre 2019 sous la présidence de M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d’Etat, M. David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat, en présence de M. Emmanuel Meyer, secrétaire général des TACAA, de Mme Anne Castera, chef du département de la gestion des magistrats, de Mme Manon Hameau, chargée de mission auprès du SGTACAA, et des représentants du SJA, M. Robin Mulot, Mme Gabrielle Maubon et Mme Nathalie Amat.

Ont été examinées les recommandations 28 à 53, et le principe d’une troisième réunion a été actée courant novembre, afin que le bilan des rapports puisse être présenté au CSTA lors de sa séance de décembre 2019.

 

Le Secrétariat général a indiqué que la synthèse de l’enquête sur le travail dématérialisé serait communiquée prochainement.

Interrogé par vos représentants sur la mise en œuvre d’un deuxième baromètre social, annoncée lors des résultats de l’enquête de 2017, il a également indiqué toujours envisager d’y procéder, en principe en 2020. 

 

  1. Les recommandations visant à permettre une diversification des fonctions, afin de garantir l’intérêt du métier de magistrat administratif 

 

Le Secrétariat général s’est dit favorable à la recommandation n° 28 tendant à ce que soit discutée annuellement la répartition des présidences des commissions administratives, avec appel à candidature, tout en se montrant plus réservé sur la question de la limitation des présidences à quatre ans, s’agissant notamment des mandats dont la durée est fixée par des dispositions spécifiques, notamment le code de la santé publique. Il a également indiqué qu’il ne contrôlait pas toutes les désignations, nombre d’entre elles relevant du chef de juridiction.

L’USMA, très favorable à cette recommandation, a indiqué qu’il était nécessaire d’inciter les chefs de juridiction à se conformer à cette bonne pratique, pour éviter que les commissions administratives gratuites (BAJ) ou très peu payées (conseils de discipline) échoient systématiquement aux magistrats les moins anciens, quand celles mieux rémunérées restent occupées trop longtemps par les mêmes magistrats, sans turn over. 

L’USMA a également réaffirmé sa revendication tendant à la revalorisation des indemnités versées en commission et son attachement au principe d’une indemnisation systématique. Vos représentants ont enfin demandé dans quelle mesure pourrait être examinée la possibilité que les présidences des chambres disciplinaires des ordres de santé, dont le ressort est désormais régionalisé, puissent être proposées à la mobilité, en mutualisant la présidence de plusieurs ordres. 

 

 

Le secrétariat général s’est montré très réservé sur la proposition n° 29, tendant à associer les magistrats volontairesaux opérations de désignation et de suivi des experts et des commissaires enquêteurs, considérant que les magistrats peuvent d’ores et déjà signaler les mauvaises expertises.

S’il est incontestable qu’il s’agit là de fonctions d’importance, souvent complexes, l’USMA n’en reste pas moins favorable à cette recommandation. Vos représentants ont sur ce point relevé que ces fonctions sont, en pratique, d’ores et déjà souvent en tout ou partie assumées par un magistrat autre que le chef de juridiction, voire un assistant du contentieux. L’USMA a toutefois indiqué que ces fonctions, particulièrement intéressantes, étaient effectivement chronophages et devaient être prises en considération comme équivalent à un temps de travail juridictionnel.

Si le Secrétariat général s’est montré favorable à la recommandation n° 30, visant à confier aux premiers conseillers et aux conseillers expérimentés des fonctions d’encadrement des pôles d’aide à la décision, il a toutefois relevé qu’il ne devait pas s’agir de fonctions à temps plein.

L’USMA, très favorable à cette recommandation, a indiqué qu’elle permettait de satisfaire trois besoins : d’une part, cela permettrait d’harmoniser le fonctionnement de l’aide à la décision, en la structurant et en garantissant la qualité des décisions rendues, d’autre part, cela permettrait une diversification des fonctions juridictionnelles (à l’instar de la création des postes de magistrat délégué aux référés), et enfin, cela permettrait de tester les capacités d’encadrement de premiers conseillers proches de et destinés à devenir président, notamment s’ils n’ont pu exercer de fonctions d’encadrement lors de leur mobilité, leur permettant également de faire valoir cette expérience managériale pour l’appréciation de leurs mérites professionnels.

L’USMA considère par ailleurs qu’il ne faut pas limiter ces créations aux TA, même si s’agissant des CAA, cela implique nécessairement de revoir le périmètre des personnes habilitées à signer les ordonnances manifestement infondées.

Se pose toutefois la question des moyens, puisqu’à l’instar des magistrats en charge des référés, il ne s’agit pas de prendre dans les effectifs des chambres, mais bien de créer des postes dédiés.

Cette question fera toutefois l’objet d’un examen approfondi dans le cadre du groupe de travail, dont la création a été actée, sur l’aide à la décision.

Un consensus existe sur le principe de la recommandation n° 31, tendant à revaloriser les fonctions juridictionnellesde président assesseur en CAA et renforcer leurs fonctions d’encadrement, même si restent floues les modalités de cette revalorisation.

Le Secrétariat général envisage de fortement inciter à ce que les présidents assesseurs siègent à toutes les audiences.

Vos représentants ont fait remarqué que s’il devait être envisagé que les présidents assesseurs soient également associés aux fonctions managériales, il convenait que cela se fasse de manière harmonisée dans toutes les CAA.

  1. Les recommandations visant à permettre une meilleure mobilité des magistrats

Le Secrétariat général a indiqué être prêt à davantage user de la faculté existante de recourir aux magistrats délégués et d’étendre ce dispositif au bénéfice des CAA (recommandation n° 32), sous réserve de la modification du texte s’agissant du 2nd volet. Il a toutefois souligné que se posait l’éternel problème de la diminution des moyens d’une juridiction, au profit d’une autre.

Il a en revanche indiqué être très réservé sur la proposition n° 33, tendant à procéder, sur la base du volontariat, àdes affectations temporaires de magistrats qui réintègrent le corps en cours d’année, afin de pallier les vacancesfrictionnelles jusqu’à l’exécution du prochain mouvement de mutation annuel, dès lors qu’une telle situation pourrait être très complexe dans ses effets, s’agissant d’un magistrat revenant dans le corps en dehors de tout droit dans sa juridiction d’origine, compte tenu de la règle de l’inamovibilité. Il a ainsi été convenu que cette suggestion pourrait plus aisément s’appliquer aux magistrats revenant de leur mobilité statutaire, assuré donc de pouvoir réintégrer leur juridiction d’origine, même en surnombre, après cette affectation temporaire, quelques soient les résultats du tour de mutation.

Il a été convenu que puisse être le cas échéant étudiée l’hypothèse de créer un dispositif de magistrats placés, à l’instar de ce qui existe chez les magistrats judiciaires.

Le Secrétariat général s’est dit clairement défavorable à la recommandation n° 34 tendant à ce que soit systématiquement organisé un nouvel appel à candidature en cas de mouvement complémentaire de mutation, s’agissant donc des magistrats au grade de président.

L’USMA est très favorable à cette recommandation, qui permettrait d’utilement répondre à un réel besoin, dès lors que les présidents en exercice, notamment les chefs de juridiction ou P5 en cours, peuvent être privés du choix de faire vœu utile, en début d’année, d’une affectation sur des postes n’ayant en principe pas vocation à se libérer dans l’année, et qui pour autant se libèrent prématurément.

Le Secrétariat général a sur ce point répondu que les textes, notamment les circulaires, étaient excessivement claires, qu’il allait à nouveau les rappeler mais qu’il appartenait aux intéressés de s’y conformer.

Vos représentants n’ont pas été satisfaits de cette réponse, qui ne permet pas de répondre au besoin exprimé par les magistrats, et n’ont pas été convaincus par les difficultés d’organisation avancées.

