Formation magistrats au cfja

FAQ

La formation des magistrats

Quel est mon droit à la formation en tant que magistrat administratif ?

La formation initiale

Le principe d’une formation initiale est prévue par l’article L. 233-9 du code de justice administrative. Elle est dites « adaptée » au besoin des juridictions et aux « expériences professionnelles préalables » des magistrats pendant une durée maximale de six mois (R. 233-15 CJA).

Elle se déroule principalement au Centre de la formation de la juridiction administrative (CFJA) et comprend un ou plusieurs stages.

La formation continue

La formation continue est prévue par l’article L. 233-10 du CJA. Les magistrats ont droit à une « décharge d’activité à raison des journées de formation suivies, dans une limite de cinq jours par période allant du 1er septembre au 31 août » (R. 233-16 du CJA).

La formation est une des rubriques de l’entretien d’évaluation, cela permet de s’interroger en amont sur nos besoins.

La décharge étant de droit, l’absence de décharge est l’exception.

Attention, lorsque vous formulez une demande de formation, la demande de l’absence de décharge implique de remplir une attestation supplémentaire.

Nous vous invitons à faire usage de votre droit et à ne remplir cette attestation que si vous avez déjà épuisé vos cinq jours. La « nécessité de service » parfois invoquée par certains chefs de juridiction ne doit pas conduire à un contournement de notre droit à une formation.

Formulaire d’inscription à une formation

Quelle est l’offre de formation ?

Le Centre de Formation de la Juridiction Administrative (CFJA) propose un catalogue de formations diversifié et actualisé.

Régulièrement, des formations sont également proposées en collaboration avec d’autres organismes ou écoles : l’École nationale de la magistrature (ENM) ou l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), par exemple.

Enfin le CFJA s’appuie sur un réseau de correspondants formation dans les tribunaux. Ces derniers peuvent recenser vos besoins et proposer des formations délocalisées.

Retrouvez le réseau des correspondants formation, comptant un magistrat et un agent de greffe par juridiction, sur l’intranet du Conseil d’Etat ainsi que d’autres informations intéressantes.

Agents et formateurs cfja, à Montreuil
Agents et formateurs cfja, à Montreuil

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ou CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de formation professionnelle qui accompagne les agents publics dans la construction de leur parcours professionnel. Il permet d’acquérir un crédit d’heures qui peut être mobilisé afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

L’arrêté du 1er octobre 2020, pris en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, et pour lequel le CSTA avait émis un avis favorable lors de sa séance du 8 juillet 2020, permet la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les magistrats administratifs.

L’arrêté fixe à 23 euros par heure le montant des frais pédagogiques, sans plafond annuel. Dans les faits, la prise en charge maximale de chaque action de formation correspond au plafond horaire multiplié par 150 qui est le montant maximum d’heures que peut compter un CPF. En pratique, cela aboutira à un plafond de 3 450 euros pour les bénéficiaires de cet arrêté.

L’USMA vous parle de vos droits :