Compte rendu du CSTACAA du 9 juillet 2019

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 15 mai 2019 :

Le procès-verbal a été approuvé

 

- Examen pour avis d’un projet d’ordonnance relatif à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation :

 Le chapitre V du titre II de ce projet d’ordonnance unifie les régimes contentieux de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement sociale et de l’allocation de logement familiale en prévoyant l’attribution du contentieux de toutes ces catégories d’aides personnelles au logement à la juridiction administrative, la juridiction judiciaire demeurant toutefois compétente pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude.

Alors même que ce recours contentieux n’est ouvert qu’après la mise en œuvre d’un recours préalable obligatoire, le projet d’ordonnance procède à un nouveau transfert de compétence vers les juridictions administratives sans que l’étude d’impact ne consacre une seule ligne à leur situation.

L’USMA a une nouvelle fois déploré l’absence de transfert des moyens en magistrats supplémentaires rendu nécessaire par cette réattribution, représentant environ 1 300 requêtes par an. Compte tenu de la tension actuelle des effectifs et alors qu’en 2016, le contentieux des aides nouvellement transférées représentait un volume de 1 500 dossiers en provenance des tribunaux des affaires de la sécurité sociale, cette situation nous a paru indéfendable. 

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a rendu un avis favorableavec réserves sur le projet d’ordonnance qui lui est soumis.

- Etablissement d’une liste d’aptitude complémentaire pour l’accès aux 6èmeet 7èmeéchelons du grade de président au titre de l’année 2019 :

 

 

  1. Examen pour avis de l’affectation des présidents inscrits sur la liste d’aptitude complémentaire pour l’accès aux 6èmeet 7èmeéchelons de leur grade :

 

  1. Affectation complémentaire, par la voie de la mutation, de présidents classés au 5èmeéchelon de leur grade :

 

  1. Examen pour avis de l’affectation de présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5èmeéchelon de leur grade, établie au titre de l’année 2019 :

 

  • Examen pour avis conforme de demandes de désignations de rapporteurs publics :
  • Information sur le bilan social des magistrats administratifs en 2018 :

Certains chiffres participent de la baisse d’attractivité de notre corps. 

D’une part, on assiste, sur les 10 dernières années, à une baisse continue des recrutements par la voie de l’ENA : 7  en 2018 contre 10 en 2009. La proportion de nos collègues anciens élèves de l’ENA passe de 28,8 % en 2008 à 17,9 en 2018.Dans un souci de conserver un haut niveau d’attractivité, il apparaît judicieux que notre gestionnaire œuvre pour que ce contingent augmente à nouveau.  

D’autre part, le bilan social montre qu’en 2018, n’ont été promus au grade de président que 6,9 % des promouvables, lesquels étaient près de 400. Là aussi, ce faible pourcentage de promotions nuit à l’attractivité du corps. L’USMA milite à cet égard pour la création de postes de vice-présidents dans les tribunaux de 3 chambres et plus.

Les représentants de l’USMA ont aussi relevé que la progression des effectifs, certes continue, connaissait un certain ralentissement qui, comparé à l’évolution en constante hausse du contentieux, explique en partie l’augmentation de la charge de travail, qui n’est pas seulement ressentie par les magistrats en juridiction.

Nous continuons par ailleurs à souligner le caractère insuffisant des nominations au tour extérieur réservées aux membres du corps des TA CAA comme conseiller d’Etat et comme maître des requêtes. Dans la lignée des recommandations du groupe de travail “Carrière”, nous espérons vivement que ces passerelles d’intégration s’élargiront pour donner du sens au principe d’unité de la juridiction administrative.

Nous avons également déploré le fait que le nombre de jours de formation par magistrat continue à sensiblement baisser, passant de 1,66 jour en 2017 à 1,34 en 2018. Les collègues ont de moins en moins le temps de se former : le signal est ici particulièrement frappant. 

Nous avons enfin souligné, à l’instar de ce que vos représentants ont déjà observé dans le cadre du CHSCT, que les avis d’arrêt de travail sont en augmentation constante ces dernières années (290 avis en 2018 contre 226 en 2017), représentant 4939 jours d’arrêts en 2018, contre 3581 jours en 2017. 

Ces chiffres constituent la preuve, s’il en était besoin, que la politique poursuivie par le secrétariat général, tendant à la seule couverture des entrées par les sorties, faute de réel effort de recrutement des effectifs correspondants, est contre-productive sur le long terme, poussant les magistrats au-delà de leurs capacités pour tenter d’assumer une charge de travail devenue, précisément, insurmontable. 

L’USMA se sent ainsi renforcée dans son ambition de construire, à l’aide de ses délégués, le premier plan de lutte contre l’augmentation de la charge de travail.

  1. Examen pour proposition de la désignation d’un magistrat du corps siégeant au jury du concours de recrutement direct : 

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