Bulletin de liaison - Les consultations de l'USMA

Très chers collègues,
 
Nous reprenons, à l'issue de cette pause automnale dont nous espérons qu'elle aura été profitable pour tous, l'envoi de nos fiches débat.
 
Vous trouverez en pièce jointe notre fiche débat n°4 portant sur la consultation et la concertation des magistrats, par le gestionnaire et au sein des juridictions, extraite de la contribution de l'USMA devant le groupe de travail "information, consultation, concertation" du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
 
Comme vous pourrez le constater, l'USMA a notamment proposé, dans le cadre de son audition du 28 septembre dernier, le développement des mécanismes de consultation et de concertation des magistrats sur leur environnement, outils et charge de travail, notamment par :
 
- l'expérimentation de comités de concertation locauxprésidés par le chef de juridiction, qui pourraient être composés des représentants des organisations syndicales bénéficiant d’une représentation nationale et de magistrats et agents élus, selon des collèges à définir en fonction de la taille de la juridiction, en charge de la discussion, tout au long de l'année et en amont des assemblées générales de magistrats, des questions organisationnelles d'intérêt commun ;
 
le renforcement, en parallèle, de la place de l'assemblée générale des magistrats, ne devant plus être un simple prétoire pour le chef de juridiction, pour présenter ses décisions, mais un véritable lieu de consultation, permettant, le cas échéant, que certaines questions organisationnelles soient soumises à un vote consultatif.
 
 
Nous vous informons par ailleurs que Mme Bergeal a répondu à la question que nous avions posée au sujet de la mensualisation de la prime. Elle nous a indiqué que la modification nécessite la prise d'un arrêté et que ses services travaillent dessus. Il nous semble que nous pouvons en conclure que la chose est acquise sur le principe et que rien ne s'y opposera. 
 
Nous vous tiendrons bien entendu informé des suites de cette démarche.
 
Nous vous informons également que nous avions de longue date interpellé le secrétariat général sur les délais de transports auxquels sont confrontés les magistrats présidant les conseil de discipline de la fonction publique régionale, notamment depuis la création des grandes régions, puisqu'ils doivent être désignés par le tribunal administratif dans le ressort duquel la région a son siège, mais doivent se rendre, pour la tenue des séances, au centre de gestion du département où exerce le fonctionnaire, qui peut être très éloigné.
 
Depuis un décret du 4 octobre 2018, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège peut désigner le président ou ses suppléants parmi les magistrats d'un autre tribunal administratif, avec l'accord préalable du président de cette juridiction.
  
Cette modification permet ainsi de désigner comme titulaire un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel situés dans la capitale de région, et de lui adjoindre des suppléants affectés dans d'autres tribunaux administratifs afin de disposer d'une équipe mieux répartie sur le territoire régional.
 
 
Nous réitérons enfin nos remerciements à tous ceux qui, parmi vous, très nombreux, nous ont proposé des ajouts aux fiches précédentes, et remercions par avance ceux qui nous permettrons d'enrichir celle-ci.
 
 
Vos idées sont les nôtres, à vos claviers !
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