Compte-rendu du CSTACAA du 5 décembre 2023

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 7 novembre 2023

Le procès-verbal a été approuvé.

Examen pour avis d’un projet de décret relatif au statut des magistrats administratifs

Le CSTA a été saisi d’un projet de décret relatif au statut des magistrats administratifs, qui a pour objet de tirer certaines conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et d’apporter des précisions ou modifications à la suite du précédent décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs.

Les articles 1^er, 2, 4, 5 et 7, 8 procèdent à un toilettage légistique afin de tenir compte, d’une part, de la nouvelle terminologique applicables aux anciens « P5 » (« président inscrit sur la liste d’aptitude prévue à l’article L. 234-4 ») et « P6-P7 » (« président inscrit sur la liste d’aptitude prévue à l’article L. 234-5 ») et, d’autre part, de l’abrogation de l’article L. 233-6 relatif aux concours interne et externe de recrutement direct, dont le principe est désormais inscrit au 2^° de l’article L. 233-2 du code de justice administrative.  

L’article 3 du projet de décret concerne l’article R. 222-1 du CJA. Aujourd’hui seuls les « magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller » peuvent être désignés par leur chef de juridiction pour prendre des ordonnances. Sur le modèle de l’article R. 222-13, il est proposé d’étendre cette possibilité à tous les magistrats ayant le grade de premier conseiller et aux magistrats ayant le grade de conseiller sous réserve, pour ces derniers, d’une ancienneté minimale de deux ans. Pour le secrétariat général, l’allongement de 3 à 6 ans de la durée minimale de services effectifs conditionnant l’accès au grade de premier conseiller rend nécessaire cette modification.

L’USMA n’est pas opposée, par principe, à l’extension de la possibilité de statuer par ordonnance aux conseillers ayant deux ans d’expérience juridictionnelle. Les jeunes collègues sont déjà conduits à statuer seuls très tôt dans leur carrière, principalement en tant que juge de l’éloignement.  Il y a une forme de logique à ce qu’un rapporteur qui détecte une cause de sortie par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA puisse mener son travail jusqu’au bout en signant la décision juridictionnelle. Nous n’y voyons pas un facteur d’augmentation la charge de travail mais au contraire un élément de prise en compte de celle-ci au-delà de la seule comptabilisation des affaires sorties par voie de jugement collégial.

En revanche, l’USMA a vainement demandé le maintien d’une condition d’ancienneté de deux ans pour les premiers conseillers. Quel que soit le grade, une expérience juridictionnelle minimale apparaît nécessaire pour signer seul de telles mesures, qui peuvent parfois résulter d’une appréciation délicate, sans le regard d’un rapporteur public. L’on pourra nous rétorquer que, dans la pratique, rares seront les chefs de juridictions qui donneront délégation pour signer des ordonnances à des premiers conseillers sans ancienneté. Mais alors dans ce cas pourquoi ne pas aligner le droit sur la pratique ! Malheureusement, le texte n’a pas été modifié.

L’article 6 modifie l’article R. 233-4 du CJA relatif aux conditions pour postuler à un emploi de premier conseiller par la voie du tour extérieur. Afin de tenir compte du rééchelonnement indiciaire, les candidats devront être titulaires d’un grade dont l’échelon terminal est égal ou supérieur à l’indice brut 1015 et être classés à un échelon doté d’un indice brut au moins égal à celui du 3^e échelon du grade de premier conseiller (808), ce qui correspond au 8^e échelon du grade d’attaché principal.

L’article 9 détermine, à l’article R. 233-14 du CJA et par renvoi à l’article R. 233-6 du même code, les dispositions applicables au reclassement des anciens fonctionnaires recrutés dans le corps des magistrats administratifs par la voie du concours. Il s’agit de réparer un oubli important, et particulièrement préjudiciable aux collègues issus du concours interne, de l’article 8 du décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 qui n’envisageait que le cas des militaires et des magistrats. L’USMA avait bien remarqué illégalité à laquelle le projet de décret vient mettre fin puisqu’il s’agit d’un moyen de notre recours contentieux contre le décret du 21 juin 2023 !

