Le Vice-président du Conseil d’État a chargé, le 7 janvier 2021, un groupe de travail, composé de membres du CSTACAA et présidé par Mme Brigitte Phémolant, présidente de la MIJA, d’établir un état des lieux complet de la situation afin de procéder à une évaluation objective, à la fois qualitative et quantitative de la charge de travail, et d’y apporter des pistes d’amélioration.
Forte des réponses au questionnaire lancé en avril 2022, l’USMA a réalisé un état des lieux complet de la situation et propose des pistes d’amélioration réalistes et abouties, qui dépassent une simple réflexion autour de la norme, laquelle ne peut suffire.
Nos propositions s’articulent autour de trois axes :
Augmenter le nombre de magistrats en juridiction et stabiliser les effectifs
- augmenter le nombre de postes de conseillers, premiers conseillers, à hauteur des départs en mobilité
- créer des postes de 1er VP dans les TA de 5 chambres et +
- créer des postes de VP supplémentaires dans toutes les juridictions qui en ont besoin
- abandonner la double mobilité, réintroduire la mobilité en CAA, étendre la mobilité statutaire aux mobilités géographiques en Outre-mer
Faciliter l’office du juge administratif
- inciter les parties à améliorer la structuration de leurs écritures par la modification du CJA ou la conclusion d’une charte de bonnes pratiques sur la qualité des écritures (exemples : indiquer pour chaque moyen les pièces invoquées et leur numérotation ; mettre en place le « mémoire récapitulatif automatique »)
- expérimenter la limitation en nombre de pages des écritures
- renforcer les compétences du greffe, afin de développer des missions de suivi de la procédure juridictionnelle et d’assistance aux magistrats dans l’instruction.
- moderniser nos outils de travail qui doivent être performants et adaptés à un travail prolongé sur écran (exemples : développement portail contentieux, troisième écran, évaluation du logiciel Foxit)
- mieux prendre en compte l’office du JA dans la production législative et réglementaire
- limiter les innovations jurisprudentielles qui complexifient notre tâche
Repenser la charge de travail qui doit être portée collectivement
- créer des fiches de poste afin de définir les missions principales et annexes des magistrats
- donner leur place aux magistrats dans la fixation et le suivi des objectifs juridictionnels
- prendre en compte dans les objectifs la réalité et la diversité des missions des magistrats, y compris les missions non-juridictionnelles obligatoires
- encourager un nouveau management de proximité (recrutement, formation, accompagnement, évaluation professionnelle des présidents de chambre)
Retrouvez ci-dessous la version complète de notre contribution au groupe de travail.