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Temps de travail
- La charge de travail des magistrats administratifs
- L’action de l’USMA pour une charge de travail soutenable
- Les congés annuels
- Les RTT
- Le compte épargne-temps
- Maternité, adoption, paternité…
La charge de travail des magistrats administratifs
La norme devenue énorme !
La charge de travail des magistrats administratifs est traditionnellement calculée selon la « norme d’activité » dite norme Braibant, élaborée en 1965, de 8 dossiers en moyenne par audience, pour 20 audiences.
« La norme dite « Braibant » a ceci de pertinent qu’elle admet, implicitement mais nécessairement que, pour un dossier « matière » classique, la qualité de la décision de justice ne peut être assurée en y consacrant moins d’une journée de travail. Elle constitue en cela un repère utile, en particulier pour les magistrats en début de carrière. C’est bien là son seul mérite. »
Extrait du Livre blanc de l’USMA
Au-delà du fait que la norme Braibant a été élaborée à une date à laquelle l’article R. 222-1 du CJA n’existait pas, son inadéquation est chaque jour plus criante au regard de l’évolution du contentieux et de la diversification des missions du juge administratif.
« En tant que méthode purement arithmétique de fixation des objectifs, la norme est dépassée à plusieurs égards. Elle n’est plus pertinente au regard de l’évolution du contentieux et des tâches juridictionnelles et non-contentieuses confiées aux juges administratifs. Elle ne protège pas les magistrats des dérives productivistes. De surcroît, aborder la charge de travail par le seul prisme « la norme : l’abandonner ou pas ? », c’est éluder tout un pan de la problématique et en particulier la question plus large de la souffrance au travail. »
Extrait du Livre blanc de l’USMA
Un constat alarmant
Depuis plusieurs années, l’USMA se mobilise pour que la surcharge de travail des magistrats administratifs ne soit plus une considérée comme un « ressenti » contestable mais comme une réalité indiscutable.
Le grand questionnaire USMA de 2022 a révélé que 85 % des magistrats administratifs constatent une augmentation de leur charge de travail. Cette surcharge a des effets très concrets :
- renoncement aux congés : seuls 17 % des magistrats prennent la totalité de leurs jours de repos légaux ;
- renoncement à la formation : plus d’un magistrat sur deux renonce totalement ou partiellement à se former en raison de la charge de travail ;
- épuisement durable et perte de sens, dans un métier pourtant exercé avec exigence et passion.
C’est dans ce contexte que l’USMA a fait du retour à une charge de travail soutenable une priorité de son action syndicale, avec la volonté de remettre cette question au centre du dialogue social et d’obtenir des avancées concrètes pour l’ensemble des magistrats administratifs et pour la qualité du service public de la justice administrative.
L’USMA mène une action globale et cohérente pour retrouver une charge de travail soutenable
Les grandes étapes de l’action de l’USMA
L’USMA a construit, pas à pas, une action globale et cohérente, fondée sur l’écoute des collègues et ancrée dans la réalité du terrain. Elle a formulé des propositions devant le groupe de travail dit « Phémolant », engagé des discussions avec le secrétariat général du Conseil d’État et interpellé les parlementaires, afin de faire entendre les attentes et les préoccupations concrètes des magistrats administratifs.
Porter la voix de la justice administrative devant le Parlement
L’USMA sensibilise régulièrement la représentation nationale à la nécessité de renforcer les effectifs des juridictions administratives et de réformer les règles de double mobilité, conditions indispensables d’une justice administrative de qualité.
L’USMA rappelle constamment que la réponse à l’engorgement de la juridiction administrative ne saurait se trouver dans les vieilles méthodes consistant à vouloir restreindre l’accès à la justice ou à « accélérer le contentieux » en mettant en place des dérogations aux principes fondamentaux du procès administratif (droit de timbre, juge unique, dispenses de conclusions du rapporteur public, délais contraints, suppression de l’appel, etc). Ces mesures sont inefficaces, portent atteinte à la qualité de la justice et sont dénoncées depuis des années par l’USMA. Face à la hausse massive des recours, et notamment des référés, liés aux dysfonctionnements des administrations, c’est à la source qu’il faut agir pour tarir ce contentieux en donnant aux services publics les moyens de répondre aux usagers.
