La situation sanitaire et les perspectives
A la suite des annonces gouvernementales d’hier, vos représentants USMA ont interrogé le secrétariat général sur les conséquences pour les juridictions concernées par les mesures de confinement. Les règles de précaution demeurent inchangées et il n’y aura pas d’évolution sur le travail juridictionnel. Les règles relatives à la restauration pourraient être durcies.
S’agissant des SI, il a été rappelé que le principe est la visioconférence, sauf si la nature des dossiers imposait des échanges en présentiel. De telles dérogations sont conditionnées au respect le plus scrupuleux de tous les gestes barrière et en premier lieu du port du masque (qui doit être changé au bout de quatre heures pour les masques chirurgicaux).
Une information sur les personnes à risques (évoquée lors du dernier dialogue social du 5 mars) a été diffusée aux chefs de juridictions et les informations se trouvent sur l’intranet, en particulier la fiche « vaccination contre la covid-19 » (mars 2021). Il a également été indiqué que le Conseil d’Etat est en discussion avec la chancellerie et le ministère de l’intérieur pour faire bénéficier magistrats et agents prioritaires des dispositifs de vaccination qu’ils sont en train de préparer à partir d’avril prochain.
Nous avons insisté sur la prise en compte de l’impact psychologique pour l’ensemble des magistrats et agents dans ces juridictions et, de manière générale, dans l’ensembles des TA et CAA dès lors que la crise sanitaire dure depuis plus d’un an.
Formation initiale des magistrats administratifs
L’USMA a relayé au secrétariat général les préoccupations de certains collègues en formation initiale qui ne savent pas si leurs stages en administration qui doivent débuter le 29 mars seront maintenus. Le CFJA attend les retours des administrations pour savoir si un véritable accueil sera possible. Il nous a été expliqué qu’il ne s’agissait pas de tout annuler si un seul stage était impossible mais que l’important était la possibilité pour les stagiaires de participer à la « vie » de l’administration. Nous avons attiré l’attention du service sur l’urgence de la réponse à apporter pour que les collègues s’organisent. Cette réponse devrait arriver rapidement.
Concernant les stages en juridiction, il nous a été précisé qu’environ un magistrat en formation sur deux était concerné par les mesures gouvernementales annoncées hier mais que pour le moment les modalités de stage ne devraient pas évoluer.
Enfin concernant la reprise des cours théoriques, nous avons plaidé pour une solution hybride permettant, si les conditions sanitaires le permet, la reprise de cours en présentiel pour les magistrats qui le souhaitent et en distanciel pour les autres. Il nous a été indiqué que le CFJA travaillera sur cette piste qui peut notamment rencontrer des difficultés techniques mais qu’il s’agit d’une possibilité examinée.
Mutuelle complémentaire, point depuis l’adoption de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Ainsi que la présente le site vie publique « cette ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé. / Cette obligation de prise en charge à 50% va s’appliquer progressivement : dès 2024 à l’État, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. / La transition vers le régime cible doit commencer dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 25%. »
L’USMA a souhaité savoir où en était les réflexions pour les juridictions administratives. Il nous a répondu que la juridiction ne présentait pas de particularité et que la DRH est associée au travail de la DGAFP.
Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Vos élus aux CSTA ont été informés qu’une séance spéciale, par visio-conférence, sera consacrée à l’examen de ce texte le 29 mars 2021 à 14h30. Il sera notamment question de l’enregistrement sonore et audiovisuel des audiences, de la mise en place d’un contrat d’emploi pénitentiaire, de la médiation préalable obligatoire, du DALO et des frais irrépétibles. Nous vous transmettrons l’ensemble des informations utiles à la suite de ce CSTA.
A ce stade nous avons regretté l’absence des dispositions concernant la simplification du contentieux des étrangers et nous poursuivons nos demandes pour qu’un volet du projet de loi y soit consacré.
Féminisation des fonctions
Une réunion se tiendra avant la fin du mois entre la secrétaire générale adjointe du Conseil d’Etat et les organisations syndicales.
Groupe de travail relatif au serment et à la solennité des fonctions
La composition sera connue début avril. Le groupe mobilise les magistrats, la sélection se fera en cherchant une représentation fidèle du corps et en fonction des motivations exprimées.