Rencontre des organisations syndicales avec le cabinet du garde des sceaux

L'USMA et le SJA ont été reçus ensemble le 23 septembre 2020 au cabinet du garde des sceaux par M. Decout-Paolini, directeur adjoint du cabinet et M. Thierry Lescouarc'h, conseiller services judiciaires.

Ils ont notamment présenté les revendications suivantes :

  • S’agissant de la constitutionnalisation de la juridiction administrative, nous avons rappelé ensemble que la protection offerte par les seules décisions du Conseil constitutionnel n’était, au regard notamment de la situation d’autres pays de l’Union européenne dans lesquels les systèmes judiciaires connaissent des mises en cause fortes, pas suffisante. Nous avons en conséquence plaidé pour qu’une prochaine réforme constitutionnelle – dont il nous a été confirmé qu’elle n’était pas prévue d’ici la fin du quinquennat – inclut cette réforme indispensable.
  • S’agissant de la réforme de la haute fonction publique, consécutive au rapport de la mission dirigée par F. Thiriez, nous avons notamment plaidé pour:

- Le maintien de l’équilibre actuel des voies de recrutement, notamment l’ENA et la sauvegarde du concours de recrutement direct

- Que la sélection des chefs de juridiction, problématique commune avec la juridiction judiciaire, sorte de la logique du futur Institut des hautes études du service public, dont nous refusons catégoriquement qu’il préempte les compétences du CSTACAA.
Il nous a été indiqué en préambule que le ministère en charge du pilotage de la réforme était celui de la fonction publique, mais qu’un échange ultérieur pourrait avoir lieu lorsque les premiers contours de la réforme, notamment en ce qu’elle concerne les juridictions administratives et judiciaires, seraient connus. Sur le fond, il nous a été indiqué que les inquiétudes exprimées étaient légitimes et qu’une attention particulière y serait portée.

- Concernant la procédure de détachement judiciaire, le SJA a déploré qu’elle soit aussi longue et complexe. L’USMA a demandé à ce que la possibilité d’un second détachement soit envisagé nécessitant une modification de l’ordonnance n°58-1270. Nous avons plaidé pour la simplification et le raccourcissement de cette procédure. Il nous a été répondu que ces demandes seraient examinées.

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