surcharge de travail

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Temps de travail

La charge de travail des magistrats administratifs

La norme devenue énorme !

La charge de travail est traditionnellement calculée selon la « norme d’activité » dite norme Braibant, élaborée en 1965, de 8 dossiers en moyenne par audience, pour 20 audiences.
Pour les magistrats rapporteurs, la norme est un repère utile qui s’analyse sur l’année juridictionnelle et non audience par audience.

« L’USMA estime que si la norme « Braibant » a été définie à une autre époque, elle présente l’intérêt majeur de partir du postulat que le temps moyen qu’un rapporteur doit consacrer à la préparation d’un dossier est d’environ une journée. Ainsi, pour des audiences à quinzaine, elle admettait que seuls huit jours pouvaient être consacrés à la préparation d’une audience, les deux autres étant consacrés à l’audience elle-même et à la séance d’instruction. La norme « Braibant » a ceci de pertinent qu’elle admettait donc, implicitement mais nécessairement, que la qualité des décisions de justice pouvait être en péril au-delà de 8 dossiers moyens par quinzaine. C’est pourquoi l’USMA continue d’utiliser la norme comme un point de repère »

Extrait du Livre blanc de l’USMA

Toutefois, au-delà du fait que cette norme d’activité Braibant a été élaborée à une date à laquelle les dispositions de l’article R.222-1 du CJA n’existaient pas, elle est chaque jour davantage distordue par le durcissement spectaculaire du stock.

Un questionnaire lancé par l’USMA sur la charge de travail en avril 2022, auquel plus de 500 magistrats ont répondu, a mis en évidence que plus de 85% des magistrats estiment que leur charge de travail a augmenté. Les causes identifiées, en dehors du nombre de dossiers sont :

  • l’inflation et complexification du droit et des procédures (81 %) en urbanisme, étrangers, environnement notamment,
  • durcissement du stock du fait des quotas d’ordonnances (73%)
  • augmentation de la taille des dossiers en lien avec la dématérialisation (70 %).

Plus d’un magistrat sur deux (54%) renonce complètement ou partiellement à se former en raison de sa charge de travail, cinq magistrats sur six (83%) ne parviennent pas à prendre leurs jours de congés et RTT légaux. 

Nombre de dossiers d’aujourd’hui présentent une technicité et une complexité sans précédent dont il doit être tenu compte. Or, la comptabilisation différenciée ne concerne que les petits dossiers… et non les gros. Comme son nom l’indique, la norme ne prend pas en compte la variété des situations. Le poids considérable des permanences est aussi diversement réparti que pris en considération. L’instruction des dossiers s’est également alourdie. La norme néglige également l’augmentation des charges annexes, telles que les obligations de « rayonnement », les groupes de travail, les multiples charges de référents locaux (médiation, formation, diversité-égalité, assistant de prévention …) ou la formation de l’aide à la décision.

La charge de travail n’est pas réductible au respect de la norme et la norme ne reflète qu’imparfaitement la charge de travail réelle. Elle reste un repère mais la norme Braibant n’est plus suffisamment protectrice. La préservation de la qualité des décisions et de la santé des magistrats nécessite qu’elle soit complétée par une réflexion sur le temps de travail soutenable.

« L’USMA incite les magistrats à raisonner en temps de travail, et à déterminer collectivement, selon une méthode objective, en fonction du temps qu’ils peuvent consacrer à la préparation des dossiers collégiaux, de la structure de leurs stocks, du poids des permanences, etc., une fourchette maximale de sorties par chambre, dénommée bouclier, afin de lutter contre le productivisme exigé des magistrats. Dans ce système, la norme « Braibant » demeurerait une référence maximale dans le paysage. »

Extrait du Livre blanc de l’USMA

L’USMA propose une action globale à la surcharge de travail des juges administratifs

Comment réduire notre charge de travail ? Nos propositions s’articulent autour de trois axes :

Augmenter le nombre de magistrats en juridiction et stabiliser les effectifs

  • augmenter le nombre de postes de conseillers, premiers conseillers, à hauteur des départs en mobilité 
  • créer des postes de 1er VP dans les TA de 5 chambres et +
  • créer des postes de VP supplémentaires dans toutes les juridictions qui en ont besoin
  • abandonner la double mobilité, réintroduire la mobilité en CAA, étendre la mobilité statutaire aux mobilités géographiques en Outre-mer

Faciliter l’office du juge administratif

  • inciter les parties à améliorer la structuration de leurs écritures par la modification du CJA ou la conclusion d’une charte de bonnes pratiques sur la qualité des écritures (exemples : indiquer pour chaque moyen les pièces invoquées et leur numérotation ; mettre en place le « mémoire récapitulatif automatique »)
  • expérimenter la limitation en nombre de pages des écritures
  • renforcer les compétences du greffe, afin de développer des missions de suivi de la procédure juridictionnelle et d’assistance aux magistrats dans l’instruction.
  • moderniser nos outils de travail qui doivent être performants et adaptés à un travail prolongé sur écran (exemples : développement portail contentieux, troisième écran, évaluation du logiciel Foxit)
  • mieux prendre en compte l’office du JA dans la production législative et réglementaire
  • limiter les innovations jurisprudentielles qui complexifient notre tâche

