Le rapport du groupe de travail du CSTA sur la charge de travail a été remis hier à M. Tabuteau par Mme Phémolant et l’ensemble des membres du groupe de travail. Il sera présenté lors de la séance du Conseil supérieur du 12 septembre 2023.
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 24 mai 2023
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis d’un projet d’ordonnance relative à l’institution de contributions locales sur l’usage par les poids lourds de certaines voies routières gérées par les collectivités territoriales et portant complément de la partie législative du code des impositions sur les biens et services
Lors de sa séance du 5 octobre 2021, le Conseil supérieur avait émis un avis favorable sur le projet d’ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS), ayant pour objet, dans le cadre d’une démarche globale de recodification des règles, de transférer la gestion de plusieurs taxes sectorielles de l’administration des douanes vers l’administration fiscale et d’harmoniser les règles applicables en matière de recouvrement, de contrôle et de procédures contentieuses.
Lors de la séance de ce jour, le Conseil supérieur était consulté sur une disposition figurant en annexe au projet d’ordonnance, à savoir le 3° de l’article L. 421-262 du CIBS. Cette disposition confie expressément au juge administratif le contentieux afférent aux futures contributions locales perçues au titre de l’usage par les poids-lourds de certaines voies routières nationales dont la gestion est confiée aux collectivités territoriales, lequel aurait, sinon, relevé du juge judiciaire par application de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales.
En l’état actuel du droit, seules trois régions pourront se voir confier à titre expérimental la gestion d’autoroutes et de routes nationales en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217(Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie) et seule la région Grand Est a manifesté le choix d’instituer une taxe. L’expérimentation se terminera en 2030 et fera l’objet d’un rapport.
Si les commissaires du gouvernement assurent que l’impact sera limité pour les juridictions administratives, l’USMA regrette néanmoins une nouvelle fois l’absence d’étude d’impact.
C’est pourquoi les élus USMA se sont abstenus.
Le CSTA a émis un avis favorable.
Examen pour avis conforme de l’affectation, par la voie de la mutation, d’un président classé aux 6ème et 7ème échelons de son grade (tribunal administratif de Montreuil)
Le CSTA a émis un avis conforme à l’unique demande tendant à l’affectation de Mme Verley-Cheynel, actuellement présidente du tribunal administratif de Lyon, comme présidente du tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er décembre 2023, en remplacement de M. Hoffmann, admis à la retraite.
L’appel à candidature pour la remplacer à la tête du TA de Lyon sera lancé très prochainement et les candidatures seront examinées au CSTA du 12 septembre 2023.
Examen pour avis conforme de l’affectation d’un président inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de son grade (tribunal administratif de la Martinique)
Le CSTA a reçu sept candidatures : six demandes d’inscription sur la liste d’aptitude et une demande d’affectation.
Pour mémoire, le CSTA du 14 février 2023 avait établi la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon du grade de président au titre de l’année 2023. Elle comportait 5 réinscriptions et 16 inscriptions. Le CSTA du 23 mars 2023 a procédé à l’affectation des présidents. Une affectation supplémentaire a eu lieu à l’issue du CSTA du 19 avril 2023. Quatre personnes inscrites sur la liste de 2023 demeuraient en attente d’affectation.
Tous les candidats ont été auditionnés par le service.
Le CSTA a émis un avis conforme à l’affectation de M. Jean-Michel Laso, actuellement VP au TA de Marseille et déjà inscrit sur la liste d’aptitude, comme président du TA de la Martinique à compter du 1er septembre 2023.
Examen pour avis conforme des demandes de désignation de rapporteurs publics
La désignation des rapporteurs publics suit les orientations du CSTA que vous trouverez ici (VPN).
- D’une part, le CSTA exerce son contrôle sur l’existence d’une chambre à laquelle le rapporteur public sera rattaché.
Deux tribunaux auront à la rentrée un rapporteur public de moins que leur nombre de chambres (TA de Lille et TA de Melun).
