Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’accélération des procédures contentieuses pour le développement de l’industrie verte
Le Conseil supérieur était saisi d’un projet de décret, porté la Direction générale des entreprises u ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, relatif à l’accélération des procédures contentieuses pour le développement de l’industrie verte. Celui-ci prévoit :
- la compétence en premier et dernier ressort des CAA pour les litiges portant sur les décisions nécessaires à la réalisation des projets soumis à autorisation environnementale, à l’exception de ceux relevant déjà de la compétence d’une juridiction unique [1] ;
- un délai contraint de jugement de 10 mois, sans dessaisissement, pour les projets les plus significatifs :
- les AE relatives aux projets qualifiés de projet d’intérêt national majeur (PINM) pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ;
- les AE relatives à des projets constituant une opération d’aménagement à destination d’industrie ou d’entrepôt dont la superficie est supérieure ou égale à 40 000 m² d’emprise au sol ;
- une cristallisation automatique des moyens deux mois après la communication du premier mémoire en défense.
[1] les installations de production et de transport d’énergie renouvelable en mer : compétence du Conseil d’Etat (art. R. 311-1-1 du CJA) ; le réacteur électronucléaire : compétence du Conseil d’Etat (R. 311-11-1) ; le terminal méthanier flottant du Havre (art. R. 811-1-2 du CJA) : compétence en premier et dernier ressort du TA de Rouen ; les ouvrages hydrauliques agricoles : compétence en premier et dernier ressort du TA de Paris (art. R. 811-1-3 du CJA)
Les critiques sont nombreuses à l’encontre d’un tel projet, véritable concentré de tout ce qu’il ne faut pas à faire.
L’USMA a tout d’abord critiqué et interrogé le calendrier incompréhensible et inopportun, alors que, sur lettre de mission de la secrétaire générale du gouvernement du 24 avril 2025, un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir à une simplification des régimes contentieux applicables à l’autorisation environnementale vient de se constituer. Les élus USMA ont interrogé les commissaires du gouvernement sur le sens et l’intérêt à maintenir un tel projet de décret qui risque d’être contredit dans quelques semaines par les constats et les préconisations du groupe de travail actuellement en cours. La circonstance que ce soit le ministre de l’économie qui tienne la plume sur un projet de réforme du code de justice administrative ne manque pas non plus de choquer et de questionner.
Sur le fond, l’idée centrale du projet est encore une fois d’« accélérer le contentieux » en mettant en place des règles dérogatoires. Il est ainsi porté atteinte à la lisibilité et à l’homogénéité des règles du procès administratif, et du contentieux de l’environnement en particulier, sans que la direction générale des entreprises ne se donne la peine de justifier des difficultés, notamment de financement, rencontrées par les projets qui seraient en lien avec la durée des contentieux.
La mécanique est connue. Cette atteinte aux garanties d’une justice de qualité passe, d’abord, par la suppression d’un degré de juridiction. L’USMA a rappelé sa ferme opposition aux dérogations au principe du double degré de juridiction qui doivent demeurer exceptionnelles dès lors qu’elles privent les justiciables du réexamen au fond de leur recours. Il n’est d’ailleurs pas établi qu’une telle suppression accélère effectivement la résolution du contentieux dès lors que le Conseil d’État aura tendance à renvoyer aux juges du fond plus souvent en cas de cassation.
Le projet d’accélération du contentieux s’accompagne bien sûr du classique délai contraint de jugement, sans dessaisissement toutefois ! En dépit de leur effet d’éviction sur les autres contentieux, on en dénombre désormais une bonne trentaine dans le contentieux administratif sans que, là encore, aucun bilan de leur efficacité n’ait été fait. L’USMA a déploré l’absence de bilan, tout en rappelant le poids et la technicité des litiges d’autorisations environnementales et, de fait, le caractère inadapté de ce délai de 10 mois au regard du temps d’instruction et d’examen nécessaire pour ce type de dossier. Nous avons également rappelé qu’il ne peut pas y avoir de miracle au contentieux, qui plus est dans un délai contraint, si l’instruction par les services de l’État est bâclée. Quelle logique d’instaurer un délai d’instruction réduit, alors qu’en plein contentieux, il n’est pas rare que les projets soient « corrigés » en cours d’instance au gré des moyens soulevés ?
