L’évaluation de l’activité des juridictions administratives dans le cadre du cycle budgétaire des lois de finances (projets et rapports annuels de performance notamment) repose actuellement sur quatre « objectifs de performance » et six « indicateurs de performance ».
La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a introduit depuis le projet de loi de finances (PLF) 2023 un droit d’amendement parlementaire sur les objectifs et indicateurs de performance « pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial » (art. 15). Le renforcement du rôle du Parlement dans la démarche de performance invite à une attention renforcée vis-à-vis de la qualité de l’information présentée.
L’USMA a désigné en son sein un groupe de travail, dont les membres sont représentatifs de tous les grades du corps des magistrats administratifs, chargé de procéder à une analyse des limites des objectifs de performance actuels du programme 165 et des indicateurs associés à ces objectifs. Conformément à l’esprit constructif qui caractérise le syndicat, l’USMA propose des pistes d’amélioration afin de mieux appréhender l’activité des juridictions administratives.
Nos propositions, synthétisées dans ce document, constituent une base de réflexion et sont destinées à amorcer le dialogue nécessaire avec l’ensemble des collègues et, bien entendu, avec le secrétariat général du Conseil d’État. Ces échanges devront ainsi enrichir la première présentation qui a été faite aux parlementaires ayant auditionné l’USMA dans le cadre de l’élaboration du budget 2025.