Édito
Chères et chers collègues,
Reprise des séances d’instruction, premières audiences collégiales, arrivée de nouveaux collègues en juridictions, audiences d’installation, … Pas de doute, c’est la rentrée ! Nous espérons qu’entre les permanences estivales et la préparation de la nouvelle année judiciaire, vous avez toutes et tous pu prendre suffisamment de congés pour vous ressourcer.
Au menu de cet USMag’, nous revenons sur la publication de l’étude du CSTA sur la charge de travail : il est temps de transformer l’essai sur ce sujet majeur ! L’USMA militera pour un véritable plan d’actions et de suivi des préconisations du rapport.
Vous trouverez également quelques brèves sur l’actualité de l’été, et les attaques inadmissibles contre le juge administratif, … et des semaines à venir, en particulier les recours que nous avons déposés contre certaines dispositions du décret n°2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs et celles du décret n°2023-485 prévoyant la possibilité pour une partie d’être entendue lors de l’audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Enfin, l’USMA tient son assemblée générale le 8 septembre et notre campagne d’adhésion 2023-2024 est ouverte. C’est le moment de renouveler votre adhésion ou encore d’adhérer pour toutes celles et ceux qui soutiennent notre action !
Nous vous souhaitons à toutes et à tous une très bonne reprise.
Le bureau de l’USMA.
En bref
Les juges administratifs ne sont pas « aux ordres » !
L’été a bien mal commencé, avec des communications de la coordination nationale contre les violences policières, d’un syndicat d’avocats et d’une association d’information et de soutien aux immigrés mettant gravement en cause l’indépendance des juges administratifs et allant jusqu’à leur enjoindre de « retrouver le sens de leur mission ». L’USMA a immédiatement réagi dans un communiqué de presse afin de dénoncer ces attaques qui ont franchi un palier dans leur teneur. Nous serons extrêmement vigilants face aux attaques personnelles et institutionnelles, auxquelles les réseaux sociaux donnent un écho disproportionné. Il est urgent de mener un travail de prévention et que le service mène une réflexion pour répondre à ce phénomène inquiétant, tant sur le plan des outils juridiques de protection des collègues et de l’institution que sur le plan de la communication. L’USMA sera force de proposition !
Décrets du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs et prévoyant la possibilité pour une partie d’être entendue par un moyen de communication audiovisuelle : l’USMA a déposé deux recours
Conformément aux délibérations de son conseil syndical, l’USMA a présenté au mois de juillet dernier un premier recours contre le décret n°2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs, et en particulier certaines dispositions relatives au reclassement des magistrats administratifs dans les nouvelles grilles indiciaires, l’obligation de mobilité deux ans à l’extérieur d’un TA ou d’une CAA, ainsi que les dispositions concernant le reclassement des anciens contractuels de droit public recrutés par voie de concours et la formation. Par ailleurs, une réunion devrait prochainement être programmée avec le service pour échanger sur les questions statutaires, la mise en œuvre de la réforme indiciaire ainsi que sur la révision indispensable de l’arrêté relatif à la rémunération indemnitaire des magistrats administratifs. L’USMA a interrogé le Secrétariat général du Conseil d’État sur la date de mise à disposition de la foire aux questions (FAQ) annoncée le 22 juin dernier. Dans l’attente, n’hésitez pas à nous écrire (usma@juradm.fr) si vous avez des interrogations sur les conséquences du rééchelonnement indiciaire et l’état d’avancement des discussions relatives au projet de loi justice.
Nous avons également contesté l’article 14 du décret n°2023-485 du 21 juin 2023 insérant dans le CJA un nouvel article R. 731-2-1 permettant au président de la formation de jugement, à titre exceptionnel et pour un motif légitime, d’autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l’audience et qui en a fait expressément la demande, à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l’audience ou de l’audition. En effet, ces nouvelles dispositions ne sont pas accompagnées d’une dotation des juridictions en moyens techniques et ne sont pas entourées des garanties suffisantes permettant d’encadrer l’utilisation de la visio-audience qui appauvrit mécaniquement les débats et par suite les droits des justiciables et la qualité de la justice.
L’USMA est pleinement mobilisée pour l’ensemble de ces sujets !