Que dire enfin de la cristallisation des moyens. Les élus USMA ont vainement interrogé les commissaires du gouvernement sur les motifs de cette disposition difficilement compréhensible en plein contentieux.
Que le gouvernement choisisse encore une fois de sacrifier une justice de qualité nous désole.
Pour l’ensemble de ces raisons de méthode et de fond, les élus USMA ont voté contre ce texte.
Le CSTA a émis un avis défavorable.
Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015
Le Conseil supérieur était saisi pour avis d’un projet de décret ayant pour objet de faire basculer trois contentieux dans le champ du juge unique. Si l’USMA a salué l’initiative du secrétariat général de consulter les organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs sur ce projet en amont de son inscription à l’ordre du jour du CSTA, les élus n’ont pu se satisfaire de la réponse qu’il est proposé d’apporter pour ces trois contentieux de masse.
Contentieux des visas de court séjour et de la naturalisation
Le projet de décret prévoit que les litiges relatifs aux visas de court séjour en France, aux autorisations de voyage prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 et en matière de naturalisation relèveront de la compétence du président du tribunal administratif ou d’un magistrat désigné ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans. Ces dossiers pourront, comme c’est déjà le cas en l’état actuel du droit, être dispensés du prononcé des conclusions du rapporteur public.
En préambule, l’USMA a souhaité rappeler le contexte très particulier de l’activité contentieuse en matière de refus de visas et de naturalisation.
En 2024, le contentieux des refus de visas a augmenté de plus de 13 % au fond et de plus de 11 % en référé. Pour cette seule matière, le tribunal administratif de Nantes a enregistré 6 843 nouveaux recours pour excès de pouvoir (5 343 concernaient des refus de visas long séjour et 1 500 des refus de visas court séjour) et 1 936 référés suspension. Cela représente près de 43 % des 20 519 entrées de la juridiction, faisant du TA de Nantes un tribunal sans aucun point de comparaison dans le paysage des juridictions administratives françaises. Doté d’une première chambre spécialisée dans le traitement du contentieux des refus de visas en 2018, puis de 2 en 2020 et de 3 en 2022, le tribunal administratif de Nantes a depuis le 1er septembre 2023, 4 chambres principalement dédiées au traitement de ce contentieux, sur les 12 qu’il compte actuellement. Il s’agit pour la plupart des 12 rapporteurs qui y sont affectés de leur première affectation en juridiction après leur sortie du Centre de formation de la juridiction administrative (CFJA). Pour eux, les présidents et les rapporteurs publics, la charge de travail est très lourde. Les dossiers de refus de visas long séjour, dont la majorité pose des questions d’appréciation en matière de liens familiaux, sont complexes et longs à traiter. Ces magistrats vident un océan à la petite cuillère : alors qu’aucun effort de production supplémentaire ne saurait leur être demandé, il y avait en mars 2025 encore 6 362 refus de visas long séjour et 1 426 refus de visas court séjour en stock. Les justiciables doivent actuellement attendre de l’ordre de 1 an et demi à 1 an et dix mois pour qu’il soit statué sur leurs requêtes, certainement plus de 2 ans en 2026. De l’autre côté du prétoire, une administration en sous-effectif totalement défaillante : le « RAPO » devant la commission de recours contre les refus de visas ne joue pas son rôle de filtre précontentieux ; la sous-direction des visas ne défend pas, ou tardivement, et quand elle produit la faible qualité des mémoires en défense n’aide pas le juge à remplir son office ; enfin, de nombreux jugements ne sont pas exécutés.
Le contentieux des refus de naturalisation est quant à lui assez stable ces dernières années mais représente tout de même un volume important d’environs 2 000 nouveaux recours pour excès de pouvoir par an, la matière se prêtant mal à la justification d’une urgence au sens du référé-suspension ou du référé-liberté. Les dossiers sont répartis dans 7 chambres. Malgré tous les efforts des magistrats qui, une fois encore, ne sauraient voir leur charge de travail augmenter, les justiciables doivent attendre plus de 2 ans pour qu’il soit statué sur leur recours. La situation est cependant, par certains aspects, plus saine : le « RAPO » fonctionne bien, l’administration défend.