L’article 10 vient corriger un risque d’« inversion de carrière » lié aux nouvelles dispositions de l’article R. 234-2 du CJA qui prévoient que lors de leur promotion au grade de premier conseiller les conseillers sont «  classés à l’échelon comportant l’indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigés pour l’accès à l’échelon supérieur ». En application de ce texte, des magistrats plus anciens auraient pu se faire rattraper ou doubler par des plus récents, ce qui est illégal (voir par exemple CE 25 octobre 2004, 237908, Hennequin, en B). Ce risque ne concernait que les promotions intervenant au-delà du 13ème échelon du grade de conseiller mais n’était pas purement théorique : le cas des collègues qui seront amenés à poursuivre une carrière plus longue au grade de conseiller pourra se présenter en l’état actuel des conditions de mobilité trop strictement définies. 

Le projet de décret présenté au CSTA conserve le principe du classement à l’indice égal ou immédiatement supérieur du grade de premier conseiller, mais remplace le mécanisme de conservation d’ancienneté par un mécanisme d’attribution forfaitaire d’ancienneté en fonction de l’échelon d’origine dans le grade de conseiller, dans la limite de la durée de l’échelon. Le statut des administrateurs de l’État, porteur du même risque d’inversion de carrière, va également être modifié en ce sens.

L’article 11 tire les conséquences du rééchelonnement indiciaire en prévoyant que les premiers conseillers promus au grade de président avant d’avoir atteint le 7^ème échelon seront classés au 1^er échelon du grade de président.

L’article 12 vient éclairer les dispositions de l’article R. 235-3 du CJA relatives à la réintégration après un détachement par une référence à l’article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Il s’agit de clarifier le fait qu’au moment de leur réintégration à la suite d’un détachement dans un corps recruté par l’INSP ou dans un corps de niveau comparable, les magistrats administratifs sont reclassés à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur administration d’accueil avec un maintien de leur droit à avancement.

Enfin, et surtout, l’article 13 vient clarifier les conditions d’application dans le temps des nouvelles conditions statutaires de promotion au grade de premier conseiller : celles-ci ne s’appliqueront qu’aux conseillers recrutés après le 1^er janvier 2023. 

Il s’agit d’une belle victoire du dialogue social ! L’USMA n’a eu cesse d’accompagner la réforme statutaire et indiciaire, globalement bénéfique pour l’ensemble du corps car elle permet d’éviter un décrochage important avec les administrateurs de l’État, mais dont les effets de bords méritaient une attention particulière. Ainsi, nous avions rapidement identifié, dès le stade des négociations, que certains conseillers étaient susceptibles de voir leur date de promotion au grade de PC retardée, du fait du passage à six ans de la durée de service effectifs requise (contre trois ans auparavant, sous réserve d’avoir atteint le 6^e échelon de l’ancienne grille indiciaire). Bien que cette circonstance était sans incidence sur le plan de la carrière, en vue de la promotion au grade de président, et sur le plan indiciaire compte tenu du caractère favorable des nouvelles grilles, l’USMA a constamment demandé, et notamment lors du CSTA 13 juin et de la réunion de dialogue sociale du 13 septembre, une « clause du grand-père » afin que tous les actuels conseillers puissent conserver la même date de promotion que celle prévue avant la réforme.

L’absence de dispositions transitoires est enfin corrigée par le projet de décret soumis à l’avis du CSTA qui dispose : « Pour l’application aux conseillers recrutés jusqu’au 1^er janvier 2023 du premier alinéa de l’article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6^e échelon » sont remplacés par les mots : « 4^e échelon » ». Cette modification d’échelon est la conséquence du reclassement des conseillers et se combine avec une application dans le temps de la nouvelle loi pour les magistrats recrutés après le 1^er janvier 2023.

Concrètement, sous réserve de totaliser trois années de services effectifs, les conseillers recrutés jusqu’au 1^er janvier 2023, c’est-à-dire jusqu’à la dernière promotion de formation initiale classique du CFJA, seront promouvables au grade de premier conseiller dès le 4^ème échelon des nouvelles grilles atteint.