L’USMA a rappelé que l’existence de chambres dédiées aux étrangers ou aux contentieux sociaux ne devait pas conduire à acter la dispense de conclusions comme une dispense de prendre connaissance des dossiers et qu’il ne fallait pas que les conditions de travail des collègues se dégradent. Cette situation très dérogatoire doit faire l’objet d’une attention particulière de notre part notamment quant à la charge de travail des autres rapporteurs publics.
Trois tribunaux auront un nombre de rapporteurs publics supérieur à leur nombre de chambres (TA de Bastia, TA de La Réunion et TA de Toulouse). Il s’agit, dans les deux premiers, cas de faciliter le fonctionnement de petites juridictions et dans le troisième de faire face au traitement des contentieux sociaux tout en participant à la cellule des urgences.
- D’autre part, le CSTA exerce son contrôle sur l’expérience professionnelle suffisante de l’intéressé qui est en principe de deux années de services juridictionnels.
Les orientations précisent : « une dérogation exceptionnelle peut être admise pour des situations particulières dûment explicitées par le chef de juridiction ».
Le CSTA a acté quatre dérogations, justifiées compte tenu des effectifs des juridictions et de l’expérience des collègues intéressés : TA de Cergy-Pontoise, TA de Marseille, TA de Nancy et TA de Toulouse.
L’USMA a rappelé son attachement à l’expérience, en particulier juridictionnelle, des rapporteurs publics. Nous pouvons regretter que l’instabilité des effectifs conduise à multiplier ces dérogations. Nous avons demandé que les membres du CSTA soient à l’avenir systématiquement destinataires des demandes de dérogation présentées par les chefs de juridiction.
Le CSTA a émis un avis conforme à la désignation (au 1er septembre 2023 sauf précision) des rapporteures publiques et rapporteurs publics suivants :
| Juridictions | Nouveaux RP |
| CAA Bordeaux | DUPLAN Anthony GAY Nathalie ISOARD Charlotte |
| CAA Douai | REGNIER Caroline |
| CAA Lyon | CONESA-TERRADE Emmanuelle LE FRAPPER Mathilde |
| CAA Marseille | BALARESQUE Claire QUENETTE Marc-Antoine |
| CAA Nancy | MARCHAL Swann (01/08) |
| CAA Nantes | BRECHOT François-Xavier FRANK Alexis ROSEMBERG Violette |
| CAA Paris | DÉGARDIN Gaëlle SEGRETAIN Alexandre |
| CAA Toulouse | CLEN Hervé |
| CAA Versailles | ILLOUZ Julien JANICOT Mathilde LERROY David VILLETTE Anne |
| TA Amiens | – |
| TA Bastia | – |
| TA Besançon | GUITARD Fabienne |
| TA Bordeaux | BONGRAIN Arthur JOSSERAND Lucas PATARD Jeanne |
| TA Caen | – |
| TA Cergy-Pontoise | BORIES Arnaud MONTEAGLE Mariam PROST François-Xavier (01/08) SITBON Jérémy |
| TA Châlons-en-Champagne | CASTELLANI Anne-Cécile (28/08) FRIEDRICH Clemmy LAMBING Stéphanie |
| TA Clermont-Ferrand | PANIGHEL Loïc |
| TA Dijon | BLACHER Sébastien |
| TA Grenoble | LEFEBVRE Guillaume SPORTELLI Thomas VILLARD Nathan |
| TA Guadeloupe | LUBRANI Antoine |
| TA Guyane | – |
| TA Lille | BRUNEAU Marjorie DANG Laure HUGUEN Olivier LIENARD Quentin |
| TA Limoges | – |
| TA Lyon | BODIN-HULLIN François COLLOMB Caroline de MECQUENEM Simone PINEAU Nicolas TOCUT Clémence (01/08) |
| TA Marseille | DYEVRE Constance GIOCANTI Fleur LOURTET Amélie PEYROT Pascal SARAC -DELEIGNE Birsen SECCHI Laurent |
| TA Martinique | – |
| TA Melun | ALLEGRE Edouard GAUTHIER-AMEIL Florian LACOTE Jean-Noël MORISSET Angélique MENTFAKH Linda VAN DAËLE Manon |
| TA Montpellier | GOURSAUD François |
| TA Montreuil | BREUILLE Laurent de BOUTTEMONT Monique KHIAT Youssef LUNSHOF Marie PARENT Marianne |
| TA Nancy | BASTIAN Pierre GOTTLIEB Romain MARINI Céline |
| TA Nantes | GUILLOTEAU Thomas HUIN Fabien LE LAY Youna (31/08) MALINGUE Fanny (31/08) MAROWSKI Yannick ROSIER Patrick (29/08) SIMON Pierre-Emmanuel |
| TA Nice | – |
| TA Nîmes | BALA Karine BOURJADE Agnès VOSGIEN Sophie |
| TA Nouvelle-Calédonie | – |
| TA Orléans | GAUTHIER Eric JOOS Emmanuel |
| TA Paris | BELKACEM Nacima BEUGELMANS-LAGANE Noémie GRANDILLON Julien GUIADER Vincent THULARD Vincent |
| TA Pau | BENÉTEAU Anne DUCHESNE Marianne |
| TA Poitiers | REVEL François-Joseph |
| TA Polynésie Française | – |
| TA Réunion | RAMIN Vincent |
| TA Rennes | BLANCHARD Antoine MOULINIER Yann |
| TA Rouen | THIELLEUX Delphine |
| TA Strasbourg | DEVYS Julie LECARD Anne THERRE Alexandre |
| TA Toulon | FAUCHER Sabine KIECKEN Arnaud RIFFARD Denis |
| TA Toulouse | DÉDEREN Guillaume (01/08) MICHEL Laury |
| TA Versailles | AMAR-CID Juliette BENOIT Cécile CHAVET Nicolas CONNIN Nicolas MATHÉ Cheyenne VINCENT Laurence WINKOPP-TOCH Anne |
L’USMA souhaite à l’ensemble des collègues une bonne prise de poste.
Examen pour avis d’une demande de mutation pour motif exceptionnel
CR envoyé par courriel.
Nous avons profité de cette demande pour inciter le Conseil d’État à engager une réflexion plus globale sur la nécessité de créer des postes de P5 dans certaines juridictions importantes (à l’image du TA de Paris qui dispose de sections avec à leur tête des P5). Par ailleurs, nous avons réitéré notre proposition formulée lors de l’examen du PJL justice de créer des postes de 1er VP pour les TA de cinq chambres et plus.
Présentation du bilan social des magistrats administratifs au titre de l’année 2022
L’USMA remercie le service pour ce bilan toujours plus complet et lisible. Ce document sera prochainement versé sur l’intranet.
Quelques éléments de cette photographie du corps ont attiré notre attention :
– Notre dotation budgétaire en magistrats augmente légèrement mais le plafond d’emploi demeure sous-consommé
Notre plafond budgétaire d’emplois est passé de 989,5 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2007 à 1 229 en 2017. Entre 2020 et 2022 il n’a que peu progressé passant de 1 253 à 1 271. L’effectif réellement présent dans les juridictions a également légèrement augmenté entre 2021 et 2022 passant de 1214 à 1222.
L’USMA regrette cette faible augmentation, comme la « prudence comptable » conduisant le gestionnaire à une nette sous-consommation du plafond d’emplois (40 à 50 magistrats) alors que l’augmentation des effectifs est un levier indispensable pour lutter contre la charge de travail déraisonnable.
– 107 nouveaux magistrats sont arrivés en juridiction en 2022 : 59 ont bénéficié de la formation initiale de janvier à juin au CFJA, 39 ont suivi la formation en alternance de septembre à décembre, 6 INSP sont arrivés octobre et 3 ont été recrutés spécifiquement pour la CCSP. Du fait du recrutement spécial, le nombre de détachés (37) et de tour extérieur (22) a été particulièrement important en comparaison à l’année précédente (7 et 10).
