Compte-rendu du Conseil syndical du 3 décembre 2018

3 décembre 2018

 Conseil syndical et réunion des délégués

Salle des travaux publics du Conseil d’Etat

10h-17h

Relevé de décisions.

  1. Bilan de rentrée et du 1er trimestre

Actions menées :

- Rencontre avec le vice-président du Conseil d’Etat le 27 juin.

- Rencontre avec Mme Piérart le 28 juin.

- Début août, commentaires de l’USMA sur un décret de modification du code de justice administrative. Nous avons proposé la suppression de la disposition prévoyant l’extension du juge unique à l’homologation des transactions, arguant notamment de ce qu’en certaines matières le juge pénal pourrait déjuger le juge administratif saisi de l’homologation (susceptible par exemple de ne pas identifier de libéralités dans une transaction, dans laquelle un juge pénal trouverait du favoritisme en marchés). Le SG du CE nous a suivi.

- Réaffirmation des positions traditionnelles de l’USMA en début d’année judiciaire, avec un changement de ton du discours : l’USMA bouscule désormais le CE au sein de la juridiction mais se positionne avec lui à l’égard des instances extérieures, notamment les Assemblées, dès lors qu’il tient un discours en faveur des magistrats (ex Sénat LFI 2019). Le CS a approuvé cette démarche : offensif avec le CE en interne, à ses côtés pour demander des moyens et refuser des charges supplémentaires en externe.

- Prise de contact avec le président de la section du contentieux pour élargir le débat à un dialogue entre juges et pas seulement avec un « gestionnaire » et transmission systématique, depuis lors, de nos écrits. Approbation de la démarche par le CS.

- Positionnement au Csta : nos positions au Csta sont publiques et fondées sur nos revendications, sans exception. Pas d’arrangements avec nos principes ou sur la teneur et le timing de nos comptes rendus. Approbation du positionnement par le CS.

 - Travail participatif en vue de la réalisation d’une contribution sur les groupes de travail « carrière » et « information consultation ». Une audition a eu lieu devant chaque groupe de travail et une seconde audition devant le groupe de travail « carrière » est programmée le 20 décembre 5 fiches ont été envoyées aux collègues, qui ont suscité de très nombreuses réactions et propositions, notamment d’adhérents de l’USMA. Approbation de la démarche par le CS.

- prise de contact avec la présidente de la commission des lois de l’Assemblée Nationale (rendez-vous 14 janvier) et le président de la commission des lois du Sénat. Approbation de la démarche par le CS.

- prise de contact fin novembre, pour l’heure sans réponse, avec les directeurs de cabinet du Président de la République, du premier Ministre et du garde des Sceaux. Approbation de la démarche par le CS.

- prise de contact fin novembre, pour l’heure sans réponse, avec le ministre des comptes publics, Dgafp et direction du budget, sur la revalorisation des traitements et primes. Objet : obtenir une revalorisation des traitements et non des primes ou, s’il ne devait y avoir qu’une revalorisation des primes, qu’elle soit collective. Association du SJA.Approbation de la démarche par le CS.

- prise de contact avec le SJF (réunion dans nos bureaux puis participation à leur congrès les 15 et 16 novembre), avec l’USM (participation à leur congrès le 28 septembre) et le SM (participation à leur congrès le 23 novembre). Est envisagée l’organisation d’Etats généraux de la justice, portant sur nos problématiques communes. Une rencontre est à prévoir en janvier. Tous les acteurs, SM, USM SJF et SJA, sont très intéressés. Approbation de la démarche par le CS.

- relations avec le SJA. Comme traditionnellement, nous ne mettons jamais en cause le SJA, nous assumons nos positions lorsqu’elles divergent des siennes et nous travaillons beaucoup plus sérieusement qu’eux. En espérant que cela se traduise lors des futures élections.Approbation de la démarche par le CS.

- l’ensemble de nos contributions est envoyé aux chefs de Cour, au président de la section du contentieux, au secrétariat général et à la présidente de la mission d’inspection. Nous avons régulièrement des retours, des échanges et des remerciements. Approbation de la démarche par le CS.

Bénéfices au premier abord :

- Nos écrits semblent lus par des magistrats non syndiqués ou syndiqués dans les deux syndicats et favorablement accueillis, selon les retours des délégués et membres du CS.

- Nos revendications avancent. Le SG fait preuve de plus de transparence, un amendement facilitant la mobilité en province vient d’être discuté, , le discours du CE à l’extérieur rejoint nos positions sur la charge de travail et la nécessaire limitation de l’extension du JU, auquel il renonce quand il le peut (juge de l’homologation)échanges avec la section du contentieux et perspectives de décloisonnement TACAA/CE.

