Modification de l’échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

JORF n°0033 du 8 février 2017 
texte n° 23 

Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel 

NOR:  JUSC1634507D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/JUSC1634507D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/2017-140/jo/texte

Publics concernés : magistrats administratifs. 
Objet : échelonnement indiciaire des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. 
Entrée en vigueur : le texte s’applique à compter du 1er janvier 2017. 
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des magistrats administratifs, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 14 décembre 2016,
Décrète : Article 1

L’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est fixé ainsi qu’il suit :

ÉCHELONSÀ COMPTER DU 1er JANVIER 2017À COMPTER DU 1er JANVIER 2018
Indice brutIndice brut
Président
7HEEHEE
6HEDHED
5HECHEC
4HEBbisHEBbis
3HEBHEB
2HEAHEA
110211027
Premier conseiller
Echelon spécialHEBbisHEBbis
7HEBHEB
6HEAHEA
510211027
4946953
3876883
2807813
1755762
Conseiller
7755762
6706713
5659665
4593600
3533542
2477485
1434441

Article 2

Le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est abrogé. Article 3

Le ministre de l’économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin