USMA | Compte-rendu du CSTA du 23 mars 2023

Le Vice-président du CE a tenu à débuter la séance du CSTA par un soutien à la communauté de travail du TA de Bastia et a salué le courage du chef de juridiction. Il a indiqué que le CE serait là pour les accompagner.

L’USMA a réaffirmé les termes de son communiqué de presse :

« Cette occupation d’un lieu de justice est totalement inacceptable dans un État de droit. La justice doit être rendue sereinement et tout désaccord avec une décision rendue par un tribunal doit s’exprimer par des voies de droit dédiées à cet effet.

Nous apportons tout notre soutien au chef de juridiction sur place ainsi qu’à l’ensemble des magistrats et des agents et suivons l’évolution de la situation. »

Nous avons également fait part du choc et de la colère de nos collègues qui ont ré-investi un tribunal sali et des symboles de la République et de l’État de droit dégradés.

Nous ne comprenons pas l’absence de réaction officielle de Président de la République ou du ministre de la justice. Passé le moment de la crise qui pouvait justifier une volonté de ne pas donner un écho médiatique, l’USMA estime qu’une réaction officielle du Conseil d’État est maintenant nécessaire. On ne peut et on ne doit pas laisser passer un tel acte. L’USMA est résolue à ce que cet événement soit condamné comme il le doit : il est inadmissible !

Tous les membres du CSTA ont condamné cet acte et soutiennent de façon unanime les membres de la juridiction.

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 14 février 2023

Le procès-verbal a été approuvé.

Examen pour avis d’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice

Ce que contient le projet de loi

Le projet de loi soumis au CSTA comprend quatre dispositions qui concernent les magistrats administratifs.

Il revient sur les modalités d’entrée dans le corps des magistrats administratifs pour les concours externes INSP (issues de l’ordonnance de juin 2021 relative à la réforme de la haute fonction publique).

L’USMA n’a cessé de dénoncer les conséquences de la réforme sur l’entrée dans le corps pour nos collègues issus de l’INSP et les difficultés pratiques, voire les incompréhensions liées à des entrées différentes dans les TA selon leur voie d’entrée originelle à l’INSP. Le choix retenu conduisait à une triple insécurité : pour le corps, pour le gestionnaire et pour les élèves de l’INSP. Nous avions dénoncé cette situation au moment de la discussion sur le projet d’ordonnance, au moment du décret d’application et récemment dans nos propositions de modification du CJA.

Le dispositif prévu dans le projet de loi permet aux élèves issus du concours externe de l’INSP d’être immédiatement nommés et titularisés, à compter du 1er janvier 2025, dans le corps des magistrats administratifs en sortie d’école, puis d’exercer durant les premières années de leur carrière une mobilité statutaire permettant, en vertu de l’article L. 234-2-1 du code de justice administrative, leur avancement au grade supérieur.

Sans préjudice de notre dénonciation de la double mobilité, il y a donc une entrée indifférenciée avec les autres collègues issus de l’INSP et un alignement avec le régime des concours externes, ce qui était nécessaire.

Il s’agit, comme nous le réclamions, d’un retour à la clarté.

Ce nouveau texte conduira à modifier au plus vite le décret pris pour l’application de l’ordonnance de la réforme de la haute fonction publique.

L’USMA est satisfaite de cette évolution. Toutefois, nous avons demandé à ce que cela soit appliqué, non pas en 2025 comme cela est prévu mais dès la prochaine rentrée. Pourquoi créer un flou pour une ou deux promotions et une perte d’attractivité, même temporaire ?

Il nous a été indiqué que le gouvernement avait la volonté de faire coïncider cette entrée en vigueur avec la disparition du classement de sortie à l’INSP.

L’USMA a émis un avis favorable sur cette disposition.

L’article 24 permet de rendre applicable à la juridiction administrative (membres CE et magistrats administratifs) le mécanisme de protection sociale complémentaire issu de l’accord conclu par le ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique (article L. 827-2 du code général de la fonction publique)

Le texte transversal qui avait été adopté n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations de magistrats (judiciaires, administratifs et financiers) et il était douteux qu’il s’applique à nous.

