au député Pierre Bourguignon, rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l’Etat » pour l’Assemblée nationale,
au sénateur Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la Commission des Lois du Sénat, sur les crédits du projet de loi de finances pour 2012 consacrés au programme « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’Etat ».