Dans le cadre de cette réunion trimestrielle de dialogue social centrée sur le bien-être au travail et le droit au repos, nous avons proposé plusieurs axes de travail allant au-delà de nos demandes connues (voir la contribution de l’USMA devant le groupe de travail sur la charge de travail, l’USMag’ de septembre 2023 et l’USMag’ de mars 2024 : augmenter et stabiliser les effectifs en revoyant nos obligations de mobilité ; augmenter le nombre de poste de VP et de 1er VP pour faire face notamment à l‘afflux des référés et plus généralement repenser les organisations des juridictions confrontées à des objectifs contradictoires entre le traitement de l’urgence et du stock ancien ; mais aussi nos réflexions sur l’office du juge, les outils métiers et l’aide à la décision).
État des lieux de nos droits au repos et aux congés
L’arrêté du 28 février 2002 portant application aux membres du corps des TA et CAA du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et la magistrature, soumet les magistrats administratifs à un régime forfaitaire de temps de travail. Le nombre de jours de repos dont ils bénéficient chaque année est fixé à 45 jours pour les temps plein : 25 jours de congés annuels réglementaires (CA) et 20 jours de réduction du temps de travail (RTT), soit 9 semaines.
Sur cette base, la durée de travail théorique des magistrats administratifs est censée être de 205 jours (365 jours – 104 jours de week-end – 45 jours de CA/RTT – 11 jours fériés reconnus par l’article L. 3133-1 du code du travail). L’organisation de l’activité juridictionnelle et la détermination des périodes de congés par le rythme des audiences d’une année judiciaire ont immédiatement fait obstacle, à l’évidence, à ce que les magistrats puissent prendre la totalité de leurs 45 jours de repos annuels.
L’arrêté interministériel du 5 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du CET dans les TA et les CAA a par ailleurs fixé à 8 le nombre de jours RTT des magistrats administratifs obligatoirement versés sur le CET. Ce chiffre a été arrêté sur la base d’une évaluation forfaitaire de la durée de travail annuelle des magistrats des TACAA à 215 jours (200 jours pour l’activité juridictionnelle, 10 jours pour les activités « institutionnelles » et 5 jours pour les activités extérieures), soit 8 jours de plus que la durée « réglementaire » de travail estimée à 207/208 jours, sur la base du nombre de jours de CA, de RTT, de week-end et de jours fériés, en tenant compte de la journée de solidarité et des jours de week-end susceptibles d’être des jours fériés.
Si 8 jours sont épargnés et réputés non consommés, 12 jours de RTT et 25 de CA sont réputés être pris. Autrement dit pour le gestionnaire, nous sommes censés prendre 37 jours de repos par an !
Dans les faits, une très large majorité des collègues ne prennent pas effectivement les 37 jours de repos qu’ils sont réputés prendre et perdent leur droit à congé qui ne sont pas reportés sur le CET au-delà du forfait de 8 jours. En outre, nombreux sont les collègues qui travaillent régulièrement le week-end, les jours fériés et ne déconnectent pas pendant les vacances.
Quelques chiffres issus du grand questionnaire de l’USMA sur la charge de travail réalisé en 2022 :
- Une prise de congés insuffisante : 17 % des magistrats déclarent prendre leurs 37 jours de repos ; 11 % prennent entre 33 et 37 jours ; 25% prennent entre 25 et 32 jours ; 38 % prennent entre 16 et 25 jours ; 9 % prennent moins de 15 jours. Ainsi, près d’1 magistrat sur 2 ne prend pas ses 25 jours de congés annuels, et les 12 jours de RTT réputés pris sont une pure chimère.
- Des congés non respectés : 86 % des magistrats déclarent travailler même très partiellement pendant leurs congés (consultation de courriels par exemple).
Les résultats du baromètre social 2023 confirment l’absence d’amélioration sur le plan du rythme de travail :
- 63 % des personnes interrogées estiment leur charge de travail incompatible avec leur temps de travail.
- + de 60 % ne sont pas satisfaites de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
- 2/3 des collègues en temps partiel jugent leur rythme de travail inadapté.
- 33% se déclarent « souvent » ou « très régulièrement » stressés.
- 2/3 des magistrats ont déjà renoncé à une formation, à 90 % en raison d’une charge de travail trop lourde.