Il est prévu par l’article 24 que les accords prévus à l’article L. 827-2 du CGFP puissent nous être étendus par décret en Conseil d’État après avis du CSTA. Il en est de même pour les membres du CE après avis de la CSCE.

L’analyse des impacts indique que notre rattachement « permettra la participation financière de l’employeur à hauteur de 50 % des frais d’adhésion au régime complémentaire. Ces avantages ont pour contrepartie la suppression de la liberté de choix de la mutuelle ou de l’organisme fournissant une protection sociale complémentaire ».

L’USMA a souhaité poser un certain nombre de questions qui sont restés pour la plupart sans réponse :

Combien de mutuelles assurent aujourd’hui la protection complémentaire et la prévenance des agents publics ? Combien en restera-t-il après le prochain référencement ?
Comment le gouvernement encadrera-t-il ces géants, brassant des fonds considérables, sans concurrence ou presque et disposant d’un public captif que ce soit sur les contrats proposés ou même sur la gestion des fonds ?
Pourquoi ces méga mutuelles, très éloignées de l’esprit mutualiste et sans concurrence, proposeraient des contrats intéressants pour leurs adhérents ?

L’USMA est très inquiète de ce que la participation à 50% sur la seule partie complémentaire (et non prévoyance) ne soit qu’un appât avec une contrepartie au final désavantageuse.

Les élus USMA se sont abstenus sur le vote de cette disposition.

L’article 25 prévoit une habilitation législative pour prendre par une ordonnance toute mesure permettant le transfert aux juridictions administratives du contentieux de première instance et d’appel de la tarification sanitaire et sociale

Les recours contre les décisions administratives en matière de tarification sanitaire et sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont actuellement jugés en première instance par les cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (à Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes, Nancy) et en appel par la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. En première instance, les formations de jugement sont composées de magistrats administratifs et d’assesseurs échevins. Leur compétence est définie par les articles L. 351-1 et s u i v a n t s du code de l’action sociale et des familles et leur fonctionnement par les articles règlementaires correspondants.

L’étude d’impact nous explique que le stock était au 31 décembre 2022 de 206 dossiers avec des entrées annuelles de 211, qu’il est difficile de tenir des audiences par manque de magistrats et d’assesseurs, que tout est papier au lieu d’être TR ce qui serait inefficient et que les questions de droit prennent de plus en plus de place aux dépens des questions techniques.

Si le gouvernement nous explique que nous n’avons pas besoin d’échevin, il retient tout de même que « ce contentieux assez technique réclame un investissement significatif de la part des magistrats. Une certaine spécialisation est nécessaire ». On aménagera donc la compétence territoriale en limitant à certains tribunaux et à une cour administrative d’appel.

Qu’en sera-t-il des moyens supplémentaires qui nous seront accordés pour que certains d’entre nous plongent dans les arcanes de la tarification à l’activité que même les directeurs de CH ne maîtrisent pas toujours ? Aucun. Les impacts budgétaires seront, nous dit l’étude, limités à la « suppression des indemnités versées aux membres des formations de jugement » puisqu’il y a peu d’affaires à transférer et que ces juridictions relèvent déjà pour leur fonctionnement du programme 165.

200 dossiers d’une matière particulièrement technique ne nous paraissent pas si négligeables. On nous parle de tendance à la baisse (non chiffrée) mais le secteur associatif et surtout le secteur lucratif ont les moyens et l’indépendance pour attaquer les décisions de l’ARS en la matière. On nous dit que les avocats sont de plus en plus présents et il suffit que certains se spécialisent dans cette matière où l’enjeu financier peut être conséquent. Nous avons également cru comprendre que plusieurs secteurs d’activités (la psychiatrie par exemple) étaient en train de basculer de la dotation vers cette tarification à l’activité (T2A) créée en 2004.

Malgré ces réserves non levées, consciente de la qualité du service rendu par des juges professionnels, l’USMA a néanmoins émis un avis favorable sur l’habilitation demandée.

