Édito
Chères et chers collègues,
Cette fin d’année judiciaire est riche en évolutions pour notre statut et l’avenir de notre corps. L’USMA continue de suivre au plus près la mise en œuvre de ces réformes dans l’intérêt de tous les magistrats administratifs.
Dans cet USMag’ : quelques brèves sur la prestation de serment, les suites de la réforme indiciaire, la nouvelle circulaire mutation / réintégration (qui peut particulièrement vous intéresser en cas de retour en juridiction ou de changement de degré de juridiction), la prime 2023 et le droit à formation.
Après cette année judiciaire bien remplie, l’USMA vous souhaite un bel été et de vraies vacances ! Courage à celles et ceux qui seront de permanence, ont encore des audiences ou organisent leur déménagement.
Prestation de serment : Le travail de longue haleine de l’USMA est en passe de payer !
Remontons aux origines : l’USMA est le syndicat qui a réclamé le serment et a tout fait pour qu’il aboutisse malgré les nombreux obstacles. Nous avons été le seul syndicat à voter en sa faveur en CSTA en 2021, avec l’aide du représentant du directeur des services judiciaires. Nous avons réussi à convaincre le Conseil d’Etat de s’y rallier.
Devant le groupe de travail « Olson » sur la solennité, nous l’avons défendu sans relâche. Ce dernier a proposé une formulation qui a été débattue en CSTA et l’ensemble de la juridiction administrative a considéré qu’il fallait sauter le pas. Pour l’USMA, la place naturelle du principe du serment était dans le titre préliminaire du CJA.
Dès le mois de février 2023, l’USMA a transmis à la Chancellerie une contribution dans le cadre du projet de loi Justice alors en préparation par le gouvernement. Reprenant la formulation proposée par le GT « Olson », nous demandons l’inscription dans le code de justice administrative d’un nouvel article L. 12 selon lequel : « Tout membre du Conseil d’État ayant vocation à exercer des fonctions juridictionnelles et tout magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, avant de prendre ses fonctions, prête serment publiquement devant le Vice-Président du Conseil d’État ou son représentant, de remplir ses fonctions juridictionnelles en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité. / L’intéressé ne peut être relevé de son serment ».
Alors que le gouvernement avait finalement renoncé à inscrire dans le projet de loi le serment soutenu par le Vice-Président du Conseil d’État, le bureau de l’USMA s’est rendu à l’Élysée deux fois, le 15 mai 2023 pour rencontrer le conseiller Institutions et Action publique et le 7 juin 2023 pour plaider, entre autres, en faveur de ce serment auprès du conseiller Justice du Président de la République. Après avoir promu le serment auprès des sénateurs le 16 juin 2023, l’USMA a transmis une liasse d’amendements à plusieurs députés et aux rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée Nationale. Toujours en suivant étroitement ce dossier avec les services du Conseil d’État, c’est avec une grande satisfaction que nous pouvons vous indiquer que le président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale a déposé le 29 juin 2023 un amendement visant à inscrire le principe de la prestation de serment dans un article L.12 du code de justice administrative, ainsi rédigé : « Tout membre du Conseil d’État et tout magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, avant de prendre ses fonctions, prête serment publiquement devant le vice-président du conseil d’État ou son représentant, de remplir ses fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité/ L’intéressé ne peut être relevé de son serment ».
Un autre amendement prévoit que la prestation de serment « s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024 » et que « Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment ».
Si nous regrettons l’absence de reprise de la formulation exacte proposée par le groupe de travail, qui faisait apparaître la spécificité des fonctions juridictionnelles – que nous continuerons de défendre – nous avons bon espoir que le gouvernement émette un avis favorable et que le texte soit voté. Qu’on se le dise : le travail de conviction mené depuis longtemps par l’USMA auprès du Conseil d’État, des parlementaires et des cabinets n’y sera pas pour rien !
Reclassement indiciaire, promotion au grade PC : l’USMA au plus près de vos préoccupations
Préférant l’action, l’USMA est en dialogue direct avec le service pour relayer les interrogations de tous les collègues et obtenir les meilleures solutions pratiques à leurs problématiques.
Nous avons obtenu, dès le CSTA du 13 juin 2023, la garantie d’une « mise à jour » de l’arrêté relatif à notre régime indemnitaire, afin notamment que les conseillers reclassés à un indice supérieur mais à un échelon numéraire inférieur n’aient aucune perte indemnitaire du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle grille indiciaire, ce qui a été confirmé lors du CSTA du 4 juillet (voir notre compte-rendu). Un CSTA exceptionnel dématérialisé pourrait avoir lieu pendant l’été pour effectuer cette adaptation.
