FAQ

Le déroulement de carrière

Mutations

Quand ont lieu les mutations ?

Le mouvement de mutation a lieu, en principe, une fois par an, il s’effectue grade par grade et, pour le grade de président à l’intérieur de chaque niveau fonctionnel (du 1er au 4ème échelon, 5ème échelon, 6ème et 7ème échelon).

Le mouvement de mutation des conseillers et premiers conseillers est examiné par le conseil supérieur lors de sa séance du mois d’avril.

Une circulaire d’information est envoyée chaque année dans les juridictions pour préciser les modalités concrètes du mouvement.

Les magistrats administratifs bénéficient de l’inamovibilité réaffirmé par l’article L. 231-3 du code de justice administrative, ils ne peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement, même en avancement.

Quels sont les critères pris en compte pour les demandes de mutation ?

L’ancienneté

Selon les orientations formulées par le CSTA, l’ancienneté dans l’affectation demeure un critère pertinent pour départager les demandes concurrentes en vue d’une affectation sur un même poste.

La situation de famille

Toutefois, dans l’hypothèse où la situation de famille (rapprochement de conjoints entendu au sens large du terme (marié, pacsé, concubin…) est invoquée, dans le respect des dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la candidature de magistrats disposant d’une moindre ancienneté dans leur affectation pourrait prévaloir.

Aussi, les demandes de mutation fondées sur la situation de famille doivent-elles être assorties de pièces justificatives permettant au CSTA d’apprécier la situation des magistrats « in concreto » (justificatifs de la situation familiale, justificatifs relatifs à l’état de santé du conjoint, des enfants…). S’agissant de la situation familiale, l’Ile-de-France est comprise comme une unique zone géographique. Enfin, s’il existe une TA et une CAA dans la ville de rapprochement, il est fortement recommandé de demander les deux.

Mutation des présidents

Les mutations des présidents sont régies par d’autres orientations, l’adéquation entre le profil et le poste étant examiné plus étroitement. Pour les présidents de juridiction, des mouvements complémentaires peuvent être organisés au regard des vacances de poste.

Au bout de combien de temps puis-je demander à être muté ?

Une durée minimale de deux ans d’affectation dans la juridiction est requise, sauf cas exceptionnel (à justifier), pour prétendre à une mutation.

Comment s’effectue le calcul de l’ancienneté pour l’examen des décomptes de mutation ?

L’ancienneté acquise dans la juridiction d’origine est prise en compte, ainsi que celle acquise au titre de la mobilité dans la limite de deux ans.

Exemple :

Si un magistrat administratif effectue une mobilité de 3 ans, sa troisième année ne sera pas cumulée à l’ancienneté dans la juridiction d’origine. En revanche, seront pris en compte, ses années effectuées dans cette juridiction avant sa mobilité et après sa réintégration, ainsi que deux ans au titre de sa mobilité.

Toutefois, pour les magistrats qui réintègrent leur juridiction d’origine après 4 ans , seule la nouvelle ancienneté acquise depuis le retour dans la juridiction d’origine est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté pour une demande de mutation.

Les orientations du CSTA indiquent désormais que les magistrats de retour d’un détachement accompli hors mobilité statutaire sont traités de la même manière que si le détachement avait été accompli au titre de la mobilité statuaire, à la condition qu’ils aient effectué, au moins trois ans en juridiction. Cette position permet de faciliter une deuxième mobilité.

Comment savoir si je suis incompatible pour être affecté dans une juridiction ?

Un magistrat ne peut être affecté dans un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel :

  • si, au cours des trois dernières années, dans le ressort de la juridiction (L 231-5), il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour, certaines fonctions administratives ou électives considérées comme incompatibles avec une telle affectation :

– Une fonction de représentant de l’État dans une région, ou de représentant de l’État dans un département, ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’État ;

– Une fonction de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale.

  • s’il a exercé depuis moins de cinq ans, la profession d’avocat dans le ressort de la juridiction (L 231-6) ;
  • s’il est élu président d’un conseil régional ou général (L 231-7).