Repenser la charge de travail qui doit être portée collectivement

  • créer des fiches de poste afin de définir les missions principales et annexes des magistrats
  • donner leur place aux magistrats dans la fixation et le suivi des objectifs juridictionnels
  • prendre en compte dans les objectifs la réalité et la diversité des missions des magistrats, y compris les missions non-juridictionnelles obligatoires
  • encourager un nouveau management de proximité (recrutement, formation, accompagnement, évaluation professionnelle des présidents de chambre)

Retrouvez ci-dessous la version complète de notre contribution au groupe sur la charge de travail :

Congés et RTT

Les congés annuels des magistrats administratifs

Les magistrats administratifs disposent officiellement de 25 jours de congés annuels et de 20 jours de RTT (article 2 de l’arrêté du 28 février 2002). 

L’arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du CET dans les TA et CAA prévoit que notre CET « est alimenté chaque année au titre de l’année civile écoulée par le report de huit jours de réduction du temps de travail », 12 jours sont ainsi considérés comme pris d’office.

Nous sommes ainsi supposés prendre 37 jours de repos effectifs par an. Si nous en prenions moins, le reste devrait abonder notre CET. Lors du dialogue social, l’USMA avait demandé qu’au minimum 12 jours soient versés sur notre compte épargne-temps et non 8.

Les jours fériés, non inclus dans nos 37 jours de repos annuels, sont des jours chômés.

Les RTT

Huit jours de RTT sont automatiquement placés sur le CET chaque année.

Les jours de RTT se posent habituellement par dizaine pour « faire sauter » une audience. S’il y a des jours fériés dans cette période, ils sont décomptés (article 4 de l’arrêté du 5 juillet 2004).

Il est communément admis par les chefs de juridiction que le nombre de jours de RTT nécessaire pour faire « sauter » une audience correspond au nombre de jours ouvrés entre deux audiences : 10 jours pour des audiences à 15 jours, 15 jours pour des audiences à 3 semaines

Comment fonctionne le compte épargne-temps pour les juges administratifs ?

Qui peut bénéficier d’un CET ?

Tous les magistrats en fonction bénéficient, à compter de leur première nomination, d’un compte épargne temps. Les magistrats qui avaient acquis antérieurement à leur nomination dans le corps des droits à congés au titre d’une CET bénéficient d’un transfert de ces droits au vue de l’attestation officielle émise par leur administration d’origine.

Comment est alimenté le CET ?

Le décret du 5 juillet 2004 portant adaptation du CET aux membres du corps des TA et des CAA prévoient que les magistrats disposent d’office, et non sur demande, d’un CET alimenté, de manière automatique chaque année, par huit jours de RTT.

Ce nombre de jours peut toutefois être réduit au prorata du temps de travail sur l’année, si le magistrat a été affecté pendant une partie seulement de l’année, exerce des fonctions à temps partiel ou encore a été en congés pour raison de santé (voir la circulaire n°104347 du 27 février 2013 relative à la gestion du CET pour les modalités de calcul de proratisation des jours acquis forfaitairement).

Combien de jours peut-on épargner ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum. En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Comment utiliser les jours épargnés ?

Le magistrat est informé chaque début d’année des jours épargnés et consommés, afin d’exercer son option avant le 1er février.

Pour les jours épargnés à compter de 2009, et à condition que le seuil de jour épargnés excède 15 jours, le magistrat dispose de la possibilité d’utiliser son CET selon les règles suivantes :

  • demander à ce tout ou partie de ses jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite au régime additionnel de la fonction publique (RAFP), sur la base d’une valorisation de 150 euros par jour, montant duquel seront retranchés la CSG et la CRDS ;
  • demander l’indemnisation de tout ou partie de ces jours, sur la base d’un montant brut journalier de 150 euros ;
  • le maintien de ces jours sur son CET, afin de les utiliser ultérieurement sous forme de congés.

A défaut d’option exercée par le magistrat, les jours excédant le seuil de 60 seront automatiquement pris en compte au sein du RAFP.

Comment utiliser les jours épargnés sous forme de congés?

Le magistrat peut utiliser les jours de son CET quel que soit le nombre de jours épargnés, sans être tenu d’atteindre le seuil de quinze jours.

Pour cela, il doit adresser une demande écrite à son chef de juridiction, en respectant un délai égal a minima au triple de la durée du congé pris, sous réserve d’un délai minimal de trois mois et d’un délai maximal d’un an. Le chef de juridiction prend sa décision dans un délai d’un mois, laquelle doit être motivée en cas de refus.

Les demandes tiennent compte de l’intérêt du service.

Textes de référence :

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction public d’Etat et dans la magistrature

Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Circulaire n°104347 du 27 février 2013 du Conseil d’État relative à la gestion du CET

Maternité, adoption, paternité…

Le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature prévoit qu’a l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

l’USMA vous parle de vos droits