Enfin, le projet corrige des erreurs légistiques résultant de l’ordonnance du 2 juin 2021 aux articles L. 131-6 et L. 231-5-1 du CJA

Ce que ne contient pas le projet de loi

Dans sa contribution au projet de loi justice, l’USMA avait fait neuf demandes :

L’occultation des noms des magistrats et membres du greffe dans le cadre de l’open data (L.10)
La prestation de serment (L.12)
De vice-président du CE à président du CE (L.121-1)
Les modalités de nomination du président du Conseil d’État (L.133-1)
Une inamovibilité réaffirmée (L. 231-3)
Des promotions de conseillers non classés (L. 234-2)
L’entrée dans le corps par l’INSP : retour à la clarté (L. 233-2)
La suppression de la double mobilité, la réintroduction de la mobilité en CAA et l’ajout d’une mobilité en outre-mer (L. 234-2-1 et L. 234-2-2)
Des 1er VP pour les TA de cinq chambres et plus (L. 234-4)

Une des demandes a été satisfaite, celle liée à l’entrée dans le corps par l’INSP.

L’USMA a, au cours du CSTA, réaffirmé l’ensemble de ses demandes.

Si nous comprenons que les propositions 1 (occultation), 3 (Président CE), 4 (modalité de nomination) et 9 (1^er VP pour les TA de 5 chambres) peuvent nécessiter plus d’échanges, nous ne comprenons pas pourquoi les autres ne sont pas dans le projet soumis au CSTA.

Le présent projet revient sur une malfaçon de l’ordonnance réforme de la haute fonction publique qui avait des conséquences sur l’attractivité de la juridiction administrative. Il faut qu’il revienne complètement sur une autre, à savoir celle qui a imposé la double mobilité sans possibilité de mobilité en cour (proposition 8 de l’USMA). Comme nous l’avons dit, les dispositions existantes portent atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité ainsi qu’à la magistrature de carrière. Par ailleurs, la désorganisation des juridictions administratives que nous avions redoutée devenant réalité, il convient de revenir rapidement en arrière. Nous proposons également que les affectations en outre-mer constituent des mobilités au sens du code de justice administrative (ainsi que nous l’avons soutenu et que cela a été préconisé par le groupe de travail sur l’outre-mer).

La proposition 5 « une inamovibilité réaffirmée » ne pose selon nous aucune difficulté.

Simplement le mot « inamovible » n’est pas cité au titre des garanties prévues à l’article L. 231-3 portant justement sur l’inamovibilité, contrairement aux dispositions propres aux magistrats judiciaires et financiers. Ceci est regrettable d’un point de vue symbolique et serait de nature à réaffirmer la magistrature administrative de carrière après la réforme de la haute fonction publique.

La proposition 6 « des promotions de conseillers non classés » nous semble nécessaire et a reçu l’accord de tous. Lors du CSTA du 8 novembre 2022 et pour la troisième année consécutive, l’USMA a remis en cause la pertinence d’une inscription au tableau d’avancement au grade de premier conseiller par ordre de mérite. Au regard du peu d’incidence, la pratique montre que les avis ne sont pas remplis avec le même soin par tous les chefs de juridiction.

Surtout l’USMA a demandé fermement et résolument l’introduction de la prestation de serment (proposition 2) dès cette loi.

L’USMA demande la mise en œuvre sans délai des préconisations du groupe de travail solennité mis en place par le vice-président du Conseil d’État et présidé par le président Olson. Cette demande forte de la part des magistrats a fait l’objet d’un accord tant en Conseil supérieur des tribunaux et cours administratives d’appel qu’en Commission supérieure du Conseil d’État. Nous éviterons de reprendre l’ensemble de notre argumentation et nous nous bornerons à renvoyer aux travaux du groupe de travail qui met en lumière que la prestation de serment permet de formaliser un triple engagement personnel, professionnel et institutionnel. Nous nous bornerons également à reprendre la proposition rédactionnelle du groupe de travail. Nous ne comprenons pas que le sujet ne soit pas présent dans ce projet de loi. Il en va de la crédibilité des instances représentatives et du travail des magistrats administratifs et des membres du Conseil d’État. Il est nécessaire aujourd’hui de mettre en œuvre ces préconisations.