Nous multiplions également les échanges pour corriger les effets de bord de l’allongement de la durée de services effectifs requise pour être promu premier conseiller. Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait que les échelons 5 et 6 du grade de conseiller d’une durée d’un an correspondent aux échelons 1 et 2 du grade de premier conseiller d’une durée de 18 mois pour les mêmes indices.
Pour répondre à certaines questions, le passage au grade de président n’est pas affecté par un éventuel allongement du temps passé au grade de conseiller, les orientations du CSTA prenant en considération, en l’état, l’ensemble de la durée de la carrière (conseiller et premier conseiller).
Le PJL Justice prévoit de modifier l’article L. 234-2-1 du CJA pour supprimer la condition d’échelon minimum à atteindre au grade de conseiller pour être promu PC. Outre la mobilité pour ceux qui y seront soumis, six années de service seraient alors exigées. L’USMA a demandé au service la mise en cohérence future du 1er alinéa de l’article R. 234-2, qui deviendrait alors contraire à la loi. Le 30 juin dernier nous avons également attiré l’attention du secrétariat général pour que les collègues actuellement en poste ne se voient pas opposer le 3e alinéa de l’article L. 234-2-1 du CJA qui dispose que « Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l’obligation de mobilité dans le grade de conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ». Selon notre interprétation, pour les magistrats recrutés avant le 1er janvier 2024, seules les conditions de l’article R. 234-3 doivent s’appliquer. Dans le même temps, nous œuvrons pour les futurs conseillers recrutés après cette date, en demandant l’abrogation de cet alinéa. Dans le cas contraire, un conseiller qui partirait en mobilité au bout de trois ans, pendant par exemple quatre années, serait toujours considéré comme n’ayant que cinq années de services effectifs, ce qui serait d’ailleurs en contradiction avec l’article R. 234-3 réécrit récemment. Nous suivons ce point et espérons voir une évolution aboutir, y compris en commission mixte paritaire.
Enfin, lors du dernier CSTA, nous avons demandé une mesure de « gestion » afin qu’une indemnité complémentaire soit accordée à celles et ceux qui pouvaient légitimement prétendre devenir premiers conseillers en 2024, 2025, voire 2026 et toucher la prime afférente à ce grade. Une mesure de gestion doit selon nous être également envisagée pour compenser les pertes temporaires induites pour les collègues « hors échelle » (12 mois par chevron auparavant contre 18 pour les nouveaux échelons).
Nouvelle circulaire mutation et réintégration
Pour la première fois, une circulaire prend en compte les permanences estivales et une période de congés pour la préparation des dossiers demandés aux magistrats en mutation d’un TA vers une Cour et les cas de réintégration en juridiction
A la suite des difficultés dont nous avions saisi le service, et afin que les mutations entre juridictions n’aient pas pour effet d’interdire, de fait, aux collègues de bénéficier d’une période de repos, ou encore qu’ils ne se trouvent pas dans la situation d’avoir à préparer des dossiers avant même leur retour en juridiction après un détachement, une mobilité, ou encore une disponibilité, la circulaire du secrétaire général du 15 juin 2023 (SG-23-000690-D, qui complète la circulaire SG-17-1294-D du 10 mai 2017) apporte d’importantes précisions sur les modalités d’organisation de la préparation des dossiers demandés en cas de mutation ou de retour en juridiction.
Le principe général pour les mutations TA→TA et CAA →CAA, déjà mentionné dans la circulaire de 2017, est le suivant : une fois préparés les dossiers de la dernière audience de la juridiction de départ, les magistrats préparent les dossiers de l’audience de leur juridiction d’accueil. La nouvelle circulaire se concentre sur les mutations TA → CAA, CAA→TA et les réintégrations.
– TA→ CAA : la préparation des dossiers pour la juridiction d’accueil commence dès que le magistrat cesse effectivement ses fonctions juridictionnelles au TA. Ainsi, la date de première remise des dossiers d’un rapporteur à la Cour doit prendre en compte les permanences d’été et être fixée de manière à disposer de 15 jours de préparation avant de remettre des dossiers, après le bénéfice d’une période de congé. Il n’est donc pas question de rapporter pour les audiences de rentrée si vous ne disposez pas de temps suffisant au regard des délais de remise. Pour les rapporteurs publics, la circulaire indique qu’ils ne peuvent que conclure sur des dossiers examinés à une SI à laquelle ils ont participé.