Portail contentieux : le groupe de travail a rendu son rapport
Le 17 juillet dernier, le rapport du groupe de travail sur le Portail contentieux a été remis au Vice-président du CE. Il dresse une feuille de route en plusieurs étapes sur les fonctionnalités attendues du futur Portail contentieux aussi bien pour la gestion des stocks, l’espace relatif aux dossiers, l’instruction et les échanges avec le greffe, le traitement des dossiers et l’aide à la décision, que le travail collaboratif et enfin la gestion des audiences. L’USMA, comme elle l’a défendu lors de son audition, estime que la modernisation de nos outils de travail et applicatifs métiers est l’un des leviers de « facilitation » de l’office du juge et, par conséquent, d’un retour à une charge de travail raisonnable. Nous partageons l’essentiel des constats et des propositions très pratiques et concrètes du groupe de travail. Toutefois, si des pistes alléchantes visant à permettre au juge administratif, grâce à l’intelligence artificielle, de se concentrer sur son cœur de métier en sécurisant certaines tâches répétitives sont esquissées (comparaison de deux mémoires, comparaison des écritures de première instance et d’appel, détection des erreurs dans les jugements comme les incohérences visas/dispositifs), l’USMA restera très vigilante afin que l’intelligence artificielle ne soit en aucun cas encouragée comme un substitut à l’appréciation du juge. La formation et les « bonnes pratiques » seront des garde-fous essentiels.
Bienvenue à la nouvelle promo !
L’USMA souhaite la bienvenue à toutes et tous les collègues recrutés par la voie du détachement qui débutent leur formation au CFJA et prendront prochainement leur poste en juridiction. Nous vous donnons rendez-vous le 6 novembre pour la présentation des syndicats et, d’ici là, n’hésitez pas à nous écrire !
N’oubliez pas vos jours de repos et votre droit à la déconnexion !
Cette année encore, l’USMA fait parvenir à l’ensemble des collègues un calendrier pour connaître leurs droits à congés et faire le compte de leurs jours effectifs de repos. Mettez vos droits en pratique ! Le délégué USMA de votre juridiction vous le transmettra ou envoyez-nous un courriel.
Rejoignez-nous !
Septembre est le mois privilégié pour adhérer ou renouveler son adhésion à l’USMA pour la nouvelle année judiciaire. Il vous suffit de contacter votre délégué(e) USMA ou de nous retourner votre bulletin d’adhésion.
L’USMA tient son assemblée générale le 8 septembre. Adhérez et venez débattre !
Si vous avez appréciez nos actions, nous avons besoin de votre soutien (fiscalement déductible aux deux tiers) pour fonctionner et également de vos idées et de votre engagement à nos côtés. Un sujet vous tient à cœur, vous le suivez particulièrement ? Dites-le nous. Nous pourrons vous consulter lorsqu’il sera en débat. Adhérent ou non, n’hésitez pas à nous écrire tout au long de l’année sur notre boite aux lettres usma@juradm.fr.
CHARGE DE TRAVAIL : TRANSFORMONS L’ESSAI !
L’étude du CSTACAA sur la charge de travail des magistrats administratifs sera présentée à la nouvelle formation du Conseil supérieur lors de la séance du 12 septembre. Ce rapport a déjà été mis en ligne sur le site intranet le 7 juillet dernier.
L’évolution, la diversification et la complexification du métier de juge administratif sont enfin reconnues
La première partie du rapport dresse un constat, bien plus exhaustif et réaliste que celui fait en 2017 dans le rapport « Piérart », des composantes multiples du travail de juge administratif. Après l’avoir tant réclamé, l’USMA se satisfait que les nombreuses missions autres que l’acte de juger en formation collégiale soient enfin répertoriées et recensées dans des « fiches-missions » propres aux différents métiers de la magistrature administrative. Juge unique, commission administrative, BAJ, référent, groupes de travail et projets de juridiction, mentorat et formation, rayonnement, etc : toutes ces activités font partie intégrantes de nos fonctions et ne peuvent plus être considérées comme des tâches subsidiaires venant seulement en « décharge » – ou plutôt en « surcharge » ! – d’un nombre de dossiers collégiaux. Prendre en compte la diversité des missions des rapporteurs, rapporteurs publics, présidents de chambre/VP /1er VP, chefs de juridiction, mais également les disparités qui existent selon les tailles et les ressorts des juridictions, était un préalable nécessaire. Nous saluons également que les différents facteurs d’alourdissement de la charge de travail soient reconnus, bien que nous regrettions que le rapport n’insiste pas suffisamment sur le poids des ruptures de rythme, en TA particulièrement selon la physionomie des juridictions (taille, présence d’un CRA ou non, organisation des permanences, etc), ainsi que sur l’augmentation, le vieillissement et le durcissement des stocks. Enfin, l’USMA, qui porte seule ce discours depuis des années, ne peut que se satisfaire de la promotion d’une « logique de régulation collective » de la charge de travail, à la faveur d’un abandon – qui ne peut qu’être progressif et accompagné, nous y reviendrons – d’une « norme » nationale et uniforme profondément inégalitaire, qui ne tient notamment pas compte de l’ancienneté et de l’expérience des magistrats, de la diversité de leurs stocks et de leurs missions, et de la physionomie des juridictions.