Ce constat désormais admis amène à plusieurs pistes pour parvenir à une charge de travail soutenable et respectueuse du droit au repos des magistrates et de des magistrats administratifs, qui est une des garanties du bien-être au travail et de la qualité de la justice rendue.
Ces pistes ont pour objet de permettre l’effectivité du droit au repos des magistrat(e)s des TACAA, tant dans la quotité de jours reposés que dans la garantie qu’ils correspondent à un réel temps de repos.
1. Augmenter le nombre de jours RTT, mettre fin aux proratisations injustifiées et réviser l’arrêté du 5 juillet 2004 et la circulaire du 27 février 2013
Ce ne sont pas à 37 jours de repos auxquels nous avons droit mais bien à 45 dont 8 sont automatiquement épargnés sur le CET. Autrement dit lorsqu’un magistrat demande l’utilisation de jours de RTT épargnés sur son CET sous forme de congés, il se borne à faire valoir ses droits. La pose de RTT doit être garantie dans les TA-CAA et les jours utilisés sous forme de congés doivent donner lieu à un véritable repos correspondant à la période d’absence.
En conséquence, nous avons demandé plusieurs modifications textuelles que nous ne cessons de réclamer depuis des années (voir notamment le CR du dialogue social du 10 septembre 2020 !) :
- l’augmentation des jours de RTT épargnés annuellement sur le CET qui doit être au minimum 12 ;
- la réduction de la durée de préavis pour poser des RTT, aujourd’hui fixée à 3 mois ;
- l’abandon du minimum de jours RTT à poser aujourd’hui fixé à 10 ;
- l’abandon de la proratisation du nombre de jours de RTT épargnés forfaitairement en fonction du nombre de jours de congé pris au titre du CET, lesquels sont assimilés à une période d’activité ;
- l’abandon de la proratisation du nombre de jours de RTT épargnés forfaitairement en fonction des congés de maladie ordinaire, compte tenu des spécificités de la gestion du temps de travail et du « forfait cadre ».
Des bonnes pratiques doivent par ailleurs être trouvées pour que l’ensemble des magistrat(e)s, quelles que soient leurs fonctions, puissent effectivement exercer leur droit au repos via la pose de RTT (et nous pensons particulièrement aux rapporteurs publics, aux présidents de chambre, et aux juges dédiés aux contentieux urgents/de masse).
Enfin, il est important lever toute ambiguïté : la pose de RTT est un droit et non une faveur ! La révision de la circulaire serait ainsi l’occasion de clarifier la notion d’intérêt du service et de rappeler notamment ce droit ne peut par exemple pas être conditionné à l’utilisation collective au sein d’une chambre de jours de RTT.
2. Organiser un repos compensateur aux astreintes mises en place en dehors de tout cadre légal
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature distingue le temps de travail effectif, évalué de manière forfaitaire à 215 jours par an pour les magistrats administratifs en application de la circulaire du 27 février 2013, de la période d’astreinte « pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » (article 5).
Selon ce même décret, la détermination des cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes doit se faire par arrêté ministériel, après consultation des comités sociaux d’administration. Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisées par décret. La liste des emplois concernés et les modalités d’organisation des astreintes doit être fixée après consultation des comités sociaux d’administration.
Alors qu’aucun texte ne prévoit les cas dans lesquels il est possible d’imposer des astreintes aux magistrats des TACAA, et notamment pas l’arrêté du 28 février 2002, de telles sujétions se développent sans texte dans plusieurs juridictions afin de traiter en particulier les référés.
Mises en place de manière irrégulière, sans consultation du CSTACAA, ces astreintes ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail juridictionnel effectif des magistrats concernés, arrêté forfaitairement à 200 jours. Elles ne donnent lieu à aucun un repos compensateur.
Ce constat nous amène à demander :
- un inventaire des services d’astreinte, au sens de l’article 5 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, mis en place dans les TA ;
- la prise en compte du temps de travail effectif des magistrats qui interviennent pendant leur astreinte afin d’aménager un système de repos compensateur dans la semaine qui suit.
Lever le dogme du rythme des audiences
La MIJA recommande un rythme d’une audience collégiale toutes les deux semaines en TA comme en CAA. Outre une volonté d’afficher une fréquence et un volume important d’audiences, dont on ne comprend pas trop le sens au regard du nombre d’audiences qui se tiennent chaque jour en TA compte tenu des procédures d’éloignement et de référés, ce rythme est préconisé afin de favoriser une présence régulière des magistrats en juridiction et un encadrement plus « rapproché » des jeunes magistrats avec un rythme hebdomadaire audience/SI. Partant de ce présupposé, le rythme d’une audience collégiale toutes les trois semaines ne constitue pas une pratique recommandée par la Mission d’inspection.
