USMag’#46 – décembre 2023 : La Fédération européenne des juges administratifs (FEJA)

Chères et chers collègues,

Réforme statutaire, projet de revalorisation indemnitaire, prestation de serment, projet de loi « immigration » … Cette fin d’année est particulièrement riche en sujets essentiels pour l’avenir des juridictions administratives et des magistrats administratifs.

A l’occasion de notre rendez-vous mensuel dans l’USMag,’ nous vous proposons de porter le regard au-delà de ces actualités brûlantes et de laisser la parole au président d’une organisation remarquable : la Fédération européenne des juges administratifs (FEJA).

Bonne lecture !

Le bureau de l’USMA a rencontré le 6 novembre M. Didier-Roland Tabuteau. Nous avons abordé trois points principaux : le statut du magistrat administratif, la carrière et la qualité de vie et des conditions de travail. Retrouvez le compte-rendu de cet échange nourri et ouvert sur notre site internet.  

L’USMA, le SJA et l’association française des juges de l’asile (AFJA) ont été entendus par le président de la commission des lois et les rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale à l’occasion d’une table ronde jeudi 16 novembre.

Cette table ronde a été l’occasion pour l’USMA de rappeler des principes intangibles et d’apporter un éclairage sur les conditions concrètes dans lesquelles les contentieux des étrangers et de l’asile sont jugés. Retrouvez ici l’essentiel de nos demandes et points de vigilance.  

Nous avons notamment souligné que, sur le plan de la rationalisation des procédures devant les TA, le texte adopté par le Sénat constituait une nette amélioration par rapport au projet de loi du gouvernement. Le texte adopté par le Sénat s’inscrivait en effet dans les recommandations du rapport « Stahl » avec 3 procédures en fonction du degré d’urgence réel à statuer, tant du point de vue de la célérité de l’action administrative que des droits fondamentaux du demandeur. Malgré nos demandes insistantes lors de la table ronde pour maintenir cette architecture à 3 procédures, un amendement déposé le 25 novembre à l’Assemblée nationale et proposant de revenir à l’architecture contentieuse articulée autour de 4 procédures, telle qu’elle avait été conçue dans le cadre du projet de loi initial, a été adopté vendredi dernier.

Les résultats de l’édition 2021 du baromètre social avaient mis à jour la critique d’une gestion trop éloignée de la réalité des juridictions et le risque de cassure entre le CE et les TACAA.  

Depuis, les nouveaux auditeurs et maîtres des requêtes en service extraordinaire (MRSE) passent 3 jours en stage en juridiction et des formations communes au niveau expert avec des membres du CE sont envisagées. Nous avons aussi obtenu l’ouverture du recrutement des MRSE aux magistrats administratifs et bientôt l’accès l’auditorat. Ce sont des premiers pas !

Le service a enfin entendu que la charge de travail était trop lourde, d’autant que l’USMA a affiné l’analyse avec votre aide dans notre grand questionnaire sur la charge de travail. Un groupe de travail a été mis en place et a rendu son rapport l’été dernier. On ne parle plus de ressenti. Nos missions non-contentieuses sont reconnues. Le rôle joué par la complexification du droit et des procédures et les effets de la dématérialisation sur la qualité et la taille des écritures ne sont plus minimisés. Mardi, le secrétariat général du Conseil d’État donnera aux membres du CSTA des premières informations sur les suites qu’il entend donner à ce rapport. Les élus USMA sont pleinement mobilisés en faveur d’une action globale et à long terme.

Les données du baromètre, tout en préservant un total anonymat, sont analysées par juridictions lorsque cela est possible et mettent en évidence la corrélation entre le niveau de surcharge et les réponses des magistrats.

Ce questionnaire est utile et a un effet sur notre quotidien. Pas de révolution mais des changements progressifs et des outils de négociation et de réflexion pour le gestionnaire … et les organisations syndicales !

