Édito
Chères et chers collègues,
Il y a bientôt trois ans était signé le premier protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la juridiction administrative. Celui- ci a permis la mise en place de mesures qui constituent autant d’avancées dans les parcours professionnels, l’articulation entre vie professionnelle et personnelle, mais aussi dans la diffusion d’une culture commune au sein de la juridiction administrative. Pour autant, de nombreux progrès restent à faire. Dans ce numéro de mai, nous vous proposons un aperçu des négociations en cours pour l’élaboration du deuxième protocole d’accord.
Au menu de cet USMag’ également, la rencontre avec des membres de la section du contentieux du Conseil d’État, le droit à décharge pour suivre la formation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la signature de l’accord sur la protection sociale complémentaire, ainsi que nos 11 propositions pour permettre l’effectivité du droit au repos et aux congés. Bonne lecture.
En bref
Rapprocher les TACAA et la section du contentieux
Le bureau de l’USMA (Anne -Sophie Picque, Céline Arquié et Nicolas Connin) et des membres du SJA ont rencontré mardi 30 avril 2024 Anne Redondo, Gilles Pellissier, Bastien Lignereu, membres du groupe de travail intitulé « la section du contentieux et son écosystème » mis en place par la section du contentieux dans le cadre de l’élaboration de son projet de section 2024-2028.
Cette rencontre visait notamment à échanger sur la nature des relations entre la section du contentieux et les TA/CAA, les différentes actions déjà mises en place et celles qui pourraient l’être.
Les résultats du baromètre social 2024 ont révélé que le sentiment de l’existence d’une culture commune entre le CE et les TACAA demeure très faible (34%). Partant de ce constat, et convaincue de la nécessité de multiplier les relations entre les TACAA et la section du contentieux du CE pour le rapprochement des deux corps, l’USMA a formulé différentes pistes d’amélioration ainsi que des besoins :
- d’avantage associer les juges du fond lorsque sont envisagées des innovations jurisprudentielles qui pourraient avoir des conséquences importantes sur l’office du juge ;
- améliorer l’information sur les « forums contentieux » (thèmes existants, dates, modalités d’inscription et de préparation), et trouver des canaux d’échange et de communication afin de permettre une préparation croisée des sujets abordés et de poursuivre les discussions en aval des forums ;
- maintenir des conclusions de rapporteur public qui balayent l’état de la jurisprudence sur les « grands contentieux » ;
- mettre à jour les fascicules du CRDJ, dont certains, comme celui sur le contentieux des étrangers, sont anciens ;
- allonger la durée du stage des auditeurs du CE dans les juridictions et ouvrir cette possibilité à l’ensemble des membres du CE afin de favoriser une meilleure connaissance des juridictions du fond par le juge de cassation.
L’USMA a également manifesté son intérêt pour la suggestion des membres de la section de permettre aux magistrats des TACAA d’effectuer, sur la base du volontariat, un stage au CE.
Nous avons par ailleurs insisté sur l’intérêt de fluidifier et faciliter les échanges informels, à l’instar de ce qui se fait à l’occasion des forums contentieux et lors de certaines visites de la section du contentieux en juridictions au format plus libre et propice au dialogue.
L’identification d’interlocuteurs devrait également être de nature à faciliter les échanges sur des points de jurisprudence, et plus généralement sur les évolutions de l’office du juge ou les nouvelles questions émergentes.
Droit à décharge pour la formation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Les formations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, actuellement organisées en juridiction, donnent droit à une « décharge d’activité à raison des journées de formation suivies, dans une limite de cinq jours par période allant du 1er septembre au 31 août », comme le prévoit l’article R. 233-16 du CJA.
Nous vous invitons à faire usage de ce droit, la « nécessité de service » parfois invoquée par certains chefs de juridiction ne devant pas conduire à un contournement de notre droit à formation.
Préparer sa mutation, sa réintégration ou son retour en juridiction
Vous mutez d’un tribunal à une cour, d’une cour à un tribunal, d’un tribunal à un tribunal, vous revenez en juridiction après une mobilité ou une disponibilité et vous vous interrogez sur la préparation des dossiers ?
La circulaire du 15 juin 2023 réclamée par l’USMA, et dont nous vous avons informés dans l’USMag’ de juillet 2023, précise les modalités d’organisation de la préparation des dossiers et leur articulation avec la période de repos estival. Elle est disponible sur l’intranet (ici).