Nous avons demandé à ce que le CSTA émette un avis en ce sens.

Le Vice-président a indiqué son attachement à ce que le serment soit introduit dès ce projet de loi et a indiqué avoir demandé à ce qu’il y soit.

Le CSTA a émis un avis favorable aux dispositions présentées et il a réaffirmé la nécessaire présence de la prestation de serment dans le projet de loi.

Examen pour avis d’un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Le projet de loi opère une refonte du régime des réquisitions prévu par le code de la défense. Il modifie l’article L. 2234-22 qui prévoyait la compétence des juridictions civiles pour connaître des demandes d’indemnisation des préjudices résultant des réquisitions, contentieux ainsi transféré au juge administratif.

Le juge administratif sera également compétent, du fait des renvois à cet article L. 2234-22, pour les réquisitions des services chargés de l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel (article L. 143-6-1 du code de l’énergie), les réquisitions des personnes et des biens en vue de mettre fin à un danger grave d’atteinte au littoral (articles L. 5141-2-1 du code des transports et L. 218-72 du code de l’environnement), et les réquisitions de professionnels de santé, d’établissements de santé ou d’établissements médico-sociaux (article L. 3131-8 du code de la santé publique).

Il a été indiqué au CSTA que l’impact sera faible et que le régime de réquisition n’a été utilisé qu’à trois reprises au cours des trente dernières années : pour permettre d’évacuer des ressortissants français (dans le cadre de la guerre du Golfe en 1991 ou en Côte d’Ivoire après le bombardement d’un camp de la force Licorne à Bouaké le 6 novembre 2004) ou pour augmenter les capacités d’action de lutte contre les feux de forêt de grande ampleur en 2022.

Ainsi, si le juge administratif devient compétent pour connaître des demandes d’indemnisation des préjudices résultant des réquisitions, l’USMA relève que les nouvelles modalités d’indemnisation (avec notamment l’inscription à l’article L. 2212-7 du code de la défense du principe de réparation intégrale des dommages matériels subis par la personne requise) paraissent de nature à limiter les risques contentieux, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

L’USMA a également demandé des précisions sur ces contentieux ainsi que sur les autres contentieux qui reviendront aux juridictions administratives, sans pouvoir obtenir des chiffres précis.

L’USMA a émis un avis favorable au projet de loi.

Le CSTA a émis un avis favorable.

Examen pour avis d’un projet d’arrêté relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants au CSTACAA

Les prochaines élections des représentants des magistrats administratifs auront lieu du 15 juin à 9 heures au 22 juin 2023 à 17 heures.

Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en position d’activité, de congé parental ou de détachement dans le corps (depuis plus de deux ans), inscrits sur les listes électorales.

Durant la même période se déroulera l’élection des représentants des chefs de juridiction dans cette instance.

Le projet d’arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du système de vote électronique par internet. Il prévoit notamment une cellule d’assistance à utilisateurs et la composition et le fonctionnement des bureaux de vote électronique.

Les électeurs pourront vérifier s’ils sont régulièrement inscrits sur les listes et introduire des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Le vote se déroulera ainsi : après s’être connecté au système de vote et identifié à l’aide des moyens d’authentification, l’électeur exprime son vote pour chaque scrutin auquel il est appelé à participer. Chaque vote doit être validé par l’électeur en saisissant son mot de passe.

Les élus USMA espèrent que ces nouvelles modalités de vote électronique maintiendront la forte participation des magistrats administratifs voire que ce nouveau dispositif renforcera le taux de participation. Nous tenons notre légitimité de votre vote !

Examen pour avis de propositions de nomination de trois magistrats administratifs dans le corps des membres du Conseil d’État au grade de maître des requêtes.

En application de l’article L. 133-8, «chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des TACAA ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu’ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs. / Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d’État, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »

L’USMA avait obtenu lors du passage de la réforme de la haute fonction publique que le texte indique qu’il y aurait au moins deux recrutements par an parmi les magistrats administratifs alors que le texte originel limitait à deux. Cette année, pour la première fois il y en a eu trois et nous nous en félicitons.