L’USMA partage évidemment le souci d’accompagner les nouveaux magistrats dans leur prise de fonction et s’inquiète de voir des juridictions se vider, alors que notre culture métier est profondément celle de la « collégialité de couloir » et risque ainsi de se perdre.
Pour autant, les vertus attachées au rythme des audiences à deux semaines nous paraissent exagérées. Nous ne sommes pas certains que le soutien aux nouveaux arrivants et la cohésion de la communauté juridictionnelle y gagnent lorsque la collégialité se limite dans les faits à la SI et à l’audience. Pour le dire autrement, le rythme très soutenu des audiences à 2 semaines, qui ne laisse guère le temps de lever le nez des dossiers pour se former, échanger avec ses collègues, impose un temps très court de révision aux présidents de chambre, etc, ne nous parait pas être la seule manière de poursuivre ces objectifs.
Le rythme d’une audience toute les trois semaines, pratiquées dans plusieurs juridictions, permet quant à lui de « gagner » des jours : lorsque l’on siège 14 audiences par an, et non 20, cela fait 6 journées de SI et 6 jours d’audience/délibéré en moins. La productivité n’est pas moindre mais la charge de travail « ressentie » peut alors être sensiblement améliorée.
L’USMA ne soutient pas un rythme plutôt qu’un autre, mais nous demandons que le rythme des audiences à 2 semaines puisse être discuté. Les avantages présumés de ce rythme méritent d’être réévalués en comparaison de ses inconvénients, tandis que les avantages des audiences à 3 semaines eux aussi doivent être pris en compte. Le débat doit pouvoir s’ouvrir sur cette question et, dans une démarche de qualité de vie au travail, une plus grande place doit être donnée aux magistrats dans la détermination du rythme des audiences.
4. Aller plus loin que le dialogue budgétaire
Le secrétariat général et les chefs de juridictions, et avec eux les équipes de VP, ne sont pas seulement en charge de la gestion de l’activité juridictionnelle. Ils sont à la tête de collectifs de femmes et d’hommes et sont responsables tant de la gestion des stocks et des flux contentieux que du bien-être au travail des celles et ceux qui rendent le service public de la justice. Il appartient au Conseil d’État, en tant qu’employeur, de s’assurer que les objectifs et les résultats discutés en dialogue de gestion sont des « chiffres éthiques », obtenus par une organisation performante, permettant à chacun de donner le meilleur de soi-même dans de bonnes conditions, et non au détriment de la santé et de la vie privée et familiale des unes et des autres. Le plan d’action sur la charge de travail en cours d’élaboration doit être l’occasion d’envoyer un signal : de bons résultats obtenus en « essorant » ses équipes ne sont pas des bons résultats.
5. Mettre en place une évaluation à 360° des chefs de juridiction
Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, l’USMA plaide depuis longtemps en faveur de la mise en place d’indicateurs de bien-être au travail dans les juridictions. Ce volet est encore trop souvent envisagé soit uniquement sous l’angle de la prévention des RPS, soit à l’inverse réduit au seul aspect « convivialité ». Or le bien-être et la qualité de vie au travail ne se résument pas à ces deux aspects. Promouvoir des managers bienveillants et vigilants au respect du droit au repos des magistrats, former à un encadrement des équipes qui recherche non pas l’efficacité mais l’efficience, se doter des outils permettant d’évaluer le bien-être des équipes et de « corriger » les méthodes de travail quand il en est encore temps – avant le RPS – sont des conditions sine qua none du changement. Le baromètre social est un indicateur précieux, mais il ne peut demeurer le seul.
Parmi les nouveaux outils dont il parait nécessaire de se doter, l’évaluation à 360 degrés des chefs de juridictions qui a le mérite d’être également un outil d’accompagnement managérial.
Sans se substituer à l’entretien professionnel annuel par la présidente de la MIJA, la méthode dite à 360 degrés, ou encore « feedback » ou « évaluation élargie », consiste à confier à un organe spécialisé la tâche de regrouper les retours des supérieurs hiérarchiques, collègues, collaborateurs, subordonnés et partenaires extérieurs qui formulent un avis sur la personne évaluée.