Faire avancer le dialogue social au sein de la juridiction administrative
Faire constater la réalité de la charge de travail
Le grand questionnaire USMA de 2022, suivi de notre contribution au groupe de travail du CSTACAA sur la charge de travail en 2023, ont mis fin à l’idée d’une surcharge simplement « ressentie » : les données objectives ont confirmé que la charge de travail des magistrats administratifs est devenue excessive.
La remise du rapport sur la charge de travail en juillet 2023 marque une étape importante : la reconnaissance de la diversité des missions assumées par les magistrats administratifs ainsi que de la réalité et l’ampleur de leur charge de travail.
Retrouvez ci-dessous la version complète de notre contribution au groupe sur la charge de travail :
Obtenir des suites concrètes au rapport sur la charge de travail
Pour que ce rapport ne reste pas sans effet, l’USMA a demandé en septembre 2023 l’élaboration d’un plan d’actions clair et ambitieux, visant à rétablir une charge de travail soutenable.
En 2024, le secrétariat général a proposé un plan d’actions sur la charge de travail articulé autour de trois axes :
- Mieux prendre en compte la diversité des missions et des situations pour assurer une répartition soutenable et équitable de la charge de travail au sein des juridictions
- Atténuer les effets de la volatilité des effectifs
- Agir pour améliorer la conduite de l’instruction et le traitement des dossiers
L’USMA a pris une part active au dialogue social autour de ce projet de plan d’actions en transmettant au secrétariat général une contribution détaillée et des propositions d’amendement.
Fixer un cap clair : rétablir une charge de travail soutenable
Constatant que le premier projet de plan d’actions sur la charge de travail ne formulait pas explicitement l’objectif directeur, l’USMA a insisté pour que la soutenabilité de la charge de travail des magistrats administratifs soit explicitement érigée comme une finalité pour le gestionnaire.
Suite à cette intervention de l’USMA, le secrétariat général a présenté en novembre 2025 un projet de circulaire de cadrage relative à la charge de travail posant le principe d’une répartition équitable et soutenable et la charge de travail.
Une victoire syndicale d’ores-et-déjà acquise : la refonte des formulaires d’entretien professionnel
L’USMA a obtenu que les nouveaux formulaires de compte rendu d’entretien professionnel permettent d’appréhender l’ensemble des missions confiées aux magistrats et la capacité des chefs de juridiction à fixer des objectifs soutenables. C’est une avancée concrète pour sortir d’une logique purement quantitative et garantir une charge de travail soutenable tout en reconnaissant la richesse du métier.
Cette mesure va dans le sens d’une des principales demandes de l’USMA tenant à ce que l’ensemble des missions confiées aux magistrats soient prises en compte pour la fixation des objectifs, afin de garantir une charge de travail soutenable, respectueuse de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.
Enfin la prise en compte effective de l’ensemble des missions confiées aux magistrats administratifs dans leur temps de travail ?
Un projet de circulaire de cadrage relative à la charge de travail a récemment été soumis au dialogue social. Le document provisoire qui a été présenté par le secretariat général comporte d’ores-et-déjà des avancées positives allant dans le sens des demandes de l’USMA. Il pose le principe d’une répartition équitable et soutenable de la charge de travail à travers la détermination d’objectifs tenant compte :
- de toutes les missions contentieuses, sans se limiter à la collégiale (permanences, juge unique, juge des référés, juge de l’éloignement)
- de toutes les missions non-contentieuses confiées par le chef de juridiction
- de la quotité de temps de travail et des situations nécessitant une adaptation de la charge de travail (temps partiels ; RQTH ; primo-affectation en juridiction ; changement de matières ; changement de fonctions ; etc.)
Pour la première fois, une circulaire prendrait en compte la diversité et le poids de l’ensemble des missions exercées par les magistrats administratifs dans l’appréciation de leur charge de travail, alors qu’une partie de celle-ci reste encore aujourd’hui occultée. Elle constituerait le premier document de portée nationale, opposable par les magistrats, de nature à garantir le respect d’une charge de travail soutenable.
Les demandes de l’USMA pour retrouver une charge de travail soutenable
Pour retrouver une charge de travail soutenable, l’USMA continue de porter l’ensemble de ses demandes. Nos propositions s’articulent autour de quatre axes :
Augmenter les effectifs et atténuer leur volatilité
Création de postes supplémentaires de magistrats administratifs et d’agents de greffe
L’USMA demande a minima le respect de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation 2023-2027 qui prévoyait 41 créations d’emploi en 2023 et 2024, puis 40 les années suivantes jusqu’en 2027, dont 25 magistrats et 15 agents de greffe affectés chaque année aux TA et CAA.
