En effet, les efforts considérables que nous avons fournis ces quinze dernières années pour maintenir une justice de qualité offrant à l’ensemble des justiciables les meilleures garanties ne rencontrent pas, au sein du Conseil d’Etat, l’écho que nous serions légitimement en droit d’attendre. Nous constatons au contraire, depuis plusieurs années, la poursuite – et désormais l’amplification – d’un processus qui, par la suppression des garanties offertes à certains justiciables afin de juger davantage d’affaires au détriment de l’examen approfondi de chaque litige, a pour effet d’affaiblir l’organisation des juridictions et de diminuer la qualité et l’autorité de la justice rendue.
Ce cercle vicieux a pourtant été dénoncé avec force le 9 février dernier par les 40 % de nos collègues qui se sont déclarés en grève pour s’opposer à plusieurs dispositions législatives en cours d’adoption et affirmer la spécificité d’un modèle dont la qualité est reconnue par les justiciables, qui a su faire la preuve de sa capacité à produire les efforts nécessaires, pour, notamment, réduire significativement les délais de jugement au cours de ces dix dernières années.
Le mouvement du 9 février visait à contester trois dispositions procédurales du projet de loi immigration en tant qu’elles menacent nos conditions de travail : la faculté de tenir les audiences dans les centres de rétention, l’inversion de l’ordre d’intervention des juges lorsque l’étranger est placé en rétention et l’instauration d’un juge unique pour statuer sur l’interdiction de retour sur le territoire français.
Il avait également pour but de s’opposer à un projet de réforme visant à permettre de dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l’audience. En effet, alors que l’USMA avait déjà appelé à la grève en juin 2009 pour s’opposer à ce dispositif, ce qui avait permis d’écarter le cavalier législatif prévu pour son adoption, il a été réintroduit en catimini, en cours d’examen, dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Voté à la hussarde, sa conformité à la Constitution est douteuse.
Toutefois, à ce jour, rien n’a été fait pour tirer les conséquences de l’importante participation de nos collègues à ce mouvement. Bien au contraire, aucune des dispositions de la loi immigration que nous contestons n’a été retirée et nous attendons toujours l’annonce des importants renforts en effectifs nécessaires à son application.
Concernant le rapporteur public, l’entêtement de notre principal interlocuteur à faire passer une réforme dont notre corps ne veut pas, en raison de l’atteinte qu’elle portera aux droits des justiciables concernés et à la qualité de la justice rendue, ne fait que prolonger la colère des membres du corps, surtout lorsqu’ils comparent cette obstination avec l’enlisement d’un projet de réforme attendu et beaucoup plus consensuel.
En effet, notre incompréhension est renforcée par l’absence de perspective statutaire du corps alors même qu’un projet ad hoc a été examiné en Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel le … 17 février 2009 ! Or, pour l’essentiel des ses dispositions ce projet de loi bénéficie d’un large consensus dès lors qu’il répond à de profondes aspirations de nos collègues. Il nous avait d’ailleurs semblé devoir être présenté en Conseil des ministres dès l’automne dernier.
Si ce projet est particulièrement important à nos yeux, c’est qu’il reste encore aujourd’hui à donner à la juridiction administrative un statut à la hauteur des nombreuses et croissantes missions dont elle s’acquitte.
Présidant l’assemblée génarale du Conseil d’Etat, vous le savez, Monsieur le Premier Ministre, mieux que quiconque !
Ainsi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont-ils tantôt des fonctionnaires tantôt des magistrats en fonction de la réponse que l’on souhaite donner aux questions qui les concernent. Nombreuses sont les dispositions du code de justice administrative qui ne prennent pas en compte, voire contredisent, l’évidence selon laquelle ils constituent un corps de magistrats dont la mission juridictionnelle constitue le cœur de leur métier.
Le déroulement de leur carrière n’est pas satisfaisant. Plusieurs manifestations des fonctions qu’ils occupent restent encore à affirmer et la gestion du corps par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel souffre de carences, liées notamment au caractère restreint de ses compétences.
Les magistrats des juridictions administratives méritent mieux, Monsieur le Premier ministre, que le traitement statutaire qui leur est aujourd’hui réservé.
C’est pourquoi, en qualité de président du Conseil d’Etat, nous en appelons aujourd’hui à votre autorité.
Il apparaît désormais nécessaire d’intervenir de manière significative sur des réformes qui conditionnent l’avenir des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : soit, pour celles auxquelles nous nous opposons, parce que leur application menacera notre existence même soit, pour celle que nous appelons de nos vœux – le projet de loi statutaire – parce que sa mise en œuvre constituerait un ballon d’oxygène et d’énergie profitable à tous.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.
Le Président de l’USMA
Axel BARLERIN