Quinze premiers conseillers ont candidaté (5 femmes et 10 hommes) dont 7 issus de juridictions franciliennes.

L’appréciation des candidatures se fonde notamment sur : l’excellence contentieuse ; la diversité du parcours professionnel ; les qualités relationnelles et humaines ; l’aptitude à contribuer à l’ensemble des missions exercées par les membres du Conseil d’État ; le nombre d’années d’exercice juridictionnel, qui doit être suffisant, en moyenne entre 8 et 12 ans ; la possibilité d’un déroulement de carrière satisfaisant au Conseil d’État.

Le fait de montrer une appétence pour réaliser des allers et retours entre le Conseil d’État et l’administration active constitue un atout.

Tous les candidats ont été auditionnés par la présidente de la MIJA. Six candidats ont été présélectionnés, qui ont tous passé trois entretiens avec le vice-président, le président de la section du contentieux et le secrétaire général.

Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination cette année de trois magistrats (Voir CR).

Toutes nos félicitations.

L’USMA a de nouveau regretté que le CSTA ne dispose pas de l’ensemble des dossiers de candidatures quand bien même nous nous prononçons sur une « proposition du VP du CE délibérant avec les présidents de section ». Dans ces conditions, sans contester la grande valeur des candidats retenus, nous nous sommes abstenus par principe de donner notre avis. Nous estimons qu’en qualité d’élus nous devons disposer des informations nécessaires avant de voter.

Ce recrutement de trois maîtres des requêtes (article L. 133-8 CJA) a été l’occasion pour l’USMA de revenir sur les détachements au CE en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire (MRSE). Les dispositions de l’article L. 133-9 CJA concernant les MRSE n’excluent pas les magistrats administratifs, dont les candidatures n’étaient écartées qu’en raison d’une « doctrine ». Le vice-président s’était engagé en CSTA, à la demande de l’USMA, à abandonner cette doctrine.

L’USMA a demandé des informations sur la session MRSE 2023-1. Au contraire de l’an passé, il est prévu qu’une magistrate administrative actuellement en détachement soit recrutée comme MRSE. Félicitations !

Une barrière est tombée et nous en sommes très satisfaits.

Une nouvelle session sera ouverte dans les prochaines semaines pour une prise de poste au 15 octobre 2023.

Examen pour avis conforme ou avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade

Le précédent CSTA avait établi la liste d’aptitude pour l’accès au 5^ème échelon du grade de président au titre de l’année 2023. Elle comportait 5 réinscriptions (R) et 16 inscriptions.

Voir CR pour les avis émis concernant ces affectations.

Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés du au 1er et 4^ème échelons de leur grade

En application de l’article L. 232-1 du CJA, le CSTA émet un avis sur les mutations des magistrats.

En application des orientations « VI- Mutation des présidents classés du 1^er au 4^ème échelons du grade de président » : « L’intérêt du service exige notamment de maintenir dans chaque juridiction un minimum de continuité et de stabilité, a fortiori dans les fonctions d’encadrement qu’assurent les présidents », en l’espèce deux ans. L’USMA a tenté de faire valoir que lorsqu’il n’y a pas d’atteinte à la stabilité de la juridiction de départ et que les intérêts du magistrat et de de la juridiction d’accueil sont remplies, il pourrait y avoir une vision plus souple de cette orientation.

Selon ces mêmes orientations, pour départager les candidats, le CSTA prend principalement en compte la situation de famille et l’ancienneté dans le poste précédent.

Le CSTA a été saisi de 40 demandes de mutation et une demande de réintégration.

23 personnes ont obtenu leur premier ou unique choix. 6 personnes ont obtenu un choix suivant, 12 n’ont pas obtenu satisfaction. Pour ces derniers, soit il n’y avait aucun poste, soit l’ancienneté et la situation de famille étaient insuffisantes au regard d’autres demandes, soit enfin ils ne disposaient pas d’une ancienneté suffisante au sens des orientations.