– 286 magistrats se trouvaient à l’extérieur du corps soit 19,63% des effectifs (contre 16,82% en 2021). Ce nombre important confirme ce que l’USMA avait dénoncé comme effet certain de la réforme de la haute fonction publique qui a conduit à une réelle instabilité des effectifs. Par ailleurs, il est possible de souligner que le détachement est majoritairement masculin (149 sur un total de 243).
– 62 « sorties » définitives du corps : 41 départs à la retraite en 2022 (contre 25 en 2021), 13 intégrations dans un autre corps (contre 8 en 2021) et 6 fins de détachement (contre 4 en 2021). Notre attractivité est à surveiller dans le temps.
– Sur 1535 magistrats (toutes positions confondues), le corps compte 404 présidents (242 hommes / 162 femmes), 904 premiers conseillers (462 hommes / 442 femmes) et 227 conseillers (99 hommes / 128 femmes).
– Le corps se féminise, notamment par le concours. Les hommes, qui étaient 59,2% en 2012, représentent 52,31 % des effectifs dix ans plus tard. Il y a 56,39 % de magistrates au grade de conseiller et 48,89 % au grade de premier conseiller. Le rééquilibrage doit en revanche se poursuivre au grade de président où elles restent minoritaires (40,10% en 2022 contre 38,10% en 2021). L’écart se resserre entre le nombre de rapporteurs publics et le nombre de rapporteures publiques (131 hommes et 116 femmes en 2022 contre 135 et 105 en 2021).
– Une part variable sans différence homme/femme. La rémunération mensuelle nette moyenne était en 2022 de 4 491 euros pour les conseillers, 6 302 pour les PC et 8 084 pour les présidents. Le coefficient moyen attribué aux magistrates, tous grades confondus est de 1,021. Celui attribué aux hommes est de 1,018.
– En 2022, le corps ne comptait pas encore de magistrats nés au XXI siècle mais cela ne saurait tarder ! La plus jeune est née en 1999. Les trois plus sages, encore dans le corps, sont nés en 1954. – L’ancienneté moyenne des promus en 2022 : 41 magistrats ont été promus premier conseiller, avec une ancienneté moyenne de 5 ans et un mois. 55
magistrats ont été inscrits au tableau de promotion au grade de président, 50 ont été promus avec une ancienneté moyenne dans le corps de 16 ans et 6 mois. 22 magistrats ont été promus sur liste d’aptitude (P5-P6-P7).
– Le nombre moyen de jours de formation par magistrat sur l’effectif global s’élève à 1,22 contre 1,15 en 2021 (57 % en présentiel). Si ce chiffre cesse enfin de régresser, il reste largement insuffisant. L’USMA demeure persuadée que les collègues ne se forment pas car ils n’en ont pas le temps. Nous rappelons aux collègues leur droit à 5 jours de formation par an quelles que soient les fonctions occupées.
– Un signal inquiétant : le nombre d’arrêts maladie ordinaire continue d’augmenter… et de façon très nette : 319 en 2022 (5031 jours cumulés) pour 233 magistrats, contre 276 en 2021 (4325 jours cumulés) pour 164 magistrats. Ces chiffres que nous voyons augmenter année après année doivent interroger et interpeler le Conseil d’Etat. L’USMA y voit la conséquence, au moins partielle, d’une charge de travail déraisonnable et d’un management qui peut manquer de bienveillance. Les congés longue durée augmentent aussi (3603 jours en 2022 contre 2930 jours en 2021). En revanche les congés longue maladie diminuent fortement (520 contre 1754). Autre fait notable, une explosion du nombre de temps partiel thérapeutique (2524 équivalents jours d’absence contre 329 en 2021). Au total, 17 072 jours d’absence en 2020 contre 12 903 en 2021 et 11 547 en 2020. L’USMA a invité le service à se préoccuper de ces chiffres.
