USMag’#49 – mars 2024 : Échanges avec l’association Justice administrative alter-égale (JAAE) à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes

Chères et chers collègues,

Le 8 mars est une journée d’action, de sensibilisation et de mobilisation dédiée à la lutte pour les droits des femmes, l’égalité et la justice. Les nombreux événements organisés dans le cadre de cette journée sont l’occasion de réfléchir sur la place des femmes dans la société et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. L’association Justice administrative alter-égale (JAAE) organise une après-midi de débats le 15 mars 2024 sur le thème « La visibilité des femmes : un combat pour l’égalité ». L’USMA a souhaité échanger avec cette association pour qu’elle nous présente son action dans le cadre d’une entrevue croisée.

Au menu de ce numéro également : les premiers échanges sur le projet de plan d’actions sur la charge de travail, les répercussions de l’organisation des JO sur les juridictions administratives, l’avancée de nos demandes sur le CET et la décision n° 476228 du 27 février 2024 du CE rejetant notre recours contre le nouvel article R. 731-2-1 du CJA.

Bonne lecture !

Présenté au CSTA du 5 décembre dernier, le projet de plan d’action sur la charge de travail a été discuté avec les organisations syndicales à l’occasion de la dernière réunion trimestrielle de dialogue social. Il comporte trois axes (v. le point 7 du compte-rendu du CSTA du 5 décembre 2023 ici pour la présentation des actions envisagées) :

1. Mieux prendre en compte la diversité des missions et des situations pour assurer une répartition équitable de la charge de travail au sein des juridictions ;

2. Atténuer les effets de la volatilité des effectifs ;

3. Agir sur les textes et les écritures des parties. 

Ces trois leviers d’action vont dans le sens des demandes de l’USMA qui se mobilise depuis plusieurs années en faveur d’une action globale sur la charge de travail allant bien au-delà d’une simple réflexion sur la norme. Cependant, à ce stade, plusieurs éléments font défaut et nous en avons fait part au service.

L’engagement du gestionnaire. Beaucoup d’espoirs sont placés dans les solutions qui seront mises en place. Des améliorations concrètes sont attendues. Pour répondre à ces attentes, l’USMA estime primordial que l’objectif du plan d’action soit clairement annoncé : rétablir une charge de travail soutenable Le secrétariat général et les chefs de juridiction, et avec eux les équipes de VP, ne sont pas seulement en charge de la gestion de l’activité juridictionnelle. Ils doivent animer des collectifs de femmes et d’hommes et sont responsables tant de la gestion des stocks et des flux contentieux que du bien-être au travail des celles et ceux qui rendent le service public de la justice.

La mise en place d’indicateurs de bien-être au travail. Le bien-être et la qualité de vie au travail sont encore trop souvent envisagés soit uniquement sous l’angle des risques psychosociaux (RPS), soit à l’inverse réduit au seul aspect de la convivialité. Promouvoir des managers bienveillants, former à un encadrement des équipes qui recherche non pas l’efficacité mais l’efficience, se doter des outils permettant d’évaluer le bien-être des équipes et de « corriger » les méthodes de travail quand il en est encore temps – avant le RPS – sont des conditions sine qua none du changement. Le baromètre social est un indicateur précieux, mais il ne peut demeurer le seul. L’USMA a esquissé des pistes, telles que l’évaluation à 180° et à 360°.

En résumé, le plan d’action doit être l’occasion d’envoyer un signal fort : de bons résultats obtenus en « essorant » ses équipes ne sont pas des bons résultats et l’on ne fait pas carrière ainsi. Les indicateurs ne peuvent pas reposer sur le seul nombre de sorties mais doivent intégrer le bien-être au travail. Le secrétariat général et les chefs de juridictions doivent s’assurer que les objectifs et les résultats sont des « chiffres éthiques », obtenus par une organisation performante, permettant à chacun de donner le meilleur de soi-même dans de bonnes conditions, et non au détriment de la santé et de la vie privée et familiale des uns et des autres.

Enfin, en ce qui concerne les axes qui ne sont pas directement liés au pilotage des juridictions, l’USMA a pêle-mêle regretté une nouvelle fois que le projet de plan d’action n’aille pas plus loin sur les questions des écritures des parties, des outils de travail ou bien encore de l’équipe autour du magistrat.

N’hésitez pas à nous écrire pour nous faire part de vos remarques ou interrogations !

plan Paris JO 2024

L’USMA a choisi ce thème annexe lors du dernier dialogue social au regard de l’incidence et du surcroît d’activité que les jeux sont susceptibles d’entraîner pour les juridictions administratives, notamment franciliennes mais aussi celles qui accueillent des épreuves comme Marseille, Lyon, Nantes, Nice, Bordeaux et Lille, en particulier lors la période estivale (contentieux de l’expulsion des logements Crous, de l’éloignement, des gens du voyage ; contentieux mesures de police : interdiction de manifester, de circuler, utilisation des drones, utilisation des algorithmes ; contentieux des actes et de la responsabilité des fédérations sportives, des agréments pris par le ministre des sports, les préfets ou l’Agence nationale du sport ; contentieux des agréments du CNAPS…).