Voir CR.

L’USMA souhaite une bonne affectation aux collègues qui ont vu leurs vœux de mutation satisfaits.

A l’issue du mouvement de mutation, 32 postes sont à pourvoir par les magistrats promus au tableau d’avancement (deux postes ont été supprimés, à la CAA de Bordeaux et à la CAA de Marseille)

CAA Douai (3)
CAA Lyon (2)
CAA Nancy (3)
CAA Versailles
CCSP
CNDA (2)
TA Bordeaux
TA Caen
TA Cergy-Pontoise (4)
TA Châlons-en-Champagne
TA Clermont-Ferrand (2)
TA Guadeloupe
TA Lille
TA Melun (2)
TA Montpellier
TA Nantes (2)
TA Nîmes (2)
TA Toulouse (2)

Établissement du tableau d’avancement au grade de président au titre de l’année 2023

Le CSTA a été amené à faire, pour la première fois, application des nouvelles orientations visant à l’établissement du tableau d’avancement au grade de président.

Le tableau d’avancement 2023 comporte 11 réinscriptions et, par ordre de mérite, 28 nouvelles inscriptions.

D’une part, cette année 11 collègues sur 16 ont demandé leur réinscription. L’examen de leurs demandes n’a posé aucune difficulté et ils sont donc réinscrits en rang prioritaire.

D’autre part, 408 magistrats étaient en théorie promouvables. Le CSTA a été saisi de 102 demandes. Au regard du nombre du nombre de postes à promouvoir à l’issue du mouvement de mutation (32), le nombre d’inscrits sur le tableau s’établit à 38.

L’année seuil, fixée à 2007, a remplacé l’année pivot. L’USMA a constaté que le nombre de demandes, en particulier des collègues relevant de l’année seuil, a été beaucoup plus restreint cette année. Cela semble lié à la modification du droit à réinscription et au changement de philosophie du CSTA, retranscrit dans les orientations : « La circonstance d’avoir été recruté antérieurement à l’année seuil est sans incidence négative sur les perspectives d’avancement des magistrats. Ceux-ci pourront ainsi continuer à enrichir leurs parcours professionnels sans avoir à craindre de s’exposer à un retard préjudiciable à leur déroulement de carrière ».

L’examen des candidatures cette année a conduit à ne retenir aucune candidature postérieure à cette année seuil. Dans le détail, le CSTA a inscrit pour la première fois 1 magistrat de l’année de recrutement 1997, 1 de 2003, 2 de 2004, 9 de 2005, 8 de 2006 et 7 de 2007.

Dans le cadre des orientations, le CSTA s’est attaché à la « connaissance approfondie de la juridiction administrative, qui ne peut qu’exceptionnellement être reconnue à un magistrat n’ayant pas exercé des fonctions juridictionnelles dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pendant une durée de l’ordre de dix ans ». L’USMA est particulièrement attachée au respect de ce critère. Cette année, trois inscrits ne remplissaient pas cette condition de durée sans être néanmoins en deçà de 9 ans de fonctions juridictionnelles.

Pour la première année, les chefs de juridiction ne classent plus les magistrats mais remplissent des avis prenant en compte trois critères : les compétences professionnelles, les aptitudes à l’encadrement et les qualités personnelles selon une cotation de 1 à 5. Exceptés les avis concernant des magistrats en dehors de la juridiction administrative, les chefs de juridictions ont globalement respecté la pondération proposée par la circulaire à savoir des cotations 3 considérées comme suffisantes mais aussi nécessaires pour justifier un avis favorable et des cotations 4 et 5 utilisées avec mesure et justifiées par les appréciations littérales. Toutefois le CSTA n’a pas hésité à s’écarter des cotations lorsqu’elles ne semblaient pas sincères. L’USMA a indiqué qu’un effort d’harmonisation dans la notation demeure nécessaire. Nous avons également demandé qu’un retour exprès soit fait aux chefs de juridiction lorsque la notation semblait être incohérente avec l’avis littéral et le dossier du magistrat.

