Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 9 juin 2026 était présidé pour la première fois par le nouveau vice-président du Conseil d’Etat.
M. Marc Guillaume a ouvert la séance en soulignant l’importance du Conseil supérieur et en faisant part de ses premières impressions à la suite de sa première visite de juridiction, lundi 8 juin, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, où il a pu mesurer l’engagement des magistrats et des agents de greffe dans idéal de justice partagé. Il a marqué sa volonté de s’inscrire dans la lignée du vice-président Tabuteau et notamment insisté sur la nécessité de répondre à la forte augmentation du contentieux par des moyens supplémentaires.
Les élues USMA ont rappelé que la poursuite d’un dialogue social de qualité constitue une condition essentielle du bon fonctionnement des juridictions. L’USMA s’y engagera comme elle a l’habitude de le faire, de manière exigeante et constructive dans l’intérêt du service public de la justice administrative comme de celles et ceux qui la rendent au quotidien. Creuset de réflexions et de propositions, l’USMA sait aussi dire avec détermination son opposition lorsque cela est nécessaire. Notre syndicat connaît bien les situations de terrain et s’attache à les relayer fidèlement auprès du gestionnaire. La perception qu’ont les magistrats du Conseil d’Etat, notamment mesurée par le baromètre social, est un indicateur important.
Dans un contexte de hausse sans précédent des requêtes, les élues USMA ont insisté dans leur prise de parole sur la préoccupation principale des moyens accordés à la justice administrative. Elles ont rappelé que magistrats comme agents de greffe ont atteint un niveau de mobilisation exceptionnel et qu’il n’y a plus de marge d’absorption de la charge de travail. La situation des tribunaux est très préoccupante pour la deuxième année consécutive. Le décrochage a commencé. Malgré les outils informatiques dont nous sommes dotés, les conditions d’exercice de nos métiers sont souvent bien difficiles: des stocks trop souvent supérieurs à 700 dossiers collégiaux par rapporteur ; un nombre de référés qui explose ; des greffes submergés ; des présidents de chambre étouffés.
Les élues USMA ont également rappelé que, pour autant, notre syndicat continuera à défendre les garanties qui fondent la qualité du procès administratif et sera particulièrement vigilant dans les semaines à venir lorsqu’il s’agira de tirer les conséquences des « propositions pour améliorer la procédure administrative contentieuse » formulées par le groupe de travail présidé par M. Olivier Couvert-Castéra.
Nous comptons sur l’action du Conseil d’Etat pour prévenir la dégradation de la qualité et de l’effectivité de notre justice. Cette spirale sans fin nous ferait perdre la confiance de nos concitoyens et le sens de notre fonction, si particulière et précieuse dans l’Etat de droit, en des temps troublés. De son côté, l’USMA continuera inlassablement son action auprès de ses interlocuteurs ministériels et parlementaires.
Pour faire face, il nous faut, d’une part, un renforcement substantiel des effectifs de magistrats et d’agents de greffe que nous espérons obtenir dès la prochaine loi de finances et, d’autre part, des politiques publiques permettant de contenir le contentieux à sa source : limiter l’inflation législative et la dégradation corrélative de la qualité de ces textes mais aussi laisser des agents pour faire fonctionner des services publics. Dans ce contexte, l’intelligence artificielle représente un défi majeur. Elle est déjà dans les dossiers. Les enjeux en termes d’activité contentieuse, de volume des écritures et des pièces et de sincérité de la preuve sont immenses. La juridiction administrative ne peut rester démunie. L’USMA plaide pour le développement d’outils internes au service du juge, mais qui jamais ne se substituent à lui, comme le rappelle la Charte sur l’utilisation de l’IA publiée en décembre dernier.
L’USMA rencontrera le vice-président après les élections professionnelles pour échanger sur les nombreuses attentes des magistrates et des magistrats.
Examen pour avis du projet de décision relative à l’entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
En application de l’article 5 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, l’autorité investie du pouvoir de gestion, à savoir le vice-président du Conseil d’Etat pour les magistrats administratifs, est chargée de fixer les modalités d’organisation de l’entretien professionnel, le contenu du compte rendu et les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée.
Ce texte se borne à prendre acte des nouveaux comptes rendus d’entretien professionnel (CREP) examinés par le Conseil supérieur lors sa séance du 2 juillet 2025 qui entreront en vigueur pour la campagne d’évaluation 2026. Pour rappel, cette refonte des CREP, qui fait suite aux demandes de l’USMA, poursuit comme principaux objectifs, d’une part, d’améliorer l’appréhension des missions confiées aux magistrats, et notamment les missions non-contentieuses, afin de définir des objectifs adaptés et soutenables et, d’autre part, d’affiner l’analyse des compétences métiers et de favoriser la concertation et la fluidité dans les relations de travail.