Lien:

Avancement

Comment s’effectue l’avancement au grade de premier conseiller ?

Les premiers conseillers sont nommés au choix après inscription sur un tableau d’avancement parmi les conseillers qui remplissent les conditions prévues par l’article L. 234-2-1 du CJA.

Pour les conseillers recrutés jusqu’au 1er janvier 2023, deux conditions doivent être remplies :

  •  Justifier de trois années de services effectifs dans le corps ;
  • Avoir atteint le 6è échelon du grade de conseiller.

Pour les conseillers recrutés après les 1er janvier 2023, la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique d’Etat (ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, article 7, 23°) une troisième condition s’ajoute :

  •  Avoir accompli une mobilité statutaire d’une durée d’au moins deux ans.

Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d’une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d’une durée d’au moins quatre ans dans des fonctions d’un niveau équivalent à celles de la catégorie A, sont toutefois réputés avoir accompli cette première mobilité statutaire.

Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l’obligation de mobilité dans le grade de conseiller sont assimilés à des services accomplis dans le corps des TA et CAA.

Sans préjudice d’une réflexion en cours sur la suppression de l’établissement d’un tableau de classement, les chefs de juridiction établissent un avis d’avancement motivé pour chaque magistrat promouvable en fonction au 1er juillet de l’année N.

Les mérites des candidats sont appréciés en fonction des comptes- rendus d’évaluation et des avis émis par les chefs de juridictions.

Le tableau d’avancement est annuel et est établi par le CSTACAA dans sa séance de novembre.

L’avancement à l’échelon spécial du grade de premier conseiller

Le décret n° 2012‐724 du 9 mai 2012 a créé un échelon spécial au grade de premier conseiller. Cet échelon permet aux magistrats n’accédant pas au grade de président de bénéficier, dès lors qu’ils ont plus de cinq années d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade, d’un indice de rémunération en hors échelle B bis, soit l’indice des magistrats ayant le grade de président classés au 4ème échelon de leur grade.

L’avancement à cet échelon spécial était toutefois contingenté par un pourcentage des effectifs du grade de premier conseiller. Au regard de l’allongement des carrières et de la réduction du nombre de personnes promues, l’UMSA a défendu en dialogue social la nécessité de de décontingenter ce huitième échelon afin qu’il soit atteint par simple ancienneté.

Le décret n°2022-552 du 14 avril 2022, entré en vigueur le 16 avril 2022, supprime cet échelon spécial sommital et ses conditions d’accès pour le remplacer par un 8e échelon, non contingenté et prévoit une règle de maintien de l’ancienneté acquise lors du reclassement au 8e échelon.

Comment s’effectue l’avancement au grade de président ?

Les présidents sont nommés au choix par le CSTACAA après inscription sur un tableau d’avancement parmi les premiers conseillers remplissant les conditions prévues par l’article L. 234-2-2 du CJA. :

Avant la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, ces conditions étaient les suivantes :

  •     Justifier de huit années de services effectifs ;
  •     Avoir exercé une mobilité statutaire de deux ans ou exercé des fonctions juridictionnelles pendant trois ans en CAA.

Depuis le 1er janvier 2022, l’exercice de fonctions juridictionnelles en CAA pendant trois ans ne permet plus de remplir les conditions pour accéder au grade de président. Il est nécessaire d’avoir effectué une mobilité statutaire d’au moins deux ans au grade de premier conseiller. L’article 13 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 prévoit un dispositif transitoire :

D’une part, les premiers conseillers qui, sous l’empire des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur l’ordonnance, remplissent les conditions pour être nommés au grade de président au 1er janvier 2027, demeurent régis par les anciennes dispositions.

D’autre part, les périodes accomplies au titre de la mobilité, en qualité de conseiller ou de premier conseiller, par les magistrats recrutés jusqu’au 1er janvier 2023 qui ne remplissent pas la nouvelle condition de mobilité statuaire de deux ans au grade de premier conseiller, sont réputées accomplies au titre de cette obligation.