L’USMA qui a toujours travaillé avec confiance et persuasion se réjouit que ce problème qu’elle avait dénoncé soit réparé.

Nous avons enfin souligné qu’il est désormais essentiel que la possibilité d’être promu ou non au grade de premier conseiller dès les conditions statutaires remplies soit clairement laissée au choix des collègues.  En effet, dans certains cas, il peut être plus avantageux, d’un point de vue financier, de rester deux années de plus au grade de conseiller (5^e et 6^e échelons) afin d’être promu premier conseiller au 3^e échelon plutôt qu’aux deux premiers échelons. L’USMA a rappelé que l’ensemble des conseillers promouvables à partir du 1^er janvier 2024 doivent avoir rapidement accès aux informations nécessaires pour leur permettre, s’ils y trouvent un intérêt, de demander à reporter leur date de promotion.

Il a par ailleurs été confirmé au cours de réunions récentes qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et le service que l’ensemble des conseillers promouvables au 1^er janvier 2024 pourront l’être effectivement à cette date, après examen en CSTA, autrement dit sans report de leur date effective de changement de grade.

L’USMA a voté pour ce projet de décret.

Le CSTA a émis un avis favorable.

Examen pour avis conforme de la nomination du président du tribunal administratif de La Réunion et de Mayotte

Deux présidents ont fait acte de candidature. Le CSTA a émis un avis conforme à la nomination de M. Thierry Sorin comme président du tribunal administratif de La Réunion et Mayotte à compter du 1^er janvier 2024, en remplacement de M. Cornevaux nommé à la tête du TA de Bordeaux.

L’USMA adresse ses félicitations à l’intéressé.

Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Depuis juin 2015, le CSTA estime qu’une période de trois années de services juridictionnels effectifs à pleine norme, soit quatre années dans le corps, est nécessaire pour qu’il soit suffisamment éclairé sur les demandes d’intégration qui lui sont soumises.

Voir notre CR, envoyé par courriel.

Mises à jour des orientations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Le processus de révision des orientations se poursuit avec six orientations inscrites à l’ordre du jour du CSTA :

• mutation des conseillers et premiers conseillers (orientation n° 5) ;
• mutation des présidents relevant de la première et de la deuxième liste d’aptitude (orientation n° 7) ;
• établissement de la première liste d’aptitude (orientation n° 10) ;
• affectation des présidents inscrits sur la première liste d’aptitude (orientation n° 11) ;
• établissement de la deuxième liste d’aptitude (orientation n° 12) ;
• affectation des présidents inscrits sur la deuxième liste d’aptitude (orientation° 13).

Les modifications proposées ont fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales, tout au long de l’année judiciaire et à l’occasion d’une réunion de dialogue sociale qui s’est tenue le 29 novembre, ainsi qu’avec les chefs de juridiction.

Au cours des trois dernières années, à chaque séance du CSTA consacrée aux promotions ou aux mutations, l’USMA a pointé du doigt des pistes d’amélioration des orientations pour une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité.

Outre la prise en compte de la réforme de la haute fonction publique et de la réforme statutaire, l’essentiel des modifications viennent transcrire dans le texte des règles dégagées par la pratique existante du CSTA. De nouvelles règles visent à renforcer l’examen du CSTA en permettant à ses membres d’apprécier les situations de la manière la plus éclairée possible.

 Le présent compte-rendu se borne à retracer les principales évolutions des orientations qui ont été votées. Les nouvelles orientations vous seront communiquées ultérieurement par le service. Par ailleurs le chantier de révision des orientations n’est pas fini et le dialogue social se poursuit.  N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question ou observation !

Mutation et affectation en cours de carrière des conseillers et premiers conseillers (orientation n° 5)

Les nouvelles orientations envisagent tout d’abord de manière plus complète et plus lisible l’examen des demandes de mutation, selon un plan principes/exceptions.

