L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 15 mai dernier une proposition de loi de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » qui contient deux dispositions, issues d’amendements votés en séance publique, qui intéressent directement le contentieux administratif de l’urbanisme :
- la réduction de dix à six mois du délai contraint de jugement des recours contre certaines autorisations d’urbanisme (article 7) ;
- la création d’une procédure préalable d’admission des requêtes (article 5).
Retrouvez l’argumentaire de l’USMA adressé aux rapporteurs du texte au Sénat afin d’obtenir la suppression de ces deux dispositions :