Une fois ce contexte rappelé, les élus USMA ont rappelé que la formation collégiale doit rester le principe. Comme nous le défendons dans notre Livre Blanc mis à jour en 2024, les sorties par ordonnance ou en JU doivent être uniquement justifiées par la facilité technique du dossier, qui peut aller de pair avec l’intérêt d’une réponse rapide tant pour le justiciable que pour la juridiction. Dans un contexte de croissance exponentielle du contentieux devant l’ensemble des TA et de gel des effectifs de la juridiction administrative, il ne doit pas être envoyé le signal que le développement du juge unique peut être une solution. Le contentieux des visas ne saurait être perçu comme un laboratoire ouvrant la voie à de futures atteintes à la collégialité. Nous savons les efforts qui ont été consentis par le gestionnaire ces dernières années en direction du TA de Nantes, qui est passé de 9 à 13 chambres en moins de 5 ans. Aucune équivoque ne peut s’installer à l’adresse du gouvernement alors que les négociations du budget 2026 vont commencer : la reprise des créations d’emplois pour les juridictions administratives est indispensable.
Il faut ajouter que le basculement en juge unique, même s’il est heureusement – à ce stade – limité aux seuls contentieux des visas de court séjour, du fait notamment de l’intervention de l’USMA en amont, et de la naturalisation, n’est pas sans poser problème en matière de cohérence jurisprudentielle et de « personnification » de la justice. Enfin, face à la taille de stocks, il faut relativiser les gains de productivité à espérer de l’absence de séance d’instruction et de temps de révision du président de la formation de jugement.
Pour ces raisons, l’USMA a voté contre les articles 1er et 2 du projet de décret.
Le CSTA a donné un avis favorable.
Contentieux paiement de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015
Le projet de décret fait également entrer dans le champ de compétence du juge unique et des litiges pouvant être dispensés du prononcé de conclusions du rapporteur public les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) nés d’une demande de remboursement partiel de cette contribution au titre des années 2009 à 2015.
Le tribunal administratif de Paris a été saisi de 17 400 requêtes relatives au paiement de la CSPE. Ce contentieux a fait l’objet de séries pour lesquelles le Conseil d’État a réglé les principales questions juridiques soulevées et des formations collégiales du TA ont ou vont juger les questions juridiques les plus complexes qui restent à trancher. Selon les informations transmises par le secrétariat général du Conseil d’État, il reste aujourd’hui environs 7 800 requêtes en stock. Si certaines sous-séries pourront être traitées par la voie d’ordonnances, il existe également des ensembles de dossiers dans lesquels l’appréciation à porter se prête moins à un traitement par ordonnance.
L’USMA a demandé quelles étaient les pistes d’organisation envisagées par le TA de Paris pour le traitement de ces dossiers s’ils basculaient en JU. Dans une telle éventualité, cela demeure un chantier titanesque sans renfort d’effectifs (magistrats et agents) : les dossiers, du simple fait d’une bascule en JU, ne deviendront pas plus simples à juger et le seul gain de temps de SI et la possibilité de « dédoubler » les audiences en ne mobilisant qu’un magistrat par audience ne réduiront pas le temps d’examen intrinsèque de chaque dossier.
Pour ces raisons et celles déjà évoquées concernant le contentieux des visas et de naturalisation, l’USMA a voté contre l’article 3 du projet de décret.
Le CSTA a donné un avis favorable.
Examen pour avis d’un projet de décret attribuant à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030
Après les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d’été de 2024, voici venu le temps des dérogations contentieuses pour les JOP d’hiver de 2030 ! Le CSTA était saisi pour avis d’un projet de décret visant à accélérer et unifier le traitement contentieux des litiges relatifs à différentes opérations nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux d’hiver 2030. La Cour administrative d’appel de Marseille cette fois-ci devrait statuer en premier et dernier ressort sur les litiges enregistrés postérieurement à l’entrée en vigueur du projet de décret, tout comme les tribunaux administratifs à titre transitoire pour les litiges dont ils sont saisis avant le 1er octobre 2025.