Le CSTA a inscrit 16 femmes et 12 hommes. L’âge des inscrits oscille entre 40 et 64 ans. 18 inscriptions sont issues des TA, 9 des CAA et une d’une personne en dehors du corps mais ayant une perspective de réintégration dans l’année d’exécution du tableau d’avancement.

Voir CR

Toutes nos félicitations aux collègues promus.

Présentation du nouveau calendrier d’examen par le Conseil supérieur du mouvement de mutation des présidents classés du 1er au 4ème échelons de leur grade et de l’établissement du tableau d’avancement au grade de président

La révision des orientations du CSTA sur l’accès au grade de président a conduit le CSTA à s’interroger sur les mouvements de mutations au grade de président.

L’USMA a demandé à ce qu’une plus grande visibilité soit actée notamment sur les postes ouverts à la mutation afin que les demandes ne se fassent pas totalement à l’aveugle, surtout maintenant que le droit à réinscription est plus limité.

Le secrétariat général s’était engagé à proposer un calendrier de séances permettant un découplage de l’examen des demandes de mutations des présidents P1-P4 et les inscriptions au tableau d’avancement. Il nous a été présenté le calendrier suivant :

La séance de janvier, consacrée aux mouvements P6-P7 serait complétée par l’examen des mouvements P5 et l’établissement de la liste d’aptitude P5.
La séance de février permettra d’examiner l’affectation des présidents nouvellement inscrits sur la liste d’aptitude P5 ainsi que le mouvement des P1-P4, qui est donc avancé d’un mois.
La séance de mars sera consacrée au seul établissement du tableau d’avancement au grade de président.

La grande nouveauté consistera à permettre à certains candidats de se désister une fois qu’ils auront eu connaissance de la liste des postes vacants à la suite du CSTA de février.

Cette séquence sera possible dès 2024.

L’USMA a souligné l’intérêt de cette plus grande visibilité malgré les contraintes de gestion. Nous y voyons un avantage manifeste notamment pour les collègues en attente de réinscription mais également pour celles et ceux qui ne souhaiteraient pas candidater dès lors qu’a priori aucun poste ne sera ouvert.

Situations individuelles

Voir CR

Questions diverses

Information sur un projet de décret relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres

L’article R. 811-10-1 CJA permet, par dérogation au R. 811-10-1, au préfet de présenter, devant les CAA, les mémoires et observations produits au nom de l’Etat lorsque le litige est né de l’activité des services de la préfecture dans certaines matières.

Le projet décret ajoute une onzième exception pour prévoir que le préfet est également compétent pour les litiges relatifs aux décisions en matière d’éolien terrestre mentionnées à l’article R. 311-5, qui relèvent des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort.

La situation à Mayotte

La presse s’est faite écho de la mise en place d’une opération sur l’île de Mayotte à compter du 21 avril qui comporte trois volets : la lutte contre le séjour irrégulier, le « décasage » et l’interpellation de jeunes délinquants. Des moyens sont prévus pour les forces de l’ordre et pour les magistrats judiciaires.

Le premier volet conduira inévitablement à une hausse des mesures d’éloignement et à une sollicitation accrue du tribunal administratif de la Réunion et de Mayotte notamment par la voie du référé. Le second volet également pourra conduire à une hausse des saisines de cette juridiction.

Nous avons donc demandé à ce qu’un renfort soit acté et il nous a été indiqué qu’il était bien prévu. En particulier un magistrat très expérimenté actuellement à la CNDA a accepté de siéger à Mayotte deux fois deux semaines. Par ailleurs, quatre magistrats du tribunal administratif de Paris devraient renforcer temporairement les effectifs du tribunal de la Réunion.

L’USMA a indiqué qu’il convient de suivre avec attention le nombre de requêtes dès le début de l’opération et à ajuster en conséquence les besoins. Nous saluons l’engagement des collègues du tribunal administratif de la Réunion.

Nous avons également indiqué que des magistrats autres que ceux du tribunal administratif de Paris pourraient se montrer solidaires en cas de besoin avec nos collègues pour faire face à cette situation.