Rencontre avec le Vice-président du Conseil d’État

Le nouveau bureau de l’USMA, composé d’Anne-Sophie Picque, présidente, Céline Arquié, secrétaire générale, et Nicolas Connin, secrétaire général adjoint, a rencontré lundi 6 novembre 2023 M. Didier-Roland Tabuteau, en présence du secrétaire général du Conseil d’État, M. Thierry-Xavier Girardot, et de la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, Mme Nathalie Tiger-Winterhalter.

Deux mois après notre élection, nous avons souhaité aborder trois points principaux avec le Vice-président.

Nous avons tout d’abord évoqué les attaques dirigées contre la juridiction administrative et les mesures à mettre en œuvre pour protéger ses membres (sécurité des locaux, réponse juridique, communication, formation). Le Vice-président a manifesté sa volonté d’apporter une réponse ferme et adaptée aux atteintes qui se sont multipliées dernièrement et qui s’inscrivent dans un contexte très préoccupant de mise en cause des institutions et de l’État de droit.

Cette rencontre a également été l’occasion de rappeler notre revendication historique pour la protection constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif et du statut du magistrat administratif.

Nous ne partageons pas l’idée que cette protection serait suffisante en l’état du droit. En revanche, le Vice-président s’est montré particulièrement soucieux de renforcer l’unité de la juridiction administrative. S’il ne soutient pas à titre personnel le port de la robe, il nous a indiqué avoir à cœur que la prestation de serment, qui sera mise en œuvre en 2024 et dont les modalités devraient être discutées au prochain CSTA, soit un moment fort pour symboliser cette unité.

Enfin, à force de persuasion syndicale, et comme le Vice-président s’y était engagé, la secrétaire générale va demander que les magistrats administratifs puissent accéder à l’auditorat en apparaissant dans le décret dit « corps comparés » dont la modification est actuellement en cours d’examen. En outre, le nombre de nominations au tour extérieur de maîtres des requêtes évolue favorablement avec 3 recrutements cette année, ce qui a été permis par la modification des textes demandée par l’USMA. Que ce soit pour ce recrutement ou l’accès aux fonctions de maîtres des requêtes en service extraordinaire, les magistrats des TACAA ne doivent pas s’autocensurer, et en particulier les femmes ! Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

L’USMA a une nouvelle fois mis en évidence les conséquences désastreuses de l’obligation de double mobilité, de surcroît trop strictement définie par le pouvoir réglementaire,tant sur le plan de l’organisation et du fonctionnement des juridictions, que sur le plan de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et entre les magistrats affectés en Île-de-France et en région. Un vrai risque pour l’unité du corps existe.

Le Vice-président a fait preuve d’une réelle écoute. Ne niant pas les difficultés existantes et les progrès à accomplir, il a reconnu qu’en l’état des textes il était du devoir du gestionnaire de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour augmenter l’offre de mobilité dans les territoires. Tout en rappelant l’importance qu’il accorde à l’apprentissage de la prise de décision publique par les magistrats administratifs dans le cadre d’une mobilité, le Vice-président s’est également montré ouvert à engager si nécessaire à plus long terme une réflexion sur l’évolution des règles de mobilité.

Nous avons rappelé que la charge de travail est trop souvent écrasante et que l’on assiste à une inquiétante désertification des juridictions qui n’est pas sans lien, en soulignant l’importance d’accroître la concertation au sein des juridictions (voir notre dernier USMag’).

S’agissant de la charge de travail en particulier, un plan d’action pourrait être présenté par le secrétariat général au prochain CSTA. Nous avons insisté sur les pistes de réflexion qui nous semblent avoir été insuffisamment investiguées par le rapport du groupe de travail : écritures et productions des avocats, renforcement des effectifs et professionnalisation du greffe et de l’aide à la décision, formation initiale et continue, évaluation à 180° des présidents de chambre et à 360° des chefs de juridiction, etc. Le Vice-président s’est montré attentif à l’ensemble de ces sujets. Nous resterons pleinement mobilisés et vigilants sur les mesures qui seront proposées.

L’USMA se félicite de cet échange simple, nourri et ouvert et s’engage à poursuivre un dialogue constructif pour la défense des intérêts de celles et ceux qui quotidiennement s’engagent au service de l’État de droit.