Une nouvelle atteinte au double degré de juridiction, dont l’efficacité en matière de délai de jugement reste au surplus à démontrer, est ainsi consacrée. Et, une nouvelle fois, l’USMA ne peut que s’y opposer.
L’USMA a voté contre ce projet de décret.
Le CSTA a émis un avis favorable.
Examen pour avis conforme des demandes de désignation de rapporteurs publics
La désignation des rapporteurs publics suit les orientations du CSTA.
- D’une part, le CSTA exerce son contrôle sur l’existence d’une chambre à laquelle le rapporteur public sera rattaché.
Trois juridictions auront à la rentrée un rapporteur public de moins que leur nombre de chambre.
L’USMA a rappelé son attachement à la règle « 1 chambre = 1 rapporteur public » et que l’institution de système de « rapu tournants » pour le traitement des contentieux relevant du JU n’est absolument pas neutre pour la charge de travail des magistrats concernés. L’USMA a salué le nombre très limité de dérogations cette année, qui sont toutes justifiées par l’existence d’une chambre composée de juges statuant seuls, sans rapporteur public, en référés et/ou en contentieux urgent des étrangers. Au contraire deux juridictions auront à la rentrée un rapporteur public en plus que le nombre de chambres compte tenu de leurs effectifs et des modalités d’organisation retenues par ces juridictions.
- D’autre part, le CSTA exerce son contrôle sur l’expérience professionnelle suffisante de l’intéressé qui est en principe de deux années de services juridictionnels.
Les orientations précisent : « une dérogation exceptionnelle peut être admise pour des situations particulières dûment explicitées par le chef de juridiction ».
Le CSTA était saisi d’une seule demande de dérogation, justifiée par la caractéristique des effectifs de la juridiction concernée.
En réponse à une demande de l’USMA (voir CR CSTA du 4 juillet 2023), le contrôle du Conseil supérieur sur ce type de dérogation est désormais renforcé par la transmission systématique des demandes de dérogation motivées par les chefs de juridiction. L’USMA s’est félicitée du net recul du nombre de dérogations (8 en 2024).
Voir CR envoyé par mail.
Établissement d’un tableau d’avancement complémentaire au grade de président au titre de l’année 2025
Voir CR envoyé par mail.
Révision des orientations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Le Conseil supérieur était appelé à se prononcer sur une mise à jour de l’orientation n° VIII – Établissement du tableau d’avancement au grade de premier conseiller afin de tenir compte des conséquences de la réforme de la haute fonction publique. Des échanges préalables ont eu lieu entre le service et les organisations syndicales et l’USMA a salué la qualité des discussions. Les modifications portent sur trois points.
D’une part, l’orientation proposée rappelle que les conditions de promotion au grade de premier conseiller sont différentes selon que les magistrats ont été recrutés avant ou après le 1er janvier 2023 :
- les magistrats nommés jusqu’au 1er janvier 2023 doivent justifier de trois années de services effectifs et avoir atteint le 4ème échelon du grade de conseiller ;
- les magistrats nommés après le 1er janvier 2023 doivent justifier de six années de services effectifs et avoir accompli ou être réputés avoir accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans.
D’autre part, à l’occasion de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 2025, plusieurs magistrats recrutés après le 1er janvier 2023 remplissaient déjà les six années de services effectifs, en tenant compte des services effectués avant leur recrutement dans un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable qui sont assimilés à des services effectifs en application de l’article R. 234-3 du CJA.
Le CSTA avait toutefois proposé de ne pas les inscrire sur le tableau d’avancement au motif qu’il ne disposait pas d’une expérience juridictionnelle suffisante permettant à leur chef de juridiction et a fortiori au CSTA d’apprécier leurs compétences, leurs aptitudes et leurs mérites en application de l’article L. 234-2 du CJA. Les organisations syndicales avaient alors souligné la nécessité d’actualiser les orientations afin de définir une ancienneté minimale de services effectifs en juridiction pour permettre d’apprécier valablement les mérites et les aptitudes des intéressés.
L’orientation proposée indique que le Conseil supérieur « s’estime ainsi suffisamment éclairé pour se prononcer sur les mérites et aptitudes des magistrats lorsque la date du troisième anniversaire de leur entrée dans le corps intervient dans l’année civile au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi ».
