Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 4 mars 2025
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen du bilan de la formation en 2024, du plan annuel pour 2025 et du schéma triennal de formation (2025-2027)
La directrice du CFJA a présenté ces trois documents qui concernent les membres et agents du CE, les magistrats et agents des TACAA ainsi que les personnels de la CNDA, et dont l’un des objectifs est précisément la culture professionnelle commune.
Le bilan 2024 n’est pas représentatif quant au nombre de jours de formation suivis ou au poids des différents modes de formation (au CE, en délocalisé, en distanciel ou en comodal) en raison de l’importance de la formation délocalisée d’un jour et demi pour l’égalité et contre les VSS qui fait passer ce mode de formation en premier pour les magistrats et agents des TACAA.
L’objectif du CFJA, conforme à nos demandes, est néanmoins de renforcer les formations délocalisées avec le recrutement d’une cheffe de projet pour développer de futures mallettes (droit des étrangers, fonction publique, agriculture, fiscalité) en plus de la mallette urbanisme qui a servi à former 62 personnes en 2024 et d’un chargé de mission pour animer le réseau des délégués. Cet objectif est conforme à nos demandes même si nous avons pointé la charge de travail supplémentaire pour les correspondants formation.
Formation initiale des magistrats
En 2024, 80 magistrats ont bénéficié de la formation initiale « classique » (de janvier à juillet), 13 détachés de la formation en alternance (de septembre 2024 à janvier 2025) et 6 magistrats issus de l’INSP de la formation dédiée (d’octobre 2024 à janvier 2025).
L’USMA a demandé que la formation initiale :
- aborde la diversité des missions inhérentes au métier de juge ainsi que des attributions non-contentieuses confiées aux magistrats administratifs ;
- soit structurée autour des niveaux de compétence à l’entrée dans le corps pour mieux correspondre aux besoins des collègues ;
- alterne les stages d’immersion, les formations pratiques en chambre de formation et des enseignements approfondis obligatoires et optionnels, sans oublier la formation aux applicatifs métiers ;
- repose sur des méthodes pédagogiques actives et sur des mises en situation ;
- porte davantage attention aux techniques de rédaction et au raisonnement juridique ;
- soit de même durée et de même qualité quel que soit le mode de recrutement et permette les échanges en favorisant l’esprit de promotion.
Par ailleurs, l’USMA accorde la plus grande attention à ce que les modalités d’organisation de la formation initiale ne se traduisent pas par un transfert de charge du CFJA vers les juridictions.
Nous pensons enfin qu’il est nécessaire de rendre le recrutement des formateurs internes occasionnels plus transparent, de leur proposer des formations à la formation et de développer un réseau de formateurs.
Nous sommes également favorables à la présentation en CSTACAA du bilan des évaluations des formations.
Formation continue des magistrats
En 2024, les formations spécifiques aux fonctions ont représenté 40%, les formations égalité et VSS 21%, les semaines du contentieux 14% et le cursus pour l’accès au grade de président 12%.
Les formations sur l’actualité du contentieux sont très prisées par les conseillers.
Au niveau expert, deux forums d’échange ont réuni des magistrats et des membres du Conseil d’État sur le contentieux de la responsabilité hospitalière (mai 2024) et le contentieux du revenu de solidarité active (juin 2024), mobilisant une cinquantaine de magistrats chacun.
En 2025, le droit de l’environnement fera l’objet d’une formation de deux jours et d’une semaine grand contentieux.
L’USMA a demandé :
- qu’il soit rappelé aux chefs de juridiction que l’objectif est la pleine utilisation des décharges d’activité ; que les chambres doivent s’organiser pour que les rapporteurs et les rapporteurs publics puissent effectivement se former, de plus fort alors que le CFJA compte augmenter la prévisibilité et la publicité autour de son catalogue de formations ; que des solutions doivent être trouvées pour que les présidents de chambre puissent se former ;
- que les magistrats en poste en outre-mer bénéficient effectivement de leur droit à être formés en présentiel ;
- un aménagement des obligations de préparation de dossiers lors de changement de matière ou de fonction, avec l’extension de la circulaire du 15 juin 2023 « Préparation de dossiers demandée aux magistrat(e)s en mutation » à ces cas de figure.
Formation des greffes
Il s’agit d’un enjeu majeur pour l’USMA qui a toujours demandé une « école des greffes ». Les formations égalité et VSS ont représenté la moitié des formations dispensées en 2024 contre 29% pour les stages d’accueil des nouveaux arrivants (3 en 2023, 4 en 2024 et 6 en 2025) et 9% pour les formations propres aux missions et aux techniques juridiques 9%, essentiellement actualités des grands contentieux et perfectionnement juridique.
