FAQ
La rémunération des magistrats administratifs
- La rémunération (part indiciaire et part indemnitaire)
- Les grilles indiciaires et indemnitaires
- Le calcul des droits à la retraite
Quelle est la rémunération du magistrat administratif ?
La rémunération des magistrats administratifs se décompose en un traitement indiciaire et un traitement indemnitaire. Vous trouverez ci-dessous un tableau de l’USMA comportant les grilles de rémunération.
Le traitement indiciaire
La carrière se déroule de manière quasiment linéaire de conseiller (7 échelons) à premier conseiller (8 échelons). Au grade de premier conseiller, le grade sommital est HE B bis (cf. la grille de rémunération ci-dessous). Au grade de président, une distinction est généralement faite entre les « P1-P4 » (indice 1027 à HE Bis auquel s’ajoute la NBI) et au-delà (HE C à HE E). Voir notre FAQ sur l’avancement.
L’indice brut des magistrats administratifs est fixé par le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème fixé par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
Le montant du point IM est fixé à 58,2004 euros par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2022, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
La rémunération hors échelle est prévue par le même décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.
Le traitement indemnitaire ou indemnité de fonction
Le traitement indemnitaire comporte selon le décret n°2007-1762 du 14 décembre 2007 deux parts, une part fonctionnelle (fixe versée chaque mois) et une part individuelle (variable attribuée en fin d’année). Les deux sont fixées par arrêté en fonction du grade et de la fonction. Le nouvel arrêté du 22 avril 2022 remplace le précédent de 2009. Il maintient l’équilibre 75/25 entre la part fonctionnelle et la part individuelle au sein de cette part indemnitaire.
Cet arrêté fixe également la prime rapporteur public à la somme de 1 600 euros annuelle.
La NBI est fixée par l’arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d’Etat, des agents du Conseil d’Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d’eux.
Comment est calculée la part individuelle?
Selon le décret n°2007-1762, cette part tient « compte des résultats obtenus et de la manière de servir ». Il est bien délicat d’apprécier cela. Si elle devenait proportionnellement trop importante, elle comporterait un risque pour l’indépendance et l’impartialité des magistrats administratifs ainsi que pour la qualité des décisions rendues.
Une circulaire du 6 juin 2018 expose les modalités de calcul de la part individuelle.
Le montant de référence de la part individuelle est fixé dans la grille de rémunération.
Ce montant représente en moyenne 25% du régime indemnitaire.
La part individuelle est fixée en euros par le chef de juridiction qui détient une enveloppe, qu’il répartit avant de convertir en coefficient la part de chacun. Le coefficient attribué peut varier entre 0 et 3.
Dans la pratique la modulation se fait le plus souvent entre 0,8 et 1,2. Le chef de juridiction en informe le magistrat au moment de l’évaluation. Certains chefs de juridiction indiquent dans un premier temps une tendance.
Une notification est ensuite envoyée à chaque magistrat par les services du Conseil d’État. Il peut y avoir un léger décalage entre la somme attribuée et le coefficient annoncé dès lors que celui-ci est un arrondi à deux chiffres après la virgule.
Vous trouverez ci-dessous :
- les grilles indiciaires et indemnitaires des conseillers de TA/CAA
- l’évolution du régime indemnitaire à la suite de la revalorisation d’avril 2022
Comment sont calculés mes droits à la retraite?
Cette réponse ne tient pas compte du projet de loi instituant un système universel de retraite actuellement en débat au Parlement.
Pour un magistrat qui fait toute sa carrière dans la fonction publique d’État, le montant de la retraite est de 75% du dernier traitement indiciaire détenu pendant au moins 6 mois (si vous avez cotisé pendant la durée de référence qui varie en fonction de votre année de naissance.
Des décotes ou des surcotes peuvent s’appliquer). Le traitement indemnitaire, part fonctionnelle et part individuelle, n’est donc pas inclus dans ce calcul alors qu’il représente près de la moitié de notre rémunération.
Ce n’est qu’à compter de 2005 qu’employeur et magistrat ont cotisé à hauteur de 5% chacun sur le traitement indemnitaire, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut, pour constituer une retraite complémentaire (RAFP). Dans ce régime, il n’y a pas de correspondance entre euro cotisé et euro perçu, le montant perçu est calculé en fonction d’un nombre des points accumulés.
Si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire en tant que président par exemple, vous avez droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension dépend de la durée de perception de la NBI et du montant moyen annuellement perçu.
Compte tenu de la complexité de la retraite, il est conseillé d’exercer régulièrement votre droit à l’information retraite et de vérifier que l’ensemble de votre carrière est prise en compte, notamment pour les collègues qui ont été contractuels, ont été détachés dans les deux autres fonctions publiques ou encore ont été intégrés en venant de ces fonctions publiques.
En effet les droits à pension sont ouverts dans chacune des caisses (CNRACL et SRE) qui versent chacune le prorata de la pension à laquelle les magistrats ont droit, et en l’état de la réglementation.
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