Elaboration du plan triennal de formation

Elaboration du plan triennal de formation

L’élaboration du plan triennal de formation est une démarche prospective qui implique de définir ce à quoi nous aspirons pour la juridiction administrative et d’identifier les moyens pour y parvenir.

Pour l’USMA, la juridiction administrative doit être en mesure de continuer à rendre une justice de qualité et permettre à chacun de ses agents de construire son parcours professionnel dans un environnement de travail sain. Les formations offertes aux magistrats, membres du greffe et aides à la décision, doivent donc contribuer à atteindre ces différents objectifs.

Nous appelons bien entendu de nos vœux, revendication traditionnelle de l’USMA, la création d’une véritable école de la juridiction administrative, chargée des formations initiale et continue des magistrats officiant de la première instance à la cassation, notamment lors de leurs changements de fonctions, mais également de celles des membres du greffe et des agents d’aide à la décision. 

Cette école n’aurait pas pour seul but de dispenser une formation technique à chacun des acteurs du processus juridictionnel.

Elle devrait former aux spécificités de la juridiction administrative et favoriser une compréhension mutuelle ainsi qu’une solidarité inter métiers. La formation performante de tous, au sein d’une institution commune, est une condition sine qua non de la préservation et de l’accroissement, tant de la qualité, que de l’efficacité de la justice administrative.

Cette école devrait également porter l’ambition de former non seulement des juristes, mais des juges, dont les qualités et compétences ne doivent pas être limitées à un apprentissage technique.

Une école qui permet de devenir magistrat, avec tout ce que cela implique de compréhension du rôle de la justice dans la société, de savoir être dans la discussion collégiale et lors des audiences. 

 

 

Des formations initiales qui doivent être à la fois plus pratiques et plus ouvertes

            La formation initiale des magistratsdoit leur permettre d’acquérir un socle commun de connaissances juridiques, d’assurer leur opérationnalité lors de leur arrivée en juridiction, mais aussi de les inviter à la réflexion sur le sens de leur mission.

Des formations plus pratiques, notamment au travail collégial

            Si la qualité des formations théoriques est reconnue et permet aux magistrats d’acquérir les connaissances techniques essentielles pour débuter dans les principaux contentieux, la pertinence des formations varie selon les profils concernés. La mise en œuvre, l’année passée, de la proposition portée par l’USMA de voir adapter les enseignements au regard du profil et de l’expérience passée des nouveaux magistrats, doit ainsi être pérennisée.

            Le CFJA a complété de manière très opportune, ces deux dernières années, les cours théoriques par des mises en œuvre concrètes. La place des enseignements pratiques doit encore être développée à certains égards. 

            Le programme de formation pourrait ainsi être renforcé par des modules de mises en situation spécifiques à l’instruction, à la tenue d’audience ou encore à la présidence de commissions. 

            La formation initiale devrait également permettre aux nouveaux magistrats d’appréhender de manière plus systématique l’exercice de la séance d’instruction dans le cadre des chambres fictives et des chambres de formation. L’objet devrait être de faire comprendre que la construction d’une solution par la confrontation constructive des points de vue est une méthode efficace, qui ne doit être regardée, ni comme vexatoire, ni comme l’occasion de se montrer meilleur juriste que ses collègues.

            

            Le développement de l’opérationnalité des magistrats nouvellement nommés nous semble aussi nécessiter une mise à disposition de trames utilisables viale Poste du rapporteur.

Des formations qui ouvrent l’esprit au-delà de la formation de jugement

            La formation initiale doit permettre aux nouveaux magistrats de développer la connaissance qu’ils ont de leur environnement, qu’elle soit interne à la juridiction administrative ou extérieure à celle-ci.

A cet égard, il nous semble, tout d’abord, indispensable de renforcer le programme en ce qui concerne les relations entre magistrats et greffes.

Le renforcement du stage en juridiction, qui ne relève plus du stage d’observation, est très positif, comme le maintien du stage en administration pour les magistrats sans expérience administrative. La connaissance de l’administration pourrait en outre être enrichie par la présentation pratique de certains services justiciables de la juridiction (présentation des méthodes de contrôle fiscal par le DDfiP, présentation du fonctionnement des services d’urbanisme des collectivités et des enjeux afférents…). 

