Réunion de dialogue social du 13 septembre 2023 : Rémunération et révision des orientations du CSTACAA

Le dialogue social du 13 septembre 2023 a été l’occasion de faire le point sur les réformes relatives à notre rémunération, indiciaire et indemnitaire, et à notre carrière.

Après une première réforme indemnitaire en 2022, la réforme indiciaire procède à une revalorisation nécessaire et demandée depuis plusieurs années. Elle prend en compte et reconnaît la diversité et l’importance de nos missions, notre charge de travail, et était indispensable à l’attractivité du corps. Elle a le mérite d’aligner nos grilles sur celles des administrateurs de l’État et constitue une avancée indéniable pour la juridiction administrative. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Sa mise en œuvre est annoncée sur la paie d’octobre 2023, avec un rappel au 1er juillet 2023. La réforme, dans son ensemble complexe, implique une vigilance de notre part, ce que nous avons fait en CSTA, pendant l’été et lors du dialogue social.

Pour répondre à vos interrogations légitimes, nous tenons, loin des discours alarmistes, à vous informer des discussions en cours, des mesures envisagées et des demandes que l’USMA porte pour la défense de vos intérêts et celle de notre corps.

Nos demandes sont liées aux modalités et aux conséquences du reclassement dans les nouvelles grilles et visent à contrer ses effets de bords.

Les nouvelles grilles et le reclassement nécessitaient des ajustements indispensables de l’arrêté indemnitaire 22 avril 2022 pour les conseillers et premiers conseillers, afin d’éviter une perte indemnitaire mécanique :

  • pour les collègues reclassés aux premiers échelons du grade de conseiller, afin qu’un même niveau indemnitaire que celui dont ils bénéficiaient dans les anciennes grilles soit assuré en dépit d’un reclassement à des échelons inférieurs (mais indices supérieurs) ;
  • pour les premiers conseillers classés au-delà du 8e échelon et les nouveaux échelons provisoires, afin que leur situation, qui n’était pas visée dans l’arrêté indemnitaire de 2022, soit envisagée pour permettre le paiement des primes.

Au-delà de cette simple « mise à jour technique » que nous avons demandé et obtenu lors des CSTA des 13 juin et 4 juillet 2023, une négociation devrait s’ouvrir dans les prochains mois pour la revalorisation de notre régime indemnitaire (v. notre CR du CSTA du 4 juillet 2023).L’USMA est prête à s’engager pleinement dans ces discussions et plaide d’ores et déjà pour le maintien de l’équilibre 75/25 entre la part fonctionnelle et la part individuelle du régime indemnitaire.

Le service ayant confirmé le projet de remplacement de la NBI par un abondement de la part fonctionnelle de la prime des présidents, l’USMA sera vigilante afin que soit trouvée la juste compensation (part fonctionnelle, retraite, point d’indice).

Dans le cadre du dialogue social, l’USMA a réaffirmé l’importance d’une nouvelle revalorisation indemnitaire qui doit être importante et bénéficier à l’ensemble des grades. Si nous avons effectivement obtenu en avril 2022, une revalorisation substantielle, celle-ci n’est pas suffisante au regard des différences qui peuvent exister avec le régime indemnitaire des administrateurs de l’État, qui bénéficieront également des suites de leur réforme indiciaire. Nous avons donc clairement insisté pour  que le Conseil d’État demande une nouvelle revalorisation d’importance  dans la négociation à venir. Il en va de la reconnaissance de notre travail, de la garantie d’une justice administrative de qualité et de notre attractivité.

L’article 22 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (PJL « justice ») prévoit de modifier les conditions d’avancement au grade de PC fixées par l’article L. 234-2-1 du CJA.

Sous réserve de l’adoption de la loi et de la suppression de la condition tenant à être classé au 6ème échelon du grade de conseiller, deux conditions seront désormais exigées :

  • avoir accompli une mobilité statutaire d’une durée d’au moins 2 ans ;
  • justifier de 6 années de services effectifs (au lieu de 3 années actuellement) en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Comme la FAQ le laissait entendre, le service a confirmé que ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate et entrent en vigueur dès 2024. Il nous a toutefois assuré que la condition de mobilité ne s’appliquera qu’aux magistrats titularisés après le 1er janvier 2023 (v. également la FAQ sur ce point).

En outre, conformément à notre demande, un amendement doit intervenir au stade de la commission mixte paritaire afin de supprimer la disposition du 3ème alinéa de l’article L. 234-2-1 du CJA, qui limite à 2 ans la prise en compte des services rendus au titre de l’obligation de mobilité au grade de conseiller pour le calcul de la durée des services effectifs. Les conseillers pourront donc bénéficier de la prise en compte de toutes les années passées en mobilité pour le calcul de la durée de services effectifs requise pour le passage au grade de PC. Même sans amendement, il nous semble que cette limite ne pourra pas s’appliquer aux conseillers actuellement dans le corps.

A l’aune de ces nouvelles conditions, le reclassement n’aura aucune incidence sur la date de promotion au grade de PC des conseillers actuellement dans le corps qui ont commencé leur carrière au 1er échelon.