– CAA →TA : le rapporteur prépare des dossiers pour sa juridiction d’origine qui seront remis au rapport d’autres magistrats (au moins une audience) et commence à préparer au plus tard au 1er juillet des dossiers pour la première audience au tribunal. Le rapporteur public qui quitte une CAA pour aller en TA prépare des dossiers pour être en mesure de rapporter dès l’audience de rentrée du tribunal.
– Retour en juridiction : un délai suffisant doit être prévu entre la date de reprise et la date de la première audience et il ne peut être demandé de remettre des dossiers moins de quinze jours après l’affectation en juridiction. En cas de réintégration au 1er juillet, le magistrat doit préparer l’audience de rentrée.
De manière générale, la circulaire indique que chaque situation doit donner lieu à un dialogue qui doit notamment tenir compte de changements éventuels de matière, de fonction, de niveau de juridiction mais également, en cas de réintégration, de la durée passée en dehors de la juridiction administrative.
Enfin, dans l’ensemble des hypothèses, les audiences ne doivent pas donner lieu à un rattrapage ultérieur en termes de nombre de dossiers à enrôler durant l’année.
Cette circulaire a été communiquée aux chefs de juridiction (n’hésitez pas à la solliciter si cela n’a pas été transmis). A notre demande, elle sera bientôt sur l’intranet.
Enfin, pour votre information, il existe une fonctionnalité « multi-comptes » sur le Portail contentieux. Elle permet à un magistrat en mutation d’accéder à la fois aux dossiers de sa juridiction de départ et à ceux de sa juridiction d’arrivée.
N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience sur la mise en œuvre de la circulaire et de toutes difficultés. L’USMA tient « une permanence » pendant l’été !
Ouverture de la campagne d’évaluation des magistrats et part individuelle de l’indemnité de fonction 2023
Avant les départs en congés et pour certains à la rentrée, chacun d’entre nous aura son entretien professionnel, dont les modalités pratiques sont précisées dans le Vademecum (ici). Cet entretien, outil de dialogue entre le magistrat, le président de chambre et le chef de juridiction, est suivi d’un compte-rendu qui doit refléter le contenu de ce dialogue et sur lequel vous avez la possibilité de présenter des observations, ce dont il ne faut pas hésiter à se saisir.
L’entretien est également l’occasion de vous informer personnellement de la part variable 2023 : « Il est souhaitable, dans toute la mesure du possible, qu’un montant précis chiffré puisse être indiqué au magistrat lors de l’entretien et il importe que le compte-rendu fasse état expressément de ce que cette information lui a été donnée ». Tout cela sans préjudice d’une éventuelle évolution du régime indemnitaire (Cf point précédent)
L’enveloppe attribuée aux chefs de juridiction sera calculée sur la même base que celle de l’année 2022, incluant l’abondement supplémentaire dont l’USMA avait obtenu le rétablissement partiel à hauteur de 2%, après sa suppression l’année dernière. A l’instar de l’année passée, nous avons plaidé pour la disparition de la modulation et, à défaut, que la modulation ne se fasse pas au détriment de collègues qui n’ont pas démérité. Toute mesure générale d’un chef de juridiction diminuant la part de référence de l’ensemble des magistrats en dessous de 1 serait inadmissible et nous vous invitons à nous le signaler (taux dont nous vous invitons à vous assurer : article 2 de l’arrêté du 22 avril 2022). N’hésitez pas à prendre attache également avec vos délégués USMA en juridiction.
Touche pas à ma formation
En 2022 encore, nous avons trop peu utilisé notre droit à formation : 1,22 jours de formation, par an et par magistrat. Cette sous-utilisation, souvent expliquée par la charge de travail et des situations d’autocensure, ne doit pas faire oublier que la formation des magistrats est garantie par l’article L.233-10 du code de justice administratif et qu’un droit à décharge en raison des journées de formation suivies, dans une limite de 5 jours par période allant du 1er septembre au 31 août est également garanti par l’article R 233-16 du même code. Nous vous rappelons que la décharge est le principe et le refus de l’accorder l’exception, qui doit être motivée. La « nécessité de service » ne peut correspondre à un argument parfois donné de la baisse des sorties du tribunal. Dans ce cas, cela reviendrait à nier le droit à la formation. Si vous changez de fonctions ou de contentieux, il est normal que vous puissiez demander à être formés si vous le souhaitez.