La révision des orientations du CSTACAA pour l’inscription sur le tableau d’avancement au grade de président a été votée lors de la séance du 8 novembre 2022.

Le cadre de l’examen par le CSTACAA

Le Conseil supérieur apprécie les différents éléments de comparaison disponibles entre tous les magistrats promouvables en procédant à la combinaison des critères du mérite et de l’ancienneté.

Avant la réunion au cours de laquelle le Conseil supérieur est appelé à arrêter le tableau d’avancement est organisée, une réunion au cours de laquelle le service présente ses propositions et qui permet d’échanger sur les situations individuelles et la méthodologie.

Au-delà des conditions statutaires, le CSTACAA considère que l’accès au grade de président nécessite une connaissance approfondie de la juridiction administrative, qui ne peut qu’exceptionnellement être reconnue à un magistrat n’ayant pas exercé des fonctions juridictionnelles dans les TACAA pendant une durée de l’ordre de dix ans.

L’année seuil

Chaque année, est déterminée une année seuil correspondant à l’année de recrutement à partir de laquelle, sauf exception, le Conseil supérieur considère que les magistrats ont vocation, à mérite égal, à être promus prioritairement au grade de président. La circonstance d’avoir été recruté antérieurement à l’année seuil est sans incidence négative sur les perspectives d’avancement des magistrats. En 2023, cette année est 2007.

Pour les magistrats entrés dans le corps par la voie du détachement l’année seuil est fixée en incluant le nombre d’années égal à la moitié des services accomplis dans le corps d’appartenance de l’intéressé(e) au moment de son détachement dans le corps des magistrats. Par exemple un(e) détaché(e) ayant débuté sa carrière en 2010 mais ayant 6 années de détachement sera considéré comme étant de l’année seuil 2007.  

Le tableau d’avancement

Le tableau d’avancement est établi annuellement par le CSTACAA dans sa séance de mars. Les magistrats sont inscrits par ordre de mérite.

Selon la doctrine du CSTACAA, le tableau comporte un nombre de candidats qui ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de vacances de postes de président prévues. Toutefois, afin d’éviter les « coups d’accordéons », le CSTACAA a décidé de fixer cette limite à un quart lorsque le nombre de postes à pourvoir dépasse 20 et de la fixer à un sixième lorsque le nombre de postes à pourvoir est supérieur à 30.

L’inscription au tableau d’avancement donne vocation à occuper des fonctions de vice-président dans un TA, de président-assesseur en CAA ou de président de chambre à la CNDA.

Les critères d’inscription au tableau

Pour apprécier le mérite des candidats, le Conseil supérieur se fonde sur les avis des chefs de juridiction. Sauf renoncement de la part d’un magistrat, ceux-ci sont chargés de procéder, pour chaque magistrat remplissant les conditions statutaires, à une appréciation littérale en émettant un avis motivé qui porte sur trois critères dont les orientations donnent des illustrations :

  • les compétences professionnelles (compétences juridiques, parcours juridictionnel diversifié, compétences rédactionnelles, …)
  • les aptitudes à l’encadrement (avoir fait fonction de président de chambre, encadrement d’un pôle, présidence de juridictions administratives spécialisées, expérience d’encadrement réussie dans le cadre d’une mobilité, …)
  • les qualités personnelles (capacité d’écoute, de collégialité, de rayonnement à l’extérieur et à l’intérieur de la juridiction, …)

Les comptes rendus d’entretien professionnel (CREP) sont bien entendu pris en compte.

Pour chacun des critères, l’appréciation littérale doit être assortie d’une cotation allant de 1 à 5.

Les tableaux complémentaires

Deux situations peuvent conduire à une exécution « complémentaire » du tableau. D’une part, s’il reste des postes à pourvoir après l’épuisement du tableau initial, un tableau d’avancement complémentaire est établi. Si les conditions statutaires pour être inscrit sur un tableau d’avancement complémentaire sont les mêmes que celles qui s’appliquent en vue de l’inscription au tableau d’avancement annuel, le CSTACAA s’assure que les premiers conseillers promouvables sont effectivement disposés à accepter les seules affectations proposées.