Pour certains d’entre eux, il pourra être paradoxalement plus avantageux, d’un point de vue indiciaire, de ne pas être immédiatement  promus dès 6 années de services effectifs accomplies, mais de rester dans la grille indiciaire des conseillers afin de bénéficier des échelons 5 et 6 du grade de conseiller qui ont désormais les mêmes indices que les échelons 1 et 2 du grade de PC, mais avec des durées plus courtes (12 mois contre 18 mois), avec ensuite une intégration au 3ème échelon du grade de PC.

C’est pourquoi l’USMA a demandé que les conseillers promouvables aient le choix d’être promus ou non au grade de PC, et qu’ils puissent repousser de quelques mois ou plus, s’ils y ont intérêt et s’ils le souhaitent, la date de leur promotion, conformément à la lettre de l’article L. 234-2-1 du CJA qui emploie les termes : « Peuvent être promus au grade de premier conseiller (…) ».

L’USMA a également abordé la situation des conseillers qui, titularisés dans le corps au-delà des premiers échelons, ont atteint le 6ème échelon et auraient pu être promus PC au bout de 3 ans de services effectifs. Si l’article 22 du PJL « justice » devait être adopté en l’état, ces collègues pourraient voir leur promotion au grade de PC retardée jusqu’à  3 ans.

L’USMA a demandé que les conseillers qui y ont intérêt et qui le souhaitent puissent conserver la même date de promotion que celle prévue avant la réforme.

Si cette demande n’était pas satisfaite, l’USMA a d’ores et déjà réclamé que ces conseillers bénéficient d’une mesure de gestion permettant de compenser la perte indemnitaire provoquée par le retard de leur promotion au grade de PC. L’effet négatif de ce retard ne sera que temporaire puisqu’ils continueront à progresser, sur le plan indiciaire, dans la grille des conseillers et, une fois promus, ils seront, lors de leur promotion, classés à l’échelon comportant l’indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement et conserveront à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigés pour l’accès à l’échelon supérieur (v. art. R. 234-2, al. 2 CJA).

Rappelons également que l’allongement du passage au grade de conseiller n’a pas d’incidence sur l’avancement au grade de président, dès lors que les années seuils sont calculées à compter de l’entrée dans le corps et non à compter du passage au grade de PC. La plus grande difficulté n’est pas liée au reclassement, mais réside dans l’obligation de double mobilité que nous combattons sans relâche.

Enfin, l’USMA a abordé la situation individuelle de quelques présidents qui pourraient constater à moyen terme, sur une période de plusieurs mois, un traitement indiciaire inférieur à celui qu’ils auraient perçu dans l’ancienne grille. Le gestionnaire s’est engagé à examiner de près ces situations et s’est déclaré favorable à notre demande de compenser, par une mesure de gestion, d’éventuelles baisses indiciaires temporaires par rapport à la situation antérieure.

C’est grâce à vos retours et à la mobilisation de nos délégués que l’USMA accompagne la réforme indiciaire globale et propose de nombreuses améliorations.

Le service a également annoncé qu’il envisageait certaines modifications des orientations du CSTA relatives à la mutation des conseillers et des premiers conseillers, à l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5e échelon du grade de président et aux modalités de bonification pour la mutation de l’exercice des fonctions en outre-mer. Des propositions seront bientôt transmises aux organisations syndicales.

Sans attendre les échanges qui auront lieu prochainement, l’USMA a formulé plusieurs demandes qui seront examinées par le Service. Nous rappelons les principales :

Généraliser un mouvement complémentaire aux CSTA de mai et juin lorsque des vacances de poste surviennent entre le CSTA de mutation d’avril et les CSTA de la fin d’année judiciaire. En effet, lorsque des postes sont entretemps devenus vacants, ces postes doivent pouvoir être proposés en priorité aux collègues en poste lorsqu’ils correspondent à leurs vœux de mutation.

Le service envisage de réécrire l’orientation afin notamment d’apporter quelques clarifications sur les règles de mutation, en particulier à titre exceptionnel, mais aussi de prendre en compte des réintégrations ou des retours après un congé parental.  

Nous avons indiqué qu’il serait opportun de régler la question des mobilités qui peuvent s’enchaîner au grade de conseiller et premier conseiller.

Dans le respect de l’article L. 232-1 du CJA, le projet de liste d’aptitude doit être préparé par une formation restreinte du CSTACAA, ou, a minima, une réunion préparatoire ouverte à tous les membres doit être organisée.

L’USMA a réclamé plus de transparence dans la sélection, et en particulier pour le vivier. Nous avons également demandé que les candidats non retenus soient systématiquement informés.

Pour les magistrats primo-affectés dans les tribunaux administratifs de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique et qui s’engagent à se maintenir dans cette affectation au moins trois ans, assouplir les conditions de l’affectation de plein droit dont ils bénéficient au retour en réduisant, par exemple, le nombre de choix à deux tribunaux, ou encore en exigeant seulement qu’un tribunal sur les trois comporte au moins 5 chambres.

Clarifier la bonification au titre de l’obligation de mobilité (art. R. 235-1 du CJA) : selon l’interprétation de l’USMA, lorsque l’affectation dans une juridiction d’outre-mer vaut mobilité, et sous réserve qu’elle n’ait pas excédé quatre ans, le magistrat a un droit au retour dans la juridiction précédente d’affectation, le cas échéant en