Elections CSTA 6/ Notre destination : vous représenter au CSTA, que nous voulons CSMA

Fiche 5Vous allez prochainement voter pour vos représentants syndicaux au sein du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Ce vote est d’importance.

Le CSTA est aujourd’hui composé de 13 membres. 6 seulement sont membres du corps. 5 sont élus par vous, 1 par les chefs de juridiction.

Or, le Conseil de l’Europe dans sa Recommandation (2010) 12 sur l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges prévoit au point 27 qu’ « au moins la moitié des membres de ces conseils [supérieurs de justice] devraient être des juges choisis par leurs pairs issus de tous les niveaux du pouvoir judiciaire et dans le plein respect du pluralisme au sein du système judiciaire ». Il forme au point 46, la même recommandation pour l’autorité compétente en matière de sélection et de carrière.

Afin que le CSTA respecte ses recommandations, l’USMA revendique la fusion des corps et l’intégration des représentants de la section du contentieux en son sein. Le CSTA prendrait le nom de Conseil supérieur de la magistrature administrative et serait doté de pouvoirs à la hauteur de sa représentativité, et des garanties d’indépendance qui doivent être les nôtres :

L’USMA se bat également pour que le CHSCT joue son entier rôle de prévention des risques psycho-sociaux et des risques sanitaires, au plus près de vos préoccupations (elle a joué un rôle essentiel dans la mise en place de la cellule écoute, par exemple)

L’USMA s’engage tout au long de la prochaine mandature à faire remonter vos besoins et vos attentes et à vous tenir régulièrement informés des actions qu’elle mène dans ces instances.

Voici l’enjeu des élections pour lequel nous vous invitons à vous mobiliser. Nous vous avons exposé nos idées, vous savez que nous les défendons avec conviction, honnêteté et pugnacité.

Si vous les partagez, nous vous demandons de les soutenir par votre vote !

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