Mais tout reste à faire pour garantir une charge de travail raisonnable !
Dans une seconde partie, l’étude formule des pistes d’amélioration pour « clarifier, répartir et reconnaître » la charge de travail des magistrats administratifs, propose des évolutions organisationnelles au sein des juridictions et des adaptations au niveau du Conseil d’Etat et esquisse des pistes d’amélioration « métier ». La plupart de ces préconisations reprennent des idées de l’USMA. Nous ne pouvons que nous en féliciter !
Nous regrettons toutefois la timidité du rapport sur la question des effectifs, sujet au cœur de nos préoccupations lors des réunions du groupe de travail, qui demeurent insuffisants pour couvrir les entrées, et les conséquences catastrophiques de l’obligation de double mobilité à l’extérieur, ainsi que l’absence de réflexion sur la réforme de l’aide à la décision. Par ailleurs, les chemins d’amélioration, aussi intéressants soient-ils, sont seulement montrés du bout du doigt, sans engagement réel et concret pour amorcer le virage tant attendu et retrouver du sens dans l’exercice de nos fonctions et une charge de travail raisonnable qui nous permette de remplir sereinement nos missions. Au CSTA du 12 septembre de faire ce constat. A nous, collectivement, d’emprunter ces chemins et de nous approprier ce rapport ! Au secrétariat général du CE de de ne pas avoir un double discours contradictoire vis-à-vis des chefs de juridiction ! En particulier, comme nous l’avions soutenu lors de notre audition, la « sortie de la norme nationale et uniforme pour promouvoir une répartition collective de travail au sein des juridictions », ne peut qu’être progressive et elle nécessite des prérequis et des garde-fous (recrutement et formation des manageurs de proximité ; évaluation à 180° des présidents de chambre, clés de la réussite, à qui il faut donner les moyens de se recentrer sur le pilotage de leurs chambres ; etc). Nous regrettons que le rapport ne comporte pas un seul mot sur ce point fondamental.
Un autre point décisif, demandé par l’USMA, n’est pas abordé : la mise en place d’indicateurs de bien-être et d’outils pour s’assurer collectivement que la charge de travail prescrite ne dépasse pas ce qui est acceptable pour la santé et le bien-être des collègues, le respect entre temps de travail et temps privé et la qualité du service public. Et cela commence par reconnaître que, dans bien des situations, les limites sont déjà atteintes. Notre questionnaire l’avait montré, les bilans sociaux qui se succèdent sont alarmants : les magistrats n’utilisent pas la totalité de leurs droits à repos et congés, ils n’ont plus le temps de se former, les arrêts de travail pour maladie explosent et les demandes de temps partiel augmentent dans certaines juridictions, faute pour les magistrats de pouvoir maintenir un équilibre satisfaisant entre un temps plein et leur vie privée et familiale.
En résumé, une grande étape, nécessaire, a été franchie, et nous soulignons la qualité du travail accompli, mais à présent, il faut transformer l’essai ! C’est pourquoi nous appelons à un véritable plan d’actions et de suivi des préconisations du rapport, et l’association des juridictions, des magistrats et des organisations syndicales à celui-ci.
Agenda de l’USMA
| 6 septembre |
| « Rentrée du Conseil d’Etat » |
| 8 septembre |
| Assemblée générale de l’USMA |
| 12 septembre |
| CSTACAA CSSCT (visite de juridiction) |
| 13 septembre |
| Dialogue social trimestriel (évolution des orientations du CSTA sur le mouvement de mutation C/PC ; inscription sur la liste d’aptitude P5 ; questions sur le tableau d’avancement au grade de PC ; modalités de bonification / prise en compte des fonctions exercées en Outre-mer) |
| 21 septembre |
| Audition Assemblée nationale (projet de loi de finances) |