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Contribution de l’USMA au projet de juridiction

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Sénat, Rapport de M. P. Kanner, PLF 2018 sur les juridictions administratives

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Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative, n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017

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Dualité de juridictions : la réponse de l’USMA

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Sénat : Des juridictions dans une situation de fragilité au regard de l’extension continue de leur champ d’intervention