La fonctionnalité « multi-comptes » du Portail contentieux vous permet par ailleurs d’accéder à la fois aux dossiers de votre juridiction de départ et à ceux de votre juridiction d’arrivée.
N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience et de toutes difficultés de mise en œuvre.
L’accord sur la protection sociale complémentaire a été signé !
C’est fait, après cinq réunions de négociation entre le service et les représentants des personnels, l’accord sur la protection sociale complémentaire a été signé le 3 avril 2024. Il doit aboutir à la rédaction d’un cahier des charges en vue du lancement de la procédure de mise en concurrence pour le choix de l’organisme complémentaire qui assurera la couverture au 1er janvier 2025.
Toutes les magistrates et magistrats administratifs auront l’obligation, sauf exception, de souscrire aux garanties « santé » de base définies au niveau interministériel que comportera le contrat collectif conclu avec l’organisme complémentaire. Cette adhésion obligatoire s’accompagnera d’une prise en charge par le CE d’un montant correspondant à 50% de la « cotisation d’équilibre » et permettra de bénéficier d’un panier de soins et d’un niveau de remboursement prévus par l’accord interministériel. Il sera par ailleurs possible de souscrire à des garanties « santé » facultatives, réparties en trois niveaux d’option.
A la demande de vos organisations syndicales, l’accord contient également un engagement du Conseil d’État à décliner l’accord interministériel « prévoyance » du 20 octobre 2023 au bénéfice des agent(e)s, magistrat(e)s administratifs et membres du Conseil d’État, afin notamment de leur proposer une couverture « prévoyance » dès le 1er janvier 2025.
En outre, à la demande de l’USMA, l’accord signé prévoit expressément que la consultation du marché intégrera l’accompagnement des bénéficiaires dans la compréhension du nouveau dispositif et, le cas échéant, pour la résiliation des contrats frais de santé et/ou prévoyance antérieurs.
Bien-être au travail, charge de travail et droit au repos (thème du dialogue social du 30 avril 2024)
En s’appuyant sur quelques chiffres issus du grand questionnaire sur la charge de travail réalisé en 2022, dont il ressort que :
- seuls 17% des magistrats déclarent prendre les 37 jours de repos annuel auxquels ils ont droit, et près d’un magistrat sur deux ne prend pas ses 25 jours de congés annuels ;
- 86 % des magistrats déclarent travailler même très partiellement pendant leurs congés (consultation de courriels par exemple).
Sur les résultats du baromètre social 2024 qui révèlent la prégnance de la problématique liée à la charge de travail, l’USMA a formulé 11 propositions afin de permettre l’effectivité du droit au repos et aux congés des magistrates et magistrats, tant s’agissant de la quotité de jours pris que de la garantie qu’ils correspondent à un réel temps de repos.
Retrouvez notre contribution et nos propositions ici.
Négociation du deuxième protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la juridiction administrative, quoi de neuf ?
Alors que la dernière des trois réunions de groupe de travail sur le deuxième protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est tenue le 14 mars dernier, nous souhaitons vous donner un aperçu des négociations en cours qui aboutiront à la signature du protocole le 6 juillet 2024.
Pourquoi un deuxième protocole d’accord ?
Le premier protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la juridiction administrative, signé le 6 juillet 2021, vient à expiration le 6 juillet 2024. Il prévoyait 94 actions concrètes pour faire avancer l’égalité professionnelle, regroupées autour de 6 grandes thématiques :
- Égalité dans les parcours professionnels,
- Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle,
- Prévention et lutte contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes,
- Égalité salariale entre les femmes et les hommes,
- Diffusion d’une culture commune en matière d’égalité professionnelle,
- Renforcement de la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle.
De nombreuses mesures issues de ce premier protocole ont été immédiatement visibles dans notre quotidien professionnel, comme par exemple :
- la mise en place de modules de formation sur l’égalité professionnelle ainsi que sur la détection des situations de discrimination, de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou caractéristiques d’agissements sexistes ;
- l’élaboration d’une charte des temps et la sensibilisation des managers au bon équilibre des temps de vie ;
- la diffusion d’un guide du proche aidant et d’un guide de la parentalité.