Pour une présentation complète de ces nouveaux formulaires, voir notre CR du CSTA du 2 juillet 2025 ici.
Les élues USMA ont attiré l’attention du secrétariat général sur la nécessité d’accompagner la mise en œuvre de ces nouveaux CREP par les cheffes et chef de juridiction en rappelant dans la circulaire le contexte dans lequel ils s’inscrivent, à savoir le plan d’action sur la charge de travail, et les principaux objectifs poursuivis par les modifications apportées.
Les élues USMA ont voté en faveur de ce texte.
Le CSTA a émis un avis favorable.
Examen pour proposition des demandes de renouvellement de détachement et d’intégration
Le Conseil supérieur a examiné les demandes de trois magistrats dont le détachement arrivera à terme le 31 décembre 2026.
Selon les orientations du CSTA, une période de trois années de services juridictionnels effectifs à pleine charge de travail, soit quatre années depuis la nomination dans le corps, est nécessaire pour être suffisamment éclairé sur les demandes d’intégration. L’intégration des magistrats issus du TSP n’est possible qu’à partir d’une période de dix-huit mois d’exercice effectif par l’intéressé des fonctions de magistrat au sein d’un tribunal administratif, après le suivi de la formation initiale.
Voir CR envoyé par courriel.
Présentation du bilan du CIA
En application d’un décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 et de deux arrêtés du même jour (1 et 2) publiés au JORF du 13 juillet 2025, sur lesquels le CSTA avait été consulté lors de sa séance du 10 juillet 2025, le régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est désormais rattaché au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) régi par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Ce RIFSEEP comporte :
– une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée mensuellement : elle tient compte du niveau de responsabilité et de l’expertise acquise au cours de la carrière du magistrat ;
– un complément indemnitaire annuel (CIA) versé annuellement : il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir du magistrat.
Pour une présentation détaillée du nouveau régime indemnitaire voir le CR du CSTA du 23 septembre 2025 ici.
Le CIA représente désormais une part très réduite par rapport à l’ancienne part individuelle (par exemple 3000 euros contre 9000 euros auparavant pour un premier conseiller). En contrepartie la part fixe de notre rémunération indemnitaire (IFSE) a été substantiellement augmentée. Cette revalorisation a été obtenue par les organisations syndicales, à la suite de discussions importantes, qui ont permis la mise en place du cadre le plus transparent possible, sans visée productiviste ni mise en concurrence des magistrats et des parcours de carrière. Elle s’inscrit dans la continuité de la revalorisation indiciaire obtenue en 2023.
Une note de gestion, discutée lors du CSTA du 23 septembre 2025, reprend les grandes lignes du système qui prévalait jusqu’ici pour la détermination de la prime annuelle des magistrats. Les élues USMA ont une nouvelle fois demandé la publication de cette note sur l’intranet. La seule mise en ligne du « powerpoint » de présentation du nouveau régime indemnitaire ne saurait suffire à garantir la transparence et la prévisibilité du système.
Le service a présenté le bilan du CIA pour cette année charnière de 2025 qui combine ainsi deux régimes, l’ancien, du 1er janvier au 13 juillet et le nouveau, du 14 juillet au 31 décembre.
La population retenue pour l’analyse est celle des 1296 magistrats affectés dans les juridictions au cours de l’année 2025, à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’un traitement particulier (chefs de juridiction, magistrats en formation initiale, magistrats déchargés de service pour activité syndicale, magistrats hors TA-CAA-TSP-CNDA).
S’il est impossible de comparer les montant avec l’année 2024, l’USMA note certaines constances :
- 5, 32 % de l’effectif à un taux inférieur à 1 (contre 4,27 % en 2024 et 9,47 % en 2023)
- 38, 28 % à un taux égal à 1 (contre 37,22% en 2024 et 36,65% en 2023) ;
- 56,4 % à un taux supérieur à 1 (contre 58,50% en 2024 et 53,88 % en 2023).
Cette année encore, les élues USMA ont constaté avec satisfaction que les cheffes et chefs de juridiction modulent peu : 92 % de la population étudiée a un taux compris entre 1 et 1, 10 (495 magistrats ont un taux de 1, 544 magistrats un taux entre 1,01 et 1,05 et 154 magistrats un taux entre 1,08 et 1,10).
