Comprendre la mobilité

Qu’est-ce que la mobilité ?

Les magistrats administratifs, en tant que membres des corps recrutés par la voie de l’ENA sont soumis à l’exercice d’une mobilité statutaire, qui peut être prolongée : ils ont vocation à exercer pendant une durée de deux ans des fonctions dans un environnement professionnel différent de celui dans lequel ils ont été initialement nommés.

Depuis la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, les magistrats recrutés après le 1^er janvier 2023 sont soumis à une obligation de double mobilité, au grade de conseiller puis au grade de premier conseiller. L’exercice de chacune de ces mobilités conditionne l’avancement au grade supérieur.

A noter qu’une affectation dans une juridiction située outre-mer pendant au moins deux années vaut mobilité au titre du grade occupé lors de l’affectation, étant précisé que cette possibilité n’est ouverte que pour une des deux mobilités obligatoires (3e et 4e alinéa de l’article R. 235-1 du CJA).

Est-ce qu’une mutation en CAA compte comme une mobilité ?

Avant l’entrée en vigueur de la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, les magistrats administratifs affectés pendant 3 ans dans un cour administrative d’appel n’étaient pas soumis à l’exercice de la mobilité pour l’accès au grade de président. Depuis le 1^er janvier 2022, cette exception est supprimée.

L’article 13 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 prévoit toutefois un dispositif transitoire : les premiers conseillers qui, sous l’empire des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur l’ordonnance, remplissent les conditions pour être nommés au grade de président au 1er janvier 2027, demeurent régis par les anciennes dispositions.

Les fonctionnaires détachés ou intégrés à l’issu d’un détachement sont-ils concernés ?

Les fonctionnaires qui appartiennent à l’un des corps recrutés par la voie de l’ENA sont réputés avoir accompli la mobilité statuaire au titre du corps des magistrats administratifs.

Sont aussi dispensés de mobilité statutaire, après leur intégration dans le corps des magistrats administratifs :

• Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’ENA ;
• Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
• Les professeurs et maitres de conférence titulaires des universités ;
• Les administrateurs des assemblées parlementaires ;
• Les administrateurs des postes et télécommunications ;
• Les fonctionnaires civils ou militaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou cadres d’emplois de niveau équivalent aux corps des TA/CAA.

Puis-je faire ma mobilité au sein d’un organisme privé ?

La disponibilité est la seule position dans laquelle une mobilité auprès d’un organisme de droit privé peut être accordée.

Par dérogation aux dispositions relative à la position de disponibilité, les services accomplis au titre de la mobilité y sont assimilés à des services effectifs dans la juridiction d’origine, ce dans la limite de deux ans, et sont également pris en compte au titre de l’avancement dans cette limite.

Je souhaite demander ma mobilité

Existe-t-il une liste de postes disponibles ?

Le Conseil d’Etat répertorie les postes disponibles sur l’intranet.

L’ensemble des postes occupés par des magistrats administratifs sont également recensés à travers un annuaire.

Comment puis-je être accompagné dans mon projet de mobilité ?

Le bureau bureau accompagnement des parcours du Conseil d’État accompagne individuellement les personnels du Conseil d’État, de la Cour nationale du droit d’asile et de la Juridiction administrative dans leur démarche de mobilité professionnelle et de valorisation des parcours professionnels.

Les personnes souhaitant bénéficier d’un entretien avec un conseiller Mobilité-Carrière peuvent adresser leur demande par mail à : cmc-drh@conseil-etat.fr

Une chargée de mission « Mobilité des magistrats administratifs et partenariats » est également à votre disposition et œuvre pour proposer des postes en région.

Existe-t-il des incompatibilités relatives à la mobilité ?

Les magistrats administratifs ne peuvent effectuer leur mobilité statutaire dans un cabinet d’avocats ou auprès d’un avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Ils ont toutefois la possibilité de le faire, une fois celle-ci accomplie, dans le cadre d’une disponibilité.

Le CSTACA doit être préalablement saisi pour avis et la demande du magistrat doit être assortie de l’avis du chef de juridiction.

La commission de déontologie émet les réserves suivantes :

• s’abstenir de traiter pendant une durée de trois ans, d’affaires relevant de la compétence de la juridiction dans laquelle le magistrat a été affecté ;
• s’abstenir de traiter pendant la même durée d’affaires dont il a eu à connaitre dans ses fonctions, ce même devant une autre juridiction.

Que se passe t-il à la fin de ma mobilité ?

Comment se fait la réintégration à la suite d’une demande de mobilité ?

Au terme de la période de mobilité statutaire, le retour du magistrat administratif dans la juridiction d’origine est de droit pendant quatre ans, et au besoin en surnombre.

En revanche, il n’y a pas de droit à réintégration passé ce délai ou lorsque le magistrat souhaite être affecté dans une autre juridiction que celle d’origine.

Lorsque plusieurs magistrats sont candidats au même poste, la priorité est accordée :

• Aux magistrats séparés de leur conjoint pour des raisons tenant exclusivement à leurs affectations professionnelles ;
• Aux magistrats en situation de handicap ;
• Aux magistrats ayant l’ancienneté la plus élevée dans la dernière affectation (dans le corps, puis dans le grade, et à situation similaire, en fonction de l’âge).

Quelles sont les conséquences de la mobilité statutaire sur la carrière ?

L’exercice de la mobilité est une des conditions à l’avancement au grade de président et, pour les conseillers recrutés après le 1^er janvier 2023, au grade de premier conseiller.

Liens :

• site intranet du CE, mémento de la mobilité des magistrats administratifs
• décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration