Édito
Chères et chers collègues,
Dans un communiqué publié hier sur notre site internet (ici), l’USMA apporte son soutien total aux magistrats judiciaires. Les mises en cause de leur légitimité et les menaces personnelles qui font suite à la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 31 mars 2025, dans l’affaire dite des assistants parlementaires du Rassemblement national, sont inacceptables.
L’USMA dénonce les propos qui cherchent à jeter le discrédit sur une décision de justice, en portant atteinte à l’indépendance, à l’autorité et à la sérénité de la justice.
Les juges n’ont pas d’autre motivation que d’appliquer le droit – la loi, issue de la représentation nationale – dans le respect de l’égalité entre les citoyens, au terme d’une procédure contradictoire.
Fragiliser la justice par l’utilisation sans fondement de la rhétorique du « gouvernement des juges », c’est attaquer l’un des piliers de notre démocratie et de l’État de droit.
En bref
L’indemnisation des trois premiers mois de congé maladie ordinaire des fonctionnaires diminue de 10 %
L’USMA avait marqué son opposition au projet du gouvernement « Barnier » d’augmenter d’un à trois le nombre de jours de carence et de diminuer l’indemnisation des jours de congé de maladie ordinaire en déposant, avec le SJA, un préavis de grève dans le cadre la journée de mobilisation interprofessionnelle du jeudi 5 décembre 2024.
La diminution de l’indemnisation des jours de congé a finalement été actée dans la loi de finances pour 2025 (art. 189). Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90% de leur rémunération pendant trois mois.
L’USMA ne peut que déplorer l’entrée en vigueur de cette mesure.
Rencontre avec la directrice du cabinet du garde des Sceaux
Mercredi 19 mars, l’USMA a rencontré Mme Manon Delaune-Perrière, directrice du cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Ce rendez-vous, sollicité par l’USMA, a notamment été l’occasion de rappeler notre ferme opposition à la proposition de loi « Latombe », qui prévoit la publication systématique de toutes les conclusions des rapporteurs publics en open data (voir ici notre argumentaire et là notre tribune dans Acteurs publics). Si Mme Delaune-Perrière n’a pas de visibilité sur les suites qui pourront être données à cette PPL, dont l’examen en séance publique a été reporté sine die, elle nous a assuré de l’entier soutien du ministère.
Nous avons également évoqué les graves attaques dont la juridiction administrative et ses membres ont fait l’objet à plusieurs reprises depuis le début de l’année, en demandant un soutien public de la part du ministre de la Justice vis-à-vis des juges administratifs. La directrice de cabinet s’est montrée très attentive à nos propos, s’est engagée à relayer notre demande et s’est en outre déclarée favorable à la modification de l’article L. 10 du CJA afin d’occulter de façon systématique les noms des magistrats et greffiers dans les décisions des juridictions administratives publiées en open data, comme l’USMA le demande de manière constante depuis plusieurs années.
Nous avons par ailleurs profité de cet entretien pour présenter les revendications historiques de l’USMA (port de la robe, constitutionnalisation de la justice administrative, protection statutaire des magistrats administratifs par une loi organique, corps unique) et rappeler nos demandes relatives à la carrière des magistrats administratifs (suppression de la double mobilité statutaire et modification de l’article R. 235-1 du CJA ; amélioration du processus de mobilité dans la magistrature judiciaire ; inclusion des magistrats administratifs dans le décret dit « corps comparables »).
La justice administrative québécoise
Échanges avec M. Jean-François Séguin, juge administratif et président de la Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ)
L’USMag’ vous propose régulièrement de faire un pas de côté, et ce mois-ci nous vous emmenons de l’autre côté de l’Atlantique à la rencontre de M. Jean-François Séguin, président de la Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ), une organisation qui se mobilise notamment pour le renforcement des garanties d’indépendance des juges administratifs québécois. Composée de seize tribunaux spécialisés, qui n’en portent pas tous le nom, la justice administrative québécoise est organisée de manière très différente de la nôtre. A cet égard, échanger avec l’un de ses membres nous a paru particulièrement intéressant. Les liens sont désormais noués entre l’USMA et la CJAQ qui entendent initier une collaboration sur des sujets d’intérêt commun !
M. Jean-François Séguin a exercé la profession d’avocat au Québec pendant près de 20 ans. En 2019, il a été désigné par le Conseil des ministres du Québec membre à temps plein du tribunal administratif du travail. Élu en 2022 vice-président de la Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ), il en assume la présidence depuis novembre 2024.
Retrouvez l’intégralité de l’entrevue sur la page dédiée de notre site internet ici.
Pouvez-vous présenter en quelques mots la justice administrative au Québec, ainsi que l’organisation dont vous êtes désormais le président ?
« Au Québec, la justice administrative se compose de plus de 400 juges qui exercent leurs fonctions au sein de 16 tribunaux administratifs [le Tribunal administratif du Québec, le Tribunal administratif du travail, le Tribunal administratif des marchés financiers, la Commission de la fonction publique, la Commission des transports du Québec, etc.] (…).
« Ces tribunaux administratifs entendent et règlent, bon an mal an, environ 140 000 dossiers. Selon le dernier recensement de SOQUIJ (la Société québécoise d’information juridique), les jugements rendus par ces tribunaux représentent 60% de tous les jugements qu’elle publie annuellement. Le poids de la justice administrative est colossal.