Le volume contentieux qui sera généré par les JO est incertain.

Pour faire face, à court terme, à un éventuel accroissement des contentieux urgents pendant la période estivale, les juridictions s’organisent par l’aménagement et le renforcement des permanences et des pôles urgence, avec des magistrats qui seront potentiellement fortement sollicités pendant les permanences de l’été et qui pourront être confrontés à des questions inédites. Par ailleurs, des réunions sont d’ores et déjà organisées avec les préfectures, en particulier la préfecture de police de Paris, pour anticiper la gestion des flux contentieux et faciliter les échanges avec les services, mais aussi pallier les difficultés de déplacement.

L’USMA a demandé que soit examinée la possibilité de solliciter le renfort de magistrats délégués lorsque c’est envisageable au regard des difficultés prévisibles d’hébergement sur la région parisienne.

Elle a également insisté pour que les magistrats qui auront une lourde permanence d’été puissent effectivement bénéficier de leurs droits à congés par l’aménagement de leur charge de travail, avec par exemple des audiences de rentrée allégées voire supprimées.

Nous avons également demandé la mise en place d’un forum d’entraide entre les juridictions pendant cette période, ainsi qu’un suivi et une forte réactivité du CE pour les demandes d’avis et les référés.

Le gestionnaire a informé les organisations syndicales d’un projet de mise à jour de la circulaire du 27 février 2013 relative à la mise en œuvre du compte épargne temps dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, en particulier s’agissant de la monétisation des jours épargnés (prise en compte de la revalorisation à 150 euros, calendrier d’exercice du droit d’option). 

L’USMA a saisi l’occasion pour rappeler ses demandes relatives au CET :

  • apporter davantage de souplesse afin de faciliter l’utilisation des jours épargnés sous forme de congés (durée de préavis de 3 mois à raccourcir, possibilité d’utiliser à titre individuel moins de 10 jours épargnés) ;
  • augmentation du forfait de 8 jours épargnés ;
  • correction de l’anomalie qui consiste à proratiser ce forfait lorsque des congés ont été posés au titre du rattrapage d’un temps travaillé au-delà de la durée légale.

Nous avons également demandé qu’une réflexion plus large soit engagée sur l’actuelle proratisation du forfait RTT en fonction des congés de maladie ordinaire, compte tenu des spécificités de la gestion du temps de travail des magistrats administratifs et du « forfait cadre » qui leur est appliqué.

Enfin, toujours sur la question du temps de travail  et de l’effectivité des droits à congés, l’USMA a sollicité la correction d’une anomalie dans la note du 23 mai 2022 relative à l’articulation entre le congé maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et les droits à congés annuels des magistrates et des magistrats qui opère une distinction injustifiée entre le congé pathologique postnatal, qui ouvre droit au report de congé annuel, et le congé pathologique prénatal, qui n’ouvre pas droit à ce report. Ces deux types de congé sont liés à la maternité doivent, selon l’USMA, être envisagés de la même manière pour l’articulation avec les droits à congés annuels.

Après avoir écarté nos moyens de procédure montrant que vos élus obtiennent des amendements grâce à leurs interventions pertinentes en CSTA, le Conseil d’Etat a rejeté au fond notre requête contre la disposition permettant au président de la formation de jugement, à titre exceptionnel pour un motif légitime, d’autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l’audience et qui en a fait expressément la demande, à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l’audience ou de l’audition.

Extrait sans commentaire :

L’USMA a saisi l’occasion de la journée internationale des droits des femmes pour réaliser une interview croisée avec sa présidente Christine Maugüé, conseillère d’Etat et fondatrice de l’association, Claire Balaresque, première conseillère à la CAA de Marseille et Sophie Rimeu, présidente de chambre au TA de Nantes, toutes les deux membres du bureau. Extraits.

L’association Justice administrative alter-égale (JAAE) a été fondée en janvier 2020. Quels sont ses objectifs et ont-ils évolué depuis sa création ?

« L’objectif principal de JAAE est d’œuvrer au développement et au renforcement de l’égalité professionnelle au sein de la juridiction administrative. Cela signifie notamment se préoccuper des questions de gouvernance et de partage du pouvoir, et donc de carrière des membres de la juridiction, mais également de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, de lutte contre le sexisme « ordinaire » et les violences sexistes et sexuelles ou encore de visibilité des femmes au sein de la juridiction administrative. 

L’objectif de JAAE aujourd’hui est également d’inclure dans son action toutes les personnes qui travaillent dans les juridictions administratives quel que soit leur statut et leur emploi : de l’agent.e de greffe d’un tribunal administratif au membre du Conseil d’Etat (…) . L’objectif de JAAE est aujourd’hui d’avoir une vision large et inclusive de l’égalité femme-homme, qui intéresse tout le monde, les femmes comme les hommes, tant les corps très féminisés comme ceux des agent.es de greffe et de rapporteur.es à la CNDA que celui de président de TA qui l’est beaucoup moins ».

Quels sont les défis de demain en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein la juridiction administrative et les perspectives de l’association ?