Le deuxième protocole d’accord a pour ambition poursuivre sur cette lancée, en reprenant les actions au long cours ou récurrentes du premier protocole, ou encore celles qui n’ont pas encore abouti, et en renforçant certaines d’entre elles, mais aussi en explorant d’autres pistes pour aller encore plus loin en matière d’égalité professionnelle.
Le cadre des négociations
D’une manière générale, l’USMA se félicite de la qualité du dialogue lors de ces négociations et de l’écoute du gestionnaire qui se traduit par la prise en compte de la grande majorité des propositions émises par les organisations syndicales.
Elle regrette cependant que certaines propositions aient été écartées, au motif qu’elles ne rentrent pas dans le champ du protocole ou qu’elles anticipent ou vont au-delà du cadre règlementaire applicable. Selon l’USMA, le protocole d’accord pourrait constituer un chantier d’avant-garde en vue de renforcer l’assurance d’une égalité effective entre l’ensemble des membres de la juridiction administrative.
Les principaux axes retenus
Le projet de protocole d’accord conserve les 6 axes du premier protocole, avec comme nouveauté un volet relatif à la santé des femmes. L’USMA a formulé, pour chacun des axes, un certain nombre de demandes. En voici quelques-unes :
Sur l’axe visant à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels au sein de la juridiction administrative :
S’agissant de la mesure visant à pérenniser la sécurisation des procédures de promotion afin d’assurer leur objectivité et leur transparence, l’USMA a notamment proposé deux nouveaux indicateurs afin de déceler les éventuelles inégalités au moment des promotions :
- un indicateur permettant de mesurer l’écart femmes/hommes dans le report de « demande » d’inscription sur la tableau d’avancement au grade de président au regard de l’année seuil ;
- un indicateur permettant d’identifier, pour chaque cohorte arrivant à l’année seuil de promotion aux grades de PC et de président, la répartition femmes/hommes parmi les magistrats ne remplissant pas les conditions statutaires à défaut d’avoir accompli leur obligation de mobilité.
Sur l’axe visant à favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale :
S’agissant de la mesure visant à mieux accompagner les personnels dans leurs différents temps familiaux, l’USMA a insisté pour que l’entretien prévu avant et après la prise de congés familiaux, de congés de proche aidant, de congés maternité et de congés d’adoption s’accompagnent de proposition de mesures concrètes permettant une reprise sereine de l’activité professionnelle (par ex., temps de préparation suffisant avant la première audience, rôles allégés si besoin, affectation dans une chambre dont les matières ne mettent pas l’intéressé en difficulté). Des exemples de mesures concrètes devraient figurer dans la fiche-outil prévu par cet axe du protocole.
L’USMA a également relevé la nécessité de lutter contre certains stéréotypes genrés, comme ceux liés à la paternité.
Alors que certaines juridictions sont encore dépourvues d’un accès à la médecine de prévention, nous avons alerté le service sur la nécessité que des solutions soient trouvées pour que les femmes de retour de congé maternité puissent effectivement bénéficier d’une visite de reprise avec la médecine de prévention, et que les chefs de juridiction leur proposent systématiquement une telle visite.
Sur l’axe visant à prévenir et lutter contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes :
L’USMA a insisté pour que le périmètre de la mesure relative à l’information et à la sensibilisation des personnels ne soit pas restreint aux situations de sexisme et de violences sexuelles et sexistes, mais intègrent aussi la lutte contre les discriminations, sous toutes ses formes, et le harcèlement moral ou sexuel.
Nous avons également demandé que les représentants du personnel soient inclus dans la liste des personnels à former sur la prévention des discriminations, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.
Sur l’axe visant à renforcer la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle :
L’USMA a rappelé que l’investissement des référents égalité-diversité doit être mieux valorisé et surtout pris en compte dans l’appréciation de leur charge de travail, ce qui se traduit, pour les magistrates et magistrats concernés, par une activité contentieuse moins importante.
Enfin, nous avons réitéré, s’agissant de la mesure tendant à intégrer les thématiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations dans les entretiens d’évaluation, notre demande de mise en place de l’évaluation à 180° des présidents de chambre et à 360° des chefs de juridiction.
Agenda de l’USMA
6 mai |
Visite de juridiction |
7 mai |
CSTACAA |
16 mai |
Protocole égalité |
21 mai |
Visite de juridiction |
23 mai |
C2sct (ex CHSCT) Visite de juridiction |