L’USMA demande la création d’un groupe de travail, qui pourrait être une émanation du CSTACAA, pour réfléchir à la mise en œuvre de cette méthode afin d’évaluer la capacité des président(e)s de TA et de CAA à prendre en compte le bien-être au travail des magistrat(e)s (animation du dialogue social, participation des magistrat(e)s à la détermination de l’organisation du travail, respect de la charte des temps et du droit au repos, traitement des situations de souffrance au travail, etc). Il y aura bien sûr lieu de tenir compte des spécificités liées au statut de magistrat, notamment au regard des principes d’indépendance et d’inamovibilité.
6. Revoir le formulaire d’entretien professionnel des présidents de chambre en intégrant la capacité à veiller au bien-être collectif de travail
Le projet de plan d’action sur la charge de travail prévoit qu’un travail de refonte des formulaires d’évaluation sera mené par les services du secrétariat général et soumis pour avis au CSTACAA.
L’USMA a rappelé l’importance de valoriser la pratique d’un management bienveillant et d’un travail en confiance avec les magistrats de la chambre. Les présidents de chambre doivent faire preuve de vigilance active quant au droit au repos de leurs collègues, en les incitant à lever le pied si nécessaire, ainsi que sur le respect de calendrier de travail qui doit permettre à chacun de travailler dans un cadre serein. Dans cette optique, l’USMA a insisté sur la nécessité d’enrichir les formulaires afin d’évaluer la capacité des présidents de chambre à veiller au bien-être du collectif de travail dont ils ont la charge.
7. Actualiser la circulaire « Devys » du 22 juin 2011 sur l’arrivée en juridiction des nouveaux magistrats.
Cette circulaire ancienne doit être mise à jour pour réaffirmer que la charge de travail attendue d’un nouveau magistrat arrivant en juridiction doit correspondre à la moitié de charge de travail ordinaire pour les 6 premiers mois, ceux-ci comptant d’ailleurs pour 0,5 dans l’ERM durant cette période. Les premières années sont cruciales et il apparait également nécessaire d’y faire figurer des bonnes pratiques à tenir vis-à-vis des collègues qui prennent leurs postes.
8. Raisonner en temps de travail
Les magistrats des TA-CAA sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail car ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail. Celle-ci devient grandement théorique lorsqu’elle se heurte à une charge de travail qui s’est considérablement alourdie et alors que la rigidité de la norme ne tient pas compte de la diversité de leurs fonctions. En outre, alors que le nombre d’affaires jugées en formation collégiale ne représente qu’1/3 des sorties en juridiction mais que le stock ancien augmente, le « comptage de bâtons » et la pression sur le nombre d’affaires jugées à encore moins de sens !
Les facteurs de l’alourdissement de la charge de travail sont multiples et font l’objet d’un consensus désormais : augmentation continue et importante des entrées (notamment des contentieux urgents), inflation et instabilité de la production normative, complexification du droit et de l’office du juge (y compris sur le plan de l’instruction ou encore s’agissant de l’orientation des dossiers vers la médiation), durcissement des stocks, inflation et baisse de qualité des productions des parties (mémoires et pièces), raccourcissement des délais de jugement et augmentation du nombre de matières à délai contraint, développement et diversification des activités extra-juridictionnelles, instabilité des effectifs, ruptures de rythme…
Il est temps de retrouver de l’autonomie et de considérer les magistrats pour ce qu’ils sont : des personnes hautement qualifiées, exerçant des fonctions à forte responsabilité et capables d’évaluer la nature et la quantité de dossiers qu’ils sont en mesure de juger sur une année.
La norme, si elle peut rester un point de repère de ce qui est attendu, ne protège plus les magistrats. C’est par une formation plus adaptée, centrée sur le métier, et un véritable accompagnement à la prise de poste que les magistrats en début de carrière arriveront à cette autonomie dans la gestion de leurs stocks et de leurs rôles, et non par l’application « bête et méchante » d’une norme qui n’a aucune vertu formatrice.
C’est pourquoi l’USMA défend une méthodologie qui redonne sa place au collectif et au temps de travail comme référentiel : la charge de travail doit s’adapter au temps de travail et non l’inverse !
Il s’agit de passer d’une logique descendante de fixation des objectifs à une logique ascendante qui part de la réalité de chaque magistrat, de chaque chambre, de chaque juridiction, pour trouver un consensus viable pour chaque magistrat et bénéfique à la qualité de la justice administrative.