« La diffusion d’une vraie culture de l’égalité, qui ne soit pas seulement celle garantie par le concours : il faut réussir à prendre en compte les mécanismes cachés, mais de moins en moins tus, accepter de mettre en place des politiques très volontaristes de formation, d’accompagnement. Cela passera notamment par la fixation d’objectifs ambitieux, la mise en place et la diffusion d’indicateurs précis et un changement culturel. Il faut à cet égard saluer la démarche volontariste du secrétariat général sur ces questions – nous serons évidemment particulièrement attentifs aux résultats de la mise en œuvre du protocole d’accord pour l’égalité professionnelle au sein de la juridiction administrative » [le deuxième protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la juridiction administrative fait actuellement l’objet d’une négociation à laquelle l’USMA participe activement, NDLR].

« L’institution doit traquer en son sein avec détermination les comportements sexistes et discriminations, qui existent dans la juridiction administrative comme dans l’ensemble de la société et ne doivent en aucun cas être tus ou sous-estimés. Cette question, qui concerne tout le personnel de la justice administrative, tient particulièrement à cœur à JAAE, qui entend bien continuer à jouer un rôle d’aiguillon en la matière ».

Depuis la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État (ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021), les magistrats administratifs sont soumis à une obligation de double mobilité à l’extérieur de la juridiction administrative pour chaque avancement de grade. Identifiez-vous un risque de rupture d’égalité professionnelle ?

« Aujourd’hui, la pyramide des grades au Conseil d’État et parmi les magistrat.es montre que l’égalité réelle en la matière n’est pas atteinte. La réflexion menée lors de notre conférence du 10 mars 2023 sur le plafond de verre a d’ailleurs contribué à mettre au jour les mécanismes à l’œuvre et la nécessité de politiques et d’actions très volontaristes pour faciliter les carrières des femmes.

S’agissant ensuite de l’avancement de grade des magistrates, oui le risque existe et les travaux qui avaient été menés en 2020-2021 par le groupe de travail sur les difficultés concrètes liées au genre et à la conciliation vie privée-vie professionnelle l’avaient d’ailleurs bien montré. Et cette question concerne également de plus en plus les hommes, qui, dans les nouvelles générations, partagent davantage les tâches et s’investissent plus dans la vie quotidienne des enfants.

Le risque de rupture d’égalité professionnelle existe donc, et nous sommes particulièrement préoccupées par la différence entre le nombre de femmes et d’hommes actuellement en détachement (au 31 décembre 2022 ; 94 magistrates étaient en détachement, contre 149 magistrats). Si cette tendance devait se confirmer, cela signifierait que de nombreuses premières conseillères ne rempliront pas, le moment venu, les conditions pour pouvoir être promues. Nous serons donc particulièrement attentifs (comme les organisations syndicales d’ailleurs), à l’évolution de cette situation et aux actions qui seront mises en œuvre.

A cet égard, le développement des postes disponibles en dehors de la région parisienne constitue une véritable piste mais très insuffisante aujourd’hui pour permettre à tous les magistrats et toutes les magistrates de trouver des mobilités adaptées et intéressantes sans bouleverser leur vie privée et familiale ».

L’association est mobilisée contre les comportements et les violences sexistes et sexuelles, quelles sont selon les actions prioritaires à mener au sein des juridictions administratives ?

« Depuis plusieurs mois, des adhérents de l’association travaillent sur ces questions [comportements et violences sexistes et sexuelles], au sein d’un groupe de travail qui a notamment diffusé un questionnaire auquel plus de 600 membres de la juridiction ont répondu. Ce groupe de travail n’a pas encore terminé ses travaux, qui seront d’ailleurs évoqués lors de notre AG du 15 mars prochain, mais on peut d’ores et déjà identifier plusieurs actions prioritaires. Tout d’abord, il conviendrait de renforcer les outils permettant d’aider à l’identification des VSS, car notre enquête a montré que les collègues manquent, pour certain.es d’entre eux, d’éléments sur ce point. Ensuite, il apparaît nécessaire de mettre en place des formations obligatoires sur les VSS pour tous les membres, magistrat.es, agent.e.s des juridictions administratives (exerçant des fonctions de management ou non) ainsi que pour les personnels vacataires. Il faut également renforcer la communication auprès de tous.tes sur les différents interlocuteurs à saisir en cas de situations de violence ou de harcèlement sexuel, en particulier la cellule d’écoute Allodiscrim dont la visibilité n’apparaît pas suffisante, ceci afin de faciliter la parole. Des actions de communication doivent également permettre de sensibiliser régulièrement les membres, magistrat.es et agent.e.s à ces questions (à travers des évènements aux dates clés et la mise à disposition de supports d’information au sein de chaque service) ».

Retrouvez l’intégralité de l’entretien croisé ici.

Pour mieux connaître l’association, vous pouvez également consulter son site internet.

8 mars
Négociation Protection sociale complémentaire
12 mars
CSTA 
14 mars
Négations Protocole Egalité II
14 mars
Rendez-vous à la direction générale des étrangers en France
21 mars
CSSCT
22 mars
Négociation Protection sociale complémentaire
27 mars
Visite de juridiction