L’USMA demande également :
- la création de postes de premiers vice-présidents dans les juridictions de cinq chambres et plus, puis dans toutes les juridictions ;
- la création de postes de vice-présidents supplémentaires ;
- la dissociation entre le grade et la fonction de président, avec la création de postes de présidents en charge des référés, pour tirer enfin les conséquences du succès de la mise en place des procédures d’urgence, dans toutes les juridictions où le volume d’activité le nécessite ;
- la création de postes de responsables de pôles d’aide à la décision, lorsque leur ampleur le justifie ;
- le retour généralisé à des formations de jugement à deux rapporteurs en TA et trois rapporteurs en CAA, ce qui entraînera de facto la création de chambres, et donc de postes de président pour en assurer l’encadrement.
Réforme des obligations de mobilité des magistrats administratifs
L’USMA demande la suppression de l’obligation de double mobilité et la restauration de la mobilité en CAA.
A défaut, elle demande une conception moins restrictive de la notion de mobilité, afin que l’une des deux mobilités exigées puisse être de nature géographique (mutation dans un autre TA) ou se faire au sein d’un autre degré de juridiction. En effet, à l’instar de ce qui prévaut dans les lignes de directrices de gestion applicables aux administrateurs de l’État, une mobilité doit s’entendre comme une mobilité fonctionnelle, qui conduit à changer de domaine d’expertise métier ou de politique publique, une mobilité géographique, qui conduit à changer de résidence administrative, ou une mobilité d’environnement professionnel.
L’USMA demande également une modification de la partie réglementaire du CJA afin de confier au CSTACAA la compétence qui devrait être la sienne : définir les modalités de l’obligation de mobilité des magistrats administratifs. En effet, contrairement aux autres corps de la haute fonction publique — pour lesquels les modalités de l’obligation de mobilité sont définies par des lignes directrices de gestion —, l’article R. 235-1 du CJA impose que la mobilité s’exerce en dehors d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel. Cette règle prive le CSTACAA de toute marge d’appréciation sur ce que doivent être nos obligations de mobilité, alors même que les magistrats administratifs devraient bénéficier de garanties d’indépendance renforcées.
Repenser la charge de travail qui doit être portée collectivement
Ajout dans la circulaire de cadrage de garanties indispensables pour atteindre l’objectif de soutenabilité de la charge de travail
La méthodologie proposée dans la première mouture du projet de circulaire de cadrage relative à la charge de travail doit encore être améliorée. L’USMA a plaidé pour la mise en place de garanties indispensables pour atteindre l’objectif de soutenabilité de la charge de travail :
- sécuriser les mécanismes de concertation pour la fixation des objectifs individuels et collectifs et leur adaptation aux évènements qui peuvent survenir en cours d’année (transfert de stocks, changement de chambres ou de fonctions, nouvelles missions non contentieuses, évolution des priorités de la chambre, etc.)
- formuler un repère de référence selon lequel le temps nécessaire pour le traitement d’un dossier « matière » en formation collégiale ne peut être estimé à moins d’une journée
- rappeler qu’il ne peut être demandé à un magistrat sortant de formation initiale de faire plus de la moitié de ce qui est attendu d’un magistrat expérimenté, durant une période d’au moins 6 mois
Intégration d’indicateurs de bien-être au travail dans le dialogue de gestion
Il appartient au Conseil d’État, en tant qu’employeur, de s’assurer que les objectifs et les résultats discutés en dialogue de gestion sont des « chiffres éthiques », obtenus par une organisation performante, permettant à chacun de donner le meilleur de soi-même dans de bonnes conditions, et non au détriment de la santé et de la vie privée et familiale des unes et des autres.
Le plan d’actions et la circulaire de cadrage sur la charge de travail en cours d’élaboration doivent être l’occasion d’envoyer un signal : de bons résultats obtenus en « essorant » ses équipes ne sont pas des bons résultats.