Elle pourrait également opportunément prévoir une information sur la profession d’avocat et les problématiques auxquelles celle-ci est confrontée. 

Le CFJA devrait enfin apporter aux magistrats administratifs des connaissances sur les fonctions et méthodes de travail des juges judiciaires et européens, par des échanges ou conférences données par ceux-ci.

Devenir magistrat

Déontologie, éthique, compréhension de la place du juge dans la société, réflexion sur l’indépendance, nombre de formations sur l’acte de juger existent à l’ENM.

Le CFJA doit mettre en place des conférences qui permettent aux magistrats, par une réflexion philosophique, sociologique, anthropologique et historique, de prendre conscience de la mission qu’ils exercent, de l’importance qu’elle revêt et de la responsabilité qui leur incombe, tant dans leurs comportements professionnels que dans leur expression publique.

L’USMA est donc attachée à ce que la formation initiale favorise l’opérationnalité des nouveaux magistrats et leur donne les clés de compréhension et de réflexions sur la spécificité de la fonction de juger, à travers des enseignements décloisonnés et une vision plurielle.

Ces mêmes objectifs doivent selon nous guiderla formation initiale des membres du greffe et des aides à la décision

Il est indispensable que les membres du greffe, qui sont rattachés au ministère de l’intérieur et parfois peu connaisseurs de la juridiction administrative, bénéficient préalablement à leur prise de poste, d’une formation technique complète, ainsi que d’une formation leur permettant d’appréhender la spécificité du service public de la justice.

Les aides à la décision, qu’ils soient assistants du contentieux, assistants de justice ou assistants-juristes doivent eux aussi bénéficier d’une formation ad hocleur permettant d’appréhender, d’une part, le traitement des dossiers contentieux et, d’autre part, la spécificité de leur mission au service de la justice administrative. 

L’USMA regrette que le législateur et le pouvoir exécutif ne recrutent pas des magistrats et que se développe, à titre de palliatif, une aide à la décision très hétérogène dans les missions qui lui sont confiées. Le développement du recours aux aides à la décision induit par la pression statistique et l’insuffisance du recrutement de magistrats rendent extrêmement importante la mise en place de formations à leur égard. Pour l’heure, la formation se fait « sur le tas », et sa qualité dépend de l’implication du magistrat pour lequel l’aide à la décision officie. Il faut que les aides à la décision puissent bénéficier de certaines formations dispensées au CFJA, notamment sur les matières sur lesquelles ils interviennent.

L’USMA propose tout au moins que chaque tribunal désigne un magistrat référent des aides à la décision, déchargé en conséquence pour aider à leur formation, et que le CFJA préside à la rédaction d’un guide des bonnes pratiques destiné aux aides à la décision regroupant les éléments techniques essentiels à l’exercice de leurs fonctions (vocabulaire, méthodes de recherche, méthode de rédaction de la note de rapporteur et de rédaction d’une décision…), ainsi qu’une information sur leur positionnement dans la juridiction, leurs droits et obligations et la spécificité du service public de la justice.

 

Des formations continues qui doivent répondre aux attentes des magistrats

            

La formation continue doit tout à la fois permettre aux magistrats de se perfectionner dans leurs matières d’exercice, de suivre l’actualité contentieuse et d’être accompagnés dans chacun de leurs changements de fonctions (rapporteur public, juge unique, juge des référés, président et chef de juridiction) mais elle doit aussi, selon nous, être un lieu d’échanges, de décloisonnement et de réflexions sur le sens de notre mission. 

Alors que la formation continue revêt une importance cruciale tant pour la qualité de la justice que nous rendons, que pour la richesse et la sérénité de nos parcours professionnels, le nombre réduit de formations suivies est inquiétant (1,6 jours de formation par magistrats en 2018).

