Communiqué sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

L’Union syndicale des magistrats administratifs est particulièrement attachée à l'insertion, à l'article 11 du projet de loi sur la protection des données personnelles, des alinéas 13 à 16 tels que proposés par la commission des lois du Sénat (amendement CL 52 adopté).

Il est en effet fondamental de préciser que l’expérience française de mise à disposition de l’ensemble des décisions de justice doit prévenir « tout risque de réidentification des magistrats, des avocats des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions ainsi que tout risque direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions ».

 Le juge tire toute sa légitimité de son appartenance à une institution, dans laquelle son individualité se fond parce qu’il applique la règle de droit et pratique la collégialité. Qu’un algorithme mette en avant le nom de l’individu derrière la fonction, voire affine un profil par d’autres données collectées sur Internet et le juge ne sera plus qu’un individu identifié dans une société de plus en plus divisée en groupes et sujette aux courants d’émotions. Le fondement même de l’institution, qu’elle soit judiciaire ou administrative, est en jeu.

Il est souhaitable que l’on n’en vienne pas, après-demain, à se demander si l’algorithme ne rendrait pas finalement meilleure justice.

Une telle garantie ne peut relever, nous semble-t-il, que de la compétence du pouvoir législatif

L’Union syndicale des magistrats administratifs est particulièrement attachée à l'insertion, à l'article 11 du projet de loi sur la protection des données personnelles, des alinéas 13 à 16 tels que proposés par la commission des lois du Sénat (amendement CL 52 adopté).

Il est en effet fondamental de préciser que l’expérience française de mise à disposition de l’ensemble des décisions de justice doit prévenir « tout risque de réidentification des magistrats, des avocats des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions ainsi que tout risque direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions ».

 Le juge tire toute sa légitimité de son appartenance à une institution, dans laquelle son individualité se fond parce qu’il applique la règle de droit et pratique la collégialité. Qu’un algorithme mette en avant le nom de l’individu derrière la fonction, voire affine un profil par d’autres données collectées sur Internet et le juge ne sera plus qu’un individu identifié dans une société de plus en plus divisée en groupes et sujette aux courants d’émotions. Le fondement même de l’institution, qu’elle soit judiciaire ou administrative, est en jeu.

Il est souhaitable que l’on n’en vienne pas, après-demain, à se demander si l’algorithme ne rendrait pas finalement meilleure justice.

Une telle garantie ne peut relever, nous semble-t-il, que de la compétence du pouvoir législatif.

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