FAQ
Evaluation professionnelle
Quels sont les objectifs de l’entretien professionnel ?
La circulaire précise que l’entretien professionnel offre l’occasion d’un rendez-vous annuel entre le chef de juridiction et chacun des magistrats pour dresser un bilan non seulement de l’activité de ces derniers et de la manière de servir, mais plus généralement de leur parcours professionnel.
A cet égard, si l’évaluation sert notamment à déterminer les objectifs à atteindre pour l’année à venir, ceux-ci doivent faire l’objet « dans toute la mesure du possible, d’un véritable dialogue et recueillir l’assentiment du magistrat qui s’engage ainsi dans le cadre d’une démarche quasi-contractuelle ».
Il est souligné que ces objectifs ne sauraient se résumer en des performances statistiques et ils doivent nécessairement inclure une démarche qualitative. A cet égard, aucun objectif chiffré ne saurait être assigné aux rapporteurs publics quant au nombre de dossiers effectivement dispensés de conclusions.
C’est également lors de l’entretien d’évaluation qu’est annoncé au magistrat le montant de la part individuelle de l’indemnité de fonction qui sera attribuée pour l’année évaluée.
Qui évalue les magistrats ?
L’évaluation des magistrats relève de la compétence personnelle des chefs de juridiction. Toutefois, la conduite de certains entretiens professionnels peut être déléguée au premier vice-président des juridictions qui en sont dotées.
Un pré-entretien est réalisé avec le président de chambre, permettant d’échanger sur l’année écoulée, d’en faire le bilan, et de discuter avec le magistrat de ses objectifs pour l’année judiciaire à venir, préalable à l’entretien avec le chef de juridiction.
Lorsque le magistrat n’est pas rattaché à une chambre (parce que, par exemple, il n’exerce que des fonctions de juge des référés ou de juge unique de l’éloignement), les objectifs sont fixés directement par le chef de juridiction.
Les magistrats mutés au 1er septembre 2020 sont évalués par le chef de leur juridiction de départ.
Quels sont les étapes de la campagne d’évaluation ?
L’entretien professionnel des magistrats se déroule dans les conditions prévues par les articles L. 234-7 et R. 234-7 et suivants du code de justice administrative et par la décision du vice-président du 21 avril 2020.
Le début des évaluations se déroulent vers le mois de juin et prend en compte l’année judiciaire.
Le magistrat doit disposer, dans un délai de 8 jours avant l’entretien d’évaluation, en application de l’article R. 234-7 du CJA.
Seront notamment rappelés au magistrat évalué les objectifs qui lui avaient été assignés l’année précédente afin qu’il soit en mesure de préparer un bilan. D’autres rubriques sont détaillées à l’article R. 234-8 du CJA.
La campagne d’évaluation se déroule dans l’application « Estève ».
Le magistrat reçoit le compte-rendu de l’entretien professionnel, le complète le cas échéant et le signe après avoir bénéficié d’un temps de réflexion via l’application Estève.
L’ensemble des comptes rendus d’entretien d’évaluation doivent être signés avant le 31 octobre.
Liens :
- site intranet du CE : vademecum de l’entretien professionnel et formulaires d’évaluation