D’autre part, si en cours d’année des postes se libèrent et que certains collègues du tableau initial n’avaient pas fait un choix, ces postes sont proposés à ces derniers et il s’agit d’une exécution complémentaire.

Le droit à réinscription

Les magistrats inscrits sur le tableau d’avancement qui n’ont pas obtenu ou choisi une affectation ont vocation à être réinscrits en rang prioritaire à leur demande l’année qui suit la première inscription ou celle d’après. Sauf circonstance particulière, ne sont, en principe, admises que deux inscriptions si un poste a été proposé (mais non choisi), ou trois, dans le cas où aucun poste n’a été proposé l’année de la première inscription.

L’USMA a réalisé un tableau comparatif vous permettant de comparer les anciennes orientations avec les nouvelles.

Comment s’effectue l’avancement au 5è, 6è et 7è échelons du grade de président ?

Deux listes d’aptitude sont établies. L’une pour l’accès au 5è échelon du grade de président et l’autre pour l’accès aux 6 et 7è échelons du grade, pour une durée d’un an et par ordre alphabétique par le CSTACAA dans ses séances de janvier et février.

La position de détachement ne constitue pas un obstacle pour l’inscription sur ces listes d’aptitude, mais le conseil supérieur se montre attentif à l’aptitude à l’exercice des fonctions juridictionnelles, l’attachement à poursuivre sa carrière dans la juridiction et l’expérience des services juridictionnels.

Plusieurs orientations apportent les précisions utiles sur l’établissement des listes.

Quelles sont les conditions pour être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5è échelon du grade de président ?

La liste d’aptitude pour l’accès au 5è échelon du grade de président concerne les fonctions de président de juridiction, président de chambre en CAA, président de section au TA de Paris et premier vice-président d’un TA comportant au moins 8 chambres.

L’article 234-4 du CJA subordonne cette inscription à une condition d’ancienneté de deux ans dans le grade de président des 1er au 4è échelons.Là encore, le Conseil supérieur se fonde sur l’avis émis par le chef de juridiction, les comptes-rendus d’évaluation, la variété de l’expérience juridictionnelle et la motivation pour les fonctions d’encadrement.

Quelles sont les conditions pour être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 6ème et 7ème échelons du grade de président ?

Elle concerne les fonctions de premier vice-président et président du TA de Paris, premier vice-président d’une CAA et président d’un TA de plus de cinq chambres.

L’article 234-5 du CJA subordonne cette inscription à une condition d’ancienneté de quatre ans dans le grade de président des 1er au 4è échelons.

Le Conseil supérieur se fonde sur l’existence d’une expérience suffisante et une aptitude du candidat résultant de la qualité de son dossier, sa personnalité et son expérience professionnelle. Cette liste d’aptitude est établie par le CSTACAA dans sa séance de janvier.

Puis-je bénéficier d’un avancement pendant ma mobilité ?

La position de détachement ne constitue pas un obstacle à une inscription sur le tableau d’avancement.

Les magistrats bénéficient du principe de « double carrière » : ils conservent leurs droits à avancement d’échelon et de grade et à la promotion interne dans le corps d’accueil et le corps d’origine.

Ils sont ainsi reclassés au grade le plus favorable et à l’échelon équivalent ou immédiatement supérieur lors du retour dans le corps des magistrats administratifs, ou lors de l’intégration dans le corps d’accueil.

Mobilité

Qu’est-ce que la mobilité ?

Les magistrats administratifs, en tant que membres des corps recrutés par la voie de l’ENA sont soumis à l’exercice d’une mobilité statutaire, qui peut être prolongée : ils ont vocation à exercer pendant une durée de deux ans des fonctions dans un environnement professionnel différent de celui dans lequel ils ont été initialement nommés.

Est-ce qu’une mutation en CAA compte comme une mobilité ?

