Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dématérialisée du 28 mars 2024
Le procès-verbal a été approuvé.
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 9 avril 2024
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis d’un projet de décret portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties
Le CSTA était saisi d’un projet de décret modifiant l’article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
L’article 92 porte sur la réduction de part contributive versée par l’Etat à l’avocat qui remplit des missions similaires vis-à-vis de plusieurs personnes bénéficiaires de l’AJ. En l’état actuel du droit, la part contributive est réduite de 30% pour pour la 2e affaire, 40% pour la 3e, 50 % pour la 4e et, enfin, 60 % pour la 5e et les suivantes le cas échéant. Le projet de décret augmente la dégressivité : 60 % jusqu’à la 20e affaire, 70 % de la 21e à la 30e, 80 % de la 31e à la 50e et 90 % à compte de la 51e affaire.
Cette proposition de dégressivité fait suite à la recommandation n°8 de la Cour des comptes présentée dans ses observations définitives sur l’aide juridictionnelle, publiées au mois de juillet 2023.
Ce projet en lui-même, qui ne porte pas atteinte au droit au recours, n’appelle pas d’observation de la part de l’USMA, qui a fait remarquer que les cas d’application des nouvelles dispositions devraient en pratique être limités dans les juridictions administratives. Une question demeure sur le critère pour l’entrée en vigueur prévue le 1er octobre 2024. Le CSTA a proposé que la référence soit la date de la demande et non la date de la décision d’AJ.
L’USMA a voté pour.
Le CSTA a donné un avis favorable.
Ce point de l’ordre du jour a été l’occasion pour l’USMA d’interroger le service sur l’échéance à laquelle le déploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) était prévu pour les juridictions administratives. Celui-ci a vocation à remplacer l’actuel logiciel AJWin pour l’instruction des demandes d’AJ. Dans sa réponse aux observations définitives de la Cour des comptes, la secrétaire générale du ministère de la justice a, le 2 octobre 2023, annoncé un « bilan complet » de l’utilisation du SIAJ à la fin de l’année 2023. L’USMA a souligné qu’il s’agissait d’une préoccupation de nos collègues en charge des sections administratives des BAJ. Le service a indiqué qu’un déploiement pourrait se faire dès le troisième trimestre 2024.
Examen pour avis d’une proposition de nomination de la présidente de la cour administrative d’appel de Douai
Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination de Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL pour présider la CAA de Douai à compter du 1er octobre 2024, en remplacement de Mme Nathalie MASSIAS nommée présidente de la CAA de Versailles. Il a été décidé de retenir cette date compte tenu notamment des Jeux olympiques.
Le CSTA a simplement été informé en séance qu’il y avait eu deux candidatures de présidents de TA.
Les élus USMA ont réitéré leurs observations sur l’information insuffisante des membres du CSTA sur les candidatures à la présidence des cours administrative d’appel et ce sont, pour ce motif, abstenus sans contester la valeur de la candidate retenue (voir CR du CSTA du 12 mars 2024).
Le CSTA a émis un avis favorable.
Examen pour avis d’une proposition de nomination aux fonctions de président de la cour administrative d’appel de Marseille
Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination de M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS pour présider la CAA de Marseille, à compter du 1er octobre 2024, en remplacement de Laurence HELMINGER. Il a également été décidé de retenir cette date compte tenu des JO.
Le CSTA a été informé en séance qu’il n’y avait eu qu’une candidature. Les élus USMA ont fait part de leur étonnement et ont rappelé que le dispositif actuel de nomination des chefs de cour n’était pas satisfaisant. En attendant une refonte de la procédure de sélection pour plus de transparence, les élus USMA se sont abstenus.
Il nous a été indiqué à nouveau par le Vice-président que l’information des membres du CSTA sera amélioré lors de prochaines nominations et que cette information d’une plus grande transparence sera transmise aux futurs candidats.
Le CSTA a émis un avis favorable.
Examen pour avis de l’affectation d’un président inscrit sur la première liste d’aptitude du grade de président
Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination de M. Pierre LE GARZIC comme premier vice-président du TA de Montreuil, en remplacement de M. Francis POLIZZI admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Examen pour avis d’un mouvement de mutations complémentaire des présidents
Un appel à candidatures pour un mouvement de mutation complémentaire des présidents a été lancé le 9 avril dernier afin de pourvoir, à compter du 1er septembre 2024, la vacance d’un poste de VP au TA de la Guadeloupe, connue après le CSTA du 14 février 2024, et les créations d’un poste de VP au TA de la Guyane et d’un poste de VP aux TA de La Réunion et de Mayotte.
Le CSTA a émis un avis favorable pour les mutations de :
- Mme Anne BLIN, actuellement présidente assesseur à la CAA de Toulouse, aux TA de la Réunion et de Mayotte,
- Mme Elisabeth ROLIN, actuellement en détachement, au TA de la Guyane,
- M. Jean-Laurent SANTONI, actuellement président de chambre à la CNDA, au TA de la Guadeloupe.
Ce point de l’ordre du jour a été l’occasion pour l’USMA de faire part de la nécessité de mettre à jour les orientations n°6 du CSTA sur les mutations des présidents ne relevant pas les 1re et 2e liste d’aptitude (ex P1-P4), pour les faire correspondre à l’examen que le CSTA fait au regard de l’évolution des pratiques en miroir des évolutions récentes de orientations n°5 sur les mutations des conseillers et des premiers conseillers. Il s’agit de permettre la sélection de profils les plus adaptés possibles à la spécificité d’une affectation en Outre-mer.
