Le thème de la réunion de dialogue social du 19 mai 2025 portait sur la multiplication des attaques contre la justice, qui avait déjà fait l’objet d’une réunion de dialogue social en janvier 2024 à l’initiative de l’USMA (voir notre USMag’ de février 2024).
Alors que les revendications historiques de l’USMA font plus que jamais sens (constitutionnalisation de la juridiction administrative et protection statutaire des magistrats administratifs par une loi organique ; gestion de nos carrières par un véritable conseil supérieur paritaire ; port de la robe), nous avons souhaité mettre l’accent sur d’autres demandes qui nous paraissent pouvoir être mises en œuvre à brève échéance par le gestionnaire.
L’occultation des noms et prénoms des magistrats et membres du greffe mentionnés dans les jugements publiés en open data doit devenir systématique
L’USMA, qui avait porté sa demande de modification de l’article L. 10 du CJA auprès de la directrice de cabinet du garde des Sceaux (voir notre USMag’ d’avril 2025), se félicite que dans sa lettre du 11 mai aux magistrats et agents publics de la justice, le ministre de la Justice ait indiqué qu’il souhaitait « étendre l’anonymisation des noms des magistrats et greffiers à l’ensemble des décisions des juridictions (administratives ou judiciaires) lorsqu’elles sont publiées en open data, quelles que soient les données en présence ».
Nous avons demandé au secrétaire général d’engager rapidement des démarches en vue d’une modification législative.
Dans l’attente, nous avons demandé que les chefs de juridictions soient incités à utiliser le plus largement possible la faculté d’occultation complémentaire existante en cas de risque d’atteinte à la sécurité ou à la vie privée. Les collègues, en particulier lorsqu’ils sont juges uniques et pour les dossiers sensibles, ne doivent pas hésiter à saisir leurs chefs de juridictions de demandes d’occultation.
L’effort d’accompagnement des collègues visés par des insultes et menaces doit être prolongé
Le suivi des risques d’intimidation et de menaces susceptibles de peser sur les magistrats administratifs doit être amélioré. Le ministère de la justice est doté d’un bureau dédié à la protection, la planification et la sûreté pour les magistrats judiciaires. Pour l’USMA il serait opportun que la protection des magistrats administratifs soit incluse dans son champ de compétence.
L’accompagnement des collègues ne saurait se limiter à la prise en charge des frais de justice éventuels dans le cadre de la protection fonctionnelle. L’USMA a insisté sur la nécessité de proposer une assistance juridique et un soutien psychologique. A ce dernier égard, une piste pourrait consister à faire appel au réseau des psychologues du travail des cours des magistrats judiciaires, comme le suggère le rapport de la mission sur les accidents de la vie.
Le secrétariat général nous a indiqué qu’il allait se rapprocher du ministère de la Justice pour travailler sur des problématiques communes. Par ailleurs, il nous a été confirmé qu’un(e) psychologue du travail pour l’ensemble de la juridiction administrative est en cours de recrutement.
Les dispositifs de sécurité des juridictions doivent être régulièrement vérifiés
Aujourd’hui encore, les disparités peuvent être grandes selon les juridictions. L’USMA a rappelé que l’annulation de plusieurs millions d’euros de crédits portant sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement ne doit en aucun cas ralentir le processus de renforcement de la sécurité des juridictions. Par ailleurs, nous avons indiqué que les possibilités de partenariats avec les référents sûreté des DDSP pour effectuer des audits de sécurité et des formations doivent être pleinement utilisées.
L’information des collègues doit être renforcée
L’USMA s’est félicitée de la mise en place d’un module de formation sur la police de l’audience qu’elle avait demandée en janvier 2024. Nous avons réitéré notre demande de diffusion de fiches permettant aux collègues de trouver l’ensemble des informations utiles en cas d’attaque personnelle, demande qui avait rencontré un accueil favorable du secrétariat général en janvier 2024.
La communication du Conseil d’État doit être plus visible
Si la communication des juridictions a été grandement renforcée, de plus en plus d’affaires portées devant les tribunaux et les cours connaissent un retentissement national. Les magistrats administratifs ont besoin d’une parole plus audible dans l’espace public afin de mieux faire connaître et de mieux défendre le rôle du juge administratif.