Évaluation à 360° des chefs de juridiction
Sans se substituer à l’entretien professionnel annuel par la présidente de la MIJA, la méthode dite à 360 degrés, ou encore « feedback » ou « évaluation élargie », consiste à confier à un organe spécialisé la tâche de regrouper les retours des supérieurs hiérarchiques, collègues, collaborateurs, subordonnés et partenaires extérieurs qui formulent un avis sur la personne évaluée.
L’USMA demande la création d’un groupe de travail, qui pourrait être une émanation du CSTACAA, pour réfléchir à la mise en œuvre de cette méthode afin d’évaluer la capacité des président(e)s de TA et de CAA à prendre en compte le bien-être au travail des magistrat(e)s (animation du dialogue social, participation des magistrat(e)s à la détermination de l’organisation du travail, respect de la charte des temps et du droit au repos, traitement des situations de souffrance au travail, etc). Il y aura bien sûr lieu de tenir compte des spécificités liées au statut de magistrat, notamment au regard des principes d’indépendance et d’inamovibilité.
Garantir un droit au repos effectif
Modification de l’arrêté et de la circulaire sur le CET
L’USMA réclame depuis plusieurs années :
- l’augmentation des jours de RTT épargnés annuellement sur le CET qui doit être au minimum 12
- la réduction de la durée de préavis pour poser des RTT, aujourd’hui fixée à 3 mois
- l’abandon du minimum de jours RTT à poser aujourd’hui fixé à 10
- l’abandon de la proratisation du nombre de jours de RTT épargnés forfaitairement en fonction du nombre de jours de congé pris au titre du CET, lesquels sont assimilés à une période d’activité
- l’abandon de la proratisation du nombre de jours de RTT épargnés forfaitairement en fonction des congés de maladie ordinaire, compte tenu des spécificités de la gestion du temps de travail et du « forfait cadre »
Des bonnes pratiques doivent par ailleurs être trouvées pour que l’ensemble des magistrat(e)s, quelles que soient leurs fonctions, puissent effectivement exercer leur droit au repos via la pose de RTT (et nous pensons particulièrement aux rapporteurs publics, aux présidents de chambre, et aux juges dédiés aux contentieux urgents/de masse).
Enfin, il est important lever toute ambiguïté : la pose de RTT est un droit et non une faveur ! La révision de la circulaire serait ainsi l’occasion de clarifier la notion d’intérêt du service et de rappeler notamment ce droit ne peut par exemple pas être conditionné à l’utilisation collective au sein d’une chambre de jours de RTT.
Organisation d’un repos compensateur aux astreintes
Alors qu’aucun texte ne prévoit les cas dans lesquels il est possible d’imposer des astreintes aux magistrats des TACAA, et notamment pas l’arrêté du 28 février 2002, de telles sujétions se développent sans texte dans plusieurs juridictions afin de traiter en particulier les référés.
Mises en place de manière irrégulière, sans consultation du CSTACAA, ces astreintes ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail juridictionnel effectif des magistrats concernés, arrêté forfaitairement à 200 jours. Elles ne donnent lieu à aucun un repos compensateur.
Ce constat nous amène à demander :
- un inventaire des services d’astreinte, au sens de l’article 5 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, mis en place dans les TA
- la prise en compte du temps de travail effectif des magistrats qui interviennent pendant leur astreinte afin d’aménager un système de repos compensateur dans la semaine qui suit
Agir sur l’environnement normatif du juge administratif
Propositions de modifications du code de justice administrative pour encadrer la présentation et le volume des écritures et des pièces produites par les avocats
| R. 411-1 | Présentation de la requête. | Lorsque la requête est présentée par un avocat, obligation de rédiger un inventaire des moyens invoqués et d’énoncer distinctement les conclusions dans un dispositif conclusif. |
| R. 412-1-2 | Nouvel article. | Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, obligation d’énoncer distinctement les nouveaux moyens et les nouvelles conclusions en cas de mémoires complémentaires. |
| R. 412-2 | Pièces jointes | Lorsque la requête est présentée par un avocat, obligation d’indiquer pour chaque moyen les pièces pertinentes et leur numérotation. |
| R. 611-8-1 | Mémoire récapitulatif. | Le dernier mémoire est toujours récapitulatif, les moyens et conclusions non repris étant réputés abandonnés. |
| R. 611-8-2 | Communication électronique | Expérimenter la limitation du nombre d’octets. |
Facilitation de l’office du juge
L’USMA demande de limiter les innovations jurisprudentielles qui complexifient notre tâche.