Si le magistrat ne vient pas à toi, viens à lui

Plusieurs écueils nous semblent devoir être dépassés pour ramener les magistrats sur la route de la formation :

- assurer l’existence d’une décharge d’activité effective compte tenu de la charge de travail croissante à laquelle les magistrats sont soumis. Contraints par la densité de leur activité (et pour les rapporteurs publics, par la spécificité de leur fonction), les magistrats préfèrent renoncer à suivre des formations pour satisfaire les exigences immédiates de leurs audiences, permanences et commissions ;

- Multiplier l’offre de formation délocalisée, car les magistrats de province sont encore bien souvent empêchés, du seul fait des délais de transport nécessaires pour se rendre au CFJA et par l’insuffisante prise en charge des nuitées par le Conseil d’Etat, de suivre des formations. D’une part, lorsqu’une formation ne peut être organisée qu’à Montreuil, une nuitée doit être prise en charge intégralement pour nos collègues les plus éloignés. D’autre part, la formation doit aussi souvent que possible venir aux magistrats, par des formations délocalisées, ainsi que par la mise en ligne des interventions. Les chefs de juridiction pourraient enfin être encouragés à détecter localement les magistrats présentant les aptitudes pour dispenser des formations et mutualiser celles-ci avec les juridictions proches. Cette approche pourrait permettre au CFJA de constituer un vivier de formateurs pouvant intervenir dans ses locaux, valoriser des magistrats au sein des tribunaux et créer des passerelles entre magistrats et greffes suivant la formation dispensée (formation à l’usage de certains outils informatique par le greffe et formations sur les questions préalables ou certaines matières par les magistrats).

Le développement du réseau des correspondants formation, chargés de faire remonter les besoins des magistrats, est très apprécié et permet d’adapter l’offre à la demande de formation. Le réseau est toutefois encore assez hétérogène en termes d’implication du correspondant désigné, lequel doit être intéressé à la fonction et déchargé d’activité pour son exercice (par application d’une décharge nationalement déterminée).

Former aux pratiques professionnelles

Le développement récent, en sus d’interventions strictement juridiques, de formations plus techniques et pratiques, à l’instar de celles créées récemment sur l’instruction des demandes de titre de séjour ou l’utilisation de Géoportail, est très positif. Il y a là un champ qui mérite d’être étendu.

Former au management, même les managers en poste

 

Le CFJA a introduit des sensibilisations aux techniques de management, à la prévention des risques psychosociaux et aux luttes contre les discriminations dans le cadre des cycles de formation des P1-P4 et des chefs de juridiction.

D’une part, celles-ci pourraient être avantageusement renforcées par des modules plus pratiques adaptés à nos spécificités. On ne gère pas un tribunal comme on gère une équipe de cadres du secteur privé ou du secteur public.

D’autre part, celles-ci devraient avoir également pour objet de faire prendre conscience aux managers de la juridiction que le management n’est pas une recherche d’efficacité immédiate mais d’efficience. C’est à la reconnaissance de son aptitude à faire aussi bien que possible avec les moyens qu’il a, à rechercher l’efficience plus que l’efficacité pure, à satisfaire le droit à la justice sans atteindre le bien-être de ses magistrats que l’on reconnaît un bon président de chambre et un bon chef de juridiction. On n’obtient pas de meilleures statistiques avec des magistrats en burn-out, en arrêt maladie ou les yeux fixés sur les offres de mobilité.

Donner du sens

 

Des formations portant sur l’éthique, la déontologie et l’acte de juger doivent également être mises en place en formation continue. Les magistrats administratifs ne sont pas seulement des juristes, techniciens du droit public, mais des magistrats, et une réflexion nourrie par l’échange entre pairs sur les implications que cela comporte nous semble primordiale et de nature à redonner du sens à nos fonctions.

Créer du collectif

La formation continue doit devenir un outil de décloisonnement, redynamisant les échanges au sein de la juridiction administrative, promouvant le travail collectif au service d’une mission commune. Elle doit permettre aux magistrats, de la première instance à la cassation, de se rencontrer et d’échanger tant sur les méthodes de travail et les contraintes de chacun, que sur les évolutions contentieuses et les enjeux de ces dernières. Et elle doit leur permettre de rencontrer des greffiers et des aides à la décision, pour un enrichissement réciproque.

             

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