En revanche, les documents transmis par le service auraient pu utilement contenir des données complémentaires pour comprendre les pratiques locales : répartition par tranche de taux juridiction par juridiction ; répartition par ancienneté ; données relatives aux magistrats ayant quitté la juridiction au cours de l’année ; etc.
Rappelons enfin qu’avant la revalorisation indemnitaire de 2022, les chefs de juridiction disposaient d’une enveloppe supplémentaire de 5% (chaque juridiction recevait 1,05 fois le montant de référence par magistrat). Il était prévu de la supprimer. Opposée au management par la modulation des primes, l’USMA avait obtenu en 2022, ce qui avait été reconduit en 2023 et 2024, que les chefs de juridictions continuent de bénéficier, en gestion, d’une dotation complémentaire qui puisse permettre de gratifier l’investissement de quelques collègues sur certaines fonctions ou missions sans avoir à « prendre » à tous. Le principe que défend continuellement l’USMA est que, sauf difficulté particulière, chacun doit bénéficier au moins du montant de référence.
Les élues USMA ont relevé que cet abondement supplémentaire de l’enveloppe avait été maintenu en 2025 et le secrétariat général a confirmé qu’il serait renouvelé en 2026, première d’année de pleine application du CIA.
Situations individuelles
Voir CR envoyé par courriel.
Questions diverses
Un point d’information a été fait par Mme Cécile Nissen sur l’entrée en vigueur du Pacte sur la Migration et l’asile.
Le gouvernement a publié au JORF du dimanche 7 juin 2026 une série de décrets qui tirent les conséquences de l’avis du Conseil d’Etat du 7 mai 2026. Il ne s’agit que du premier temps d’« intégration » des textes européens dans le corpus juridique interne, le reste des mesures à prendre nécessitant un véhicule législatif. Dans l’attente de celui-ci, une circulaire est toujours fortement attendue.
Quatre décrets concernent la procédure contentieuse devant la CNDA et les tribunaux administratifs, avec notamment des incidences en matière de délai de recours mais pas en matière de délai de jugement :
– le décret n°2026-451 met en place un nouveau délai de recours de dix jours devant la CNDA ;
– le décret n°2026-452 porte sur le retrait implicite de demande d’asile par l’OFPRA, qui pourra être contesté dans un délai de 10 jours devant le tribunal administratif et jugé selon la procédure de droit commun ;
– les décrets n°2026-455 et n° 2026-456 procèdent à des ajustements des délais de recours.
Un second webinaire se tiendra le 19 juin 2026. Le CRDJ travaille à l’actualisation du tableau des procédures tandis qu’un nouveau décret doit intervenir prochainement concernant la procédure d’asile à la frontière et la CNDA. A la demande de l’USMA, un onglet dédié a été créé sur l’intranet, directement accessible depuis la page d’accueil afin de recenser toutes les ressources utiles.
Les élues USMA ont regretté que les textes publiés dimanche dernier – qui, s’ils ne comportent pas de dispositions modifiant les délais de jugement, auront une incidence importante sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs et de la CNDA – n’aient pas été soumis pour avis au Conseil supérieur. La grande impréparation de cette réforme majeure de la part du gouvernement est d’autant plus dommageable qu’elle va entrer en vigueur cet été alors que les tribunaux administratifs, déjà submergés, seront en période de vacation avec des magistrats de permanence et des greffes en effectifs réduits qui seront en première ligne.
Elles ont renouvelé les demandes adressées en mai dernier par l’USMA à la secrétaire générale adjointe du Conseil d’Etat afin de renforcer l’accompagnement des juridictions pour l’entrée en vigueur du Pacte.
Si le webinaire prévu le 19 juin et la mise à disposition des supports de formation sont bienvenus, il faut aller plus loin.
L’USMA demande :
– la diffusion le plus tôt possible du tableau récapitulatif des procédures du CRDJ mis à jour ;
– la mise à disposition des greffes et des magistrats de documents opérationnels et synthétiques : pour les magistrats, une présentation des principaux changements apportés par la réforme sur le fond, par exemple sous la forme d’un tableau comparant, thème par thème, le droit actuellement applicable et les nouvelles dispositions issues du Pacte ; pour les greffes, l’identification des principaux points de vigilance sur le plan procédural ;
– l’organisation d’un système de remontées par les TA des principales questions nouvelles posées et des réponses apportées, sur le modèle de ce qui avait été fait pendant les JOP de Paris 2024 via Juradinfo, pouvant être complété par une sorte de « forum d’entraide » entre juridictions ;
– un suivi rapproché de la mise en œuvre de la réforme et une forte réactivité de la Section du Contentieux sur les demandes d’avis émanant des juridictions.