En vertu de la transposition de plusieurs directives européennes opérées par ce texte, de nouvelles décisions vont devoir être jugées par les juridictions administratives. En particulier l’interdiction de retour sur le territoire français et l’absence d’octroi d’un délai de départ volontaire.
Ces nouvelles décisions et l’argumentaire qui accompagnera leur contestation constituent, en, soi, une source importante d’accroissement de la charge de travail.
A comme Asphyxier le juge administratif
Par ailleurs, en vertu de ce projet, le JLD n’interviendra plus, s’il y a lieu, qu’au-delà de 5 jours, c’est-à-dire après que le juge administratif ait statué.
L’inversion prévue de l’ordre d’intervention des juges va, mécaniquement, entraîner une hausse sans précédent de la contestation des arrêtés de rétention devant les juridictions administratives. Rappelons qu’aujourd’hui les JLD rendent, en moyenne, 40 000 décisions concernant la rétention des étrangers pendant que les tribunaux administratifs ne sont saisis que d’environ 10 000 de ces arrêtés.
Or il est désormais acquis qu’aucun renforcement des juridictions n’interviendra pour mettre en œuvre cette loi alors que c’est un minimum de 50 postes de magistrats et autant de greffiers qu’il faudrait mobiliser !!!
L’asphyxie est donc programmée
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A comme Affaiblir le juge de la liberté et de la détention (JLD)
Le but de l’allongement du délai d’intervention du JLD est clair : très directement identifié comme l’un des obstacles à l’éloignement des étrangers son office est différé pour n’intervenir, désormais, que 5 jours après l’interpellation.
Or le délai moyen d’éloignement d’un étranger interpellé n’est pas très éloigné des 5 jours.
Il sera donc possible, dans certains, cas d’éloigner un étranger sans que ses conditions d’interpellation aient été soumises à un juge !