L’effort de formation des greffes doit se poursuivre, notamment vers le perfectionnement juridique. Nous en avons profité pour demander à nouveau que nos greffes soient gérés par le Conseil d’État.
Nous avons pointé le fait que l’aide à la décision n’apparaissait guère alors que, surtout pour les personnes qui restent plusieurs années, il convenait de les intégrer.
Au final, le CFJA forme de plus en plus :
- à la prise de poste (GEC et GECA, greffier, président de chambre, chef de juridiction et magistrats et assesseurs à la CNDA)
- à la préparation aux concours internes (concours de magistrat administratif, préparation au tour extérieur des administrateurs de l’État et évolutions de carrière pour les agents)
- au management dans le cadre des cursus de prise de poste comme à la carte. L’objectif est de former tous les magistrats encadrants au management bienveillant, à l’horizon 2027, à la suite du rapport sur la charge de travail des magistrats. Dans les formations à la carte, sont désormais proposés : travail en équipe et intelligence collective, les préférences professionnelles et les styles managériaux, gestion des émotions, communication non violente, prise de parole en public, leadership, motivation et dynamisation des équipes.
Les orientations retenues nous semblent pertinentes, reste la question de plus en plus cruciale du temps et de la disponibilité mentale à consacrer à la formation.
Examen pour avis d’une proposition de nomination aux fonctions de président de la cour administrative d’appel de Bordeaux
Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination, par voie de mutation, de M. Olivier Couvert-Castera pour présider la CAA de Bordeaux
Le CSTA a simplement été informé en séance qu’il y avait eu deux autres candidatures de présidents de TA.
A la suite de nos demandes, la transparence progresse. Nous avions ainsi eu communication des candidatures des collègues souhaitant intégrer le Conseil d’État. Tel n’a pas été le cas pour la CAA de Bordeaux. Ainsi et quand bien même le poste a été pourvu par la mutation, nous avons réitéré nos observations sur l’information insuffisante des membres du CSTA. Les élus USMA se sont par conséquent et en cohérence abstenus sans contester la valeur de la candidature retenue (voir CR du CSTA du 7 mai 2024).
Examen pour avis d’une proposition de nomination aux fonctions de président de la cour administrative d’appel de Lyon
A la satisfaction des élus USMA, et conformément à nos demandes, les membres du CSTA ont pu délibérer sur l’ensemble des candidatures à ce poste. Trois collègues avaient candidaté.
Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination de M. Eric KOLBERT pour présider la CAA de Lyon.
Établissement d’un tableau d’avancement complémentaire pour l’accès au grade de président au titre de l’année 2025
Le CSTACA était appelé à établir un tableau d’avancement complémentaire. A l’issue de l’exécution du tableau principal, cinq postes sont demeurés vacants.
En application des orientations sur le tableau d’avancement au grade de président : « Si les conditions statutaires pour être inscrit sur un tableau d’avancement complémentaire sont les mêmes que celles qui s’appliquent en vue de l’inscription au tableau d’avancement annuel, dans le cas particulier de l’établissement d’un tableau d’avancement complémentaire destiné à pourvoir un ou plusieurs postes précis, il est indispensable de s’assurer que les premiers conseillers promouvables sont effectivement disposés à accepter les seules affectations proposées. Par ailleurs et pour le même motif, une inscription sur ce tableau d’avancement ne peut faire l’objet d’aucune renonciation. C’est la raison pour laquelle un tableau d’avancement complémentaire compte autant de noms de magistrats que de postes à pourvoir. / Pour le reste, les conditions d’appréciation des candidatures et de classement des magistrats sur le tableau sont les mêmes que pour le tableau d’avancement annuel ».
23 magistrats ont postulé pour ce tableau complémentaire.
L’USMA a indiqué que le CSTA examinait, contrairement au tableau principal, l’ensemble des candidatures au regard des postes disponibles et qu’un classement en l’espèce n’avait que peu de sens. Nous avons suggéré qu’il y ait un examen (et un vote) poste par poste, qui correspond plus à la réalité dès lors que des affectations sont proposées aux candidats retenus, plutôt qu’un examen global.
Après délibération, et au regard de la rédaction actuelle des orientations, il a été toutefois décidé de maintenir la méthode suivie les précédentes années en attendant un éventuel changement des orientations.
Le CSTA a établi le tableau complémentaire (voir CR envoyé par mail).
Toutes nos félicitations aux collègues promus !
Examen pour avis du mouvement annuel de mutations des conseillers et premiers conseillers
Cette année, 111 magistrats ont sollicité leur mutation. 70 demandes ont pu être satisfaites. 40 magistrats ont sollicité leur réintégration.
