FAQ
La rémunération des magistrats administratifs
- La rémunération : part indiciaire et part indemnitaire
- Les grilles indiciaires et indemnitaires
- Le calcul des droits à la retraite
Quelle est la rémunération du magistrat administratif ?
La rémunération des magistrats administratifs se décompose en un traitement indiciaire et un traitement indemnitaire. Vous trouverez ci-dessous un tableau de l’USMA comportant les grilles de rémunération.
Le traitement indiciaire
Les magistrats administratifs bénéficient de nouvelles grilles indiciaires depuis le 1er juillet 2023, en conséquence de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.
Le grade de conseiller comporte désormais 30 échelons. Celui de premier conseiller comporte 32 échelons et voit disparaitre le plafonnement à l’échelon HEBbis.
Le grade de président comprend trois grilles différentes, dont la première se superpose en partie sur celle du deuxième grade, comme c’était le cas précédemment. Les emplois de présidents accessibles par les deux listes d’aptitude des articles L. 234-4 et L. 234-5 du CJA bénéficient d’un échelonnement indiciaire revalorisé dans la logique des emplois supérieurs de l’État.
L’avancement de grade obéit à des conditions statutaires. Il se fait soit par inscription sur tableau d’avancement (grades de premier conseiller et de président, anciennement « P1-P4 »), soit par inscription sur liste d’aptitude (la 1re liste correspond aux anciens « P5 » et la 2e liste aux anciens « P6-P7 »). Voir notre rubrique carrière.
L’indice brut des magistrats administratifs a été revalorisé par le décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire des magistrats administratifs.
À chaque indice brut correspond un indice majoré (IM) selon un barème fixé par le décret n° 2023-519 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
Le montant du point IM est fixé à 59,0734 euros par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023.
Le régime indemnitaire : l’indemnité de fonction
L’indemnité de fonction comporte, aux termes du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007, deux parts : une part fonctionnelle (fixe versée chaque mois) et une part individuelle (variable attribuée en fin d’année). Les deux sont fixées par arrêté en fonction du grade et de la fonction. L’arrêté du 22 avril 2022 a été modifié par un arrêté du 20 octobre 2023.
L’arrêté du 22 avril 2022 a maintenu l’équilibre 75/25 entre la part fonctionnelle et la part individuelle au sein de cette indemnité de fonction.
Cet arrêté fixe également la prime rapporteur public à la somme de 1 600 euros annuelle.
La NBI est fixée par l’arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d’Etat, des agents du Conseil d’Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d’eux.
Comment est calculée la part individuelle?
Selon le décret n°2007-1762, cette part tient « compte des résultats obtenus et de la manière de servir ». Il est bien délicat d’apprécier cela. Si elle devenait proportionnellement trop importante, elle comporterait un risque pour l’indépendance et l’impartialité des magistrats administratifs ainsi que pour la qualité des décisions rendues.
Une circulaire du 6 juin 2018 expose les modalités de calcul de la part individuelle.
Le montant de référence de la part individuelle est fixé dans la grille de rémunération. Ce montant représente en moyenne 25% du régime indemnitaire.
La part individuelle est fixée en euros par le chef de juridiction qui détient une enveloppe, qu’il répartit avant de convertir en coefficient la part de chacun. Le coefficient attribué peut varier entre 0 et 3.
Dans la pratique la modulation se fait le plus souvent entre 0,8 et 1,2. Le chef de juridiction en informe le magistrat au moment de l’évaluation. Certains chefs de juridiction indiquent dans un premier temps une tendance.
Une notification est ensuite envoyée à chaque magistrat par les services du Conseil d’État. Il peut y avoir un léger décalage entre la somme attribuée et le coefficient annoncé dès lors que celui-ci est un arrondi à deux chiffres après la virgule.
Les grilles indiciaires et indemnitaires des conseillers de TA/CAA
Comment sont calculés mes droits à la retraite?
Cette réponse ne tient pas compte du projet de loi instituant un système universel de retraite actuellement en débat au Parlement.
Pour un magistrat qui fait toute sa carrière dans la fonction publique d’État, le montant de la retraite est de 75% du dernier traitement indiciaire détenu pendant au moins 6 mois (si vous avez cotisé pendant la durée de référence qui varie en fonction de votre année de naissance.
Des décotes ou des surcotes peuvent s’appliquer). Le traitement indemnitaire, part fonctionnelle et part individuelle, n’est donc pas inclus dans ce calcul alors qu’il représente près de la moitié de notre rémunération.
Ce n’est qu’à compter de 2005 qu’employeur et magistrat ont cotisé à hauteur de 5% chacun sur le traitement indemnitaire, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut, pour constituer une retraite complémentaire (RAFP). Dans ce régime, il n’y a pas de correspondance entre euro cotisé et euro perçu, le montant perçu est calculé en fonction d’un nombre des points accumulés.
Si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire en tant que président par exemple, vous avez droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension dépend de la durée de perception de la NBI et du montant moyen annuellement perçu.
Compte tenu de la complexité de la retraite, il est conseillé d’exercer régulièrement votre droit à l’information retraite et de vérifier que l’ensemble de votre carrière est prise en compte, notamment pour les collègues qui ont été contractuels, ont été détachés dans les deux autres fonctions publiques ou encore ont été intégrés en venant de ces fonctions publiques.
En effet les droits à pension sont ouverts dans chacune des caisses (CNRACL et SRE) qui versent chacune le prorata de la pension à laquelle les magistrats ont droit, et en l’état de la réglementation.
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