Avant l’entrée en vigueur de la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, les magistrats administratifs affectés pendant 3 ans dans un cour administrative d’appel n’étaient pas soumis à l’exercice de la mobilité pour l’accès au grade de président. Depuis le 1er janvier 2022, cette exception est supprimée.

L’article 13 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 prévoit toutefois un dispositif transitoire : les premiers conseillers qui, sous l’empire des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur l’ordonnance, remplissent les conditions pour être nommés au grade de président au 1er janvier 2027, demeurent régis par les anciennes dispositions.

Les fonctionnaires détachés ou intégrés à l’issu d’un détachement sont-ils concernés ?

Les fonctionnaires qui appartiennent à l’un des corps recrutés par la voie de l’ENA sont réputés avoir accompli la mobilité statuaire au titre du corps des magistrats administratifs.

Sont aussi dispensés de mobilité statutaire, après leur intégration dans le corps des magistrats administratifs :

  • Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’ENA ;
  • Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • Les professeurs et maitres de conférence titulaires des universités ;
  • Les administrateurs des assemblées parlementaires ;
  • Les administrateurs des postes et télécommunications ;
  • Les fonctionnaires civils ou militaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou cadres d’emplois de niveau équivalent aux corps des TA/CAA.

Existe-t-il une liste de postes disponibles ?

Le Conseil d’Etat répertorie les postes disponibles sur l’intranet.

L’ensemble des postes occupés par des magistrats administratifs sont également recensés à travers un annuaire.

Comment puis-je être accompagné dans mon projet de mobilité ?

Le bureau des conseillers mobilité-carrière du Conseil d’État accompagne individuellement les personnels du Conseil d’État, de la Cour nationale du droit d’asile et de la Juridiction administrative dans leur démarche de mobilité professionnelle et de valorisation des parcours professionnels.

Les personnes souhaitant bénéficier d’un entretien avec un conseiller Mobilité-Carrière peuvent adresser leur demande par mail à : cmc-drh@conseil-etat.fr

Une chargée de mission « Mobilité des magistrats administratifs et partenariats » est également à votre disposition et œuvre pour proposer des postes en région.

Ma mob’ : des collègues témoignent

Afin de faciliter le partage d’expériences, l’USMA recueille des témoignages de collègues ayant effectué leur mobilité :

  • Conseiller référendaire auprès de la CEDH (Strasbourg)
  • Conseiller négociateur de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe (Strasbourg)
  • Directrice des hospices civils de Lyon

(cette liste s’élargira au fil des mois)

Les fiches Ma mob’ sont disponibles sur simple demande.

Comment se fait la réintégration à la suite d’une demande de mobilité ?

Au terme de la période de mobilité statutaire, le retour du magistrat administratif dans la juridiction d’origine est de droit pendant quatre ans, et au besoin en surnombre.

En revanche, il n’y a pas de droit à réintégration passé ce délai ou lorsque le magistrat souhaite être affecté dans une autre juridiction que celle d’origine.

Lorsque plusieurs magistrats sont candidats au même poste, la priorité est accordée :

  • Aux magistrats séparés de leur conjoint pour des raisons tenant exclusivement à leurs affectations professionnelles ;
  • Aux magistrats en situation de handicap ;
  • Aux magistrats ayant l’ancienneté la plus élevée dans la dernière affectation (dans le corps, puis dans le grade, et à situation similaire, en fonction de l’âge).

Quelles sont les conséquences de la mobilité statutaire sur la carrière ?

L’exercice de la mobilité est une des conditions à l’avancement au grade de président. En effet, les magistrats administratifs candidats au grade de président doivent avoir, soit satisfait à l’obligation de mobilité soit exercé leurs fonctions juridictionnelles pendant trois ans dans une CAA.

Puis-je faire ma mobilité au sein d’un organisme privé ?

La disponibilité est la seule position dans laquelle une mobilité auprès d’un organisme de droit privé peut être accordée.