Enfin, l’orientation rappelle la possibilité de renoncer à la promotion en précisant que : « Les conseillers remplissant les conditions statutaires pour être promus, peuvent renoncer à leur inscription sur le tableau d’avancement, ou demander que celle-ci soit différée plus tard dans l’année ».
L’USMA a voté en faveur de ces propositions.
Le CSTA a adopté cette nouvelle orientation.
Une nouvelle réunion de dialogue social dédiée est prévue au cours du mois de juillet en ce qui concerne la révision de trois autres orientations prévues à la rentrée prochaine : III – Les obligations de mobilité ; V – Affectations et mutations den cours de carrière des conseillers et premiers conseillers ; VI – Affectations et mutations des présidents hors liste d’aptitude.
Présentation des nouveaux formulaires de compte-rendu d’entretien professionnel et d’avis en vue de l’avancement au grade de président
La secrétaire générale des TACAA a présenté les nouveaux formulaires de compte-rendu d’entretien professionnel (CREP). Le vade-mecum de l’entretien professionnel sera lui aussi mis à jour en conséquence.
Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions sur la charge de travail et du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles ont fait l’objet d’un dialogue social préalable et poursuivent trois principaux objectifs :
- permettre une meilleure appréhension des missions pour mieux définir des objectifs adaptés et soutenables ;
- affiner l’analyse des compétences métiers et favoriser la concertation et la fluidité dans les relations de travail ;
- tenir compte du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la juridiction administrative.
L’USMA a salué la qualité du dialogue social et la prise en compte de plusieurs de ses revendications !
Voici les principales évolutions.
Pour l’ensemble des CREP :
Les nouveaux formulaires permettront de mieux tenir compte de l’ensemble des missions juridictionnelles et non-juridictionnelles réalisées par les magistrats. Ainsi, les fonctions de juge statuant seul, de juge des référés et de juge de l’éloignement seront pleinement intégrées au descriptif des fonctions juridictionnelles à côté des fonctions de rapporteur, rapporteur public et rapporteur au TSP. Les formulaires permettront également de mettre en avant la nature, les modalités, la charge de travail et le nombre de journées consacrées aux fonctions non-juridictionnelles.
Il s’agit d’un progrès important pour l’aboutissement d’une revendication ancienne de l’USMA : qu’il soit pris toute la mesure de l’ensemble des missions contentieuses et non contentieuses obligatoires qui sont assumées par les magistrates et les magistrats dans la détermination des objectifs des chambres. Pour parvenir à la prise en compte de la charge de travail réelle des magistrats, que la norme invisibilise, et revenir à une charge de travail soutenable, l’USMA a rappelé qu’il est nécessaire cet objectif soit clairement inscrit dans le vade-mecum de l’entretien professionnel et qu’une sensibilisation sur ce point soit opérée dans la prochaine circulaire relative à la campagne d’évaluation.
Les nouveaux formulaires inviteront également les conseillers/premiers conseillers et les présidents à présenter leurs observations sur des conditions particulières d’exercice des fonctions. Pour les élus USMA cette modification va aussi dans le sens du dialogue et du caractère adaptable et réajustable des objectifs au cours d’une année, à condition une fois encore que le vade-mecum l’explicite clairement.
Enfin la cotation « en cours d’acquisition » sera rebaptisée « à développer » et entre la cotation « acquise » et la cotation « expert » une nouvelle cotation « maitrisée » fera son apparition, ce à quoi l’USMA s’est montrée aussi favorable tout en insistant une nouvelle fois sur la nécessité de mettre à jour le vade-mecum en conséquence et d’échanger sur les modalités d’entrée en vigueur de cette nouvelle cotation.
Pour les CREP des chefs de juridiction et des présidents de chambre :
Le formulaire des chefs de juridiction, pour évaluer l’aptitude au pilotage d’une juridiction, tiendra compte de la « capacité à fixer des objectifs soutenables et à les adapter aux moyens disponibles ». Le formulaire des présidents de chambre quant à lui intègrera, au titre du savoir-faire, la capacité à « répartir équitablement le travail des magistrats et des agents affectés dans la chambre » et, au titre du savoir-être, un nouvel item « Le (la) président(e) s’implique activement dans l’équipe de direction » est ajouté.