– Si le mouvement annuel de mutation sur appel à candidatures unique est maintenu, est actée la possibilité d’une exécution complémentaire du mouvement lorsque des informations relatives à des vacances de postes à pourvoir avant la fin de l’année civile parviennent au service entre la séance du CSTA qui examine les demandes de mutation (avril) et la suivante (mai). Il s’agit d’une préconisation du rapport du groupe de travail sur la charge de travail.

– Le principe de la durée minimale de 2 ans en poste reste lui aussi inchangé, mais il est précisé que pour le cas d’une demande de mutation formulée après une première affectation, l’ancienneté est décomptée à compter de la fin de la période de formation initiale quelle qu’elle soit.

– Il est rappelé de manière plus lisible qu’à titre dérogatoire une mutation peut être décidée avant que le magistrat ne totalise deux années : soit pour des raisons liées à des motifs familiaux ou personnels graves, dument justifiés, soit pour des raisons tirées de l’intérêt du service, tant de la juridiction d’origine que d’accueil.

– Les règles de départage des candidats concurrents sur un même poste en fonction de l’ancienneté respective et de la situation personnelle et familiale des intéressées sont clarifiées : sur ce dernier point, ne sont pas seulement visées les circonstances familiales stricto sensu mais une priorité est accordée aux magistrats qui sont éloignés du lieu où ils ont leurs intérêts matériels et moraux ou qui justifient d’une situation personnelle ou familiale particulière (état de santé de l’intéressé ou de ses parents proches, nombre et âge des enfants etc…).

– L’Ile-de-France reste considérée comme une zone unique et, par ailleurs, lorsqu’un magistrat se prévaut de sa situation familiale pour obtenir une mutation dans une juridiction se trouvant dans une ville plus proche de son domicile familial, et qu’un tribunal et une cour sont situés dans cette ville, la demande de mutation devra, sauf situation particulière à motiver de manière solide, porter sur les deux juridictions, faute de quoi le motif tiré de la situation familiale pourra être considéré comme non justifié.

Les nouvelles orientations envisagent ensuite différents cas de retours en juridictions.

– Les règles relatives aux retours de mobilité statutaire et de détachement sont inchangées.

– Les retours de congé parental sont régis par les dispositions de l’article L. 515-10 du code général de la fonction publique, que le conseil supérieur interprète dans le sens d’un droit à réintégration en surnombre dans sa juridiction d’origine.

– Les retours de congés de formation et de congés de longue durée sont également envisagés avec un droit au retour dans la juridiction d’origine sous réserve d’une vacance de poste et, dans le cas contraire ou en cas de demande de changement de juridiction, le départage des candidatures concurrentes se fait selon les règles applicables au mouvement de mutation (comparaison de l’ancienneté respective et de la situation familiale).

L’USMA est particulièrement satisfaite de voir plusieurs de ses demandes se concrétiser : mise en place d’une exécution complémentaire du tableau de mutation ; clarification de la prise en compte de la situation personnelle et familiale ; clarification du décompte de l’ancienneté en poste ; prise en compte de l’intérêt tant de la juridiction d’origine que d’accueil pour les dérogations à la règle des deux ans d’ancienneté. 

D’autres pistes d’amélioration nous semblent toutefois pouvoir être explorées : transparence sur les postes offerts à la mutation ; information préalable des intéressés lorsque l’un ou plusieurs des premiers vœux de mutation sont susceptibles de ne pas être satisfaits ; information plus claire sur la manière dont le service étudie les demandes de réintégration qui interviennent en décalage du mouvement de mutation ;  formation de « remise à niveaux » pour les réintégrations après un long éloignement du corps ;  information des élus du CSTA sur les départs en mobilité et en détachement.

Établissement des deux listes d’aptitude prévues par les articles L. 234-2 et L. 234-5 du CJA, affectation et mutation des présidents relevant de ces listes (orientations n^os 7, 10, 11, 12 et 13)

Les principales évolutions apportées visent à renforcer la transparence et la qualité du processus de nomination aux plus hauts grades.