Examen pour avis de demandes de mutation pour motif exceptionnel
Selon les orientations n°5 du CSTA, les mouvements de mutation individuels complémentaires, en dehors du mouvement annuel, « ne sont admis que de manière exceptionnelle, pour des considérations tenant soit à l’intérêt du service, soit à des motifs personnels très particuliers dûment justifiés ».
Le CSTA était saisi de trois demandes de mutation pour motif exceptionnel.
Voir CR adressé par courriel.
Adoption des orientations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel relatives à l’affectation des présidents en chambre territoriale de la Cour nationale du droit d’asile
Comme nous vous l’indiquions lors du précédent CSTA, l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a créé un nouvel article L. 131-3 du CESEDA qui concerne la « territorialisation » de la CNDA : « Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d’Etat. / La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’Etat. / Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres. Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées ».
L’objectif est d’ouvrir les premières chambres au 1er septembre 2024 et les autres au 1er septembre 2025. En 2024, seront concernées, sous réserve du décret à paraitre, Bordeaux, Lyon (2 chambres), Nancy et Toulouse.
Le service a proposé des orientations pour organiser, d’une part, les premières affectations au moment de la mise en place des chambres et, d’autre part, pour le rythme « classique » après le 1er septembre 2025.
Concernant les cinq premiers postes à pourvoir au 1er septembre 2024, l’ordre sera le suivant :
- Un appel à candidatures interne auprès des présidents de chambre affectés à la CNDA sera lancé ;
- Si les 5 postes ne sont pas pourvus, un appel à candidatures à destination de magistrats ayant le grade de président sera lancé à la mi-mai. Il a été spécifié que seront privilégiées les candidatures de magistrats ayant déjà exercé par le passé les fonctions de président de chambre à la CNDA ou, à défaut, celles de président vacataire à la CNDA.
- S’il reste encore un ou plusieurs poste(s) à pourvoir, les postes seront proposés aux magistrats inscrit sur l’actuel tableau d’avancement,
- Enfin, en cas d’échec, un tableau d’avancement spécifique pour pourvoir les postes restants vacants en chambre territoriale serait établi.
Sur ce premier point, l’USMA qui avait indiqué qu’il fallait inclure les magistrats inscrits sur le tableau d’avancement, a approuvé le séquençage proposé.
L’USMA a voté pour.
Le CSTA a émis un avis favorable.
Le service avait également prévu de fixer les règles pour l’avenir, s’agissant de la procédure applicable aux postes en chambre territoriale à partir du 1er septembre 2025.
Les orientations proposées mettent en un place un profilage très particulier de ces postes, que ce soit à la mutation ou à la promotion dans le cadre de l’exécution du tableau d’avancement en exigeant une expérience du contentieux de l’asile
Ce profilage pose notamment plusieurs questions :
- ce profilage se justifie-t-il par « l’isolement » relatif du président en chambre territoriale par rapport au président en chambre à Montreuil ?
- l’expérience du contentieux de l’asile est-il le critère efficient ?
- quelle garantie par rapport au classement au mérite ?
- dans l’avenir, pourrait se poser la question de l’extension du profilage dans la sélection des postes dans les différentes juridictions qui peuvent avoir besoin de profils particuliers, ce qui sans concertation pose des difficultés.
Compte tenu de ces interrogations et en l’absence d’urgence à adopter les orientations sur ce point, l’USMA a proposé de retirer la seconde partie du texte.
Il a été décidé que le sujet méritait plus amples échanges et il n’a pas été proposé au vote.
Information sur la tenue des cérémonies de prestation de serment des magistrats administratifs
L’USMA a rappelé son attachement à la prestation de serment et son combat résolu et historique pour aboutir à l’inscription à l’article L. 12 du code de justice. « Avant d’entrer en fonctions, les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d’État ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.
Ils ne peuvent être relevés de leur serment. »
Conformément au XII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment.
Le service a fourni le bilan suivant :
28 chefs de juridiction et magistrats administratifs exerçant au Conseil d’État ont prêté serment au Palais-Royal.
54 % des chefs de juridiction ont prêté serment.
Les neuf cours administratives d’appel, la Commission du contentieux du stationnement payant et 29 tribunaux administratifs ont déjà organisé des cérémonies au cours desquelles 509 magistrats ont prêté serment. On observe des dynamiques contrastées selon les juridictions avec des taux de prestation de serment allant de 6,50% à 75 % des effectifs.
Le Vice-président du CE a rappelé que pour les magistrats administratifs et membres du Conseil d’État en fonction nommés le 1er janvier 2024, il n’y avait pas d’obligation de prêter de serment et pas d’objectifs à atteindre. En revanche tout doit être fait pour que le chef de juridiction organise ces cérémonies de prestation de serment, y compris pour un seul magistrat, y compris si la juridiction avait déjà organisé une cérémonie. Il n’y a pas de limite temporelle.
L’USMA a remercié l’implication du Vice-président et des chefs de juridiction. Nous avons suggéré que le message soit rappelé et que des occasions telles que des audiences d’installation puissent donner lieu à des cérémonies de prestation de serment. Il faut en effet notamment prendre en compte les retours de détachement ou de disponibilité et les personnes en congés empêchées de participer. Nous avons également insisté pour qu’une seconde cérémonie puisse être rapidement proposée dans les juridictions de taille importante.
Nous encourageons l’ensemble des collègues qui souhaitent prêter serment à le faire savoir et à nous contacter en cas de difficulté.
Les 80 magistrats nommées le 1er janvier 2024, actuellement en formation initiale, prêteront serment le 5 juin 2024 au Conseil d’État.
Situations individuelles
Voir CR adressé par courriel.