Votre participation est essentielle pour la légitimité et la fiabilité des résultats de ce baromètre social 2023. C’est le moment de vous exprimer !

Grâce notamment à la signature de conventions avec le médecin du travail des centres de gestion de la fonction publique territoriale, les visites du médecin de prévention s’organisent enfin dans certaines juridictions qui en étaient privées ! Les représentantes USMA de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) plaident de longue date pour que ces visites, indispensables pour la prévention des risques et pour la santé au travail, et soient généralisées à l’ensemble des juridictions.

Des écrans incurvés 35 pouces (85 cm) commencent à être mis à disposition à titre expérimental en remplacement des deux ou trois écrans traditionnels. Généralement bénéfiques pour l’ergonomie au travail, ils sont sensés contribuer à une meilleure concentration :  profil concave qui permet à l’utilisateur d’embrasser du regard la totalité de l’image sans tourner la tête, taille de l’écran adaptée à l’ouverture de deux voire trois fenêtres, unicité de l’écran gommant toute séparation dans l’espace de travail numérique. Si vous avez pu les tester, n’hésitez pas à nous faire part de vos impressions positives ou négatives !

Le montant forfaitaire des jours indemnisés par les personnels de catégorie A est augmenté de 135 à 150 euros par un arrêté du 24 novembre 2023. Cette revalorisation s’applique aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.

Vous appréciez nos actions, vous partagez nos idées, vous chercher un cadeau utile et original ? Pour Noël, offrez-vous une adhésion USMA, fiscalement déductible aux deux tiers. Rien de plus simple, il vous suffit de retourner votre bulletin d’adhésion à notre trésorier.

La Fédération européenne des juges administratifs (FEJA), aussi connue en anglais sous la dénomination Association of European Administrative Judges (AEAJ), a été créée en 2000 afin de regrouper les juges administratifs des différents États européens et leurs organisations. Elle s’inscrit dans la promotion et le respect des valeurs européennes que sont l’indépendance de la justice, la démocratie et l’État de droit.

Il est essentiel de nourrir les échanges entre juges européens et que ces échanges permettent d’améliorer la qualité de la justice et de défendre l’État de droit. L’USMA a saisi l’occasion de l’élection de Sylvain Mérenne, magistrat à la cour administrative d’appel de Marseille, à la tête de FEJA pour l’interviewer et mieux faire connaître l’association. Extraits :

Félicitations pour votre élection ! Comment s’annonce présidence française de la FEJA ?

« Bien que magistrat administratif français, je n’ai pas vocation à représenter la France, mais, à l’instar d’un président de la Commission européenne (soyons ambitieux !), les juges administratifs de l’ensemble des États européens. Il s’agit d’un défi de taille, qui implique de me familiariser avec la justice administrative de chacun des 46 États membres du Conseil de l’Europe. Cette familiarisation s’accélère à marche forcée depuis mon élection à la tête de la FEJA… (…)

Je suis assisté par quatre vice-présidents aux personnalités et aux compétences remarquables : David Rabenschlag, Evguenia Papadopoulou, Eva Wendler et Indrė Žvaigždinienė, juges administratifs respectivement en fonction à Berlin, Thessalonique, Vienne et Vilnius. Leur investissement permet à la FEJA de se démultiplier en Europe.

J’ai également la chance d’être accompagné par notre collègue Camille Vinet, magistrate à la cour administrative d’appel de Lyon, en tant que secrétaire générale de l’association. Il est d’usage que le président et le secrétaire général soient du même pays pour des raisons d’efficacité, même s’il ne s’agit pas d’une règle. Nous formons un binôme indéfectible pour le pilotage de l’association ».

De graves attaques contre l’État de droit au niveau européen, aux formes variées, se sont multipliées. Quelles sont les actions menées par la FEJA ?