– Selon des modalités qui restent à affiner, toute candidature pour un poste de chef juridiction devra en principe être accompagnée d’une lettre de motivation afin de permettre au Conseil supérieur de se prononcer de la manière la plus éclairée possible.

– Sur le modèle de la séance préparatoire relative à l’établissement du tableau d’avancement au grade de président, seront organisées, avant la séance du CSTA arrêtant les deux listes d’aptitudes, une réunion préparatoire du CSTA ayant pour but d’échanger sur les situations individuelles et la méthode mise en œuvre par le service pour élaborer les propositions d’inscription.

– Les critères de départage des candidatures sont eux aussi revus sur le modèle des critères examinés pour l’avancement au grade de président en tenant compte de la nature des fonctions pouvant être exercées (compétences professionnelles, aptitude à l’encadrement et au rayonnement, qualités personnelles). En ce qui concerne plus spécifiquement les mutations, les orientations insistent sur l’adéquation entre la nature du poste et le profil des magistrats. En ce qui concerne l’inscription sur les listes d’aptitude, est d’abord envisagé l’éventuel droit à réinscription sur la 1^ère liste d’aptitude : elle doit être expressément sollicitée et est désormais admise dans la limite de 5 ans. Il est rappelé que pour la 2^e liste d’aptitude le nombre d’inscrits correspond au nombre de postes à pouvoir. Les orientations détaillent ensuite les aptitudes et compétences recherchées par le Conseil supérieur tant pour l’établissement des deux listes d’aptitude et que pour l’affectation des présidents inscrits.

– Enfin, les orientations contiennent désormais une note d’information sur la procédure suivie par le service pour proposer au Conseil supérieur la sélection d’un candidat à un poste de chef de juridiction : chacun des candidats reçoit les mêmes éléments d’information relatifs à la juridiction sur laquelle il postule (rapport d’activité, lettre de cadrage, informations statistiques…). Le président de la mission d’inspection des juridictions administratives reçoit chacun des candidats. A l’issue de cet entretien, le président de la MIJA échange avec le secrétariat général. Les candidats qui présentent les profils les plus adaptés au poste sur lequel ils candidatent sont reçus individuellement par le secrétaire général du Conseil d’État puis par le vice-président du Conseil d’État. La proposition qui est soumise au Conseil supérieur est arrêtée à l’issue de ces entretiens.

L’USMA se félicite de ces évolutions qui répondent à ses revendications. Le travail de transparence et d’information doit toutefois encore se poursuivre. Lors de la réunion de dialogue social du 29 novembre dernier, nous avons par exemple proposé l’organisation d’un webinaire sur le cycle de préparation aux fonctions de chefs de juridiction, les eaux du « vivier » méritant bien d’être clarifiées !

Information sur les modalités de mise en œuvre de la prestation de serment

Le titre préliminaire du code de justice administrative comprend désormais un nouvel article L. 12 :  « Avant d’entrer en fonctions, les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d’État ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité. / Ils ne peuvent être relevés de leur serment ».

En application du XII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1^er janvier 2024.

Si le texte vient rappeler des principes et des valeurs qui s’imposaient déjà à toutes et à tous, les membres et les magistrats nommés antérieurement pourront demander à prêter ce serment.

Que le chemin fut long depuis la première demande de l’USMA de voir les magistrats administratifs prêter serment ! Pour celles et ceux qui sont intéressés vous pouvez retrouver l’historique de notre action sur notre site internet. Tout au long de cette aventure, l’USMA, après avoir réalisé un sondage révélant que 7 magistrats sur 10 souhaitaient prêter serment, a pris son bâton de pèlerin pour discuter avec tout le monde : les collègues lors des visites, le Conseil d’État (Vice-président, secrétariat général, association des membres, élus de la CSCE), le gouvernement (services du premier ministre, du ministre de la justice, du ministre de la fonction publique), les services du Président de la République et les parlementaires.

C’est donc avec une grande fierté que nos élus ont pris connaissance de la note détaillant les modalités concrètes de la prestation de serment élaborée par le secrétariat général du Conseil d’État.  

