Réactions au rapport parlementaire sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

La commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a rendu son rapport cette semaine.

L’USMA et le SJA ont été auditionnés le 18 juin 2020 (page 643 du rapport) et ont adressé une contribution écrite.

Le rapport ne consacre qu’une très faible part à la juridiction administrative mais l’USMA constate :

picto femme justice- L'absence de consécration constitutionnelle de la juridiction administrative. Les auteurs estiment que la reconnaissance par le Conseil constitutionnel est suffisante ainsi que par la CESDH (Page 40). Nous regrettons bien évidemment cette absence. L’USMA est convaincue que l’inscription dans la Constitution sera une garantie pour l’indépendance de la juridiction administrative et poursuivra ses actions.

 

picto juge perruque- Les propositions d'étendre le port de la robe et d'instaurer la prestation de serment pour les magistrats administratifs. Le rapport analyse les garanties accordées aux membres du Conseil d’Etat et aux magistrats administratifs (pages 41 et suivantes), et indique, à notre grande satisfaction que : « Les représentants du syndicat de la juridiction administrative et de l’Union syndicale des magistrats administratifs ont souligné, qu’à la différence des magistrats de l’ordre judicaire, les magistrats administratifs ne prêtent pas serment lors de leur nomination à leur premier poste et ne portent pas la robe dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Leurs valeurs symboliques ont pourtant une réelle portée sur l’affirmation de l’indépendance et de l’impartialité du juge dans sa double dimension institutionnelle et personnelle, tant à l’égard du magistrat lui-même que des justiciables. Votre rapporteur suggère donc d’étendre aux magistrats administratifs la prestation de serment, complétée de la référence à l’indépendance comme proposée dans la proposition n° 12, et le port de la robe.

Proposition n° 6 : Instaurer pour les magistrats administratifs une prestation de serment dans les mêmes conditions et termes que les magistrats de l’ordre judiciaire.

Proposition n° 7 : Instaurer le port de la robe pour les magistrats administratifs dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. »

 L’USMA ne peut que se réjouir de la reprise de ces deux revendications historiques de notre organisation syndicale ! Comme vous avez pu le lire cette semaine, nous avons avancé sur ces sujets en rencontrant l’association des membres du Conseil d’Etat.

Concernant la prestation de serment qui a reçu un écho positif, nous soutenons la création d’un groupe de travail (mixte CE / TA-CAA) qui réfléchira à une prestation de serment spécifique et commune aux magistrats administratif ET conseillers d’Etat, incluant notamment les présidents des cours administratives d’appel.

L'USMA reste plus que jamais aujourd’hui pleinement attachée à la mise en place de la robe, attribut incontesté de la justice.

- Le rapport examine enfin, concernant les magistrats administratifs, la prévention des conflits d’intérêts, les obligations déclaratives et les règles de déport (page 51 et suivantes).

- Le rapport contient également une contribution personnelle du président de la commission d’enquête. Certains éléments méritent d’être soulignés car ils rejoignent les aspirations de notre syndicat. Ainsi, nous pourrez lire avec intérêt les propositions (pages 173 et 174 ayant pour titre « Une justice administrative constitutionnalisée ») :

- Proposition FI n°15 : Unifier le corps des magistrats administratifs de la première instance à la cassation.

- Proposition FI n°18 : Créer un Conseil supérieur de la magistrature administrative et transférer la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) au Conseil supérieur de la magistrature administrative.

 Outre la constitutionnalisation, nous ne pouvons que souscrire à ces deux propositions que nous avons défendues. Nous approuvons également les analyses suivantes.

« La qualité de « magistrat » a été progressivement reconnu aux magistrats des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA), les distinguant des statuts de la fonction publique dans les dispositions législatives contenues dans le code de justice administrative. Mais une clarification semble également nécessaire pour l’inscrire définitivement comme garant des libertés. »

« En l’état de nos réflexions, la création d’un Conseil supérieur de la magistrature administrative sur le modèle du CSM est indispensable, tout en maintenant un contrôle au moins équivalent comme l’effectue la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). C’est à la fois la conséquence de la reconnaissance constitutionnelle de la juridiction administrative qu’une exigence au regard du sujet même de la commission d’enquête. »

Nous appelons de nos vœux qu’elles soient reprises.

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