Compte-rendu du CSTACAA du 12 novembre 2019

 

CONSEIL SUPÉRIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL 

Réunion du mardi 12 novembre 2019

à 10h00

* * *

 

 

Le compte rendu est présenté selon le schéma suivant :

Teneur de la demande d’avis (en caractères normaux)

Avis de l’USMA (éventuellement, en gras)

Position du CSTACAA encadré

 

 

  1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 8 octobre 2019 :

Le procès-verbal a été approuvé.

  1. Examen pour avis de demandes de mutations exceptionnelles :

 

Il a été proposé de donner un avis favorable aux demandes de mutations exceptionnelles de M. L. G., président du TA de Caen, et de M. L., président du TA de Toulon, en qualités de présidents de chambre, respectivement à la CNDA et à la CAA de Marseille.

  • Examen pour avis conforme, de l’affectation, par la voie de la mutation, d’un président classé au 5èmeéchelon de son grade (TA de Toulon) :

 

Il a été proposé de donner un avis conforme à l’affectation de Mme D. à la présidence du TA de Toulon.

 

  1. Examen pour avis conforme d’un mouvement de mutation complémentaire des présidents classés au 5èmeéchelon de leur grade (TA Bastia, TA Caen) :

 

 

Il a été proposé de donner un avis conforme à l’affectation de M. V.  en qualité de président du TA de Bastia, et de M. G. en qualité de président du TA de Caen.

  1. Etablissement du tableau d’avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2020 :

 

Le CSTA a émis un avis favorable à l’avancement au grade de premier conseiller des personnes suivantes :

 Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers par la voie du détachement :

Il a été proposé de retenir les candidatures de Mme Marion Barbaste, Mme Fabienne B., M. Emmanuel B., Mme Céline F., M. Emmanuel J., Mme M. et Mme Alice M.

* * *

L’USMA adresse ses félicitations à l’ensemble de nos collègues promus, ainsi qu’aux candidats nouvellement recrutés.

  • Situations individuelles :

 

 

Un avis favorable a été émis à la désignation de Mme C.-T. aux fonctions de rapporteur public à la CAA de Lyon.

  1. Questions diverses :

 

L’USMA et le SJA se sont associés pour que l’article 2 du projet de décret relatif aux cumuls d’activités et aux contrôles déontologiques pris en application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, fasse l’objet d’une saisine, pour avis, du CSTACAA.

En vertu de l’article L. 232-3 du code de justice administrative, le CSTACAA émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des TA et des CAA ainsi qu’à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l’égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre les discriminations.

Ainsi, la seule circonstance que le conseil commun de la fonction publique soit consulté sur ce projet de texte, qui pose une règle transversale soumettant au contrôle renforcé de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ne nous paraît nullement constituer une garantie équivalente à la consultation du CSTA dès lors que, contrairement aux membres du Conseil d’Etat, les magistrats administratifs des TA et des CAA ne sont pas des hauts fonctionnaires investis de fonctions juridictionnelles, mais des magistrats à part entière, qu’ils ne sont pas représentés au sein du conseil commun de la fonction publique, et qu’ils sont soumis à une obligation de déclaration d’intérêts, non pas en vertu de la loi du 13 juillet 1983, comme les fonctionnaires de droit commun, mais en vertu de dispositions législatives spécifiques prévues à l’article L. 231-4-1 du code de justice administrative.

Après arbitrage, ce projet de décret sera soumis au prochain CSTA.

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