Plusieurs cérémonies publiques seront organisées en salle d’Assemblée générale du Conseil d’État à partir du 8 janvier 2024 pour les membres du Conseil d’État nommés avant le 1^er janvier 2024 et les chefs et cheffes de juridiction qui souhaitent prêter serment. Ils prêteront serment devant le Vice-président ou, en cas d’indisponibilité, devant le plus ancien président de section. Auparavant, le Vice-président et les membres du bureau du Conseil d’État qui en feront la demande auront prêté serment le 20 décembre 2023.

Les magistrates et les magistrats administratifs recrutés à compter du 1^er janvier 2024 prêteront serment au Conseil d’État au cours de leur formation au CFJA : janvier pour les collègues de la CCSP ; juin pour les collègues qui suivent la formation initiale classique ; début octobre pour les collègues recrutés en septembre, le cas échéant, et fin octobre pour l’INSP.

Enfin, chaque chef de juridiction sera chargé par le VP de le représenter afin de recueillir les serments des magistrates et magistrats recruté(e)s avant le 1^er janvier 2024 qui souhaitent prêter serment.

La note précise que ces prestations de serment auront lieu au cours de cérémonies publiques organisées au sein des TA et CAA. Celles-ci pourront avoir lieu pendant les cérémonies d’installation ou au cours de cérémonies dédiées, pour ne pas différer au mois de septembre les prestations de serment des magistrats qui en feront la demande.

Les membres du Conseil d’État et les magistrats administratifs recrutés avant le 1^er janvier 2024 qui ne sont pas en position d’activité au sein de la juridiction administrative pourront demander à prêter serment à l’occasion de leur retour dans la juridiction.

La note explicite le déroulé de la cérémonie publique et le texte du serment. Une question sera posée aux magistrats : « Prêtez-vous serment de remplir vos fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de vous conduire en tout avec honneur et dignité ? ». Chaque magistrat appelé répondra « je prête serment » en levant la main droite et signera ensuite un procès-verbal.

Il est expressément prévu que le membre de la juridiction pourra inviter plusieurs personnes de son choix lors de la cérémonie.

Le serment est unique et ne sera pas appelé à se renouveler par exemple après une intégration ou un retour de mobilité.

Les élus USMA ont fait part de leur satisfaction quant à ces modalités, en insistant notamment sur la nécessité que les cérémonies publiques en juridictions soient empreintes d’une solennité réelle. Il s’agit d’un moment symbolique fort. Et bien sûr en ce moment d’unité de la juridiction administrative, à laquelle nous sommes attachés, nous n’oublions pas notre revendication historique dans le sens de la poursuite du processus de juridictionnalisation : à quand le costume d’audience !

Information sur le projet de plan d’actions « charge de travail »

Le secrétariat général a présenté un projet de plans d’actions qui s’appuie sur certaines préconisations du rapport du groupe de travail relatif à la charge de travail piloté par Mme Brigitte Phémolant. Il se décline en trois axes :

1. Mieux prendre en compte la diversité des missions et des situations pour assurer une répartition équitable de la charge de travail au sein des juridictions
2. Atténuer les effets de la volatilité des effectifs
3. Agir sur les textes et les écritures des parties

En ce qui concerne le 1^er axe, est d’abord envisagé une refonte des formulaires d’entretien professionnel, qui sera soumise pour avis au CSTA. L’objectif est de faire apparaitre explicitement la diversité des fonctions et missions que peuvent être amenées à exercer les magistrats afin de prendre en compte la globalité de ces missions dans la fixation des objectifs annuels. D’autres actions viseront à renforcer la formation de l’encadrement intermédiaire dans les juridictions et l’accompagnement des changements de fonction. Les fiches-missions élaborées par le groupe de travail devraient être adoptées et diffusées dans toutes les juridictions afin de devenir un outil de répartition collective de la charge de travail. Un groupe de travail constitué par la présidente de la MIJA pourrait être chargé d’élaborer un « guide des bonnes pratiques ». Enfin est esquissée la possibilité d’un travail collaboratif avec les chefs de juridiction pour définir un canevas pouvant servir de base à l’établissement, au sein des juridictions, d’une feuille de route pour chaque année juridictionnelle.

