FAQ

Les aides au logement, au déplacement, à la formation et prestations sociales

Les magistrats administratifs ne sont pas des fonctionnaires comme les autres. Contrairement aux agents de greffe qui sont rattachés au ministre de l’Intérieur, ils connaissent généralement mal les aides financières et les avantages auxquels ils ont droit.

Nous vous présentons ici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre. Que vous soyez primo-arrivant en juridiction administrative ou déjà en poste, vous avez droit à des aides financières pour le logement, vos déplacements et la formation ainsi qu’à des prestations sociales telles que les CESU et chèques-cadeaux pour vos enfants.

Les aides à l’installation et au logement

L’aide à l’installation des personnels de L’État

Les magistrats qui sortent de formation au CFJA peuvent obtenir une aide financière pour leur première affectation.

Cette aide, qui peut atteindre 500 ou 900 euros si vous êtes en zone ALUR, contribue à financer, dans le cas d’une location vide ou meublée, vos dépenses engagées au titre :

du premier mois de loyer (provision pour charges comprise),
des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent,
du dépôt de garantie,
des frais de déménagement.

Renseignements et demande à faire sur le site dédié

La prise en charge des frais de changement de résidence pour les magistrats déjà fonctionnaires

Cette aide est réservée aux agents qui sont déjà fonctionnaires.

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel, qui a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, affecté dans une nouvelle commune, peut bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge de ses frais de déménagement ainsi que ceux des membres de sa famille,

Informations sur l’intranet du Conseil d’État

Bon à savoir : vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence pour déménagement, d’un maximum de 3 jours sur une même année civile. Cette autorisation est accordée par le ou le chef ou la cheffe de juridiction, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service et sur justificatif

L’autorisation d’absence pour déménagement n’est prévue par aucun texte mais relève d’un usage dans certaines administrations.

Les prêts à taux zéro

Grâce à la convention conclue entre le Conseil d’État et la Fondation d’Aguesseau, les magistrats administratifs peuvent demander à bénéficier de deux prêts dédiés au logement :

Les prêts à l’accession à la propriété sont accordés, sans condition, pour l’achat d’une résidence principale. A la hauteur des frais de notaire et, au maximum, de 11 000 €, ils sont accordés sans frais de dossier, sans intérêt et sont remboursables sur une durée de 5 ans ;
Les prêts à l’amélioration de l’habitat sont également accordés sans condition, sans intérêts ni frais de dossier. D’un montant de 1 700 €, ils sont destinés à financer certains dispositifs d’amélioration de l’habitat.

Informations sur le site de la Fondation d’Aguesseau : il suffit de vous créer un compte à l’aide de votre adresse professionnelle puis vous connecter pour avoir accès à l’ensemble des informations.

L’hébergement temporaire en logement meublé à Paris et en région parisienne

La convention conclue avec la fondation d’Aguesseau, prévoit également la possibilité de bénéficier d’un logement meublé en région parisienne : il s’agit d’un mode d’hébergement de courte durée, d’un mois a deux ans, selon les logements.

« Prime transport » et « forfait mobilité durable » : les aides liées aux déplacements

La prime transport

Elle permet de bénéficier d’une prise en charge par l’employeur public à hauteur de 75% du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (v. décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail). Seuls les abonnements sont pris en charge :

1°) Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L. 1221-3 du code des transports.

2°) Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge partielle des abonnements mentionnée au 1° n’est pas cumulable avec celle mentionnée au 2° lorsqu’elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets.

Ces abonnements ne doivent pas être confondus avec les cartes de réduction type « carte avantage SNCF » : les titres de transport achetés hors carte d’abonnement, quand bien même ils le seraient à tarif réduit en raison d’une carte de réduction ne sont pas pris en charge par l’employeur.

L’employeur public prend en charge les trois quarts du tarif des abonnements sur la base du tarif le plus économique et dans la limite d’un plafond dont les sont définies par le décret.

La prise en charge est versée mensuellement, y compris pour les abonnements annuels.

Le forfait mobilités durables

Il a pour but de promouvoir l’usage de moyens de transport alternatifs et durables pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (v. décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « FMD » dans la fonction publique d’Etat).