La discussion s’est ensuite orientée vers l’hypothèse d’un second mouvement complémentaire de mutation, concernant les conseillers et premiers conseillers, revendication que l’USMA a portée initialement seule, depuis avril 2017, à laquelle le secrétariat général s’est montré tout aussi défavorable, compte tenu de difficultés de gestion et du problème que cela susciterait dans les juridictions ainsi « déshabillées ». Vos représentants ont rétorqué que l’exécution complémentaire des vœux de mutation précédemment exprimés voire l’organisation d’un véritable second mouvement de mutation répondaient à un véritable besoin des magistrats, et amélioraient le fonctionnement de la juridiction, en permettant de combler rapidement les postes vacants dans les juridictions dans le besoin, et que l’intérêt du service restant l’un des critères à prendre en considération, cela réduisait le risque que les juridictions de départ en souffrent. 

  • Les recommandations visant à renforcer l’unité de la juridiction administrative

 

Le Secrétariat général a indiqué réserver sa position sur les recommandations 35 et 37, tendant à réserver auxmagistrats administratifs un contingent de six à huit postes de maîtres des requêtes en service extraordinaire et à modifier l’article L. 133-8 du CJA pour prévoir la nomination d’un membre du corps des magistrats des TA-CAA augrade de conseiller d’Etat chaque année et porter à trois le nombre des nominations annuelles au grade de maître desrequêtes. Il a indiqué que sa position de principe ne pouvait qu’être suspendue, tant que la mission Thiriez n’aurait pas finalisé ses travaux. Il a toutefois d’ores et déjà indiqué que le contingent de 6 à 8 postes de MRSE correspondait au nombre total de postes, voire davantage, obtenus chaque année et qu’un tel contingent ne pouvait en tout état de cause s’envisager.

L’USMA, créée notamment pour porter cette revendication d’une unité de la juridiction administrative, de la première instance à la cassation, est bien entendu très favorable à ces deux recommandations, notamment la première. Vos représentants ont sur ce point rappelé qu’une expérience de cassation, à l’instar de l’appel, était d’un apport considérable pour l’exercice des fonctions juridictionnelles de première instance, et ont indiqué que nombre de collègues sont intéressés par une telle expérience, sans aucunement ambitionner d’intégrer le CE.

La proposition 36, tendant à associer des magistrats à la rédaction de rapports, d’études thématiques ou de fasciculesd’intérêt commun, le cas échéant en créant des postes supplémentaires de chargé de mission au sein de la SRE et duCRDJ, fait consensus sur le 1er volet, le Secrétariat général se disant en revanche défavorable à la création de postes ouverts à la mobilité.

Vos représentants ont insisté sur la nécessité de recourir à de véritables appels à candidatures, ce qui n’excluait pas que ceux-ci soient fléchés ou soumis à certains critères, les magistrats ayant clairement manifesté, lors du baromètre social, souffrir du sentiment de désintérêt du Conseil d’Etat à leur égard, et qu’il était temps que le Secrétariat général remédie à cet état de fait. Le Secrétariat général s’est dit favorable au principe de l’appel à candidature, sans nécessairement le systématiser.

  1. Les recommandations visant à soutenir l’exercice de fonctions non juridictionnelles 

 

 

La proposition n° 38, dans son premier volet notamment, constitue le point de désaccord le plus marqué.

 

Le Secrétariat général s’est montré très favorable à l’abrogation de la dérogation prévue par l’article L. 234-2-2du CJA, permettant une exonération de mobilité statutaire pour ceux ayant accompli 3 ans de service en CAA, considérant que les raisons ayant présidé à l’édiction de cette dérogation, favoriser le recrutement en CAA, n’existaient plus.

L’USMA a rappelé qu’il n’était pas envisageable que la suppression de cette dérogation intervienne sans que soit, d’une part, préalablement mise en place, au sein du Conseil d’Etat, une structure capable d’accompagner les magistrats dans leur recherche d’une mobilité et sans que ce dispositif ait, d’autre part, porté ses fruits. 

Le Secrétariat général a indiqué recruter, en 2020, un chargé de mobilité spécialement en charge de la mobilité en région, et qu’il inciterait davantage les chefs de juridiction à identifier les postes susceptibles d’être occupés par leurs magistrats. Il a aussi souligné qu’il était indispensable que les magistrats administratifs connaissent l’administration et diversifient leurs expériences professionnelles.