Dans certaines situations, l’intérêt du service de la juridiction de départ, au regard au grand nombre de départ, a pu conduire à ce qu’une demande de mutation soit refusée ce que nous avons regretté.
L’USMA souhaite attirer l’attention sur trois points.
La règle des deux ans d’ancienneté
Les orientations du CSTA précisent qu’ « une mutation peut, à titre dérogatoire, être décidée avant que le magistrat ne totalise deux années de services effectifs dans une juridiction soit pour des raisons liées à des motifs familiaux ou personnels graves, dûment justifiés, soit pour des raisons tirées de l’intérêt du service, tant de la juridiction d’origine que d’accueil ».
Le CSTA a saisi de douze demandes émanant de collègues qui auront moins de deux ans d’ancienneté le 1er septembre 2025. Il a fait droit à six demandes. L’an dernier 9 demandes sur 18 avaient été satisfaites.
D’une façon générale, l’USMA est satisfaite des échanges et de l’appréciation détaillée du CSTA sur les situations particulières permettant des affectations qui prennent en compte l’intérêt des magistrats sans que cela n’affecte l’intérêt des juridictions.
Les mutations vers les CAA
La situation des CAA est très contrastée. Entre les promotions, les départs à la retraite et les mouvements des collègues, il y avait :
- 2 postes pour la CAA de Bordeaux ;
- 4 pour la CAA de Douai, ;
- 1 pour la CAA de Lyon ;
- 3 pour la CAA de Marseille ;
- 3 pour la CAA de Nancy
- 1 pour la CAA de Nantes ;
- 2 pour la CAA de Paris ;
- 3 pour la CAA de Toulouse ;
- 4 pour la CAA de Versailles.
Certaines cours sont très demandées et au regard du faible nombre de postes, certaines demandes ont été écartées du fait de l’ancienneté. Cette année, il fallait cumuler plus de treize ans d’ancienneté pour la CAA de Lyon, plus de onze ans pour la CAA de Nantes, plus de dix ans pour la CAA de Paris.
Au contraire, comme l’année dernière, pour la CAA de Toulouse, l’insuffisance de demandes de mutation en premier choix, a contraint le CSTA à affecter des collègues dont c’était le deuxième ou le troisième vœu afin que ces postes ne soient pas proposés à la sortie du CFJA. Ainsi que nous l’avions indiqué à plusieurs reprises, il a été convenu de la poursuite des échanges entre les organisations syndicales et le service sur la modification du critère d’accès aux CAA.
La concurrence des critères de l’ancienneté et de la situation personnelle et familiale
Selon les orientations n° 5 du CSTA, consultables sur l’intranet, pour départager les candidats concurrents sur un même poste à la mutation, le Conseil supérieur s’appuie sur la comparaison de l’ancienneté respective dans le poste précédent et de la situation familiale et personnelle des intéressés, sans qu’il existe de hiérarchie formelle entre ces deux critères.
Les orientations précisent toutefois que « S’agissant de la prise en compte de la situation personnelle et familiale des magistrats, une priorité est accordée à ceux qui sont éloignés du lieu où ils ont leurs intérêts matériels et moraux ou qui font valoir une situation personnelle particulière (état de santé de l’intéressé ou de ses parents proches, nombre et âge des enfants etc…)./ Une priorité est également reconnue par le Conseil supérieur aux magistrats en situation de handicap, dans les conditions prévues par l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. / Les éléments tirés de la situation personnelle et familiale invoqués par un magistrat doivent être dûment justifiés ».
L’USMA a rappelé les termes de ces orientations, qui ont été réexaminées très récemment, ainsi que les dispositions de l’article L. 234-1 du CJA : « Les affectations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont effectuées en prenant notamment en compte les emplois vacants, l’intérêt du service au sein de la juridiction d’accueil et, le cas échéant, de la juridiction d’origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état ».
Nous avons indiqué que l’examen des demandes devaient prendre en compte la situation familiale des intéressés. L’appréciation est d’ailleurs plus large que le texte du 1° l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique qui limite la priorité au rapprochement de conjoints, avec des modalités de preuves particulières.
Mais un examen prioritaire ne saurait signifier une priorité absolue et une application automatique et non différenciée pour régler des situations par nature toujours différentes et difficilement comparables.
Le départage de demandes concurrentes à l’aune des deux critères combinés de l’ancienneté et de la situation familiale/personnelle doit résulter d’une appréciation au cas par cas. Dans ce cadre, l’USMA a fait valoir qu’une ancienneté importante dans un poste, invoquée à l’appui d’une demande de mutation pour convenances personnelles, peut également être constitutive d’un intérêt personnel, au sens de l’article L. 234-1 du CJA.