– Les saisines des cellules d’écoute restent faibles : 11 pour celle des risques psychosociaux et 3 pour la cellule d’écoute discrimination, violences sexistes et sexuelles. A la demande de l’USMA, il a été précisé que les préconisations du rapport du groupe de travail seraient mises en place le 1er janvier 2024. La cellule « discrimination, violences sexistes et sexuelles » sera externalisée et les trois cellules « RPS » des TACAA, du CE et de la CNDA seront fusionnées.
Présentation du bilan annuel du plan relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la juridiction administrative
Les membres du CSTA ont reçu très tardivement les informations sur l’état d’avancement du plan, ce que nous avons regretté.
Après deux ans de mise en œuvre, 45 % des 96 actions sont achevées et 42 % sont en cours.
Sur l’axe 1er « assurer l’égalité effective entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels », les actions de formation ont enfin été lancées sur des publics cibles en attendant leur généralisation. Nous avons insisté pour que ces formations aient lieu en présentiel afin de favoriser les échanges. S’agissant de la mesure « promouvoir la mixité des métiers », les fiches-outils pour agir contre le sexisme seront prochainement diffusées et les « vidéo-métiers » sont en cours d’élaboration.
S’agissant de la mesure « lever les freins à l’avancement liés à la mobilité géographique », nous regrettons que l’enquête auprès des magistrates pour mettre au jour les raisons pour lesquelles elles renoncent au grade de président n’ait toujours pas eu lieu. Il reste encore beaucoup chemin à parcourir pour le développement des mobilités en région et nous espérons que la réorganisation de la DRH portera ses fruits sur ce point.
Sur l’axe 2 « favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale », il est impératif que la charte des temps soit davantage connue afin que les collègues puissent se l’approprier et qu’elle soit effectivement appliquée. Après le guide sur la parentalité, la diffusion du guide du proche aidant est très attendue. Nous regrettons qu’elle ne soit annoncée que pour l’automne, tout comme nous espérons que le renforcement attendu de la DRH permette enfin de mettre en place l’entretien préalable à la prise de congé « familial » et l’élaboration du mémento de l’action sociale sur les dispositifs d’accompagnement des parents de jeunes enfants.
Les mesures de formation de l’axe 3 « Prévenir et lutter contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes » ont enfin été engagées. L’USMA a réitéré ses interrogations quant à la lenteur de la réforme de la cellule d’écoute (voir point VII). Par ailleurs, et si cette question dépasse le sujet de l’égalité, il est urgent d’engager une action d’information des personnels sur leur droit à la protection fonctionnelle, alors qu’encore récemment des magistrats administratifs ont fait l’objet d’attaques.
L’axe 4 « Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes » a donné lieu à des études présentées dans le cadre du bilan social.
L’USMA attend avec impatience la garantie de la compatibilité de certaines fonctions de présidents avec la prise d’un temps partiel.
L’axe 5 « diffuser une culture commune en matière d’égalité professionnelle » a abouti à une nouvelle campagne d’affichage.
L’axe 6 « renforcer la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle » est totalement engagée en donnant toute sa place au réseau de référents.
En vue de la signature d’un nouveau protocole en juillet 2024, de nouvelles négociations auront lieu l’année prochaine. L’USMA continuera à se mobiliser pour une égalité professionnelle qui bénéficie à l’ensemble du corps.
Présentation du bilan de l’attribution de la part individuelle de l’indemnité de fonction des magistrats administratifs au titre de l’année 2022
Année après année, la modulation des primes a diminué et seuls 5% des magistrats avaient plus de 1,1 en 2019 et 2020 et 2 à 3% moins de 1.
Excepté l’année 2021, pour laquelle a été mise en place une « enveloppe artificielle », les chefs de juridictions disposaient d’une enveloppe de 1,05 x taux de référence par magistrat pour attribuer les primes.
En 2022, le régime indemnitaire a été revu substantiellement et le Conseil d’État avait fixé à 1 l’enveloppe globale (ainsi que nous l’avions expliqué dans notre USMag’ de juillet 2022).