Nous avons rétorqué que ce discours posait véritablement problème pour l’essentiel des magistrats du corps, les seules perspectives de mobilité hors Paris restant des fonctions non administratives, notamment judiciaires ou en CRC.

Vos représentants relèvent en outre que le discours du Secrétariat général sur le parcours de carrière, prônant une multiplicité des expériences et allers retours en administration, sans prise en considération de l’éventuel parcours antérieur des magistrats, se mêle avec celui privilégiant les postes et fonctions de gestion et de mangement, ce qui tend en définitive à mêler les conditions statutaires pour être promu au grade de président et la doctrine du CSTA sur l’appréciation des dossiers et mérites de chacun, ces points pouvant et devant être distingués.

 

Les deux autres points de la recommandation 38 ont fait davantage consensus, de porter à quatre ans au moins ladurée de mobilité assimilée à une durée d’ancienneté dans le poste précédent pour le traitement des demandes demutations, et de porter à six ans la durée au-delà de laquelle le magistrat perd son droit à réintégration dans sajuridiction d’origine, le Secrétariat général acceptant à tout le moins l’idée de porter cette durée à 5 ans (sa position initiale étant de ne pas inciter les magistrats à rester trop longtemps hors du corps, mais de favoriser la multiplication des allers retours). 

A en revanche été évoquée par le Secrétariat général l’hypothèse, également formulée pour la proposition 43 (Prendre en considération, pour le calcul de l’ancienneté dans le poste précédent qui sert de critère de départage auxdemandes concurrentes de mutation vers une même juridiction, la durée des détachements dans une limite de quatre ans),d’accorder une sorte de bonus à ceux des magistrats qui reviendraient d’une mobilité ou d’un détachement dans lesquels ils auraient occupé des fonctions de gestion et de management. 

 

 

Si vos représentants se sont dits favorables aux recommandations 38-2 et 43, ils se sont en revanche fortement opposés à l’introduction d’un tel critère, sans lien aucun avec l’objet de la demande qui reste donc de satisfaire des vœux de mutations.

 

Le Secrétariat général a indiqué renoncer à toute tentative de mise en œuvre de la recommandation 39, tendant à un assouplissement des incompatibilités, compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel, ce qui reste dommageable, des pistes pouvant être explorées, notamment de mise en place d’un mécanisme préalable de saisine d’une instance de déontologie.

Le Secrétariat général s’est également dit défavorable à la recommandation n° 40, tendant à mettre en place des accords de réciprocité avec les administrations dont les membres sont accueillis au sein des TA-CAA, notant que de tels accords présenteraient le risque d’obliger au recrutement de personnes ne présentant pas toutes les qualités requises. Un consensus s’est fait sur l’idée de renforcer certains partenariats, notamment avec les corps n’accueillant que trop peu de magistrats.

Les deux propositions 41 et 45, tendant à l’élaboration d’un annuaire des détachés et d’un annuaire des magistrats, font consensus, vos représentants ayant insisté, s’agissant notamment de la première, de la nécessité que cet annuaire, permettant donc de recenser les postes susceptibles d’être occupés en détachement, soient régulièrement actualisés. Le Secrétariat général a indiqué qu’un premier produit serait disponible, s’agissant au moins de l’annuaire des magistrats, en septembre 2020.

La proposition 42 fait consensus, tendant à instituer un droit au retour dans sa juridiction d’origine en cas dedétachement en cours de carrière. L’hypothèse d’une distinction entre les fonctions occupées en détachement n’a pas été évoquée, mais l’USMA s’y opposerait pour les mêmes raisons que précédemment. Le Secrétariat général a indiqué mettre cette proposition en œuvre, en gestion, dans l’attente de la modification du texte réglementaire. L’USMA s’interroge toutefois sur le champ d’application de ce droit au retour et sur la limite de temps pour l’exercice de ce droit.

Le Secrétariat général s’est dit défavorable à la recommandation 44, tendant à organiser une journée des conseillerset des premiers conseillers à l’image des journées organisées tous les deux ans pour les présidents, préférant organiser une journée des détachés, à l’instar des la journée des mobilités judiciaires, préfectorales ou des administrations centrales. 