La modernisation et l’amélioration de la performance de nos outils métier doit aussi être une priorité pour le gestionnaire.
Congés et RTT
Les congés annuels des magistrats administratifs
Les magistrats administratifs disposent officiellement de 25 jours de congés annuels et de 20 jours de RTT (article 2 de l’arrêté du 28 février 2002).
L’arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du CET dans les TA et CAA prévoit que notre CET « est alimenté chaque année au titre de l’année civile écoulée par le report de huit jours de réduction du temps de travail », 12 jours sont ainsi considérés comme pris d’office.
Nous sommes ainsi supposés prendre 37 jours de repos effectifs par an. Si nous en prenions moins, le reste devrait abonder notre CET. Lors du dialogue social, l’USMA avait demandé qu’au minimum 12 jours soient versés sur notre compte épargne-temps et non 8.
Les jours fériés, non inclus dans nos 37 jours de repos annuels, sont des jours chômés.
Les RTT
Huit jours de RTT sont automatiquement placés sur le CET chaque année.
Les jours de RTT se posent habituellement par dizaine pour « faire sauter » une audience. S’il y a des jours fériés dans cette période, ils sont décomptés (article 4 de l’arrêté du 5 juillet 2004).
Il est communément admis par les chefs de juridiction que le nombre de jours de RTT nécessaire pour faire « sauter » une audience correspond au nombre de jours ouvrés entre deux audiences : 10 jours pour des audiences à 15 jours, 15 jours pour des audiences à 3 semaines
Comment fonctionne le compte épargne-temps pour les juges administratifs ?
Qui peut bénéficier d’un CET ?
Tous les magistrats en fonction bénéficient, à compter de leur première nomination, d’un compte épargne temps. Les magistrats qui avaient acquis antérieurement à leur nomination dans le corps des droits à congés au titre d’une CET bénéficient d’un transfert de ces droits au vue de l’attestation officielle émise par leur administration d’origine.
Comment est alimenté le CET ?
Le décret du 5 juillet 2004 portant adaptation du CET aux membres du corps des TA et des CAA prévoient que les magistrats disposent d’office, et non sur demande, d’un CET alimenté, de manière automatique chaque année, par huit jours de RTT.
Ce nombre de jours peut toutefois être réduit au prorata du temps de travail sur l’année, si le magistrat a été affecté pendant une partie seulement de l’année, exerce des fonctions à temps partiel ou encore a été en congés pour raison de santé (voir la circulaire n°104347 du 27 février 2013 relative à la gestion du CET pour les modalités de calcul de proratisation des jours acquis forfaitairement).
Combien de jours peut-on épargner ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum. En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Comment utiliser les jours épargnés ?
Le magistrat est informé chaque début d’année des jours épargnés et consommés, afin d’exercer son option avant le 1er février.
Pour les jours épargnés à compter de 2009, et à condition que le seuil de jour épargnés excède 15 jours, le magistrat dispose de la possibilité d’utiliser son CET selon les règles suivantes :
- demander à ce tout ou partie de ses jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite au régime additionnel de la fonction publique (RAFP), sur la base d’une valorisation de 150 euros par jour, montant duquel seront retranchés la CSG et la CRDS ;
- demander l’indemnisation de tout ou partie de ces jours, sur la base d’un montant brut journalier de 150 euros ;
- le maintien de ces jours sur son CET, afin de les utiliser ultérieurement sous forme de congés.
A défaut d’option exercée par le magistrat, les jours excédant le seuil de 60 seront automatiquement pris en compte au sein du RAFP.
Comment utiliser les jours épargnés sous forme de congés ?
Le magistrat peut utiliser les jours de son CET quel que soit le nombre de jours épargnés, sans être tenu d’atteindre le seuil de quinze jours.
Pour cela, il doit adresser une demande écrite à son chef de juridiction, en respectant un délai égal a minima au triple de la durée du congé pris, sous réserve d’un délai minimal de trois mois et d’un délai maximal d’un an. Le chef de juridiction prend sa décision dans un délai d’un mois, laquelle doit être motivée en cas de refus.
Les demandes tiennent compte de l’intérêt du service.
Textes de référence :
Circulaire n°104347 du 27 février 2013 du Conseil d’État relative à la gestion du CET
Maternité, paternité, adoption…
Le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature prévoit qu’a l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.