 

  1. Participation aux groupes de travail initiés par le gestionnaire

Les difficultés rencontrées dans le groupe de réflexion formation triennal ont été exposées (conjoncturelles). Cela ne remet pas en cause notre participation aux groupes de travail initiés par le gestionnaire. La contribution écrite a été transmise aux magistrats, et met l’accent sur des formations plus pratiques, qui donnent du sens à notre mission et sont ouvertes sur l’extérieur.

Le CS approuve la participation de l’USMA aux groupes de travail.

  1. Reprise du livre blanc

Il est proposé de reprendre le livre blanc pour l’actualiser, de le présenter au VP, au SG, à la MIJA et au président de la section du contentieux en juin. 

Approbation de la démarche par le CS.

  1. Participation au débat public de l’USMA

Il est proposé de développer une communication vers l’extérieur (articles dans des revues juridiques ou une tribune dans un journal neutre), toujours dans le respect du principe combatif à l’égard du Conseil d’Etat en interne, à ses côtés quand il nous rejoint en externe. 

Approbation de la démarche par le CS.

  1. Point sur la détermination partagée des objectifs

Nous avons tous constaté des réticences chez nos collègues sur le positionnement de l’USMA à l’égard de la norme. Si, après explications, nos collègues conviennent qu’elle ne les protège pas vraiment, il reste que sans elle, ils considèrent qu’il n’existe plus aucune limite protectrice. Les résultats du sondage mené auprès de nos délégués et membres du CS (disponibles également en suivant le lien que je vous avais envoyé) sont peu ou prou teintés de la même inquiétude :

  • La norme est la seule protection qui vaille, à l’exclusion de tout autre dispositif : 13%.
  • La norme doit être un repère maximal encadrant une détermination partagée des objectifs : 43,5%.
  • La norme doit être un repère de la charge de travail normale, modulée en fonction des capacités des magistrats (26,1%) et de la dureté du stock (12,9 %), soit 39 % au total.
  • La norme doit être abandonnée : 4.3 %

Il est proposé au CS d’articuler notre raisonnement sur la charge de travail en regardant la norme comme un plafond de protection des magistrats et en continuant à prôner une détermination partagée et collective de la charge de travail.

Une fiche sera très prochainement réalisée à cette fin et envoyée aux membres du CS pour approbation à distance, puis aux adhérents pour recueil de leur réaction, et enfin à l’ensemble des collègues. Elle portera plus généralement sur la charge de travail.

Approbation de la démarche par le CS.

  1. Actions en justice

Il est proposé au CS de former un recours contentieux, assorti d’une QPC, contre le décret d’application de l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, portant création d’une procédure de rescrit juridictionnel.

Il est également proposé de former un recours contentieux contre le décret pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, et portant modification du CJA et du CESEDA, pour absence de saisine pour avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Approbation de la démarche par le CS.

  1. Attente des délégués de juridiction

 

- De quoi faire des affichages (y compris affichage désignant le délégué USMA). Il est rappelé que les juridictions doivent prévoir un panneau d’affichage syndical. Il est toujours possible de nous saisir en cas de refus.

- Avoir connaissance des coulisses de l’activité de l’USMA, au-delà de la communication adressée aux collègues. Des messages informatifs courts et réguliers seront envoyés à cette fin.

- Disposer d’une base de donnéessur les questions statutaires, pour y puiser les réponses aux questions courantes des collègues (guide des droits en cours de mise à jour, fiches renvoyant vers l’Intranet pour rendre les contenus accessibles et à jour). Fiche sur le détachement par ex, ou sur les congés.

Approbation de la démarche par le CS.

 

  1. Questions diverses

 

    1. Viso-audience

Les membresdu CS souhaitent que l’USMA adopte un positionnement plus dur, de refus pur et simple. Et nous reviendrons à plus de souplesse si, à nouveau, se faisait jour la menace d’audiences délocalisées.

Approbation du positionnement par le CS.

 

    1. Point sur la distinction grade-fonction

Les membres du CS souhaitent qu’une clarification soit apportée à ce titre, notamment sur quelles fonctions pourraient être données à un président sans chambre. Plusieurs pistes ont été proposées. Une fiche sera rédigée et soumise aux adhérents.

Approbation du projet de fiche par le CS.

    1. Point sur la formation

Des formulaires déjà cochés à la case « je ne veux pas de décharge » sont transmis aux magistrats dans certains tribunaux. Nous nous rapprocherons du SG pour demander que cette pratique des CJ disparaisse.

Approbation de la démarche par le CS.

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