« Dans ce contexte, la CJAQ a pour objectifs de sauvegarder et de promouvoir l’indépendance et la qualité de la justice administrative au Québec, de même que l’intérêt collectif de ses membres. Pour ce faire, elle intervient auprès du gouvernement et de ses ministres, des présidences des différents tribunaux, de médias et de divers organes de l’État. Le but avoué est d’améliorer la qualité de la justice administrative au Québec et d’assurer sa crédibilité.
« La CJAQ déploie donc tous ses efforts afin que l’État rehausse, de manière robuste, les garanties d’indépendance et d’impartialité de ses membres. La situation commande la mise en place d’un processus de sélection et de renouvellement des mandats de ses membres qui soit indépendant des influences politiques, pour ainsi maintenir la confiance du public. »
La CJAQ a notamment pour objectif de promouvoir l’indépendance de la justice administrative au Québec. Quelles sont les garanties d’indépendance dont bénéficient les juges administratifs québécois ? Vous paraissent-elles suffisantes ?
« Elles sont peu nombreuses et inadéquates.
« D’emblée, il faut savoir que les juges administratifs, tout comme les juges de l’ordre judiciaire (Cour du Québec, Cour supérieure du Québec, Cour d’appel du Québec et Cour suprême du Canada) ne sont pas syndiqués comme en France. Au surplus, il n’est pas déterminé juridiquement s’ils bénéficient ou non de la liberté d’association.
« (…) La plupart des juges administratifs obtiennent, lors de leur nomination, un mandat d’une durée fixe et renouvelable. Les mandats sont généralement de cinq ans, mais il existe encore quelques situations où des collègues doivent composer avec des mandats d’une durée de trois ans.
« Or, les juges administratifs sont contraints de négocier leurs conditions d’exercice et de traitement directement avec l’État, soit l’entité qui les nomme et les renouvelle à l’échéance de leur mandat. Cette situation est inacceptable. (…)
« Notre objectif est encore et toujours l’obtention d’un comité indépendant, efficace et objectif ayant le pouvoir de déterminer la rémunération et le traitement des juges administratifs. Collectivement, il nous faut protéger la garantie constitutionnelle de sécurité financière, une composante de l’indépendance de nos fonctions juridictionnelles. »
Quel est votre regard sur la demande de l’USMA d’incarner l’indépendance des juges administratifs français par le port de la robe ?
« Cette revendication n’est pas encore d’actualité chez nous. Cependant, de plus en plus de collègues y font référence. À l’heure de la montée de la quérulence et des enjeux de santé mentale, le port de la toge est souvent vu comme un signe d’autorité assurant un plus grand décorum et une saine distance entre les justiciables et le juge administratif, alors que les tribunaux administratifs ne bénéficient pas du même dispositif de sécurité que celui en place pour les juges de l’ordre judiciaire.
« Notre réflexion ne fait que débuter et nous suivrons avec intérêt les travaux de l’USMA. »
Les juges administratifs français exercent aujourd’hui leur office dans un contexte préoccupant de contestation de l’État de droit. En est-il de même au Québec ?
« Non, mais je comprends totalement vos préoccupations. Elles témoignent de la fragilité de nos institutions, alors que les garde-fous tendent à disparaître ici et ailleurs. La première victime de cette érosion est l’indépendance de nos fonctions et de la qualité de la justice que nous rendons.
« L’USMA a l’indéfectible soutien de la Conférence des juges administratifs du Québec face à une attaque aussi frontale. »
Face aux mutations du monde contemporain (judiciarisation de la société, développement de l’intelligence artificielle générative, remise en cause des institutions…), quels sont selon vous les nouveaux défis que les juridictions administratives ont à relever ?
« Pour la CJAQ, les défis sont nombreux. (…) L’IA est évidemment un sujet préoccupant. Une fois passé l’émerveillement de ce qu’elle peut accomplir, les dérives possibles apparaissent sournoises et dangereuses. Actuellement, nous misons principalement sur la pédagogie et la sensibilisation. J’ai pris connaissance des travaux de l’USMA à ce sujet et ils impressionnent. La CJAQ y voit une véritable source d’inspiration. Nous serions privilégiés d’établir une collaboration spécifique entre nos associations à l’égard de cet enjeu qui dépasse nos juridictions et nos frontières. (…)
« Les enjeux de santé mentale sont omniprésents, avec encore plus d’acuité depuis la pandémie. Cela s’observe notamment avec l’augmentation des cas de quérulence, soit la prolifération des plaideurs vexatoires. Les incidents de sécurité en salle d’audience sont également en hausse. Nous militons pour l’adoption de mesures administratives et législatives pour assurer l’accès à la justice tout en protégeant les ressources limitées des tribunaux administratifs. (…)
« En parallèle, nous demeurons préoccupés par l’évolution jurisprudentielle de notre Conseil de la justice administrative en matière de déontologie. De récentes décisions démontrent une volonté d’assimiler une erreur de droit à un manquement déontologique. Or, la recherche, voire l’atteinte, de la perfection engendre d’inévitables effets pernicieux et fragilisent l’exercice serein de nos fonctions. (…) ».
Agenda de l’USMA
| 1er avril |
| Visite de juridiction |
| 3 avril |
| CSSCT |
| 11 avril |
| CSTACAA Réunion sur la charte de l’IA pour la juridiction administrative |
| 23 avril |
| Visite de juridiction |
| 28-30 avril |
| Visites de juridiction |