La recommandation 46 tendant à encourager le cumul de certaines activités administratives accessoires (enseignement; CDBF, CADA, CDFP, CNCCFP ; Organisme paritaire prévu au IV de l’article L. 114-1 du code de la sécuritéintérieure) fait consensus, sous réserve que soit assuré un appel à candidature ouvert et une rémunération suffisante de ces activités.

  1. Les recommandations visant à maintenir l’attractivité du corps 

 

Les recommandations 47libération de la présidence d’une chambre les présidents des TA comprenant trois àquatre chambres (création de onze postes) et 48, procéder à une augmentation du nombre de chambres et de présidentspar transformation d’emplois de premiers conseillers afin de remédier au sous-encadrement dans les TA et les CAA etd’améliorer le déroulement de carrière des magistrats (création de dix-huit postes), ont d’ores et déjà été bloquées par Bercy.

Vos représentants, à l’instar du Secrétariat général, ont déploré ces refus de mesures qui auraient permis de créer des postes de VP, et autant de débouchés de carrière, en répondant par ailleurs à un véritable besoin organisationnel.

L’USMA s’est, pour les mêmes raisons montrées favorable à la recommandation 49, tendant à envisager de créer, dansles juridictions les plus importantes, des postes de premier vice-président de CAA déchargé de la présidence d’unechambre afin d’assister le président de la cour, proposition que le Secrétariat général n’a pas retenue, motif pris d’un besoin non exprimé par les présidents de CAA concernés.

La recommandation n° 50, tendant à nommer au sein de la MIJA des chefs de juridiction en fin de carrière ou en prolongation d’activité, afin qu’ils participent aux missions d’inspection des juridictions, fait consensus sur le principe.

Le Secrétariat général a toutefois noté que le positionnement des CJ encore en exercice pouvait être délicat ; pourrait être envisagé le recours aux CJ honoraires, dont l’expérience peut être précieuse, sous réserve que cela se fasse dans le cadre de vacation, leur statut interdisant un emploi à temps plein.

  1. Les recommandations visant à renforcer la transparence des règles d’avancement

La recommandation n° 51, tendant à, dans l’appréciation des mérites des magistrats, mieux prendre en compteles compétences managériales, est approuvée par tous ; elle rejoint d’ailleurs l’une de celle proposée par le groupe de travail présidée par le président Hoffmann, et que l’USMA avait, dès le départ, portée devant ce groupe.

La recommandation n° 52, proposant une refonte de l’avis écrit émis par le chef de juridiction pour l’inscription au tableau d’avancement, impliquant notamment une synthèse approfondie justifiant du rang de classement et la mention des expériences passées à l’extérieur de la juridiction, pour les valoriser, fait également consensus, le Secrétariat général indiquant une possible mise en œuvre dès 2020. 

La recommandation 53, tendant à confirmer l’abandon par le CSTA du respect automatique du rang de classement opéré par le chef de juridiction et à faire figurer dans le rapport annuel d’activité du CSTA le nombre de cas danslesquels celui-ci s’est écarté du rang de classement du chef de juridiction, fait globalement consensus.

Le Secrétariat général a indiqué que cette information serait systématisée. 

L’USMA est favorable à cette recommandation, mais indique que les chefs de juridiction ne doivent pas être déresponsabilisés de leurs choix et propositions, leur avis devant rester important et pris en considération pour l’établissement du tableau d’avancement. Vos représentants ont en revanche indiqué qu’il était même souhaitable que les chefs de juridiction soient évalués sur la pertinence des classements proposés.

Nous plaidons de longue date pour que les chefs de juridiction soient formés à choisir nos présidents de chambre, que des critères clairs leurs soient transmis et qu’ils motivent leurs choix au regard de ces critères, au bénéfice d’une discussion efficace au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ce n’est qu’une fois informé de manière pertinente par les chefs de juridiction d’une part, le gestionnaire d’autre part, que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pourra s’écarter en toute conscience de l’avis du chef de juridiction.

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