Par dérogation aux dispositions relative à la position de disponibilité, les services accomplis au titre de la mobilité y sont assimilés à des services effectifs dans la juridiction d’origine, ce dans la limite de deux ans, et sont également pris en compte au titre de l’avancement dans cette limite.

Existe-t-il des incompatibilités relatives à la mobilité ?

Les magistrats administratifs ne peuvent effectuer leur mobilité statutaire dans un cabinet d’avocats ou auprès d’un avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Ils ont toutefois la possibilité de le faire, une fois celle-ci accomplie, dans le cadre d’une disponibilité.

Le CSTACA doit être préalablement saisi pour avis et la demande du magistrat doit être assortie de l’avis du chef de juridiction.

La commission de déontologie émet les réserves suivantes :

  • s’abstenir de traiter pendant une durée de trois ans, d’affaires relevant de la compétence de la juridiction dans laquelle le magistrat a été affecté ;
  • s’abstenir de traiter pendant la même durée d’affaires dont il a eu à connaitre dans ses fonctions, ce même devant une autre juridiction.

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Évaluation professionnelle

Quels sont les objectifs de l’entretien professionnel ?

La circulaire précise que l’entretien professionnel offre l’occasion d’un rendez-vous annuel entre le chef de juridiction et chacun des magistrats pour dresser un bilan non seulement de l’activité de ces derniers et de la manière de servir, mais plus généralement de leur parcours professionnel.

A cet égard, si l’évaluation sert notamment à déterminer les objectifs à atteindre pour l’année à venir, ceux-ci doivent faire l’objet « dans toute la mesure du possible, d’un véritable dialogue et recueillir l’assentiment du magistrat qui s’engage ainsi dans le cadre d’une démarche quasi-contractuelle ».

Il est souligné que ces objectifs ne sauraient se résumer en des performances statistiques et ils doivent nécessairement inclure une démarche qualitative. A cet égard, aucun objectif chiffré ne saurait être assigné aux rapporteurs publics quant au nombre de dossiers effectivement dispensés de conclusions.

C’est également lors de l’entretien d’évaluation qu’est annoncé au magistrat le montant de la part individuelle de l’indemnité de fonction qui sera attribuée pour l’année évaluée.

Qui évalue les magistrats ?

L’évaluation des magistrats relève de la compétence personnelle des chefs de juridiction. Toutefois, la conduite de certains entretiens professionnels peut être déléguée au premier vice-président des juridictions qui en sont dotées.

Un pré-entretien est réalisé avec le président de chambre, permettant d’échanger sur l’année écoulée, d’en faire le bilan, et de discuter avec le magistrat de ses objectifs pour l’année judiciaire à venir, préalable à l’entretien avec le chef de juridiction.

Lorsque le magistrat n’est pas rattaché à une chambre (parce que, par exemple, il n’exerce que des fonctions de juge des référés ou de juge unique de l’éloignement), les objectifs sont fixés directement par le chef de juridiction.

Les magistrats mutés au 1er septembre 2020 sont évalués par le chef de leur juridiction de départ.

Quels sont les étapes de la campagne d’évaluation ?

L’entretien professionnel des magistrats se déroule dans les conditions prévues par les articles L. 234-7 et R. 234-7 et suivants du code de justice administrative et par la décision du vice-président du 21 avril 2020.

Le début des évaluations se déroulent vers le mois de juin et prend en compte l’année judiciaire.

Le magistrat doit disposer, dans un délai de 8 jours avant l’entretien d’évaluation, en application de l’article R. 234-7 du CJA.

Seront notamment rappelés au magistrat évalué les objectifs qui lui avaient été assignés l’année précédente afin qu’il soit en mesure de préparer un bilan. D’autres rubriques sont détaillées à l’article R. 234-8 du CJA.

La campagne d’évaluation se déroule dans l’application « Estève ».

Le magistrat reçoit le compte-rendu de l’entretien professionnel, le complète le cas échéant et le signe après avoir bénéficié d’un temps de réflexion via l’application Estève.

L’ensemble des comptes rendus d’entretien d’évaluation doivent être signés avant le 31 octobre.

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