Le service a également indiqué que pour faire jouer les dispositions strictes du 1° de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique relatives au rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles, il convenait que les personnes soient effectivement séparées et non simplement affectées dans un tribunal loin de leur domicile principal.
Il en est résulté un examen équilibré, conforme aux orientations, avec une appréciation circonstanciée de chaque situation en cas de demandes concurrentes, au regard des éléments produits par les magistrates et magistrats.
Compte tenu des échanges préalables avec le service et les discussions poussées en séance, l’USMA a voté favorablement au tableau proposé et modifié en amont, qui a reçu un avis favorable du CSTA.
Toutes nos félicitations aux collègues qui obtiennent leur mutation ! (voir CR envoyé par mail)
43 postes pourront être offerts aux magistrats en formation initiale qui prendront leurs fonctions le 1er juillet 2025 :
- TA Amiens (1)
- TA Bastia (2)
- TA Besançon (1)
- TA Caen (2)
- TA Cergy-Pontoise (3)
- TA Châlons (2)
- TA Clermont (3)
- TA Dijon (1)
- TA Lille (4)
- TA Limoges (2)
- TA Melun (4)
- TA Nancy (1)
- TA Nantes (7)
- TA Nice (3)
- TA Orléans (1)
- TA Pau (1)
- TA Poitiers (1)
- TA Réunion (1)
- TA Toulouse (3)
Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement
Le CSTA a refusé de faire droit à deux demandes.
Examen pour proposition de désignation d’un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de membre du jury du concours de recrutement direct
Le CSTA a été saisi de onze candidatures, dont dix au grade de premier conseiller.
Le CSTA a émis un avis favorable pour la désignation de Mme Naïla BOUKHELOUA (Vice-présidente au TA de Versailles).
Situations individuelles
Le Conseil supérieur a :
- émis des avis conformes favorables aux désignations de Mme Raphaëlle GROS (TA Lyon) et de M. Joseph HENRIOT (TA Châlons-en-Champagne) comme rapporteure publique et rapporteur public.
- émis un avis favorable à la demande de mise en disponibilité après réintégration de M. François SOBRY
- pris acte de la demande de maintien en disponibilité de Mme Isabelle CARON.
Questions diverses
Mise en œuvre des vidéo-audiences et des audiences délocalisées dans les CRA en application des dispositions de l’article L. 922-3 du CESEDA
« Lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente, afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l’audience se tient dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut toutefois siéger dans les locaux du tribunal. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. »
Le service a indiqué que sur les six juridictions qui avaient été choisies pour entrer dans « ce dispositif », il n’y a que deux juridictions pour lesquelles il n’y a pas trop de difficultés (Melun et Orléans).
Pour Paris et Marseille, il est pour le moment considéré qu’il n’y a pas de salle d’audience spécialement aménagée.
Pour Lille et Montreuil, il existe des difficultés plus importantes et les bâtonniers refusent de désigner des avocats pour siéger lorsqu’est mise en œuvre la vidéo- audience.
L’USMA a rappelé son opposition de principe à l’existence même de la vidéo-audience telle que prévue par les dispositions de l’article L. 922-3 précité.
Nous avons également tenu à souligner plusieurs points :
- Il est anormal que, plusieurs mois après la mise en œuvre de la réforme, subsistent des difficultés matérielles ne permettant notamment pas de garantir la confidentialité des échanges entre les avocats avec leurs clients.
- Nous avons également critiqué la « volatilité » des personnes habilités pour assurer le greffe en CRA. L’habilitation est importante et ne peut être donnée à tous les agents sans une formation suffisante.
- Enfin l’USMA a insisté sur l’importance de la concertation aux seins des tribunaux au regard du choix entre la visio et l’audience sur place et des modalités concrètes dans les deux cas avec une prise en considération des contraintes matérielles et du temps de transport nécessaire pour les membres de la juridiction.
Nomination des maîtres et maîtresses des requêtes en service extraordinaire au titre de l’année 2025
Lors du précédent CSTA nous avions rappelé que les dispositions de l’article L. 133-9 du CJA permettent à plusieurs corps de fonctionnaires d’accéder au CE pour une durée d’excédant pas 4 ans. L’USMA est à l’origine d’un changement de doctrine du Conseil d’État afin d’ouvrir cette voie d’accès aux magistrats administratifs. Cela nous semble cependant encore trop peu connu, tant par les collègues que par les sections du Conseil d’État et notamment la section du contentieux que les profils des magistrats administratifs pourraient venir enrichir. L’USMA avait demandé qu’une meilleure publicité en soit faite.
Concrètement, le service nous a indiqué que le Conseil d’État avait reçu 120 candidatures pour cinq postes. Parmi ces candidatures, quatre émanent de magistrats et une personne a été auditionnée.