Entretien avec Sylvain Mérenne, président de la FEJA

La Fédération européenne des juges administratifs (FEJA), aussi connue en anglais sous la dénomination Association of European Administrative Judges (AEAJ), a été créée en 2000 afin de regrouper les juges administratifs des différents Etats européens et leurs organisations. Elle s’inscrit dans la promotion et le respect des valeurs européennes que sont l’indépendance de la justice, la démocratie et l’Etat de droit.

L’USMA, qui en est membre de la FEJA depuis 2021 aux côtés du SJA, a saisi l’occasion de l’élection d’un collègue français à la tête de l’association, pour mieux la faire connaître et interviewer son président, Sylvain Mérenne, magistrat à la cour administrative d’appel de Marseille.

Je tiens tout d’abord à indiquer que bien que magistrat administratif français, je n’ai pas vocation à représenter la France, mais, à l’instar d’un président de la Commission européenne (soyons ambitieux !), les juges administratifs de l’ensemble des États européens. Il s’agit d’un défi de taille, qui implique de me familiariser avec la justice administrative de chacun des 46 États membres du Conseil de l’Europe. Cette familiarisation s’accélère à marche forcée depuis mon élection à la tête de la FEJA …

Cette situation ne m’interdit bien évidemment pas d’évoquer l’expérience de la justice administrative française, qui tient une place importante en Europe.

Je suis assisté par quatre vice-présidents aux personnalités et aux compétences remarquables : David Rabenschlag, Evguenia Papadopoulou, Eva Wendler et Indrė Žvaigždinienė, juges administratifs respectivement en fonction à Berlin, Thessalonique, Vienne et Vilnius. Leur investissement permet à la FEJA de se démultiplier en Europe.

J’ai également la chance d’être accompagné par notre collègue Camille Vinet, magistrate à la cour administrative d’appel de Lyon, en tant que Secrétaire générale de l’association. Il est d’usage que le président et le secrétaire général soient du même pays pour des raisons d’efficacité, même s’il ne s’agit pas d’une règle. Nous formons un binôme indéfectible pour le pilotage de l’association.

En tant que nouveau président, à la tête d’une équipe renouvelée, notre priorité évidente est de prendre en main et d’assurer la continuité des activités existantes : il s’agit au premier chef du bon fonctionnement de nos quatre groupes de travail (« Working Groups »), ainsi que de nos relations et partenariats avec nos multiples interlocuteurs institutionnels au niveau européen.

Je dois également nécessairement fournir un important travail de relations publiques afin de me faire connaître en tant que nouveau président de la FEJA et nouer des relations directes avec nos membres et nos interlocuteurs.

L’axe de développement le plus prioritaire et le plus immédiat est celui de la modernisation de notre communication, notamment via les outils numériques, afin d’élargir notre audience et nous adresser plus directement aux juges administratifs eux-mêmes.

J’essaie enfin de commencer à anticiper des perspectives de plus long terme pour l’association. S’agissant de l’évolution de l’équipe de la FEJA, je reste discrètement à l’affût des collègues les plus dynamiques, tout en m’attachant à la représentation géographique la plus large possible. Je suis également préoccupé par la situation financière : si elle est parfaitement saine, nos ressources, provenant exclusivement des cotisations des membres, sont très limitées. C’est l’obstacle immédiat au développement de toute nouvelle activité. J’en viens à penser que les organisations de juges, nationales et européennes, qui ne se limitent pas à la défense des intérêts de leurs membres mais sont également interlocutrices des pouvoirs publics, et constituent un rouage important dans la protection de l’indépendance de la justice et de l’État de droit, devraient pouvoir bénéficier de financements publics – dans des conditions de nature à respecter leur indépendance.

Ce volet des activités de la FEJA s’est malheureusement beaucoup développé ces dernières années. Sur ce sujet d’intérêt commun, nous travaillons en étroite coopération avec les trois autres associations judiciaires européennes : l’Association européenne des juges (EAJ), Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL) et la fondation hollandaise Rechters voor Rechters (R4R).

Il existe un trinôme d’Etats où l’Etat de droit, et en particulier l’indépendance de la justice, est en recul considérable : Turquie, Hongrie, Pologne, bien que d’autres Etats puissent être plus ponctuellement concernés. En Turquie, la situation est catastrophique après la purge de milliers de collègues, y compris administratifs, révoqués voire emprisonnés. En Hongrie, le phénomène s’est produit de façon plus insidieuse sur une période prolongée. La situation est délicate car les juges hongrois sont peu réactifs au niveau national. S’agissant de la Pologne, je suis impressionné par la résilience et la combativité des différentes composantes de la justice polonaise. Je suis d’ailleurs fier que la FEJA ait été rejointe en mai 2023 par l’association des juges administratifs polonais (OSSSA), qui est engagée sur ce sujet. Il est possible d’être plus optimiste.

Nous menons, dans la mesure de nos moyens, une activité de plaidoyer pour attirer l’attention des opinions publiques sur les atteintes à l’indépendance de la justice dans ces États, diffuser l’information, encourager la solidarité avec les acteurs polonais et inciter les institutions – tels que la Commission européenne – à réagir plus fortement.

Nous ne sommes pas arrêtés là. Les quatre organisations ont introduit un recours en annulation – c’est une première – à l’encontre de la décision du Conseil de l’UE de débloquer les fonds dits « de résilience » au profit de la Pologne, en faisant valoir que les règles de conditionnalité relatives à l’indépendance de la justice n’étaient pas respectées. Cette affaire vient d’être renvoyée en Grande Chambre par le Tribunal de l’Union européenne.

Nos travaux sont en anglais. Cette langue n’a pas de statut officiel au sein de l’association ; il s’agit simplement de la plus communément employée pour les échanges internationaux en Europe. Nous sommes malheureusement très loin de pouvoir assurer des traductions dans les différentes langues européennes.

Mais l’obstacle ne doit pas être surestimé : pouvoir comprendre et s’exprimer, pour moi, c’est déjà être bilingue. Nous n’avons quasiment pas de locuteurs natifs ; il s’agit d’une langue seconde pour tous les participants, qui sont sur un pied d’égalité. Nos collègues européens sont indifférents aux erreurs et à la prononciation : c’est ce que vous avez à dire qui leur importe !

S’agissant de la France, nous avons accueilli successivement les séminaires des quatre groupes de travail de la FEJA dans une période récente : asile et immigration à Marseille en septembre 2021, droit fiscal à Lyon en novembre 2021, indépendance et efficacité de la justice, ainsi que l’assemblée générale à Versailles en mai 2023, et droit de l’environnement à Nancy en septembre 2023. Carton plein ! Je remercie chaleureusement l’ensemble des collègues et des juridictions qui ont participé à l’organisation et à l’accueil de ces évènements.

Avant de revenir en France dans les années ultérieures, nous allons continuer à quadriller l’Europe en 2024 en commençant au mois de mai par Würzburg (Allemagne), où se tiendra le Congrès général des juges administratifs allemands (Verwaltungsgerichtstag).

Nous travaillons avec le CFJA et la Délégation des relations internationales du Conseil d’Etat afin que nos collègues français puissent assister à ces séminaires, ainsi qu’à d’autres évènements à l’étranger, au titre de la formation continue.

Pour mieux connaître l’association, vous pouvez également consulter son site internet (www.aeaj.org ) et la suivre sur X /anciennement Twitter (@AEAJ2000).