Il s’agit d’une grande avancée pour l’USMA. Notre syndicat promeut depuis longtemps le développement d’indicateurs de bien-être et avait également demandé que soit évaluée la capacité des encadrants à fixer des objectifs atteignables, qui tiennent compte de la globalité des missions confiées aux magistrats, des diversités d’expérience, de stock, de matières traitées, etc. En rappelant notre demande que soit expertisée la mise en place de modalités d’évaluation à 360° des chefs de juridiction, et en insistant sur la charge de travail elle aussi excessive des présidents de chambre qui sont devenus les véritables « couteau-suisse » des TA (voir le dialogue social du 5 décembre 2022 sur le président de chambre), les élus USMA ont demandé à ce que la capacité à répartir de manière équitable mais aussi soutenable le travail des magistrats soient également évaluée au niveau des CREP des présidents de chambre dès lors que cette objectif de soutenabilité est également assigné aux chefs de juridiction. Les présidents de chambre sont indéniablement un maillon clé du bon fonctionnement des juridictions.
Pour les CREP des rapporteurs, des présidents-assesseurs et des rapporteurs publics :
L’ensemble des CREP intègreront la capacité du magistrat à « se rendre disponible pour les magistrats et agents avec lesquels il travaille ». Dans les compétences spécifiques à la fonction de rapporteur et président-assesseur, il sera fait mention de la capacité du magistrat à veiller « à adapter ses rôles d’audience, en concertation avec les autres membres de la formation de jugement ». Dans les compétences spécifiques à la fonction de rapporteur public, l’item « Le (la) magistrat(e) s’attache à faire part aux rapporteur(e)s de sa position sur les dossiers en amont de la séance d’instruction et à assurer les conditions d’un débat fructueux et serein » sera ajouté.
Pour l’USMA, l’ensemble de modifications vont dans le sens d’une meilleure qualité de vie au travail et de redonner au collectif toute sa place, ce dont nous sommes depuis longtemps convaincus.
Compte tenu des délais nécessaires pour la mise en œuvre technique de cette refonte via la plateforme ESTEVE, les nouveaux formulaires pourront être utilisés à compter de la campagne d’entretien de 2026.
Enfin, des modifications seront effectuées sur le formulaire d’avis émis par le chef de juridiction pour l’inscription d’un magistrat au tableau d’avancement au grade de président. L’USMA a salué ces évolutions qui permettront un examen plus fin des différentes missions exercées tout au long d’une carrière au sein des juridictions administratives et pouvant être valorisées pour l’accès au grade de président.
Situations individuelles
Voir CR envoyé par mail.
Questions diverses
Le service a présenté aux membres du Conseil supérieur une information sur le recours aux délégations de magistrats mises en œuvre au cours de l’année juridictionnelle 2024-2025.
Ce dispositif prévu par les articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative permet au vice-président du Conseil d’Etat de déléguer un magistrat volontaire dans une juridiction autre que sa juridiction d’affectation pendant une durée totale ne pouvant pas excéder 6 mois par an. Le recours à ce dispositif a été accru ces deux dernières années lorsque les juridictions font face à un surcroît d’activité important ou à des absences et/ou départs en cours d’année affectant sensiblement leur fonctionnement.
Au cours de l’année juridictionnelle 2024-2025, trois tribunaux administratifs ont bénéficié de délégations de magistrats à la demande de leur chef de juridiction, après un appel à candidatures au sein de la cour administrative d’appel dont ils relèvent ou élargi à l’ensemble des juridictions.
Le TA de Clermont-Ferrand a ainsi bénéficié du renfort d’une magistrate pendant 4 mois, qui a permis à une chambre de continuer à fonctionner. Une chambre du TA de Nice a elle aussi pu continuer à fonctionner grâce à la mise à contribution d’une magistrate pendant 4 mois. Enfin, pour deux périodes de respectivement 4 et 3 mois, les TA de La Réunion et Mayotte ont bénéficié du renfort d’un magistrat afin de traiter des dossiers très lourds de marché public relatifs à la nouvelle route du littoral de La Réunion. Le Vice-président du CE a remercié les collègues pour leur implication.