Défavorable à la modulation, surtout au détriment des collègues qui n’ont pas démérité, l’USMA avait demandé une réévaluation de l’enveloppe et que, sauf situation particulière, les magistrats se voient attribuer un taux de 1. A défaut, il faudrait prendre à tous pour gratifier quelques-uns. Après plusieurs échanges avec les syndicats et les chefs de juridiction, le Conseil d’État a attribué une enveloppe supplémentaire d’environ 2%. Cela a permis de ne pas dévaloriser le travail des magistrats. La « consigne » qui a été donnée est d’éviter le saupoudrage. Nous constatons avec intérêt que les chefs de juridiction, qui sont au plus proche du collectif du travail, n’appliquent pas avec zèle une telle instruction.
Il ressort du bilan présenté au CSTA que sur 1033 magistrates et magistrats, 493 ont obtenu le montant de référence, 38 personnes moins de 1 et 502 personnes au-dessus de 1.
Dans le détail, 3 personnes ont obtenu moins de 0,69 et 6 personnes entre 1,16 et 1,20. La majorité des personnes au-dessus du montant de référence le sont entre 1,01 et 1,10.
Pour information, en ce qui concerne la campagne d’évaluation des magistrats et la modulation de la part individuelle 2023, la même enveloppe fermée avait été prévue par la circulaire. L’USMA a immédiatement réagi et il nous a été indiqué qu’il s’agissait d’une erreur et que l’enveloppe attribuée serait calculée sur la même base que celle de l’an dernier, incluant le complément.
L’USMA conserve sa vigilance et nous avons demandé que le montant octroyé soit plus généreux pour revenir à l’enveloppe de 5% qui existait avant 2021.
Information sur la révision de l’arrêté du 22 avril 2022 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Lors du CSTA du 13 juin 2023 qui a notamment examiné la nouvelle grille indiciaire et le reclassement des magistrats, l’USMA avait obtenu en séance la garantie d’une révision de l’arrêté du 22 avril 2022 relatif à notre régime indemnitaire.
Lors de séance du jour, le service a confirmé qu’une révision de l’arrêté était nécessaire et que celle-ci se ferait en deux temps au regard de l’urgence d’actualiser l’arrêté, pour éviter tout vide juridique et tirer les conséquences de la modification indiciaire à la suite du décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs.
Notre régime indemnitaire devrait évoluer sur cinq points :
1° la mise à jour nécessaire de l’arrêté sur un plan comptable, du fait de nouveaux échelons (y compris les temporaires)
2° L’USMA a rappelé l’importance qu’aucune personne reclassée ne soit perdante d’un point de vue indemnitaire notamment du fait d’un échelon numéraire plus bas. Par exemple un Conseiller 4ème échelon qui bénéficiait de 24 000 euros de part fixe et de 8 000 euros de part variable se retrouve du fait du reclassement Conseiller 2ème échelon avec 22 500 euros de part fixe et 7 500 euros de part variable. La modification de l’arrêté devra inclure une augmentation de 2 000 euros pour ceux-ci. Pour tous les échelons une « translation » devra être faite.
Pour l’USMA, il s’agit d’une mesure immédiate à prendre et il nous a été répondu que cela serait effectivement le cas, ce qui, une fois de plus, est conforme aux engagements du service pris en faveur des conseillers lors des débats de la séance du 13 juin 2023 concernant le reclassement.
3° L’USMA a proposé d’aller plus loin pour ceux qui avait une espérance légitime d’être promus premiers conseillers prochainement. Sans préjudice des discussions en cours au projet de loi justice, nous avons demandé qu’une mesure de « gestion » soit prise en faveur des conseillers qui pouvaient légitimement prétendre devenir premiers conseillers en 2024, 2025, voire 2026, dès lors qu’il ne faillait que satisfaire à une condition d’ancienneté de trois ans dans certaines situations.
Nous avons été très satisfaits d’entendre qu’effectivement une telle mesure était envisagée, le service rappelant d’ailleurs qu’en outre, pour certains collègues, il est plus avantageux d’un point de vue indiciaire de rester au grade de conseiller aux échelons CS5 et CS6 qui sont de douze mois alors que les PC1 et PC2 qui sont d’un même indice sont de 18 mois.