« Ce volet des activités de la FEJA s’est malheureusement beaucoup développé ces dernières années. Sur ce sujet d’intérêt commun, nous travaillons en étroite coopération avec les trois autres associations judiciaires européennes : l’Association européenne des juges (EAJ), Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL) et la fondation hollandaise Rechters voor Rechters (R4R).

Il existe un trinôme d’États où l’État de droit, et en particulier l’indépendance de la justice, est en recul considérable : Turquie, Hongrie, Pologne, bien que d’autres États puissent être plus ponctuellement concernés.

En Turquie, la situation est catastrophique après la purge de milliers de collègues, y compris administratifs, révoqués voire emprisonnés.

En Hongrie, le phénomène s’est produit de façon plus insidieuse sur une période prolongée. La situation est délicate car les juges hongrois sont peu réactifs au niveau national.

S’agissant de la Pologne, je suis impressionné par la résilience et la combativité des différentes composantes de la justice polonaise. Je suis d’ailleurs fier que la FEJA ait été rejointe en mai 2023 par l’association des juges administratifs polonais (OSSSA), qui est engagée sur ce sujet. Il est possible d’être plus optimiste. (…) ».

« Nous menons, dans la mesure de nos moyens, une activité de plaidoyer pour attirer l’attention des opinions publiques sur les atteintes à l’indépendance de la justice dans ces États, diffuser l’information, encourager la solidarité avec les acteurs polonais et inciter les institutions – tels que la Commission européenne – à réagir plus fortement.

Nous ne sommes pas arrêtés là. Les quatre organisations ont introduit un recours en annulation – c’est une première – à l’encontre de la décision du Conseil de l’UE de débloquer les fonds dits « de résilience » au profit de la Pologne, en faisant valoir que les règles de conditionnalité relatives à l’indépendance de la justice n’étaient pas respectées. Cette affaire vient d’être renvoyée en Grande Chambre par le Tribunal de l’Union européenne ».

Un bon niveau de maîtrise de la langue est-il nécessaire pour participer à vos travaux ? Programmez-vous cette année des actions en France ?

Nos travaux sont en anglais. Cette langue n’a pas de statut officiel au sein de l’association. Il s’agit simplement de la plus communément employée pour les échanges internationaux en Europe. Nous sommes malheureusement très loin de pouvoir assurer des traductions dans les différentes langues européennes.

Mais l’obstacle ne doit pas être surestimé : pouvoir comprendre et s’exprimer, pour moi, c’est déjà être bilingue. Nous n’avons quasiment pas de locuteurs natifs, il s’agit d’une langue seconde pour tous les participants, qui sont sur un pied d’égalité. Nos collègues européens sont indifférents aux erreurs et à la prononciation : c’est ce que vous avez à dire qui leur importe !

S’agissant de la France, nous avons accueilli successivement les séminaires des quatre groupes de travail de la FEJA dans une période récente : asile et immigration à Marseille en septembre 2021, droit fiscal à Lyon en novembre 2021, indépendance et efficacité de la justice, ainsi que l’assemblée générale à Versailles en mai 2023, et droit de l’environnement à Nancy en septembre 2023. Carton plein ! Je remercie chaleureusement l’ensemble des collègues et des juridictions qui ont participé à l’organisation et à l’accueil de ces évènements. (…)

Nous travaillons avec le CFJA et la Délégation des relations internationales du Conseil d’Etat afin que nos collègues français puissent assister à ces séminaires, ainsi qu’à d’autres évènements à l’étranger, au titre de la formation continue ».

Retrouvez l’intégralité de l’entretien ici.

Pour mieux connaître l’association, vous pouvez également consulter son site internet (www.aeaj.org ) et la suivre sur X /anciennement Twitter (@AEAJ2000).  

5 décembre
CSTA
6 décembre
Première réunion de négociations en vue de la signature du 2ème protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
8 décembre
Audition par la mission « Accompagnement des accidents de la vie »
 20 décembre
Comité de suivi du plan relatif à l’égalité professionnelle
21 décembre
Comité d’action sociale (CAS)