Il ne s’agit pas de laisser les magistrats sans repère. Les objectifs concertés au niveau de la chambre, collectivement, et déclinés pour chacun seront le nouveau repère de ce qui est attendu pour atteindre un objectif collectif de service public. Un repère plus juste car ne reposant pas sur une logique purement comptable et infantilisante qui ne prend pas en compte l’ensemble de notre charge.
9. Veiller à l’application de la circulaire du 15 juin 2023 sur la préparation des dossiers
Il est absolument nécessaire que cette circulaire, à laquelle l’USMA a beaucoup œuvré et qui constitue une réelle avancée et une réussite du dialogue social, soit effectivement mise en œuvre dans sa lettre… et dans son esprit.
Récemment publiée sur l’intranet, il est nécessaire qu’elle soit rappelée chaque année en mai/juin via un mail. Il pourrait également y être utilement fait référence dans les guides d’accueil des juridictions.
Par ailleurs, comme elle l’indique, elle ne traite pas de toutes les situations et chaque chef de juridiction est expressément invité par le secrétaire général à examiner avec toute l’attention nécessaire les situations particulières. « Chaque situation doit donner lieu à un dialogue entre les chefs de juridictions ». Le cas des magistrats qui réintègrent la juridiction au 1er septembre et occupe un poste de rapporteur public n’est par exemple pas expressément abordé. Il ne saurait raisonnablement leur être demandé de préparer des conclusions pour une audience qui se tient durant la première quinzaine de septembre (dans le cas d’audiences à 15 jours).
L’esprit de la circulaire doit également, dans l’attente d’une circulaire que nous appelons, pouvoir permettre de la souplesse et une adaptation de la charge de travail en cas de changement de matière (en particulier lorsque celui-ci a lieu en cours d’année).
10. Rappeler les bonnes pratiques liées au respect des temps de repos
Ne pas être soumis un contrôle de son temps de travail effectif ne signifie pas l’absence de limite à la durée de travail et de « balisage » du temps de repos.
Plusieurs bonnes pratiques peuvent y contribuer : bandeau dans la signature selon lequel le « Ce courriel n’appelle pas de réponse en dehors des heures de travail » ; message automatique d’absence ; information du greffe sur la prise de congés et instructions pour la période d’absence en ce qui concerne l’instruction des dossiers (la fiche navette consultable ne doit pas entraver le droit à la déconnexion !).
11. Être vigilant pour les fonctions de rapporteur public, président de chambre, juge des référés/en charge d’un pôle
| RAPU | Le RAPU doit pouvoir demander le renvoi des dossiers remis moins d’une semaine avant la SI Le RAPU doit avoir un droit de regard sur le rôle et pouvoir demander le la non-inscription de dossiers si l’audience est trop lourde Permettre la prise effective de RTT |
| Président de chambre | Renfort en effectif pour recentrer les présidents de chambre sur leurs fonctions (augmentation du nombre de VP et 1er VP en charge des référés par exemple) Permettre la prise effective de RTT (en faisant présider l’audience par un PC expérimenté par exemple) |
| Juges des référés, juges en charge de pôles, etc | Organiser la continuité pour mettre la prise de congés Permettre la prise effective de RTT |
Nos propositions ont fait l’objet d’échanges constructifs et nourris, le gestionnaire s’étant montré favorable à une révision de la circulaire du 27 février 2013 relative à la mise en œuvre du CET dans le corps des TACAA, afin de faciliter l’utilisation par les magistrats de leurs jours de RTT sous forme de congés. L’utilité d’un recensement des types d’organisation permettant aux rapporteurs publics et aux présidents de poser des RTT a été reconnue. L’intérêt de mise à jour de la circulaire « Devys » va être étudié.
L’effort à porter sur la formation des présidents, afin qu’elle intègre un module sur le management bienveillant, ainsi que l’intérêt d’enrichir le volet « savoir-être » du formulaire d’évaluation des présidents de chambre ont été admis. La refonte des formulaires d’évaluation des conseillers et premiers conseillers, pour une meilleure prise en compte de leur charge de travail, est également en projet.
Enfin, le service a rappelé l’importance du dialogue. Le repère chiffré donné aux magistrats n’est pas une norme et leur charge de travail doit tenir compte de la nature de chaque dossier. Des mesures préalables sont toutefois indispensables à ce changement de paradigme, comme nous ne cessons de le rappeler.