En ce qui concerne le 2^e axe, un groupe de travail, présidé par un chef de juridiction, pourrait être constitué au cours du 1^er trimestre 2024 pour questionner la pertinence et la faisabilité du maintien d’un ou de plusieurs recrutements complémentaires dans l’année. Ce groupe de travail, en lien avec le CFJA, sera également chargé de proposer une formation initiale adaptée aux modes de recrutement et à l’ensemble des missions pouvant être confiées à aux magistrats administratifs. Il est également envisagé de mener une réflexion quant à l’opportunité d’un autre examen des demandes de mutation à l’automne, une fois que seront connus les départs en mobilité au courant de l’été. D’autres pistes d’actions concernent le recours aux délégations de magistrats et aux magistrats honoraires.

En ce qui concerne le 3^e axe, un bilan de l’utilisation des outils d’instruction mis en place par le décret JADE pourrait être confié à un groupe de travail animé par un chef de juridiction. La proposition du groupe de travail quant à l’élaboration d’une charte de présentation des écritures devrait également être mise en œuvre.

Enfin le secrétariat général a rappelé que ces propositions d’actions n’épuisent pas le sujet et seront affinées et complétées dans les semaines à venir.

L’USMA, qui avait demandé une action globale à mener sur trois leviers (voir notre contribution ici et pour une synthèse nos Usmag’ d’avril et de septembre), a fait part de sa satisfaction d’ensemble.

En pointe depuis plusieurs années sur les questions relatives à la charge de travail, notre syndicat est prêt pour contribuer à ces différentes actions !  

En outre, parmi les actions à mener, il ne faut pas oublier le Portail Contentieux. Interrogée sur ce point par les élus USMA en séance, la secrétaire générale adjointe en charge des juridictions administratives et du numérique a indiqué que le comité de suivi du Portail contentieux avait commencé ses travaux. Ce groupe d’utilisateurs sera notamment chargé d’affiner les priorités de déploiement par « briques » du Portail contentieux.

Situations individuelles

Voir CR adressé par courriel.

Questions diverses

Le service a fait un point sur le renouvellement des labels AFNOR « égalité » et « diversité ». 

La juridiction administrative détient depuis le début de l’année 2020 ces deux labels qui sont décernés pour une durée de 4 ans avec un audit à mi-parcours.

Un nouveau processus d’audit se mettra en place avec notamment l’audit de 8 juridictions et de nombreuses rencontres au CE mais également avec les référents « égalités-diversités » et les organisations représentatives des personnels.

Un point d’information a également été fait concernant la commission du contentieux et du stationnement payant (CCSP). Alors que la loi de finances confirme le transfert de la gestion des services de la CCSP au programme budgétaire 165 « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives », un projet de décret en cours de préparation afin de :

• faire du Vice-président du Conseil d’État l’ordonnateur principal des crédits de la CCSP ;
• définir le régime de « double gestion » des agents de greffe de la CCSP sur le modèle des agents de greffe des TACAA ;
• mettre en place un CSA de proximité propre aux agents de la CCSP.

Par ailleurs une proposition de loi présentée par M. le député Labaronne est en cours d’examen au Parlement.

Enfin le service a été interpelé par les organisations syndicales sur les dispositions du projet de loi Immigration concernant l’architecture des procédures, à la suite de l’adoption de l’amendement déposé par les rapporteurs du texte retournant à l’architecture à 4 procédures (voir notre Usmag de décembre), et la généralisation extrêmement préoccupante des audiences délocalisées et des vidéo-audiences pour les personnes étrangères placées en CRA et en ZA.

L’USMA, le SJA et la direction générale des étrangers en France se sont rendus mercredi 6 décembre à une seconde table ronde organisée à l’Assemblée nationale par la commission des Lois. Nous sommes pleinement mobilisés.