Seuls peuvent être pris en charge les déplacements réalisés par les agents :

avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé non thermique : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service, à condition que le moteur ou l’assistance soit non thermique ;
en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

Depuis le 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :

100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

La demande de versement du « forfait mobilités durables » doit être effectuée avant le 31 décembre, à travers un formulaire de déclaration sur l’honneur signé par l’employeur. Une fois la demande acceptée, le versement du forfait aura lieu en une fois au cours du 1^er trimestre de l’année suivante.

Depuis le 1er septembre 2022, le cumul avec le remboursement partiel d’un titre d’abonnement à un réseau de transport public ou un service de location de vélo (cf. « prime transport » du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 ci-dessus) est possible. Toutefois, un même titre d’abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du FMD et de la prime transport.

Pour en savoir plus sur le FMD, consultez la FAQ de la DGAFP.

Les aides liées à la formation dont peuvent bénéficier les juges administratifs

Le compte personnel de formation

Les magistrats administratifs peuvent disposer d’une prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation fixée à 23 euros par heure sans plafond annuel (voir la rubrique Formation).

Le congé de formation professionnelle

Ce congé peut être demandé par tout magistrat qui justifie d’au moins trois ans de service effectif en juridiction. Il est octroyé pour toute formation, pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière en une fois ou fractionné. Pendant la formation, l’indemnité mensuelle forfaitaire versée est de 85% du traitement et de l’indemnité de résidence, dans la limite d’un traitement de l’indice brut 650. Il ne prend pas en compte les primes. Le magistrat doit chaque mois fournir une attestation de formation et justifier de l’obtention d’un diplôme en fin de formation. Pendant le temps passé en formation votre carrière se déroule normalement et compte pour le droit à pension.

Les prestations sociales

Le chèque emploi service universel (CESU) pour la garde de vos enfants

A condition de justifier d’une garde à titre onéreux, cette aide est attribuée par enfant (de 0 à 6 ans). Le montant de l’aide dépend du revenu fiscal de référence pour l’année N-2. Il est plafonné à 700 euros par enfant maximum.

Informations sur le site dédié aux CESU

La prestation partagée d’éducation de l’enfant de la CAF

A l’heure où le nombre de temps partiel compris entre 50 et 80% des magistrats augmente tous les ans un peu plus, il est intéressant de savoir qu’il existe une aide financière, versée par la CAF, aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans.Son attribution n’est pas soumise à un plafond de ressources.

Informations sur le site de la CAF

Les séjours de vacances

Parce qu’on n’y pense pas assez pour planifier nos vacances, la Fondation d’Aguesseau propose des locations à des prix attractifs, à condition que la réservation soit faite en avance. La Fondation propose également pour les enfants des séjours linguistiques à l’étranger. Les catalogues sont modifiés chaque année (hiver-printemps/ été-automne).

Informations sur le site de la Fondation d’Aguesseau (NB : se créer un compte puis se connecter à l’aide de ses identifiants)

Les chèques-cadeaux Noël pour les enfants

D’une valeur de 25 €, 35 € ou 45 € selon l’âge des enfants, les chèques-cadeaux de Noël sont remis à tous les enfants de 0 à 14 ans dont le père ou la mère aura exercé ses fonctions au sein de la juridiction pendant au moins six mois dans l’année d’attribution, ce qui crée une condition de présence effective sur l’année quelque peu discriminatoire. Pour cette raison, si vous venez de terminer un congé parental et qu’ayant été affecté après le mois de juillet, vous ne respectez pas cette condition de 6 mois, vous y avez droit !

Les chèques sont adressés chaque fin d’année au secrétariat du président de chaque juridiction.

Contact : drh.action-sociale@conseil-etat.fr

Les prestations sociales interministérielles : l’allocation aux parents d’enfants handicapés et l’aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos

Les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune sont pour la plupart conditionnées par les ressources et ne concernent donc que les conseillers des deux premiers échelons. Deux prestations sont sans condition de ressources :

L’allocation aux parents d’enfants handicapés : cette prestation est versée sans condition de ressources aux parents d’enfants handicapes âgés de moins de 20 ans ou au profit d’enfants infirmes de 20 à 27 ans poursuivant des études ou un apprentissage.
L’aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leur enfant : elle est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour médicalement prescrit pour un enfant âgé de moins de cinq ans.

Consultez le barème 2021 de l’ensemble de ces prestations.