4° Le service a ensuite indiqué que le régime indemnitaire sera revu pour inclure la NBI qui disparait (dans le premier ou le second arrêté). Cette évolution, pour l’USMA, ne pourra être faite que sur la part fixe du régime indemnitaire.
5° Enfin une négociation sur une revalorisation plus importante devrait être engagée. L’USMA s’est dite prête pour commencer les travaux rapidement.
D’une part, nous avons plaidé pour que les pertes temporaires induites pour les personnes qui étaient en Hors échelle (12 mois d’avancement chaque chevron contre 18 pour les échelons actuellement) soient compensées par une augmentation indemnitaire. De façon générale, comme indiqué lors de la séance du 13 juin, lorsqu’il y aura des ajustements à faire en raison de l’absence de rétroactivité ou de durée de reprise d’ancienneté suffisante, nous plaiderons pour une modification dans le cadre du régime indemnitaire (part fixe).
D’autre part, nous avons souligné que le régime de prime dans la haute fonction publique allait vraisemblablement bénéficier d’une hausse importante. Nous soutenons une généralisation de l’augmentation de régime indemnitaire des magistrats de l’ordre de 20-25% (en plus des éléments précédemment indiqués). Il est à noter que notre régime indemnitaire est souvent plus bas que celui des administrations et que ces dernières vont bénéficier d’une revalorisation. Il en va de l’attractivité de notre corps et ceci constitue toujours un gage de notre indépendance. Sur ce dernier point, le service, bien que conscient de l’existence de revalorisation, nous a indiqué qu’aucune donnée chiffrée n’était pour le moment disponible pour le corps des administrateurs de l’État.
En résumé :
- Un premier arrêté comportera a minima les nouveaux échelons et des mesures correctrices des effets du nouvel échelonnement indiciaire sur l’indemnitaire
- Des mesures de gestion sont attendues sur certaines situations spécifiques
- Un second arrêté sera en discussion pour une revalorisation plus globale.
L’USMA réitère ses propos sur l’importance de ce mouvement de revalorisation qu’elle a soutenu et accompagné très fortement et qui se fait en deux temps l’indiciaire puis l’indemnitaire.
Nous remercions l’ensemble des collègues qui nous ont signalé des situations particulières et nous vous invitons à poursuivre les échanges en nous écrivant à usma@juradm.fr
Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de recrutement par la voie du tour extérieur
Elle sera composée de Mme Phémolant, présidente de la MIJA, assistée de Mme Tiger Winterhalter, secrétaire générale des TA et CAA et de :
- M. Eric Kolbert (représentant des chefs de juridiction),
- M. Emmanuel Laforêt (USMA),
- M. Virgile Nehring (SJA),
La personnalité qualifiée n’est pas connue (les personnalités qualifiées appelées siéger au CSTA n’ont pas encore été désignées).
Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement
Elle sera composée de Mme Phémolant, présidente de la MIJA, assistée de Mme Tiger Winterhalter, secrétaire générale des TA et CAA et de :
- Mme Corinne Ledamoisel (représentante des chefs de juridiction),
- Mme Anne-Sophie Picque (USMA),
- M. Julien Henninger (SJA),
La personnalité qualifiée n’est pas connue (les personnalités qualifiées appelées siéger au CSTA n’ont pas encore été désignées).
Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant
Elle sera composée de Mme Phémolant, présidente de la MIJA, assistée de Mme Tiger Winterhalter, secrétaire générale des TA et CAA et de :
- M. Eric Kolbert (représentant des chefs de juridiction),
- Mme Anne Triolet (USMA),
- Mme Gabrielle Maubon (SJA),
La personnalité qualifiée n’est pas connue (les personnalités qualifiées appelées siéger au CSTA n’ont pas encore été désignées).
Situations individuelles
CR envoyé par courriel
Questions diverses
Les séances du CSTA au second semestre sont prévues les mardis 12 septembre, 10 octobre, 7 novembre et 5 décembre.